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Les marchés publics contraintes administratives, financières et juridiques JOURNEE DETUDES Musées et éditeurs 30 janvier 2014.

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1 Les marchés publics contraintes administratives, financières et juridiques JOURNEE DETUDES Musées et éditeurs 30 janvier 2014

2 Présentation Monsieur Francis LAFORET D.G.A.S Directeur de la Commande Publique Ville de Martigues et CAPM

3 DEROULE Quelques réflexions générales La préparation du marché La passation du marché Lattribution et la signature du marché Lexécution du marché Les recours contentieux

4 Réflexions générales Ladministration, pour réaliser ses missions, doit faire appel à des partenaires privés (ou publics). La commande publique représente 10% du PIB, soit près de 364 milliards d pour près de marchés. Au lieu de parler de contraintes il faut parler de dispositif législatif et règlementaire permettant dorganiser les relations contractuelles entre ladministration et les titulaires des marchés publics. Le contrat est la meilleure invention de lhomme pour régir les relations sociales ou économiques. Un marché public est un contrat.

5 Les seuils des marchés publics HT pour les fournitures et services pour létat HT pour les fournitures et services pour collectivités locales HT pour les fournitures et services pour les entités adjudicatrices HT pour les travaux En dessous de ces seuils on parle de MAPA Pour lEtat et les collectivités locales, on parle de pouvoirs adjudicateurs. Pour les opérateurs de réseaux (eau, transport), on parle dentités adjudicatrices On désigne par opérateurs économiques (publics ou privés) les partenaires qui exécutent les marchés publics.

6 La préparation du marché Art 5 du code : La nature et létendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision (aujourdhui et demain) Cest la garantie dune bonne compréhension et dune bonne exécution du marché. Ces besoins doivent prendre en compte des objectifs de développement durable (protection de lenvironnement, objectif social). Le marché conclu doit répondre exclusivement à ces besoins. Lexpression des besoins impose aussi une connaissance du marché fournisseurs, de laspect récurrent ou spécifique de lachat, du coût global. Lallotissement

7 La préparation du marché Calcul des seuils : En matière de travaux, on parle dopération En matière de fourniture et de service, on parle de familles homogènes, dachats récurrents ou dachats fonctionnels ; on utilise ici une nomenclature : Dérogations au principe de précision : Le marché à bons de commande Le cahier des charges précis nest pas obligatoire en MAPA. La négociation peut permettre la mise au point du marché Lacceptation des variantes peut permettre délaborer une réponse adaptée au besoin.

8 Les principes de la commande publique : Liberté daccès à la commande publique Egalité de traitement des candidats Transparence des procédures Ces principes doivent permettre : Dassurer lefficacité de la commande publique La bonne utilisation des deniers publics Le but est dattribuer le marché à loffre économiquement la plus avantageuse La passation du marché

9 La passation des marchés Les procédures formalisées: Lappel doffres ouvert ou restreint Les marchés négociés : - Après appel doffres infructueux, urgence impérieuse, fournisseur unique Le concours (maîtrise dœuvre) Les procédures non formalisées: Larticle 30, les marchés à procédure adaptée

10 La passation des marchés La publicité : Les mesures de publicité sont lélément essentiel permettant le respect des principes de la commande publique Au-dessus des seuils des procédures formalisées la publicité est faite obligatoirement au BOAMP et au JOUE. Publicité obligatoire sur le profil dacheteur du pouvoir adjudicateur. Selon lobjet du marché une publicité complémentaire peut être effectuée (presse locale, presse spécialisée). Pour les MAPA > à HT : publicité dans un JAL Délais de publicité : appel doffres : 52 jours. marchés négociés : 37 jours

11 Marchés à procédure adaptée : article 28 : En deçà des seuils des procédures formalisées le pouvoir adjudicateur organise librement les procédures de mise en concurrence dans le respect des principes de la commande publique. Cette mise en concurrence doit être faite en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin, du nombre et de la localisation des opérateurs et des circonstances de lachat. Ces marchés peuvent être négociés. Si la négociation est prévue il faut la réaliser, elle peut porter sur lensemble des éléments de loffre, le RC définit les modalités pratiques de la négociation. Ces marchés peuvent être conclus sans mise en concurrence si < à HT ou si les circonstances le justifient.

12 Marchés < à HT : Demande par le service de trois devis. Marchés > à HT et < HT Consultation sur le site de la ville. Marchés > HT et < HT : Publicité sur le site Internet de la Ville, profil dacheteur de la ville, BOAMP, et consultation par le service des Marchés Publics. Ouverture des plis et choix par la commission MAPA Marchés > HT < HT ou < HT: Publicité au BOAMP (ou JAL) + sur le site Internet de la Ville + profil dacheteur - consultation par le service des Marchés Publics Ouverture des plis et choix par la commission MAPA Une commission MAPA composée de 2 élus MAPA : lexemple de Martigues

13 Attribution et signature du marché les critères de jugement. Il appartient au pouvoir adjudicateur de définir les critères de jugement. Le CMP en dresse une liste non exhaustive (le prix, la valeur technique, la qualité, la protection de lenvironnement, le service après vente, etc…) Les critères sont pondérés. Pour le prix on applique la formule suivante : (prix le plus bas / prix du candidat étudié) X le poids du critère Pour les autres critères (plus suggestifs), un système de notation doit être mis en place. Lattributaire de la meilleure note doit avoir le maximum des points du critère.

14 Attribution et signature du marché Marchés formalisés : attribution par la commission dappel doffres MAPA : attribution par le représentant du pouvoir adjudicateur La signature du marché peut intervenir après décision du conseil municipal ou par décision du représentant du pouvoir adjudicateur (délégation du conseil municipal) Contrôle de légalité pour les marché supérieurs à HT Notification du marché

15 Lexécution du marché Démarre soit à la notification, soit à la notification dun ordre de service, soit par lémission de bons de commande Le suivi et la réception des travaux, ladmission des produits Les avenants Les délais de paiement (30 jours), les intérêts moratoires Les pénalités de retard

16 Les recours contentieux le référé précontractuel (loi du 4 janvier 1992) Permet aux candidats qui constatent un manquement aux règles de publicité ou de mise en concurrence de demander au juge de prononcer les mesures nécessaires pour y remédier. La signature du marché est suspendue jusquau jugement. Les candidats évincés, les candidats potentiels peuvent saisir le juge, sous réserve dapporter la preuve quils ont été lésés par le manquement. Si le juge est saisi après la signature le recours est irrecevable. Le référé contractuel (ordonnance 7 mai 2009) Après la signature du contrat (mêmes champs daction, mêmes intérêts à conclure) ; Peuvent être invoqués : absence de publicité, violation du délai dattente. Délai de recours 31 jours si avis dattribution, 6 mois si pas davis).

17 Les recours contentieux Le recours tropic : Tous les contrats administratifs : ouvert à tout concurrent évincé ayant eu intérêt à conclure le contrat ; délai de 2 mois à compter des mesures de publicité. Pour les MAPA, 2 mois après avis au JOUE. le recours pour excès de pouvoir: nest pas dirigé contre le contrat mais contre les actes détachables (délibérations, décisions, décisions CAO); la nullité de lacte détachable nimplique pas la nullité du contrat.

18 Le délit de favoritisme Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 – article code pénal « Sanctionne le fait de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou règlementaires ayant pour objet de garantir la liberté daccès et légalité des candidats dans les marchés publics ou les délégations de service public » Personnes visées : élus, fonctionnaires Caractère intentionnel Deux ans demprisonnement, damende, inéligibilité, perte droits civiques

19 Conclusion Le marché public est le moyen le plus utilisé par la puissance publique pour mener à bien ses missions. Les difficultés sont aussi fortes pour le donneur dordre que pour le partenaire économique. Le marché public est un élément essentiel de lactivité économique. Le marché public permet dagir dans la lutte pour la protection de lenvironnement, linsertion sociale, linnovation technologique. Enfin, lévolution règlementaire a fait basculer les Marchés Publics dune pratique essentiellement administrative vers une pratique commerciale, financière et juridique.


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