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Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet 2013 Etude dimpact et évaluation préalable des textes.

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1 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet 2013 Etude dimpact et évaluation préalable des textes normatifs 1 * Les opinions exprimées sont celles de lauteur et ne correspondent pas nécessairement à celles de la Commission ou de la Délégation de lUE, ni daucun ministère français. Charles-Henri Montin, Senior Regulatory Expert* Ministère de léconomie et des finances, Paris finances.gouv.fr

2 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet Objectifs de la formation Être capable : 1. … d appréhender les procédures liées aux études dimpact ; 2. …didentifier les données et traitements nécessaires pour documenter la fiche dimpact ; 3. …de mettre en œuvre les méthodes dévaluation des charges et allègements découlant dun texte.

3 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet Le contexte (plan) Létude dimpact : définition et origine Linflation normative La circulaire du 17 février 2011 Lannexe III : la fiche dimpact La circulaire sur les dates communes dentrée en vigueur des textes règlementaires Le contrôle de la qualité par le Secrétariat Général du Gouvernement / mission simplification

4 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet Létude dimpact : de quoi sagit-il ? Document visant à évaluer les conséquences économiques, financières, sociales, environnementales.., dun projet de loi ou de texte règlementaire et devant être joint à ce projet de texte.

5 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet Létude dimpact : pourquoi ? Fondements juridiques : pour les projets de lois, exigence prévue par larticle 39 de la Constitution et par la loi organique du 15 avril 2009 pour les projets de textes règlementaires, exigence prévue par la circulaire du Premier Ministre du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales. Objectifs : maîtriser linflation normative Améliorer la pertinence et lefficacité des réglementations.

6 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet Objectif: lutter contre linflation normative Le phénomène : des lois et règlements plus nombreux plus longs plus complexes modifiés de plus en plus souvent France : JO pages/an dans les années 80, pages/an dans les années 2000 Etats-Unis : Federal register pages en en en en 1978

7 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet Linflation normative : les causes Obligation de transposer les directives communautaires Multiplication des conventions et accords internationaux Développement des technologies de linformation Volonté de protéger lenvironnement Demande sociale

8 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet Une politique inspirée par la bonne pratique internationale (1) 1. Les travaux de lOCDE Question étudiée par des comités et des groupes de travail depuis les années 90 Echanges dinformations sur les pratiques des pays membres Nombreux rapports et recommandations Elaboration doutils et de bonnes pratiques Intérêt marqué de lOCDE pour lanalyse dimpact de la règlementation

9 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet Une politique inspirée par la bonne pratique internationale (2) Les travaux de la Commission européenne Fin des années 90 : prise de conscience de la complexité des règles du marché intérieur, préparation de ladhésion des pays dEurope centrale et orientale (acquis communautaire = pages de JOUE) 2002 Proposition dun plan daction pour « simplifier et améliorer lenvironnement réglementaire » Décembre 2003 Accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » entre le PE, le Conseil et la Commission Coopération avec les Etats membres Confirmation de lestimation du coût des charges administratives (3 à 4 % PIB) faite par les Pays-Bas Publication de lignes directrices sur létude dimpact, révisées en 2009

10 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet Lutte contre linflation normative Mesures prises en France avant novembre 2012 Rapport du Conseil dEtat 1991 « De la sécurité juridique » Années 90 et 2000 : priorité donnée à la codification et aux réformes de structures publication de plusieurs circulaires résultats mitigés en matière de simplification Rapport du Conseil dEtat 2006 « Sécurité juridique et complexité du droit » Création en 2007 de la Commission Consultative dEvaluation des Normes (CCEN) Obligation de consulter la CCEN pour tout projet de texte concernant les collectivités territoriales sur la base dune étude dimpact (circ. du ) Obligation de réaliser des études dimpact à lappui des projets de lois (LC et LO-4-09) et des projets de textes règlementaires concernant les collectivités territoriales et les entreprises (circ ) Moratoire sur les textes règlementaires applicables aux collectivités territoriales (6-7-10) Nomination dun commissaire à la simplification ( ) Circulaire « dates communes dentrée en vigueur des textes règlementaires » ( )

11 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet Responsabilités centrales (services du Premier ministre) Le Commissaire à la simplification ( ) puis (début 2013) la Haute responsable au secrétariat général du gouvernement (chargée de la simplification Piloter lapplication du moratoire applicable à ladoption de normes règlementaires concernant les collectivités territoriales Veiller à lévaluation préalable de limpact des projets de textes normatifs sur les collectivités territoriales et les entreprises Faire progresser les ministères dans la quantification des incidences des règlementations nouvelles Veiller à la programmation de lentrée en vigueur des textes concernant les entreprises à des dates communes, en principe 1 er janvier ou 1 er juillet Veiller au respect de lobligation de prévoir un délai minimal de deux mois entre la publication dun texte et sa prise deffet.

12 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet La circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales Objectifs du Parlement et du Gouvernement : Mieux maîtriser linflation normative. Préserver la compétitivité des entreprises en simplifiant et en stabilisant le cadre juridique. Réduire la dépense publique en maîtrisant le coût induit par les règlementations. Méthodes de travail à suivre pour atteindre cet objectif : Rechercher les solutions induisant la moindre charge pour les entreprises et les collectivités territoriales Eviter daller au-delà des exigences des directives UE (surtransposition) ou des lois (pour les décrets dapplication).

13 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet Annexes de la circulaire du 17 février 2011 Annexe I Evaluation préalable des mesures concernant les collectivités territoriales ou les entreprises Annexe II Fiche dimpact sur les collectivités territoriales Annexe III Fiche dimpact sur les entreprises - présentation générale du texte et de ses effets prévisibles - description/évaluation quantifiée des impacts - autres éléments dappréciation : 1/ Cadre juridique de la réforme 2/ Analyse des options possibles 3/ Mesures transitoires et daccompagnement 4/ Méthode dévaluation des coûts et économies

14 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet Fiche dimpact sur les entreprises Partie 1 : Présentation générale du texte et de ses effets prévisibles 1/ Intitulé, objectifs et principaux effets attendus 2/ date de la dernière modification de la réglementation 3/ description générale de limpact sur les entreprises (bilan coûts/avantages) 4/ modalités dentrée en vigueur du texte 5/ insertion dans lenvironnement juridique (base juridique, textes à modifier…) 6/ description des mesures par sous-ensembles cohérents

15 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet Partie 2 : Analyse détaillée des impacts prévisibles Evaluation des coûts de déploiement 1/ Repérer les actions non-répétitives que les entreprises concernées vont devoir effectuer pour appliquer correctement le texte 2/ Si possible, évaluer le coût de chaque action pour une entreprise (1) 3/ Si nécessaire, décomposer les actions en tâches élémentaires 4/ Estimer le temps nécessaire pour chaque tâche élémentaire 5/ Estimer le coût de ces tâches élémentaires (temps x SMIC horaire par exemple x nombre doccurrences) (2) 6/ Estimer le coût de déploiement pour une entreprise : total (1) + (2)

16 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet Partie 2 : Evaluation des coûts récurrents 1/ Repérer les actions répétitives que les entreprises concernées vont devoir effectuer au cours de la 1 ère année pour appliquer correctement le texte 2/ Si possible, évaluer le coût de chaque action pour une entreprise (1) 3/ Si nécessaire, décomposer les actions en tâches élémentaires 4/ Estimer le temps nécessaire pour chaque tâche élémentaire 5/ Estimer le coût de ces tâches élémentaires (temps x SMIC horaire par exemple x nombre doccurrences) (2) 6/ Estimer le total des coûts récurrents pour une entreprise : total (1) + (2)

17 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet Partie 2 : Evaluation du coût total induit par un texte normatif Coût total pour lannée N pour une entreprise : Coût total estimé de déploiement, y compris les coûts de mise en conformité, + Total des coûts récurrents pour une entreprise pour lannée N Coût total induit pour lannée N : Coût total pour lannée N pour une entreprise x nombre dentreprises Possibilité de calculer les coûts récurrents pour les années N+1, N+2... Calcul des allègements : même mode de calcul Gain net obtenu grâce à la mesure : Total des allègements pour lannée N - coût total induit pour lannée N

18 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet Fiche dimpact sur les entreprises Partie 3 : Autres éléments dappréciation Cadre juridique de la réforme Eléments pris en compte dans lanalyse des options possibles Mesures transitoires et daccompagnement Méthode délaboration des estimations des coûts et des économies

19 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet La circulaire sur les dates communes dentrée en vigueur des textes règlementaires Objectifs de la circulaire : Stabilité et prévisibilité du cadre règlementaire Mesures prévues : Entrée en vigueur différée dau moins deux mois après la date de publication du texte Dates communes dentrée en vigueur fixées au 1 er janvier et au 1 er juillet

20 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet La vérification des projets de textes par le SGG/simplification 1/ Saisine du SGG/simplification par transmission du dossier, exclusivement sous forme dématérialisée, à la boite fonctionnelle 2/ Transmission dun accusé de réception après une analyse sommaire de recevabilité 3/ Dialogue avec le service responsable du dossier 4/ Notification de lavis de la directrice chargée de la simplification 5/ En cas davis défavorable, possibilité de saisir le Cabinet du Premier Ministre

21 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet Linflation normative : comment limiter ses effets négatifs ? Mesures prises par la France depuis novembre 2012 Pacte national pour la croissance, la compétitivité et lemploi (6 novembre 2012) Décision 29 : Mettre en place une démarche durable de simplification…et un « test PME » sur les projets de textes présentant le plus fort impact sur les PME CIMAP du 18 décembre 2012 Décision 15 : - Garantir la qualité des normes nouvelles en généralisant les études dimpact pour lensemble des textes règlementaires - et développer les consultations ouvertes en ligne CIMAP du 2 avril 2013 Décision 16 : Gel des normes (« 1 pour 1 ») Décision 17 : Faire prévaloir systématiquement les bonnes pratiques de législation - ne pas surtransposer les directives communautaires - appliquer le principe de proportionnalité - associer les services déconcentrés à lélaboration des instructions et circulaires Décision 18 : Renforcer les études dimpact - mieux prendre en compte limpact financier sur les collectivités territoriales et les services déconcentrés - mieux prendre en compte le principe de proportionnalité

22 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet Mise en œuvre des décisions prises depuis novembre 2012 Développer les consultations dentreprises : mise au point dun guide de consultation Réaliser des tests PME : mise au point dun guide + expérimentations en cours Renforcer les études dimpact : préparation en cours dune nouvelle circulaire

23 Etude dimpact – Atelier sur les techniques de rédaction de textes normatifs, Doushambé, 3 juillet Pour approfondir létude… Instructions aux rédacteurs (dans le guide de légistique): legistique/I.-Conception-des-textes/1.1.-Necessite-des- normes/ Etudes-d-impact legistique/I.-Conception-des-textes/1.1.-Necessite-des- normes/ Etudes-d-impact Lignes directrices sur létude dimpact de la Commission de lU.E. :http://ec.europa.eu/governance/impact/commission_guidelines/c ommission_guidelines_en.htmhttp://ec.europa.eu/governance/impact/commission_guidelines/c ommission_guidelines_en.htm Synthèse de la bonne pratique internationale par lOCDE: Ecrire à lexpert: finances.gouv.fr Présentation en ligne sur RIA.ppshttp://www.montin.com/documents/FR- RIA.pps


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