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La réglementation des accueils collectifs de mineurs et son contrôle par ladministration Comment sy retrouver ?

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1 La réglementation des accueils collectifs de mineurs et son contrôle par ladministration Comment sy retrouver ?

2 Quelques définitions du droit Conventions internationales Constitution. Lois (la loi émane du parlement). Décrets (un décret est toujours signé dun ou plusieurs ministres). Arrêtés (les arrêtés sont des décisions exécutoires. Ils portent la signature du ministre ou dun haut fonctionnaire). Instructions.

3 Une histoire à prendre en compte ! 1963 : création du Secrétariat dEtat à la Jeunesse et des Sports, 1960 : Arrêté sur les colonies de vacances et les centres aérés. 1 er juin 1970 : les centres aérés deviennent Centre de Loisirs Sans Hébergement. 8 février 1973 : création du BAFA et du BAFD.

4 Une histoire à prendre en compte ! 1984 : les C.L.S.H. deviennent centres de loisirs : « entités éducatives » (au-delà de la garde et de loccupation des enfants) 2001 : les parlementaires posent comme principe le contrôle par lEtat des organisateurs dactivités en direction des mineurs pour renforcer la protection des usagers.

5 Pour les accueils collectifs de mineurs, la préoccupation est double : Affirmer la protection des mineurs Affirmer le caractère éducatif des accueils 2006 : La terminologie change ; on ne parle plus de centres de vacances et de loisirs, mais daccueils collectifs à caractère éducatif Une réforme complète de la réglementation !

6 La loi de 2001 pose un nouveau cadre réglementaire concernant : laccueil des mineurs en dehors du cadre familial pendant les vacances et les loisirs des mineurs accueil collectif caractère éducatif Les mineurs inscrits dans un établissement denseignement. Une réforme complète de la réglementation !

7 Accueils collectifs de mineurs La classification des ACM comprend trois grands domaines et sept catégories : Les séjours avec hébergement (1) Séjours de vacances (2) Séjours spécifiques (3) Séjours courts (indépendant dun autre séjour) (3) Séjours courts (accessoire dun autre séjour) (4) Séjours familiaux Les accueils sans hébergement (5) Accueil de loisirs (6) Accueil de jeunes (7) Laccueil de scoutisme

8 Pour lensemble des Accueils Collectifs de Mineurs, deux contraintes simposent aux organisateurs : lobligation de déclaration dès que le seuil de 7 mineurs est atteint (sauf pour les séjours familiaux) Lencadrement ne peut être inférieur à deux personnes. Accueils collectifs de mineurs

9 Les accueils avec hébergement Le séjour de vacances 7 mineurs au moins pour un séjour de plus de quatre nuits consécutives. Le séjour court 7 mineurs au moins avec un hébergement de 1 à 4 nuits consécutives en dehors de la famille. Le séjour spécifique Il est défini comme un séjour sportif ou linguistique ou artistique et culturel ou de rencontres européennes de jeunes. Le séjour de vacances dans une famille 2 à 6 mineurs pendant les vacances se déroulant dans une famille daccueil pour une durée dhébergement au moins égale à 4 nuits consécutives.

10 Les accueils sans hébergement Laccueil de loisirs : 7 à 300 mineurs pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours dune même année pour une durée minimale de 2 heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par la fréquentation régulière des mineurs inscrits et lorganisation dactivités éducatives Laccueil de jeunes Exclusivement les mineurs de plus de 14 ans Cet accueil doit répondre à un besoin social particulièrement explicité dans le projet éducatif

11 Les accueils sans hébergement Les séjours courts accessoires à un accueil de loisirs ou un accueil de jeunes Ils doivent être déclarés à condition quils soient prévus dans le projet éducatif, quils sadressent aux mineurs de laccueil de loisirs ou de laccueil de jeunes Ils concernent les séjours qui nexcèdent pas 4 nuits

12 Laccueil de scoutisme Au moins 7 mineurs (avec ou sans hébergement) organisé par une association dont lobjet est la pratique du scoutisme et bénéficiant de lagrément national « jeunesse éducation populaire ».

13 Les obligations Lobligation de déclaration Lobligation décrire un projet éducatif et projet pédagogique Lobligation en matière de santé Lobligation en matière dassurance Lobligation en matière dencadrement Lobligation en matière de communication Lobligation pour la pratique des activités physiques et sportives et le recours à un prestataire Lobligation en matière de bâtiment

14 Obligation de déclaration Les personnes organisant laccueil en France des mineurs … doivent en faire préalablement la déclaration auprès de la DDCS. A moins quelle ne soppose à lorganisation de cet accueil, celle-ci délivre un récépissé, lequel vaut autorisation. La déclaration est effectuée auprès de la DDCS du département du lieu de domicile ou siège social de lorganisateur.

15 Obligation de déclaration Type daccueilDéclaration des accueils Fiches complémentaires Accueil avec hébergement Séjours de vacances2 mois au moins avant le séjourAu plus tard 8 jours avant le début du séjour. Séjours courts2 mois au moins avant le séjour Les organisateurs de séjours courts effectuent la déclaration dans la fiche complémentaire au plus tard 8 jours avant le début du séjour. Séjours spécifiques2 mois au moins avant le séjourAu plus tard 8 jours avant le début du séjour. Séjours de vacances dans une famille 2 mois au moins avant le séjourAu plus tard 8 jours avant le début du séjour. Accueils sans hébergement Accueil de loisirs Accueil de jeunes 2 mois au moins avant la 1 ère période daccueil au titre de lannée scolaire Au plus tard 8 jours avant le début de chaque période. Les séjours courts (mini-séjours) doivent être inscrits dans le projet éducatif de lorganisateur et déclarés sur la fiche complémentaire Au plus tard 2 jours ouvrables avant le début du séjour. Accueils de scoutisme Avec ou sans hébergement 2 mois au moins avant le début du 1 er accueil au titre de lannée scolaire Au plus tard 8 jours avant le début du 1 er accueil Au plus tard un mois avant le début de chaque accueil avec un hébergement de plus de trois nuits consécutives pendant les vacances scolaires

16 Obligation détablir un projet éducatif et pédagogique Le projet éducatif est élaboré par lorganisateur. Il est joint à la déclaration de laccueil. Le projet éducatif et le projet pédagogique sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant laccueil de ces derniers.

17 Obligation détablir un projet éducatif et pédagogique Ce document prend en considération lâge des mineurs accueillis. Il précise notamment : La nature des activités (en particulier les activités physiques et sportives) La répartition des temps respectifs dactivité et de repos Les modalités de participation des mineurs Les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou handicap Les modalités de fonctionnement de léquipe pédagogique et ceux qui participent à laccueil des mineurs Les modalités dévaluation de laccueil Les caractéristiques des locaux et espaces utilisés

18 Obligation en matière dassurance Les personnes organisant un accueil collectif de mineurs ainsi que lexploitant des locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat dassurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs salariés et des participants aux activités quelles proposent. Les assurés sont tiers entre eux. Les organisateurs sont également tenus dinformer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat dassurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquelles ils participent.

19 Obligation en matière sanitaire Ladmission des mineurs à un accueil collectif est subordonnée à : la production dun document attestant quil a satisfait aux obligations fixées par la réglementation relatives aux vaccinations. La fourniture par les responsables du mineur de renseignements dordre médical La fourniture de la fiche sanitaire de liaison remplie par le représentant du mineur La fourniture dun certificat médical de non contre indication à la pratique de certaines activités physiques.

20 Obligation en matière sanitaire Ces informations sont adressées par le représentant des mineurs à lorganisateur ou au directeur de laccueil qui sassure du respect de la confidentialité des informations. Un registre mentionnant les soins donnés aux mineurs est tenu pendant le séjour. Le suivi sanitaire est assuré par une personne désignée par le directeur de laccueil

21 Obligation en matière de communication Lorganisateur met à la disposition du directeur et de son équipe : Des moyens de communication permettant dalerter rapidement les secours La liste des personnes et organismes susceptibles dintervenir en cas durgence Le projet éducatif avant lentrée en fonction du directeur Le directeur est informé des moyens matériels et financiers mis à sa disposition

22 Obligation en matière de communication Le projet éducatif et le projet pédagogique sont communiqués aux parents avant laccueil des mineurs Lorganisateur ou le directeur est tenu dinformer sans délai la DDCS du lieu daccueil du séjour, de tout accident grave ainsi que de toutes situations présentant un risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. Il informe également sans délai les représentants légaux des mineurs concernés.

23 Obligation en matière dencadrement Nul ne peut exercer les fonctions à quelque titre que ce soit, en vue de laccueil des mineurs ou exploiter des locaux accueillant ces mineurs, sil a fait lobjet dune condamnation définitive pour crime ou à une peine demprisonnement pour lun des délits prévus (voir liste des articles du code de la santé publique). Les organisateurs vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineur nont pas fait lobjet dune mesure administrative (interdiction temporaire ou permanente). A cet effet, ils peuvent avoir accès au fichier des personnes ayant fait lobjet dune telle mesure.

24 Obligation en matière dencadrement Dispositions générales communes aux séjours de vacances ou accueil de loisirs Dispositions particulières à certains accueil de loisirs Peuvent assurer les fonctions de direction 1) Les titulaires du BAFD 2) Les titulaires dun diplôme, titre ou certificat de qualification admis en équivalence. 3) Les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres demploi dont la liste est fixée par arrêté. 4) Les personnes qui, dans le cadre de la préparation du BAFD ou de lun des diplômes ou titres admis en équivalence, effectue un stage pratique ou une période de formation 1) Dans les accueil de loisirs de moins de 50 enfants, les fonctions de directions peuvent être exercées par : des personnes de 21 ans au moins titulaire du BAFA ou lun des diplômes admis en équivalence justifiant au 31 août 2005 dau moins 2 expériences de direction en CVL dune durée totale de 28 jours dans les 5 ans qui précédent. 2) Dans un accueil de loisirs fonctionnant plus de 80 jours et accueillant plus de 80 enfants, les fonctions de direction sont réservées : aux personnes titulaire dun diplôme professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles aux personnes titulaires du DEFA aux personnes en cours de formation à lun des diplômes professionnels si la fonction de direction est inscrite dans la convention de stage en situation professionnelle Les fonctions de direction

25 Obligation en matière dencadrement Dispositions générales communes aux séjours de vacances ou accueil de loisirs Observation Peuvent assurer les fonctions danimateur 1) Les titulaires du BAFA 2) Les titulaires dun diplôme, titre ou certificat de qualification admis en équivalence. 3) Les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres demploi dont la liste est fixée par arrêté. Sont animateurs non qualifiés les personnes qui nont pas le BAFA ou un diplôme professionnel, ni les animateurs stagiaires 50% minimum de leffectif dencadrement doit être titulaire dun diplôme permettant dassurer la fonction danimateur. 20% maximum de leffectif restant peut être constitué par des animateurs non qualifiés. Le pourcentage de leffectif restant (entre 0 et 50%) est constitué des animateurs stagiaires. Les fonctions danimation

26 Obligation en matière dencadrement Dispositions spécifiques aux séjours de vacances Dispositions spécifiques aux accueils de loisirs Qualifications du directeur adjoint Lorsque leffectif accueilli est supérieur à 100 mineurs, le directeur doit être assisté dun ou plusieurs adjoints à raison dun adjoint supplémentaire par tranche de 50 mineurs au-delà de 100. Qualification de lassistant sanitaire Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) sous la responsabilité du directeur de laccueil. Dispositions spécifiques

27 Obligation en matière dencadrement Dispositions spécifiques aux séjours de vacances Dispositions spécifiques aux accueils de loisirs Taux dencadrement (les personnes qui participent ponctuellement à lencadrement des mineurs ne sont pas comprises dans les effectifs minima dencadrement) Leffectif dencadrement ne peut être inférieur à deux personnes 1 animateur pour 8 mineurs âgés de moins de 6 ans. 1 animateur pour 12 mineurs âgés de 6 ans ou plus. Lorsque les mineurs accueillis sont âgés dau moins 14 ans et que leffectif est de 20 mineurs au plus, le directeur peut être inclus dans leffectif de lencadrement. 1 animateur pour 8 mineurs âgés de moins de 6 ans. 1 animateur pour 12 mineurs âgés de 6 ans ou plus. lorsque le nombre de mineurs accueillis est de 80 au plus pour une durée qui nexcède pas 80 jours, le directeur peut être inclus dans leffectif de lencadrement. Cas particulier en accueil périscolaire : 1 animateur pour 10 mineurs âgés de moins de 6 ans. 1 animateur pour 14 mineurs âgés de 6 ans ou plus. Taux dencadrement

28 Obligation en matière dencadrement Caractéristique de lencadrement Séjours spécifiques 1 personne majeure désignée par lorganisateur comme directeur du séjour Leffectif de lencadrement de peut être inférieur à deux personnes. Les conditions de qualification et le taux de lencadrement sont ceux prévus par les normes ou la réglementation relative à lactivité principale du séjour Séjours courts Une personne majeure sassure des conditions dhygiène et de sécurité dans lhébergement se déroule, Leffectif de lencadrement de peut être inférieur à deux personnes. Pas de conditions de qualification sauf lorsque le séjour court est un élément accessoire dun accueil de loisirs ou de jeunes. Dans ce cas, les conditions de qualification et dencadrement sont ceux de laccueil de loisirs. Accueil de jeunes Cet accueil est exclusivement réservé aux mineurs de plus de 14 ans. Les conditions de qualification et le taux de lencadrement sont définis par convention entre lorganisateur et la DDCSPP pour répondre aux besoins sociaux identifiés. Lorganisateur désigne un animateur qualifié comme référent de cet accueil ou un directeur qualifié qui coordonne laction de référents locaux. Les cas particuliers

29 Obligation en matière dencadrement Dispositions générales communes aux séjours de vacances ou accueil de loisirs Encadrement des activités physiques Lorsque lencadrement est assuré par les personnes faisant partie de leffectif de lencadrement préalablement déclaré : les conditions dencadrement et de pratique des activités physiques peuvent être aménagées selon les risques encourus, en tenant compte du lieu de déroulement de lactivité, du niveau de pratique et de lâge des mineurs. Dans les autres cas, lencadrement doit être assuré par des personnes titulaires des diplômes permettant lenseignement rémunéré des activités physiques et sportives et en possession de leur carte professionnelle. Lencadrement des activités physiques

30 Obligation pour les prestataires de service Lorsqu'un accueil de mineurs sadresse à un prestataire de service dans le domaine des activités physiques et sportives, le directeur doit sassurer que létablissement est bien déclaré auprès de la DDCS.

31 Obligation pour les activités physiques et sportives Certaines activités physiques et sportives pratiquées dans les accueils collectifs de mineurs font lobjet de dispositions spécifiques : Alpinisme – Baignade – Canoë-Kayak et disciplines associées canyonisme – équitation – escalade et parcours acrobatiques en hauteur – activités aquatiques et nautiques – plongée subaquatique – randonnées en raquette à neige – ski – ski nautique et discipline associée – spéléologie – sports aériens – sports de combats – sports mécaniques – tir à larc – tir avec armes à air comprimé – voile – vol libre – VTT…

32 Obligation en matière dencadrement Dispositions générales communes aux séjours de vacances ou accueil de loisirs Obligations sanitaires des personnes participant à ces accueils Les personnes doivent produire avant leur entrée en fonction un document attestant quelles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination. Obligations sanitaires des personnes

33 Obligation en matière de bâtiment Lorsque ces centres sont organisés dans des bâtiments, ceux-ci doivent satisfaires aux conditions techniques dhygiène et de sécurité requis … pour les établissements recevant du public.

34 Obligation en matière de bâtiment EffectifType détablissement CatégoriePériodicité Local sans hébergement Moins de 200Type R sans hébergement 5 ième Non obligatoire Local sans hébergement De 200 à 300Type R sans hébergement 4 ième 5 ans Local avec hébergement Moins de 20Type R avec hébergement 5 ième 5 ans Type R sans hébergement De 20 à 300 Plus de 30 dans un bâtiment qui comporte au plus 2 étages sur rez-de- chaussée Type R avec hébergement 4 ième 3 ans Type R sans hébergement De 301 à 700Type R avec hébergement 3 ième 3 ans

35 Obligation en matière de bâtiment Tout local dans lequel des mineurs sont hébergés est déclaré par la personne qui en assure lexploitation. Les Accueil Collectif de Mineurs doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés. Chaque mineur doit disposer dun moyen de couchage individuel.


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