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1) La loi I- LA PRODUCTION LÉGALE DU DROIT. INTRODUCTION.A) Quelques distinctions pour commencer a)Droit interne/droit international b) Le droit public.

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1 1) La loi I- LA PRODUCTION LÉGALE DU DROIT

2 INTRODUCTION.A) Quelques distinctions pour commencer a)Droit interne/droit international b) Le droit public et ses composantes: Droit constitutionnel Droit administratif Droit financier

3 QUELQUES DISTINCTIONS (SUITE) C) Le droit privé et ses composantes Le droit civil Le droit du travail Le droit commercial et des affaires Le droit rural La procédure civile Le droit pénal

4 QUELQUES DISTINCTIONS (FIN) d) Le droit communautaire e) Le droit de lenvironnement f) Droit/ religion/ morale

5 LES TROIS PRINCIPES DU DROIT P1) Les droits doivent être exercés. P2) Les dettes doivent être honorées P3) Les biens doivent être entretenus

6 B) LE DROIT EST FRÉQUEMMENT UTILISÉ Quelques exemples. Achat dun paquet de café.Compostage dun ticket de bus. Circulation à pieds ou dans un véhicule sur la voie publique. Laccomplissement dune démarche pour le compte dun ami empêché

7 C) TOUT CE QUI EXISTE EST JURIDIQUEMENT CLASSÉ. Majeurs/ mineurs/personne physique/personne morale/ secteur public/secteur privé/ meuble/immeuble « Tout est dans le droit et le droit est partout » JP Ricci Pb: quelles sont les sources du droit?

8 CHAPITRE 1) LA LOI Loi =def1) une règle générale et impérative Loi=def2) un acte pris par un organe législatif selon une procédure législative.

9 ACTES, ORGANES ET PROCÉDURES LÉGISLATIVES : LA CONSTITUTION Art.4: La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi, lexercice des droits naturels de chaque homme na de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. Constitution française du 4 octobre 1958.

10 Art.6: La loi est lexpression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit quelle protège, soit quelle punisse. Constitution française 4/10/1958

11 PROBLÉMATIQUE Quels sont les différents types de lois et comment remplissent-elles leurs différentes fonctions?

12 I-LA LOI, SOURCE PREMIÈRE DU DROIT A) typologie des lois 1)les lois constitutionnelles 2) les lois organiques 3) les lois ordinaires 4)les règlements dapplication

13 1) LES LOIS CONSTITUTIONNELLES Constitution art 68: Le Président de la République ne peut être destitué quen cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec lexercice de son mandat. Constitution article 66-1: Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

14 2) LES LOIS ORGANIQUES La Loi organique relative aux lois de finances

15 3) LES LOIS ORDINAIRES Le domaine de la loi ordinaire daprès larticle 34 de la constitution libertés publiques état et capacité des personnes procédure pénale impôts

16 4) LES RÈGLEMENTS DAPPLICATION Décrets Arrêtés

17 5)LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ Pp de légalité=def: ladministration ne peut agir quen conformité avec le droit, dont la loi écrite nest quun des éléments.

18 LA PYRAMIDE DES NORMES La constitution Les lois constitutionnelles Les lois ordinaires Les règlements La coutume La jurisprudence

19 B)CONDITIONS DAPPLICATION DES LOIS 1) La naissance des lois 2) La disparition des lois 3) Linterprétation des lois

20 C) LA CODIFICATION 1) La codification dun point de vue historique 2) Les conséquences de la codification

21 II-LART DE LÉGIFÉRER A) Requisits stylistiques de la loi 1) La loi doit être générale 2) La loi doit être claire 3) La loi doit être normative

22 QUELQUES EXEMPLES C.Civil art.9: Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telle que séquestre, saisie et autres, propre à empêcher ou faire cesse une atteinte à lintimité de la vie privée.

23 EXEMPLE 2 C.Civil Art.4: Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de lobscurité ou de linsuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

24 EXEMPLE 3 C.Civil Art.1382: Tout fait quelconque de lhomme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

25 B) RÈGLES IMPÉRATIVES ET RÈGLES SUPPLÉTIVES C.Civil Art 6: On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent lordre public et les bonnes mœurs.

26 C) DÉVIANCES C.Civil Art.16: Légal accès de tous, tout au long de la vie, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national.

27 III- LE CONTRÔLE DE LA LOI 1) Le contrôle de conventionnalité.Constitution art 55: Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par lautre partie

28 2) LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le rôle du Conseil constitutionnel

29 BILAN Les rapports de la loi et de la liberté Parce quelle est lexpression de la volonté générale, la loi est linstrument de la liberté. Les différentes fonctions de la loi: prescrire/ interdire/ encadrer/ reconnaître/protéger

30 BILAN (SUITE) La loi comme source première du droit Les requisits de la loi Le contrôle de la loi.


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