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La loi du 20 août 2008 Sur la rénovation de la démocratie sociale.

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1 La loi du 20 août 2008 Sur la rénovation de la démocratie sociale.

2 Le choix de la démocratie élective. La représentativité : une véritable révolution une véritable révolution

3 La loi portant rénovation de la démocratie sociale modifie le fonctionnement du dialogue social ainsi que les conditions de validité des accords collectifs. La loi portant rénovation de la démocratie sociale modifie le fonctionnement du dialogue social ainsi que les conditions de validité des accords collectifs. Un paysage syndical remodelé La présomption irréfragable de représentativité jusqualors accordée aux 5 syndicats que sont la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, et FO, et aux syndicats qui leur sont affiliés tombe avec cette nouvelle loi… La présomption irréfragable de représentativité jusqualors accordée aux 5 syndicats que sont la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, et FO, et aux syndicats qui leur sont affiliés tombe avec cette nouvelle loi… Le jeu syndical est désormais ouvert permettant lémergence de nouveaux acteurs, les fusions, etc… Le jeu syndical est désormais ouvert permettant lémergence de nouveaux acteurs, les fusions, etc…

4 LES CRITÈRES DE REPRÉSENTATIVITÉ Désormais, un syndicat nest représentatif que sil réunit les 7 critères suivants, sans exception (C. trav., art. L ) : le respect des valeurs républicaines le respect des valeurs républicaines lindépendance lindépendance la transparence financière la transparence financière une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, qui sapprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, qui sapprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts laudience qui est établie différemment selon les niveaux de négociation laudience qui est établie différemment selon les niveaux de négociation linfluence, caractérisée par lactivité et lexpérience linfluence, caractérisée par lactivité et lexpérience les effectifs dadhérents et les cotisations. les effectifs dadhérents et les cotisations.

5 Au niveau de lentreprise ou de létablissement Le syndicat représentatif ou qui est affilié à lune des 5 confédérations précitées, à la date de la publication de la loi, demeure représentatif jusquau résultat des prochaines élections (cest-à-dire celles dont la date de la première réunion de négociation du protocole est postérieure au 21 août 2008, date de la publication de la loi). Il en va de même pour les syndicats constitués à partir du regroupement de syndicats dont lun au moins est affilié à lun des 5 précités. Le syndicat représentatif ou qui est affilié à lune des 5 confédérations précitées, à la date de la publication de la loi, demeure représentatif jusquau résultat des prochaines élections (cest-à-dire celles dont la date de la première réunion de négociation du protocole est postérieure au 21 août 2008, date de la publication de la loi). Il en va de même pour les syndicats constitués à partir du regroupement de syndicats dont lun au moins est affilié à lun des 5 précités. Lincidence de la nouvelle loi dans lentreprise sera donc fonction de la durée des mandats et de la date des élections. Lincidence de la nouvelle loi dans lentreprise sera donc fonction de la durée des mandats et de la date des élections. Exemple : si le mandat est de 4 ans et que les prochaines élections ne doivent se dérouler quen janvier 2012, il ny aura guère de changement durant toutes ces années. En revanche, si les futures élections doivent avoir lieu en décembre prochain, ce sont les nouvelles dispositions que lon appliquera. Les conséquences sont importantes car ne seront représentatives que les organisations syndicales qui satisfont aux nouveaux critères (voir ci-dessous) et recueillent au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections de titulaires au CE (ou à la DUP ou à défaut, des DP). Autre conséquence : le mandat du DS tombera directement sil ne bénéficie pas de 10 % au moins des suffrages exprimés aux élections (voir ci-dessous). Exemple : si le mandat est de 4 ans et que les prochaines élections ne doivent se dérouler quen janvier 2012, il ny aura guère de changement durant toutes ces années. En revanche, si les futures élections doivent avoir lieu en décembre prochain, ce sont les nouvelles dispositions que lon appliquera. Les conséquences sont importantes car ne seront représentatives que les organisations syndicales qui satisfont aux nouveaux critères (voir ci-dessous) et recueillent au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections de titulaires au CE (ou à la DUP ou à défaut, des DP). Autre conséquence : le mandat du DS tombera directement sil ne bénéficie pas de 10 % au moins des suffrages exprimés aux élections (voir ci-dessous).

6 Au niveau des branches Dans les branches dans lesquelles plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises où aucune élection nest organisée du fait de leur taille (entreprises de moins de 11 salariés où aucune représentation nest obligatoire), et donc pour lesquelles il est impossible dy mesurer laudience des syndicats, les organisations syndicales affiliées à lune des 5 confédérations sont présumées représentatives, sauf preuve contraire (présomption simple), tout comme les organisations syndicales qui satisfont aux critères de représentativité autres que celui de laudience (C. trav., art. L ). Cela vaudra jusquà lintervention dune loi faisant suite à une négociation nationale interprofessionnelle, qui devra aboutir au plus tard le 30 juin Dans les branches dans lesquelles plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises où aucune élection nest organisée du fait de leur taille (entreprises de moins de 11 salariés où aucune représentation nest obligatoire), et donc pour lesquelles il est impossible dy mesurer laudience des syndicats, les organisations syndicales affiliées à lune des 5 confédérations sont présumées représentatives, sauf preuve contraire (présomption simple), tout comme les organisations syndicales qui satisfont aux critères de représentativité autres que celui de laudience (C. trav., art. L ). Cela vaudra jusquà lintervention dune loi faisant suite à une négociation nationale interprofessionnelle, qui devra aboutir au plus tard le 30 juin Dans les autres branches, les organisations syndicales actuellement représentatives à ce niveau ou affiliées à lun des 5 confédérations syndicales précitées sont toujours considérées comme représentatives jusquà ce que laudience soit mesurée à leur niveau. Cette mesure doit être réalisée dans les 5 années qui suivent la publication de la loi puis une fois faite, et pendant 4 ans, toute organisation syndicale affiliée à lune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel continuera à bénéficier dune présomption de représentativité (toujours « simple »). Dans les autres branches, les organisations syndicales actuellement représentatives à ce niveau ou affiliées à lun des 5 confédérations syndicales précitées sont toujours considérées comme représentatives jusquà ce que laudience soit mesurée à leur niveau. Cette mesure doit être réalisée dans les 5 années qui suivent la publication de la loi puis une fois faite, et pendant 4 ans, toute organisation syndicale affiliée à lune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel continuera à bénéficier dune présomption de représentativité (toujours « simple »).

7 LESSENTIEL à savoir Même sil sagit dune réforme lissée dans le temps puisque la loi sappliquera par palier au cours des 5 prochaines années, celle-ci entraîne de nombreux bouleversements immédiats. Il est donc important de bien les maîtriser dès maintenant ! Même sil sagit dune réforme lissée dans le temps puisque la loi sappliquera par palier au cours des 5 prochaines années, celle-ci entraîne de nombreux bouleversements immédiats. Il est donc important de bien les maîtriser dès maintenant ! La représentativité... La représentativité sera reconnue sur la base de critères cumulatifs, renouvelés et adaptés aux niveaux de lentreprise, de la branche et interprofessionnel. Laudience devient le critère phare : 10 % des suffrages exprimés pour lentreprise aux élections CE, DUP ou à défaut, des DP, 8 % pour la branche et au niveau national. La représentativité sera reconnue sur la base de critères cumulatifs, renouvelés et adaptés aux niveaux de lentreprise, de la branche et interprofessionnel. Laudience devient le critère phare : 10 % des suffrages exprimés pour lentreprise aux élections CE, DUP ou à défaut, des DP, 8 % pour la branche et au niveau national.

8 Dans lentreprise, la présomption de représentativité est maintenue pour les 5 « grands », à titre transitoire, jusquaux résultats des premières élections professionnelles qui suivront la promulgation de la loi (ils bénéficient dune présomption qui devient « simple »). Délégué syndical (DS)... Le DS devra être désigné parmi les candidats aux élections ayant obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections au CE, à la DUP ou aux DP, à condition que sa liste ait obtenu également 10 %. Pour les DS actuels, leur mandat tombera automatiquement aux élections ayant lieu après la promulgation de cette loi, sils ne satisfont pas à ces critères. Le DS devra être désigné parmi les candidats aux élections ayant obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections au CE, à la DUP ou aux DP, à condition que sa liste ait obtenu également 10 %. Pour les DS actuels, leur mandat tombera automatiquement aux élections ayant lieu après la promulgation de cette loi, sils ne satisfont pas à ces critères. Les syndicats non représentatifs dans lentreprise, mais remplissant les conditions daccès au premier tour, peuvent constituer une section syndicale et désigner un représentant de la section (RSS) qui pourra participer aux négociations (mais ne pourra pas signer les accords). Attention : le mandat nest que temporaire. Les syndicats non représentatifs dans lentreprise, mais remplissant les conditions daccès au premier tour, peuvent constituer une section syndicale et désigner un représentant de la section (RSS) qui pourra participer aux négociations (mais ne pourra pas signer les accords). Attention : le mandat nest que temporaire.

9 Élection des membres du CE Lenjeu des élections devient très important : elles conditionnent la représentativité dun syndicat (10 % des votes) dans lentreprise, la possibilité de désigner un DS, un RS et la signature dun accord collectif (30 %). Lenjeu des élections devient très important : elles conditionnent la représentativité dun syndicat (10 % des votes) dans lentreprise, la possibilité de désigner un DS, un RS et la signature dun accord collectif (30 %). Les salariés mis à disposition : ils sont inclus dans lentreprise daccueil sils sont présents depuis 12 mois, et peuvent y voter sils le souhaitent (ils doivent dans ce cas choisir où ils votent). Ils peuvent être élus en tant que délégué du personnel mais en aucun cas comme membre du CE. Les salariés mis à disposition : ils sont inclus dans lentreprise daccueil sils sont présents depuis 12 mois, et peuvent y voter sils le souhaitent (ils doivent dans ce cas choisir où ils votent). Ils peuvent être élus en tant que délégué du personnel mais en aucun cas comme membre du CE. Représentant syndical (RS) au CE... Pour désigner un RS au CE, dans les entreprises de 300 salariés et plus, un syndicat doit désormais avoir des élus au comité. Si elle nen a pas aux prochaines élections ayant lieu postérieurement à lapplication de la loi nouvelle, le RS perd son mandat. Pour désigner un RS au CE, dans les entreprises de 300 salariés et plus, un syndicat doit désormais avoir des élus au comité. Si elle nen a pas aux prochaines élections ayant lieu postérieurement à lapplication de la loi nouvelle, le RS perd son mandat.

10 La négociation collective... Pour être valables, les accords collectifs devront avoir été signés par un ou des syndicats ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, et ne pas avoir fait lobjet de lopposition des syndicats ayant obtenu une majorité de suffrages (plus de 50 %). Ces règles sont applicables au 1er janvier Dans les entreprises dépourvues de DS, il y a toujours possibilité de négocier des accords collectifs avec des élus (titulaires) du personnel ou des salariés mandatés, mais les conditions dapplication seront modifiées à compter du 1er janvier Pour être valables, les accords collectifs devront avoir été signés par un ou des syndicats ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, et ne pas avoir fait lobjet de lopposition des syndicats ayant obtenu une majorité de suffrages (plus de 50 %). Ces règles sont applicables au 1er janvier Dans les entreprises dépourvues de DS, il y a toujours possibilité de négocier des accords collectifs avec des élus (titulaires) du personnel ou des salariés mandatés, mais les conditions dapplication seront modifiées à compter du 1er janvier 2010.

11 Au niveau national et interprofessionnel Jusquà la première mesure de laudience, qui doit intervenir au plus tard 5 ans après la publication de la loi, les 5 confédérations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, de même que les syndicats déjà reconnus représentatifs à ce niveau à la date de la publication de la loi (21 août) continuent de bénéficier dune présomption simple de représentativité. Jusquà la première mesure de laudience, qui doit intervenir au plus tard 5 ans après la publication de la loi, les 5 confédérations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, de même que les syndicats déjà reconnus représentatifs à ce niveau à la date de la publication de la loi (21 août) continuent de bénéficier dune présomption simple de représentativité. Avant cette loi, ces critères nétaient absolument pas cumulatifs : il appartenait au juge saisi de la question de savoir si tel ou tel syndicat était ou non représentatif de le vérifier compte tenu de tous les critères existants, sans que la loi nexige leur cumul. Il devait donc tous les examiner, ne pouvant pas, « au seul vu de lactivité et de laudience dun syndicat, sinterdire dexaminer les autres critères de représentativité » (Cass. soc., 8 févr. 1994, n° ). Avant cette loi, ces critères nétaient absolument pas cumulatifs : il appartenait au juge saisi de la question de savoir si tel ou tel syndicat était ou non représentatif de le vérifier compte tenu de tous les critères existants, sans que la loi nexige leur cumul. Il devait donc tous les examiner, ne pouvant pas, « au seul vu de lactivité et de laudience dun syndicat, sinterdire dexaminer les autres critères de représentativité » (Cass. soc., 8 févr. 1994, n° ). Les critères légaux étaient les suivants :les effectifs ;lindépendance ;les cotisations ;lexpérience ;lancienneté ;et lattitude patriotique pendant lOccupation. Les critères légaux étaient les suivants :les effectifs ;lindépendance ;les cotisations ;lexpérience ;lancienneté ;et lattitude patriotique pendant lOccupation.

12 La nouvelle loi a repris la plupart de ces critères mais en les actualisant, et en a ajouté dautres. Effectifs Jusquà présent, les juges nont jamais vraiment manifesté une grande exigence à légard de ce critère, compte tenu du faible taux de syndicalisation en France. Ils ont dailleurs admis que la faiblesse des effectifs puisse être compensée par une activité et un dynamisme suffisants du syndicat (Cass. soc., 4 avr. 2001, n° ). Jusquà présent, les juges nont jamais vraiment manifesté une grande exigence à légard de ce critère, compte tenu du faible taux de syndicalisation en France. Ils ont dailleurs admis que la faiblesse des effectifs puisse être compensée par une activité et un dynamisme suffisants du syndicat (Cass. soc., 4 avr. 2001, n° ).Indépendance Il sagit de lindépendance à légard de lemployeur ou du groupement demployeur même si la loi ne le dit pas clairement ainsi. Elle va généralement de pair avec linfluence. La Haute juridiction affirme que « dès lors quil constate lindépendance et caractérise linfluence du syndicat, le tribunal dinstance apprécie souverainement la représentativité » (Cass. soc., 3 déc. 2002, n° ). Dans son rapport de la même année la Cour de cassation a précisé que « lindépendance du syndicat est une condition fondamentale de laptitude dun syndicat à représenter la collectivité des travailleurs » (Rapport de la Cour de cassation de 2002). Il sagit de lindépendance à légard de lemployeur ou du groupement demployeur même si la loi ne le dit pas clairement ainsi. Elle va généralement de pair avec linfluence. La Haute juridiction affirme que « dès lors quil constate lindépendance et caractérise linfluence du syndicat, le tribunal dinstance apprécie souverainement la représentativité » (Cass. soc., 3 déc. 2002, n° ). Dans son rapport de la même année la Cour de cassation a précisé que « lindépendance du syndicat est une condition fondamentale de laptitude dun syndicat à représenter la collectivité des travailleurs » (Rapport de la Cour de cassation de 2002).

13 Cotisations Le critère des cotisations a lui aussi été repris par le législateur : auparavant il servait davantage dindice de lindépendance ou du caractère effectif de lactivité du syndicat (Cass. soc., 8 janv. 1997, n° ). Les juges estimaient « quelles devaient être suffisantes pour assurer lindépendance du syndicat vis-à-vis de lemployeur ». Le critère des cotisations a lui aussi été repris par le législateur : auparavant il servait davantage dindice de lindépendance ou du caractère effectif de lactivité du syndicat (Cass. soc., 8 janv. 1997, n° ). Les juges estimaient « quelles devaient être suffisantes pour assurer lindépendance du syndicat vis-à-vis de lemployeur ».Influence Aujourdhui, linfluence du syndicat se caractérise par lactivité et lexpérience. Ce critère est donc à rapprocher de lancien critère « dexpérience » prévu par la loi mais aussi « dinfluence » que les juges ont par la suite reconnu (Cass. soc., 3 déc. 2002, préc.). La Cour de cassation a même ajouté que « cest linfluence du syndicat qui caractérise son implantation durable et effective dans une entreprise, linfluence sentendant des résultats objectifs dune activité authentiquement tournée vers la défense des intérêts des travailleurs et pas seulement de laptitude à faire connaître le syndicat » (Rapport de la Cour de cassation de 2002). Aujourdhui, linfluence du syndicat se caractérise par lactivité et lexpérience. Ce critère est donc à rapprocher de lancien critère « dexpérience » prévu par la loi mais aussi « dinfluence » que les juges ont par la suite reconnu (Cass. soc., 3 déc. 2002, préc.). La Cour de cassation a même ajouté que « cest linfluence du syndicat qui caractérise son implantation durable et effective dans une entreprise, linfluence sentendant des résultats objectifs dune activité authentiquement tournée vers la défense des intérêts des travailleurs et pas seulement de laptitude à faire connaître le syndicat » (Rapport de la Cour de cassation de 2002).Ancienneté Auparavant la loi nimposait aucune durée minimale dancienneté ; la Cour de cassation a même reconnu que « la date récente de la constitution dun syndicat nest pas nécessairement à elle seule exclusive de sa représentativité... » (Cass. soc., 5 mai 1998, n° ). Aujourdhui, la question ne se pose plus : il faut une ancienneté minimale de 2 ans dans les champs professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette durée sapprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts. Auparavant la loi nimposait aucune durée minimale dancienneté ; la Cour de cassation a même reconnu que « la date récente de la constitution dun syndicat nest pas nécessairement à elle seule exclusive de sa représentativité... » (Cass. soc., 5 mai 1998, n° ). Aujourdhui, la question ne se pose plus : il faut une ancienneté minimale de 2 ans dans les champs professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette durée sapprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts.

14 Respect des valeurs républicaines Ce critère peut se comparer à celui de « lattitude patriotique sous lOccupation » devenu totalement désuet aujourdhui. Malheureusement le législateur ne nous définit pas ce critère ! Le Sénat a tenté de réintroduire la définition retenue par la « position commune », à savoir « le respect de la liberté dopinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance », mais les députés sy sont finalement opposés. Ce critère peut se comparer à celui de « lattitude patriotique sous lOccupation » devenu totalement désuet aujourdhui. Malheureusement le législateur ne nous définit pas ce critère ! Le Sénat a tenté de réintroduire la définition retenue par la « position commune », à savoir « le respect de la liberté dopinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance », mais les députés sy sont finalement opposés.

15 Les nouveaux critères A côté de ces « anciens » critères remis au goût du jour, il y en a dautres qui eux sont nouveaux. Des critères plus spécifiques dabord exigés pour les niveaux branche et interprofessionnel. Ainsi, en plus des critères précités, la reconnaissance de la représentativité sera subordonnée : au niveau des branches professionnelles, à une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; au niveau national interprofessionnel, à la reconnaissance de la représentativité à la fois dans des branches de lindustrie, de la construction, du commerce et des services. Il y a en outre deux autres critères plus généraux qui doivent sajouter aux critères précités. Dabord, celui de la transparence financière... Ce nouveau critère vise à éviter tout abus de la part des syndicats, pour quils jouent la carte de la transparence dans leur gestion financière. Ensuite et surtout, laudience qui devient avec cette loi le critère prédominant. Ainsi, la légitimité des syndicats aux différents niveaux où ils doivent intervenir ne pourra plus être mise en doute puisque fondée sur le résultat quils ont obtenu au cours des dernières élections..

16 Laudience au niveau de lentreprise ou de létablissement Pour être représentatif dans lentreprise ou létablissement, le syndicat doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE (ou de la DUP ou, à défaut, des DP), quel que soit le nombre de votants (C. trav., art. L ). Pour être représentatif dans lentreprise ou létablissement, le syndicat doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE (ou de la DUP ou, à défaut, des DP), quel que soit le nombre de votants (C. trav., art. L ). Il faudra donc obligatoirement dépouiller les urnes au 1 er tour, pour les titulaires comme pour les suppléants (car si ici il faut se référer au collège titulaire, en revanche pour la désignation du DS, il faut se référer aux deux collèges, titulaire et suppléant, voir plus loin), et tenir compte du pourcentage obtenu par chaque syndicat à ce moment-là, quand bien même il ny aurait pas assez de votants pour atteindre le quorum. Il faudra donc obligatoirement dépouiller les urnes au 1 er tour, pour les titulaires comme pour les suppléants (car si ici il faut se référer au collège titulaire, en revanche pour la désignation du DS, il faut se référer aux deux collèges, titulaire et suppléant, voir plus loin), et tenir compte du pourcentage obtenu par chaque syndicat à ce moment-là, quand bien même il ny aurait pas assez de votants pour atteindre le quorum. La loi vient donc contredire la jurisprudence de la Cour de cassation qui estimait quen cas de défaut de quorum cest-à-dire dans lhypothèse où le nombre de votants nétait pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, il ny avait pas à dépouiller les suffrages exprimés (Cass. soc., 20 déc. 2006, n° , Adecco). La loi vient donc contredire la jurisprudence de la Cour de cassation qui estimait quen cas de défaut de quorum cest-à-dire dans lhypothèse où le nombre de votants nétait pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, il ny avait pas à dépouiller les suffrages exprimés (Cass. soc., 20 déc. 2006, n° , Adecco). En cas de liste commune, la répartition entre les organisations syndicales des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. À défaut dindication, la répartition se fait à part égale entre elles (C. trav., art. L ). En cas de liste commune, la répartition entre les organisations syndicales des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. À défaut dindication, la répartition se fait à part égale entre elles (C. trav., art. L ). Conclusion : avec ces nouvelles règles à chaque élection, il faut à nouveau apprécier la représentativité des syndicats (et donc en principe tous les 4 ans sauf accord contraire). Conclusion : avec ces nouvelles règles à chaque élection, il faut à nouveau apprécier la représentativité des syndicats (et donc en principe tous les 4 ans sauf accord contraire). Laudience au niveau du groupe La représentativité dun syndicat au niveau de tout ou partie du groupe doit sapprécier en additionnant lensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou les établissements qui en font partie. La représentativité dun syndicat au niveau de tout ou partie du groupe doit sapprécier en additionnant lensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou les établissements qui en font partie.

17 Laudience au niveau de la branche Pour être représentatif dans une branche, un syndicat doit réunir les critères légaux énumérés plus haut (C. trav., art. L ), mais aussi les suivants à savoir : disposer dune implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; et avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires aux CE (ou de la DUP ou, à défaut, des DP), quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. Pour être représentatif dans une branche, un syndicat doit réunir les critères légaux énumérés plus haut (C. trav., art. L ), mais aussi les suivants à savoir : disposer dune implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; et avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires aux CE (ou de la DUP ou, à défaut, des DP), quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. La mesure de laudience dans les branches doit seffectuer tous les 4 ans et au plus tard dans les 5 ans de la publication de la loi. La mesure de laudience dans les branches doit seffectuer tous les 4 ans et au plus tard dans les 5 ans de la publication de la loi. Laudience au niveau national et interprofessionnel Pour être représentatives à ces deux niveaux, les organisations syndicales doivent réunir les critères énumérés plus haut (C. trav., art. L ) mais aussi : Pour être représentatives à ces deux niveaux, les organisations syndicales doivent réunir les critères énumérés plus haut (C. trav., art. L ) mais aussi : être représentatives à la fois dans les branches de lindustrie, de la construction, du commerce et des services ; et avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections aux CE (ou de la DUP ou, à défaut, des DP), quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. être représentatives à la fois dans les branches de lindustrie, de la construction, du commerce et des services ; et avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections aux CE (ou de la DUP ou, à défaut, des DP), quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. La mesure de laudience doit à ce niveau seffectuer tous les 4 ans et au plus tard dans les 5 ans de la publication de la loi, comme pour les branches. La mesure de laudience doit à ce niveau seffectuer tous les 4 ans et au plus tard dans les 5 ans de la publication de la loi, comme pour les branches. Le ministre du travail sera chargé darrêter la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle, et au niveau national comme interprofessionnel, après avis du Haut Conseil du dialogue social (C. trav. art. L nouveau). Le ministre du travail sera chargé darrêter la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle, et au niveau national comme interprofessionnel, après avis du Haut Conseil du dialogue social (C. trav. art. L nouveau).

18 LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES Négociation du protocole daccord Désormais, sont informées, par voie daffichage, de lorganisation des élections et invitées à négocier le protocole daccord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au CE les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et dindépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre lentreprise ou létablissement concernés (C. trav., art. L , al. 1 mod.). Désormais, sont informées, par voie daffichage, de lorganisation des élections et invitées à négocier le protocole daccord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au CE les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et dindépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre lentreprise ou létablissement concernés (C. trav., art. L , al. 1 mod.). Lemployeur doit également convoquer, cette fois-ci, par courrier (C. trav., art. L , al. 2 mod.) : Lemployeur doit également convoquer, cette fois-ci, par courrier (C. trav., art. L , al. 2 mod.) : les organisations syndicales reconnues représentatives dans lentreprise ou létablissement ; les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans lentreprise ou létablissement ; et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. les organisations syndicales reconnues représentatives dans lentreprise ou létablissement ; les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans lentreprise ou létablissement ; et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. La loi fixe donc de manière plus précise quelles sont les organisations syndicales que lemployeur doit inviter à négocier (avant, il fallait que lemployeur invite les « organisations syndicales intéressées » cest-à-dire celles qui étaient reconnues représentatives dans lentreprise et pouvaient à ce titre présenter des candidats au premier tour des élections) et surtout plus favorable quauparavant puisquelle élargit le champ des organisations syndicales appelées à négocier le protocole. La loi fixe donc de manière plus précise quelles sont les organisations syndicales que lemployeur doit inviter à négocier (avant, il fallait que lemployeur invite les « organisations syndicales intéressées » cest-à-dire celles qui étaient reconnues représentatives dans lentreprise et pouvaient à ce titre présenter des candidats au premier tour des élections) et surtout plus favorable quauparavant puisquelle élargit le champ des organisations syndicales appelées à négocier le protocole. On remarquera que si auparavant la Cour de cassation refusait que laffichage ait valeur dinvitation elle ladmet ici, pour certains syndicats. On remarquera que si auparavant la Cour de cassation refusait que laffichage ait valeur dinvitation elle ladmet ici, pour certains syndicats.

19 Validité du protocole La loi veut sécuriser les accords pré-électoraux en créant, pour ce type daccord spécifique, des conditions particulières de majorité. La loi veut sécuriser les accords pré-électoraux en créant, pour ce type daccord spécifique, des conditions particulières de majorité. Aussi, le protocole est valide dès lors quil est signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations syndicales représentatives dans lentreprise (C. trav., art. L ). Aussi, le protocole est valide dès lors quil est signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations syndicales représentatives dans lentreprise (C. trav., art. L ). Toutefois deux articles du Code du travail continuent dexiger lunanimité, sous peine de nullité du protocole : pour la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux (C. trav., art. L ) et pour lorganisation des élections en dehors du temps de travail (C. trav., art. L ). La loi nayant pas modifié ces dispositions elles sont toujours dapplication. Toutefois deux articles du Code du travail continuent dexiger lunanimité, sous peine de nullité du protocole : pour la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux (C. trav., art. L ) et pour lorganisation des élections en dehors du temps de travail (C. trav., art. L ). La loi nayant pas modifié ces dispositions elles sont toujours dapplication. Nombre de représentants à élire et autres mesures... Il est possible daugmenter le nombre des membres élus du CE, par voie de convention collective ou daccord conclu entre lemployeur et les organisations syndicales « intéressées » (et non plus « représentatives ») ; il sagit des organisations syndicales qui sont conviés à la négociation du protocole daccord préélectoral (voir plus haut). Il est possible daugmenter le nombre des membres élus du CE, par voie de convention collective ou daccord conclu entre lemployeur et les organisations syndicales « intéressées » (et non plus « représentatives ») ; il sagit des organisations syndicales qui sont conviés à la négociation du protocole daccord préélectoral (voir plus haut). La conclusion sopère selon les mêmes règles que celle dun accord préélectoral, ce qui est nouveau (C. trav. art. L /ancien C. trav. art. L ). La conclusion sopère selon les mêmes règles que celle dun accord préélectoral, ce qui est nouveau (C. trav. art. L /ancien C. trav. art. L ).

20 Laccroissement du nombre de représentants au CE ne nécessite donc plus une signature unanime des organisations syndicales alors que jusquà présent la Cour de cassation continuait à exiger cette unanimité sil sagissait dun protocole daccord préélectoral (mais elle ne lexigeait plus pour une convention ou un accord collectif augmentant le nombre de représentants à élire ; Cass. soc., 19 juin 1987, n° ). Laccroissement du nombre de représentants au CE ne nécessite donc plus une signature unanime des organisations syndicales alors que jusquà présent la Cour de cassation continuait à exiger cette unanimité sil sagissait dun protocole daccord préélectoral (mais elle ne lexigeait plus pour une convention ou un accord collectif augmentant le nombre de représentants à élire ; Cass. soc., 19 juin 1987, n° ). Ce sont les mêmes conditions qui doivent désormais sappliquer aux accords conclus pour : fixer la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux (C. trav. art. L ) ; fixer le nombre détablissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories (C. trav. art. L ) et (C. trav. art. L ) ; maintenir le comité détablissement et donc les mandats en cours dès lors que létablissement a perdu sa qualité détablissement distinct (C. trav. art. L ). Ce sont les mêmes conditions qui doivent désormais sappliquer aux accords conclus pour : fixer la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux (C. trav. art. L ) ; fixer le nombre détablissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories (C. trav. art. L ) et (C. trav. art. L ) ; maintenir le comité détablissement et donc les mandats en cours dès lors que létablissement a perdu sa qualité détablissement distinct (C. trav. art. L ). Listes au 1er tour Pas de changement sur ce point : le monopole syndical au 1er tour des élections du CE demeure. Simplement le Code du travail élargit la liste des organisations syndicales habilitées à établir ces listes puisquil sagit de toutes celles qui sont invitées à négocier le protocole et qui sont énumérées ci-dessus (C. trav., art. L al. 2 nouv.). Pas de changement sur ce point : le monopole syndical au 1er tour des élections du CE demeure. Simplement le Code du travail élargit la liste des organisations syndicales habilitées à établir ces listes puisquil sagit de toutes celles qui sont invitées à négocier le protocole et qui sont énumérées ci-dessus (C. trav., art. L al. 2 nouv.). Pour le 2e tour, le scrutin est toujours ouvert aux candidats libres, non syndiqués. Pour le 2e tour, le scrutin est toujours ouvert aux candidats libres, non syndiqués. La notion de « suffrages valablement exprimés en faveur de la liste », utilisée pour apprécier le nombre de ratures dun nom dun candidat sur une liste, est remplacée par celle de « suffrages exprimés en faveur de la liste » (C. trav. art. L pour le CE). Cette modification ne change pas la règle car à partir du moment où un suffrage est comptabilisé comme exprimé pour la liste, il est forcément « valablement exprimé » ce qui exclut les bulletins blancs et nuls (cette notion reste bien entendu utilisée dans le Code du travail pour le calcul du quotient électoral : C. trav. art. R et R ). La notion de « suffrages valablement exprimés en faveur de la liste », utilisée pour apprécier le nombre de ratures dun nom dun candidat sur une liste, est remplacée par celle de « suffrages exprimés en faveur de la liste » (C. trav. art. L pour le CE). Cette modification ne change pas la règle car à partir du moment où un suffrage est comptabilisé comme exprimé pour la liste, il est forcément « valablement exprimé » ce qui exclut les bulletins blancs et nuls (cette notion reste bien entendu utilisée dans le Code du travail pour le calcul du quotient électoral : C. trav. art. R et R ).

21 Prise en compte des salariés mis à disposition Concernant le calcul de leffectif de lentreprise, nécessaire pour savoir sil faut mettre en place un CE ou combien de membres il faut élire, il ne faudra désormais prendre en compte que les salariés mis à disposition « qui sont présents dans les locaux de lentreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an » (C. trav., art. L , 2°, mod.). Cette présence peut être continue ou discontinue. Dans ce dernier cas, ils ne seront pris en compte quau prorata de leurs temps de présence. Concernant le calcul de leffectif de lentreprise, nécessaire pour savoir sil faut mettre en place un CE ou combien de membres il faut élire, il ne faudra désormais prendre en compte que les salariés mis à disposition « qui sont présents dans les locaux de lentreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an » (C. trav., art. L , 2°, mod.). Cette présence peut être continue ou discontinue. Dans ce dernier cas, ils ne seront pris en compte quau prorata de leurs temps de présence. Dès lors quils sont intégrés dans leffectif, le Code du travail leur ouvre désormais clairement la possibilité de voter et donc dêtre électeurs dans lentreprise où ils sont détachés à condition de remplir le critère « dune condition de présence dans lentreprise utilisatrice de 12 mois continus » (C. trav., art. L nouv.). Toutefois, ils ne peuvent pas voter à la fois dans lentreprise qui les emploie et dans lentreprise utilisatrice : impossible de cumuler les deux, ils devront choisir (la Cour de cassation admettait le contraire Cass. soc., 26 mai 2004, n° ). Dès lors quils sont intégrés dans leffectif, le Code du travail leur ouvre désormais clairement la possibilité de voter et donc dêtre électeurs dans lentreprise où ils sont détachés à condition de remplir le critère « dune condition de présence dans lentreprise utilisatrice de 12 mois continus » (C. trav., art. L nouv.). Toutefois, ils ne peuvent pas voter à la fois dans lentreprise qui les emploie et dans lentreprise utilisatrice : impossible de cumuler les deux, ils devront choisir (la Cour de cassation admettait le contraire Cass. soc., 26 mai 2004, n° ). De plus, concernant la possibilité pour ces mêmes salariés mis à disposition dêtre éligibles aux instances représentatives du personnel et donc de se porter candidat aux élections, elle ne leur est ouverte que pour les élections des DP (et non pour les membres du CE) et uniquement sils ont acquis une ancienneté de minimum 24 mois continus. De plus, concernant la possibilité pour ces mêmes salariés mis à disposition dêtre éligibles aux instances représentatives du personnel et donc de se porter candidat aux élections, elle ne leur est ouverte que pour les élections des DP (et non pour les membres du CE) et uniquement sils ont acquis une ancienneté de minimum 24 mois continus.

22 DÉLÉGUÉ SYNDICAL La désignation dun DS est ouverte aux organisations syndicales représentatives ayant constitué une section syndicale. La désignation dun DS est ouverte aux organisations syndicales représentatives ayant constitué une section syndicale. Auparavant les juges admettaient que la désignation du DS suffisait à établir lexistence dune section syndicale (Cass. soc., 14 mars 2000, n° ) : cette jurisprudence na à notre avis plus lieu dêtre car la loi impose désormais, pour quun syndicat puisse légitimement constituer une section syndicale, quil dispose dans lentreprise de plusieurs adhérents. La simple désignation dun DS ne peut donc pas suffire à la constituer... Auparavant les juges admettaient que la désignation du DS suffisait à établir lexistence dune section syndicale (Cass. soc., 14 mars 2000, n° ) : cette jurisprudence na à notre avis plus lieu dêtre car la loi impose désormais, pour quun syndicat puisse légitimement constituer une section syndicale, quil dispose dans lentreprise de plusieurs adhérents. La simple désignation dun DS ne peut donc pas suffire à la constituer... De même la loi devient plus restrictive quant aux conditions de désignation dun DS car elle exige que les syndicats en question le choisissent obligatoirement « parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections du CE ou de la DUP ou des DP, quel que soit le nombre de votants » (C. trav., art. L mod.). De même la loi devient plus restrictive quant aux conditions de désignation dun DS car elle exige que les syndicats en question le choisissent obligatoirement « parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections du CE ou de la DUP ou des DP, quel que soit le nombre de votants » (C. trav., art. L mod.). À noter On peut choisir parmi les titulaires comme les suppléants puisque la loi nindique rien : cest pour cette raison quil faut dépouiller au 1er tour des élections les scrutins des titulaires comme des suppléants, du CE et des DP. On peut choisir parmi les titulaires comme les suppléants puisque la loi nindique rien : cest pour cette raison quil faut dépouiller au 1er tour des élections les scrutins des titulaires comme des suppléants, du CE et des DP. De plus, pour pouvoir désigner un DS les syndicats doivent avoir obtenu 10 % des suffrages tous collèges confondus. De plus, pour pouvoir désigner un DS les syndicats doivent avoir obtenu 10 % des suffrages tous collèges confondus.

23 Auparavant il suffisait que le salarié remplisse les conditions posées par la loi (avoir 18 ans, avoir travaillé un an au moins dans lentreprise, 6 mois dans les entreprises de travail temporaire, ou 4 en cas de création ou douverture détablissement et navoir fait lobjet daucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ; C. trav., art. L ) et quil ne soit pas assimilé au chef dentreprise (Cass. soc., 24 mai 2006, n° ). Auparavant il suffisait que le salarié remplisse les conditions posées par la loi (avoir 18 ans, avoir travaillé un an au moins dans lentreprise, 6 mois dans les entreprises de travail temporaire, ou 4 en cas de création ou douverture détablissement et navoir fait lobjet daucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ; C. trav., art. L ) et quil ne soit pas assimilé au chef dentreprise (Cass. soc., 24 mai 2006, n° ). Si ces conditions sont toujours nécessaires, elles ne sont plus suffisantes. Cette exigence supplémentaire a lavantage de donner plus de crédibilité au DS puisque les salariés lui auront déjà manifesté leur soutien, en lui accordant une légitimité par le biais de ces 10 % de suffrages. Si ces conditions sont toujours nécessaires, elles ne sont plus suffisantes. Cette exigence supplémentaire a lavantage de donner plus de crédibilité au DS puisque les salariés lui auront déjà manifesté leur soutien, en lui accordant une légitimité par le biais de ces 10 % de suffrages. Cependant, si par hasard dans lentreprise ou létablissement, il ne reste plus aucun candidat qui remplisse cette condition, les syndicats représentatifs sont autorisés à désigner un DS parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de lentreprise ou de létablissement (C. trav., art. L , al. 2 nouv.). Cependant, si par hasard dans lentreprise ou létablissement, il ne reste plus aucun candidat qui remplisse cette condition, les syndicats représentatifs sont autorisés à désigner un DS parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de lentreprise ou de létablissement (C. trav., art. L , al. 2 nouv.). Conséquence de ces conditions : aux prochaines élections qui suivent la désignation du DS, sil nobtient pas 10 % et si le syndicat qui la nommé nobtient pas ce même taux de 10 % des suffrages exprimés, alors son mandat prendra fin (C. trav., art. L ). Conséquence de ces conditions : aux prochaines élections qui suivent la désignation du DS, sil nobtient pas 10 % et si le syndicat qui la nommé nobtient pas ce même taux de 10 % des suffrages exprimés, alors son mandat prendra fin (C. trav., art. L ). De la même façon, sil est toujours possible pour une organisation syndicale représentative dans lentreprise de désigner des DS supplémentaires pour lencadrement dans les entreprises de 500 salariés et plus (C. trav., art. L , al. 1) et/ou un DS central dans les entreprises de salariés et plus comportant au moins deux établissements de 50 salariés chacun ou plus (C. trav., art. L , al. 1), il faudra désormais que lintéressé ait aussi obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections (CE, DUP ou DP pour le DS supplémentaire ; CE, DUP ou à défaut, DP pour le DS central), quel que soit le nombre de votants (C. trav., art. L et L , al. 2) en additionnant, pour le DS central, les suffrages de lensemble des établissements compris dans ces entreprises. De la même façon, sil est toujours possible pour une organisation syndicale représentative dans lentreprise de désigner des DS supplémentaires pour lencadrement dans les entreprises de 500 salariés et plus (C. trav., art. L , al. 1) et/ou un DS central dans les entreprises de salariés et plus comportant au moins deux établissements de 50 salariés chacun ou plus (C. trav., art. L , al. 1), il faudra désormais que lintéressé ait aussi obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections (CE, DUP ou DP pour le DS supplémentaire ; CE, DUP ou à défaut, DP pour le DS central), quel que soit le nombre de votants (C. trav., art. L et L , al. 2) en additionnant, pour le DS central, les suffrages de lensemble des établissements compris dans ces entreprises.

24 Les DS régulièrement désignés avant les résultats du 1er tour des prochaines élections organisées dans leur entreprise ou leur établissement et dont la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la loi conserveront leurs mandats sils remplissent les conditions précitées. Les DS régulièrement désignés avant les résultats du 1er tour des prochaines élections organisées dans leur entreprise ou leur établissement et dont la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la loi conserveront leurs mandats sils remplissent les conditions précitées. De nombreux DS vont donc perdre leur mandat dans la foulée des prochaines élections dans leur entreprise, ce qui est un des points les plus bouleversants de la loi. De nombreux DS vont donc perdre leur mandat dans la foulée des prochaines élections dans leur entreprise, ce qui est un des points les plus bouleversants de la loi. Par ailleurs, dans chaque entreprise, la présomption simple de représentativité sapplique pour les 5 grands syndicats et ceux qui leur sont affiliés jusquaux élections postérieures à la loi. Ils peuvent continuer à désigner un DS. Seulement ce qui est nouveau, cest que, sagissant désormais dune présomption simple, lemployeur sera en droit de contester ces désignations. Il devra alors rapporter la preuve que ces syndicats ne sont pas représentatifs eu égard aux anciens critères de représentativité qui sappliquent tant que de nouvelles élections nont pas eu lieu. Par ailleurs, dans chaque entreprise, la présomption simple de représentativité sapplique pour les 5 grands syndicats et ceux qui leur sont affiliés jusquaux élections postérieures à la loi. Ils peuvent continuer à désigner un DS. Seulement ce qui est nouveau, cest que, sagissant désormais dune présomption simple, lemployeur sera en droit de contester ces désignations. Il devra alors rapporter la preuve que ces syndicats ne sont pas représentatifs eu égard aux anciens critères de représentativité qui sappliquent tant que de nouvelles élections nont pas eu lieu. point de vue La prudence simpose en la matière. En effet, avant de procéder à une désignation, il faut toujours avoir en tête quaux prochaines élections, les conditions changent. Ainsi, si celles-ci ont lieu dans 6 mois, cela laisse peu de temps à un DS pour simplanter et travailler à lobtention de 10 % des voix si auparavant il ny avait pas de présence syndicale. Par ailleurs, sa protection cessera sil na pas le seuil requis, puisque sa protection, en tant quancien DS est subordonnée à laccomplissement dun mandat de 12 mois. Pour le protéger il faudra alors le désigner RSS lequel nest quun mandat temporaire. La prudence simpose en la matière. En effet, avant de procéder à une désignation, il faut toujours avoir en tête quaux prochaines élections, les conditions changent. Ainsi, si celles-ci ont lieu dans 6 mois, cela laisse peu de temps à un DS pour simplanter et travailler à lobtention de 10 % des voix si auparavant il ny avait pas de présence syndicale. Par ailleurs, sa protection cessera sil na pas le seuil requis, puisque sa protection, en tant quancien DS est subordonnée à laccomplissement dun mandat de 12 mois. Pour le protéger il faudra alors le désigner RSS lequel nest quun mandat temporaire.

25 REPRÉSENTANT SYNDICAL AU CE Pour désigner un représentant syndical (RS) au CE, dans une entreprise de 300 salariés et plus, une organisation syndicale doit désormais avoir des élus au sein de ce comité. Le pluriel étant employé, il faut à notre avis au moins deux élus. Pour désigner un représentant syndical (RS) au CE, dans une entreprise de 300 salariés et plus, une organisation syndicale doit désormais avoir des élus au sein de ce comité. Le pluriel étant employé, il faut à notre avis au moins deux élus. Cette condition restreint donc le droit des syndicats pour désigner un RS dans ces entreprises, mais présente lavantage de lui donner plus de légitimité (C. trav., art. L mod.). Cette condition restreint donc le droit des syndicats pour désigner un RS dans ces entreprises, mais présente lavantage de lui donner plus de légitimité (C. trav., art. L mod.). Dans les moins de 300, la règle ne change pas : cest toujours le délégué syndical qui est de droit RS au CE sauf si le syndicat renonce expressément à ce cumul (C. trav., art. L non modifié). Dans les moins de 300, la règle ne change pas : cest toujours le délégué syndical qui est de droit RS au CE sauf si le syndicat renonce expressément à ce cumul (C. trav., art. L non modifié).

26 SECTION SYNDICALE Constitution Auparavant, pour pouvoir constituer une section syndicale, chargée de « représenter les intérêts matériels et moraux de ses membres », il fallait être un syndicat représentatif. Désormais, cette faculté est ouverte aussi aux syndicats non représentatifs (C. trav., art. L ). Auparavant, pour pouvoir constituer une section syndicale, chargée de « représenter les intérêts matériels et moraux de ses membres », il fallait être un syndicat représentatif. Désormais, cette faculté est ouverte aussi aux syndicats non représentatifs (C. trav., art. L ). De même les conditions requises pour créer une section syndicale sont modifiées. Ainsi, peuvent créer une section, à condition davoir au sein de lentreprise ou de létablissement un ou plusieurs adhérents : les syndicats représentatifs dans lentreprise ou létablissement ; les syndicats qui sont affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ; les syndicats qui répondent cumulativement aux critères suivants : respecter les valeurs républicaines et dindépendance, être légalement constitués depuis au moins 2 ans, avoir un champ professionnel et géographique couvrant lentreprise concernée, et avoir plusieurs adhérents dans lentreprise. De même les conditions requises pour créer une section syndicale sont modifiées. Ainsi, peuvent créer une section, à condition davoir au sein de lentreprise ou de létablissement un ou plusieurs adhérents : les syndicats représentatifs dans lentreprise ou létablissement ; les syndicats qui sont affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ; les syndicats qui répondent cumulativement aux critères suivants : respecter les valeurs républicaines et dindépendance, être légalement constitués depuis au moins 2 ans, avoir un champ professionnel et géographique couvrant lentreprise concernée, et avoir plusieurs adhérents dans lentreprise.

27 Représentant de section syndicale La loi créé un nouveau mandat syndical : celui de « représentant de section syndicale », le RSS, qui peut être désigné par tout syndicat qui a constitué une section syndicale au sein de lentreprise ou de létablissement de 50 salariés ou plus et qui nest pas représentatif dans lentreprise ou létablissement (C. trav., art. L ). La loi créé un nouveau mandat syndical : celui de « représentant de section syndicale », le RSS, qui peut être désigné par tout syndicat qui a constitué une section syndicale au sein de lentreprise ou de létablissement de 50 salariés ou plus et qui nest pas représentatif dans lentreprise ou létablissement (C. trav., art. L ). Sa mission ? Le représenter au sein de lentreprise ou de létablissement... dans le but de permettre son implantation... Il bénéficie des mêmes prérogatives que le DS sauf celle de négocier les accords collectifs (mais il peut bien sûr négocier un protocole préelectoral). Cependant, lorsquen raison dune carence au 1er tour des élections professionnelles, un DS na pas pu être désigné au sein de lentreprise ou de létablissement, ou lorsquil nexiste pas de DS dans lentreprise ou létablissement, le RSS qui a été désigné par une organisation syndicale de salariés affiliée à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel peut disposer, sur mandatement de son organisation syndicale, du pouvoir de négocier et de conclure un accord (C. trav., art. L ). Il sagit de permettre à un syndicat affilié à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel, dans des entreprises dans lesquelles aucun DS na été désigné, et dans lesquelles aucune autre solution de négociation nest légalement et conventionnellement possible (négociation avec des élus du personnel, mandatement) de garantir la présence dun interlocuteur syndical, pour une négociation donnée. Cela peut être particulièrement utile en cas de situations durgence (conflit, besoin dappliquer rapidement de nouvelles dispositions légale liées à une négociation collective). Sa mission ? Le représenter au sein de lentreprise ou de létablissement... dans le but de permettre son implantation... Il bénéficie des mêmes prérogatives que le DS sauf celle de négocier les accords collectifs (mais il peut bien sûr négocier un protocole préelectoral). Cependant, lorsquen raison dune carence au 1er tour des élections professionnelles, un DS na pas pu être désigné au sein de lentreprise ou de létablissement, ou lorsquil nexiste pas de DS dans lentreprise ou létablissement, le RSS qui a été désigné par une organisation syndicale de salariés affiliée à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel peut disposer, sur mandatement de son organisation syndicale, du pouvoir de négocier et de conclure un accord (C. trav., art. L ). Il sagit de permettre à un syndicat affilié à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel, dans des entreprises dans lesquelles aucun DS na été désigné, et dans lesquelles aucune autre solution de négociation nest légalement et conventionnellement possible (négociation avec des élus du personnel, mandatement) de garantir la présence dun interlocuteur syndical, pour une négociation donnée. Cela peut être particulièrement utile en cas de situations durgence (conflit, besoin dappliquer rapidement de nouvelles dispositions légale liées à une négociation collective). Son mandat prend fin automatiquement à lissue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, si le syndicat qui la désigné nest pas reconnu représentatif dans lentreprise (sil lest, son mandat tombe aussi car la possibilité de désigner un RSS implique pour un syndicat quil ne soit pas représentatif). Il perd ainsi son mandat et ne pourra plus de nouveau être désigné comme RSS au titre dune section jusquaux 6 mois précédant la date des élections suivantes dans lentreprise (C. trav., art. L ). Son mandat prend fin automatiquement à lissue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, si le syndicat qui la désigné nest pas reconnu représentatif dans lentreprise (sil lest, son mandat tombe aussi car la possibilité de désigner un RSS implique pour un syndicat quil ne soit pas représentatif). Il perd ainsi son mandat et ne pourra plus de nouveau être désigné comme RSS au titre dune section jusquaux 6 mois précédant la date des élections suivantes dans lentreprise (C. trav., art. L ).

28 point de vue Le sens de la fonction du RSS apparaît bien : il ne sagit pas en permanence dorganiser 2 niveaux de représentativité, dans lentreprise, mais plutôt douvrir le système en permettant à de nouveaux entrants de bénéficier transitoirement de certains moyens et de protection, en vue dobtenir ensuite des résultats électoraux qui constitueront le principal fondement de la légitimité. Et donc en cas déchec du RSS lors des élections, il est « sanctionné » par la perte automatique de son mandat. Le sens de la fonction du RSS apparaît bien : il ne sagit pas en permanence dorganiser 2 niveaux de représentativité, dans lentreprise, mais plutôt douvrir le système en permettant à de nouveaux entrants de bénéficier transitoirement de certains moyens et de protection, en vue dobtenir ensuite des résultats électoraux qui constitueront le principal fondement de la légitimité. Et donc en cas déchec du RSS lors des élections, il est « sanctionné » par la perte automatique de son mandat. Pour être désigné RSS, le salarié doit remplir les mêmes conditions que celles requises pour être désigné DS sauf celles concernant laudience (et donc avoir 18 ans, un an dancienneté dans lentreprise, jouir de ses droits civiques et ne pas être assimilé à lemployeur ; voir ci- dessus). Ce sont par ailleurs les mêmes règles qui sappliquent au RSS quau DS en ce qui concerne les formalités de sa désignation (renvoi vers C. trav. art. L ), la contestation de sa désignation (renvoi vers C. trav. art. L ), le cumul de mandats (renvoi vers C. trav. art. L ), le transfert de son mandat en cas de modification de la situation juridique de lemployeur (renvoi vers C. trav. art. L ), la suppression de son mandat (renvoi vers C. trav. art. L al. 1 devenu al. 2 et al. 2 devenu al. 3). Pour être désigné RSS, le salarié doit remplir les mêmes conditions que celles requises pour être désigné DS sauf celles concernant laudience (et donc avoir 18 ans, un an dancienneté dans lentreprise, jouir de ses droits civiques et ne pas être assimilé à lemployeur ; voir ci- dessus). Ce sont par ailleurs les mêmes règles qui sappliquent au RSS quau DS en ce qui concerne les formalités de sa désignation (renvoi vers C. trav. art. L ), la contestation de sa désignation (renvoi vers C. trav. art. L ), le cumul de mandats (renvoi vers C. trav. art. L ), le transfert de son mandat en cas de modification de la situation juridique de lemployeur (renvoi vers C. trav. art. L ), la suppression de son mandat (renvoi vers C. trav. art. L al. 1 devenu al. 2 et al. 2 devenu al. 3). Il a donc le statut de salarié protégé, lequel statut doit jouer comme un DS, à savoir, pendant toute la durée de son mandat et, à la fin de celui-ci, pendant 12 mois à la seule condition davoir exercé un mandat dun an. Il a donc le statut de salarié protégé, lequel statut doit jouer comme un DS, à savoir, pendant toute la durée de son mandat et, à la fin de celui-ci, pendant 12 mois à la seule condition davoir exercé un mandat dun an.

29 À noter Cela signifie que si un ancien RSS est désigné dans les 6 mois qui précèdent les élections, et que, lors du scrutin, son syndicat nest pas reconnu représentatif, son mandat prend fin mais il ne sera pas protégé puisquil naura pas exercé un mandat dun an. Cela signifie que si un ancien RSS est désigné dans les 6 mois qui précèdent les élections, et que, lors du scrutin, son syndicat nest pas reconnu représentatif, son mandat prend fin mais il ne sera pas protégé puisquil naura pas exercé un mandat dun an. Le RSS bénéficie de 4 heures de délégation (dont le nombre ne varie pas en fonction de leffectif contrairement aux DS) considérées comme temps de travail et payées à léchéance normale. Lemployeur peut les contester devant le juge judiciaire (C. trav., art. L ), mais, comme pour les autres représentants du personnel, quune fois les avoir payées. Le RSS bénéficie de 4 heures de délégation (dont le nombre ne varie pas en fonction de leffectif contrairement aux DS) considérées comme temps de travail et payées à léchéance normale. Lemployeur peut les contester devant le juge judiciaire (C. trav., art. L ), mais, comme pour les autres représentants du personnel, quune fois les avoir payées. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces mêmes syndicats peuvent désigner un délégué du personnel comme RSS, pour la durée de son mandat. Il ne pourra bénéficier dun crédit dheures que si un accord le prévoit. Sinon, il a la possibilité dutiliser le temps dont il dispose en tant que DP pour exercer son mandat de RSS. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces mêmes syndicats peuvent désigner un délégué du personnel comme RSS, pour la durée de son mandat. Il ne pourra bénéficier dun crédit dheures que si un accord le prévoit. Sinon, il a la possibilité dutiliser le temps dont il dispose en tant que DP pour exercer son mandat de RSS.

30 Local syndical Pas de changement pour les entreprises de plus de 200 mais de moins de salariés : lemployeur doit toujours mettre un local commun à la disposition de toutes les sections syndicales. Pas de changement pour les entreprises de plus de 200 mais de moins de salariés : lemployeur doit toujours mettre un local commun à la disposition de toutes les sections syndicales. En revanche, dans les entreprises ou les établissements de salariés et plus, il doit en plus mettre un local à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans lentreprise ou létablissement (C. trav., art. L , al. 2 mod.). En revanche, dans les entreprises ou les établissements de salariés et plus, il doit en plus mettre un local à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans lentreprise ou létablissement (C. trav., art. L , al. 2 mod.). point de vue On peut regretter que le législateur nait pas précisé ce quil entend par « local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire » ni uniformisé avec lalinéa 1 du même article selon lequel, « dans les entreprises ou les établissements de plus de 200 salariés lemployeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à lexercice de la mission de leurs délégués ». On peut regretter que le législateur nait pas précisé ce quil entend par « local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire » ni uniformisé avec lalinéa 1 du même article selon lequel, « dans les entreprises ou les établissements de plus de 200 salariés lemployeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à lexercice de la mission de leurs délégués ».

31 NOUVELLES RÈGLES DE SIGNATURE DES ACCORDS COLLECTIFS Les accords collectifs devront désormais, pour entrer en vigueur : être signés par un ou plusieurs syndicats de salariés ayant globalement dans le champ de laccord, une audience électorale dau moins 30 % ; ne pas faire lobjet dune opposition dun ou plusieurs syndicats ayant une audience électorale dau moins 50 %. Les accords collectifs devront désormais, pour entrer en vigueur : être signés par un ou plusieurs syndicats de salariés ayant globalement dans le champ de laccord, une audience électorale dau moins 30 % ; ne pas faire lobjet dune opposition dun ou plusieurs syndicats ayant une audience électorale dau moins 50 %. Jusquà présent et depuis une loi du 4 mai 2004, le principe majoritaire navait été que partiellement mis en œuvre. Ainsi un accord pouvait toujours être signé par nimporte quel syndicat représentatif mais un ou plusieurs syndicats ayant la majorité aux dernières élections du CE pouvait y faire opposition dans lentreprise (en 2005, 0,2 % dentreprises a connu un accord majoritaire). Jusquà présent et depuis une loi du 4 mai 2004, le principe majoritaire navait été que partiellement mis en œuvre. Ainsi un accord pouvait toujours être signé par nimporte quel syndicat représentatif mais un ou plusieurs syndicats ayant la majorité aux dernières élections du CE pouvait y faire opposition dans lentreprise (en 2005, 0,2 % dentreprises a connu un accord majoritaire). Par ailleurs, la loi prévoyait une autre option : celle du passage par accord de branche de la majorité dopposition à la majorité dengagement. Mais cette faculté na jamais été utilisée sauf dans une branche (soit 400 salariés concernés). Par ailleurs, la loi prévoyait une autre option : celle du passage par accord de branche de la majorité dopposition à la majorité dengagement. Mais cette faculté na jamais été utilisée sauf dans une branche (soit 400 salariés concernés). On le voit bien, le principe majoritaire a beaucoup de difficultés à sinstaller en France. Avec cette nouvelle loi, on se rapproche maintenant de ce mode de conclusion. On le voit bien, le principe majoritaire a beaucoup de difficultés à sinstaller en France. Avec cette nouvelle loi, on se rapproche maintenant de ce mode de conclusion. À noter que les accords en vigueur à la date dentrée en vigueur de la loi restent applicables

32 Aux niveaux branche et interprofessionnel La validité dun accord interprofessionnel, professionnel ou de branche est subordonnée (C. trav., art. L ; C. trav., art. L ) : à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de laudience, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur dorganisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants ; à labsence dopposition dune ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants, laquelle opposition doit être exprimée dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de cet accord. La validité dun accord interprofessionnel, professionnel ou de branche est subordonnée (C. trav., art. L ; C. trav., art. L ) : à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de laudience, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur dorganisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants ; à labsence dopposition dune ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants, laquelle opposition doit être exprimée dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de cet accord. Jusquà ce que soient déterminées quels sont les syndicats représentatifs (voir le début de notre article) dans les branches et au niveau interprofessionnel, les accords interprofessionnel, professionnel ou de branche conclus avant la loi restent en vigueur sauf sils font lobjet dune opposition de la part de la majorité des organisations syndicales représentatives dans le champ dapplication de laccord. Jusquà ce que soient déterminées quels sont les syndicats représentatifs (voir le début de notre article) dans les branches et au niveau interprofessionnel, les accords interprofessionnel, professionnel ou de branche conclus avant la loi restent en vigueur sauf sils font lobjet dune opposition de la part de la majorité des organisations syndicales représentatives dans le champ dapplication de laccord.

33 Au niveau de lentreprise ou de létablissement Concernant les accords dentreprise ou détablissement, leur validité est subordonnée (C. trav., art. L ) : à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CE, de la DUP ou, à défaut, des DP, quel que soit le nombre de votants ; à labsence dopposition dune ou de plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants, cette opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord. Concernant les accords dentreprise ou détablissement, leur validité est subordonnée (C. trav., art. L ) : à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CE, de la DUP ou, à défaut, des DP, quel que soit le nombre de votants ; à labsence dopposition dune ou de plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants, cette opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord. Les mêmes règles sappliquent pour laccord conclu au sein de tout ou partie dun groupe, les % sappréciant par rapport aux entreprises comprises dans le périmètre de cet accord (C. trav., art. L ). Les mêmes règles sappliquent pour laccord conclu au sein de tout ou partie dun groupe, les % sappréciant par rapport aux entreprises comprises dans le périmètre de cet accord (C. trav., art. L ). À noter Quand il sagit de conclure un accord catégorielle, le % sapprécie par rapport au collège concerné. Quand il sagit de conclure un accord catégorielle, le % sapprécie par rapport au collège concerné. Ces règles de validité de laccord entrent en vigueur le 1er janvier Jusquà cette date, les accords dentreprise ou détablissement qui seront conclus restent soumis aux anciennes règles. Et les accords en vigueur au moment de la publication de la loi restent applicables, sauf sils font lobjet dune opposition. Ces règles de validité de laccord entrent en vigueur le 1er janvier Jusquà cette date, les accords dentreprise ou détablissement qui seront conclus restent soumis aux anciennes règles. Et les accords en vigueur au moment de la publication de la loi restent applicables, sauf sils font lobjet dune opposition. Dans les rares cas où cest le RSS qui négocie (voir les conditions ci-dessus), la validité de laccord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions qui seront déterminées par décret, et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Faute dapprobation, laccord est réputé non écrit (C. trav., art. L ). Dans les rares cas où cest le RSS qui négocie (voir les conditions ci-dessus), la validité de laccord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions qui seront déterminées par décret, et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Faute dapprobation, laccord est réputé non écrit (C. trav., art. L ).

34 Dans lhypothèse où lune des organisations syndicales signataires de laccord perd sa qualité dorganisation représentative dans le champ dapplication de cet accord, il ne peut être légalement dénoncé que si cette dénonciation émane dune organisation syndicale représentative dans son champ dapplication, ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections (C. trav., art. L ). Dans lhypothèse où lune des organisations syndicales signataires de laccord perd sa qualité dorganisation représentative dans le champ dapplication de cet accord, il ne peut être légalement dénoncé que si cette dénonciation émane dune organisation syndicale représentative dans son champ dapplication, ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections (C. trav., art. L ). En revanche la perte de la qualité de « syndicat représentatif » par toutes les organisations syndicales signataires de laccord collectif nentraîne pas sa mise en cause (C. trav., art. L ). Il continue donc de sappliquer. En revanche la perte de la qualité de « syndicat représentatif » par toutes les organisations syndicales signataires de laccord collectif nentraîne pas sa mise en cause (C. trav., art. L ). Il continue donc de sappliquer. À noter Par ailleurs, laccord définissant les compétences respectives du CCE et des comités détablissements en matière dactivités sociales et culturelles, conclu entre lemployeur et les syndicats représentatifs dans lentreprise, doit désormais être signé dans les respect des nouvelles règles applicables aux accords dentreprise (C. trav., art. L mod.). Par ailleurs, laccord définissant les compétences respectives du CCE et des comités détablissements en matière dactivités sociales et culturelles, conclu entre lemployeur et les syndicats représentatifs dans lentreprise, doit désormais être signé dans les respect des nouvelles règles applicables aux accords dentreprise (C. trav., art. L mod.).

35 DANS LES ENTREPRISES OÙ IL NY A PAS DE DS... Si le Code du travail a toujours prévu des solutions pour les entreprises dépourvues de DS, la nouvelle loi vient les réécrire... Ces nouvelles modalités dapplication ne seront applicables quà compter du 31 décembre Jusquà cette date, ce sont les anciennes dispositions applicables dans les entreprises dépourvues de DS qui sappliquent (art. 14 de la loi). Si le Code du travail a toujours prévu des solutions pour les entreprises dépourvues de DS, la nouvelle loi vient les réécrire... Ces nouvelles modalités dapplication ne seront applicables quà compter du 31 décembre Jusquà cette date, ce sont les anciennes dispositions applicables dans les entreprises dépourvues de DS qui sappliquent (art. 14 de la loi). Ainsi, les employeurs des entreprises dépourvues de DS pourront dans certaines conditions négocier avec des élus du personnel ou un salarié mandaté, même si un accord de branche ne la pas spécialement autorisé (alors quauparavant cette condition était impérative). Ces dispositions ne seront applicables quaux entreprises non couvertes par un accord de branche prévoyant cette faculté. En revanche, cela nest possible que pour les mesures dont la législation subordonne la mise en œuvre à un accord collectif sauf pour les accords de méthode (à savoir les accords organisant la consultation du CE en cas de licenciement économique collectif). Ainsi, les employeurs des entreprises dépourvues de DS pourront dans certaines conditions négocier avec des élus du personnel ou un salarié mandaté, même si un accord de branche ne la pas spécialement autorisé (alors quauparavant cette condition était impérative). Ces dispositions ne seront applicables quaux entreprises non couvertes par un accord de branche prévoyant cette faculté. En revanche, cela nest possible que pour les mesures dont la législation subordonne la mise en œuvre à un accord collectif sauf pour les accords de méthode (à savoir les accords organisant la consultation du CE en cas de licenciement économique collectif). Lemployeur devra informer de sa décision dengager des négociations, les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève lentreprise (auparavant il fallait quil informe les syndicats représentatifs au niveau national). Lemployeur devra informer de sa décision dengager des négociations, les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève lentreprise (auparavant il fallait quil informe les syndicats représentatifs au niveau national). Sil sagit dun accord conclu avec les représentants du personnel, il ne sera valable que sil est conclu par des membres titulaires élus au CE ou, à défaut, des DP titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, et à lapprobation par la commission paritaire de branche. Si lune des deux conditions nest pas remplie, laccord est réputé non écrit (C. trav., art. L à 23). Sil sagit dun accord conclu avec les représentants du personnel, il ne sera valable que sil est conclu par des membres titulaires élus au CE ou, à défaut, des DP titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, et à lapprobation par la commission paritaire de branche. Si lune des deux conditions nest pas remplie, laccord est réputé non écrit (C. trav., art. L à 23). Sagissant dun accord signé avec un salarié mandaté, il devra, pour être valable, avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions qui seront déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Faute dapprobation, laccord est réputé non écrit (C. trav., art. L à 23). Sagissant dun accord signé avec un salarié mandaté, il devra, pour être valable, avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions qui seront déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Faute dapprobation, laccord est réputé non écrit (C. trav., art. L à 23).


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