RÈGLEMENT DE CHANGE ET REVENU CONTRÔLE DE RAPATRIEMENT 15, Octobre 2013.

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1 RÈGLEMENT DE CHANGE ET REVENU CONTRÔLE DE RAPATRIEMENT 15, Octobre 2013

2 SOMMAIRE 1. Contrôle de rapatriement des revenus en Russie 2.Documents de transaction 3. Violation de la législation monétaire 4. Le contrôle interne et les recommandations 2

3 01 RAPATRIEMENT DES REVENUS CONTRÔLE EN RUSSIE 3

4 1. RAPATRIEMENT DES REVENUS CONTRÔLE EN RUSSIE Context: Сombat illégal : La fuite des capitaux de Russie loi fédérale: SUR LA REGLEMENTATION DE CHANGE ET DE CONTRÔLE N ° 173-FZ du 10 Décembre 2003 Instruction du CBR SUR LA PROCÉDURE DE SOUMISSION PAR DES RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS AUX banques autorisées des documents... " N ° 138-I du 4 Juin 2012 4

5 1. RAPATRIEMENT DES REVENUS CONTRÔLE EN RUSSIE Le chapitre 3 de la loi n ° 173-FZ régule le rapatriement des revenus et définit Les responsabilités des résidents pour les contrats avec les non-résidents Les résidents devraient contrôler les dettes des entreprises étrangères: Lorsque le résident est un vendeur: reçoit des paiements à la date indiquée dans le contrat Lorsque le résident est un Acheteur: renvois les paiements sortants dans des contrats incomplets Banques autorisées doivent contrôler le respect de la loi par leurs clients, en utilisant le informations sur les dates attendues des: paiements à recevoir pour les contrats terminés par des non-résidents Exécution du contrat par les non-résidents Les résidents fournissent ces informations à la banque autorisée en soumettant documents et certificats ! 5

6 1. RAPATRIEMENT DES REVENUS CONTRÔLE EN RUSSIE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS Devise: Les prêts en monnaie étrangère ou russe Exportation / importation de biens et services au sein d'un contrat de commerce extérieur entre résidents et non-résidents Tout contrat commercial conclu entre résidents et non-résidents en Russie 6

7 02 DOCUMENTS DE TRANSACTIONS 7

8 2. D OCUMENTS DE TRANSACTIONS INSTRUCTION du CBR NO. 138- 4 JUIN 2012 Passeport de transaction pour les contrats de plus de 50.000 USD avec les non résidents Les opérations de change de certificats Documents de confirmation de certificats autres documents Exigences: Les résidents doivent indiquer la date prévisionnelle des obligations contractuelles de résiliation dans Passeport de transaction Et (NOUVEAU!) La date de la transaction des obligations de résiliation dans Les opérations de change de certificats Documents de confirmation de certificats 8

9 2. DOCUMENTS DE TRANSACTIONS PASSEPORT DE TRANSACTION doit être soumis: dans les 15 jours ouvrables après réception du paiement dans la journée du paiement sortant des biens à déclarer - à la date de dépôt de déclaration douanière pour les autres - le 15e jour du mois suivant De rééditer PASSEPORT DE TRANSACTION : lorsque le contrat est modifié - 15 jours ouvrables après la confirmation des changements de changer la «date prévue» - 15 jours ouvrables après la clôture du contrat 9

10 2. DOCUMENTS DE TRANSACTIONS Transaction passeport FORMULAIRE No.1 le Résident indique la date de cessation des obligations 10

11 2. DOCUMENTS DE TRANSACTIONS Opérations en devises certificat est présenté lorsque: transaction en monnaie étrangère initié Les transactions en devises de la Russie avec les non-résidents Date limite de dépôt: dans les 15 jours ouvrables après réception du paiement dans la journée du paiement sortant 11

12 12 2. TRANSACTION DOCUMENTS Les opérations de change de certificats le Résident indique la date de cessation des obligations (par exemple, pour l'avance du paiements - la date d'expédition / Service rendu par l'entrepreneur étranger)

13 2. TRANSACTION DOCUMENTS Certificat de documents de confirmation doit être soumis: pour l'exportation et l'importation de marchandises en dehors de l'Union douanière - dans les 15 jours ouvrables après acceptation de la déclaration en douane pour d'autres opérations - dans les 15 jours ouvrables suivant le mois prochain (après la des documents) Correction certificat de documents de confirmation doit être soumis: Dans les 15 jours ouvrables après l'approbation des documents révisée - Par exemple, si les notes résidents que la dette de son entrepreneur (paiement "non fermé" à l'avance ou dette impayée pour les ventes) est en retard, il doit soumettre un document corriger avec la prolongation de la période d'expiration du contrat 13

14 2. TRANSACTION DOCUMENTS Documents de confirmation de certificats Résident indique la date de cessation des obligations (par exemple, pour l'exportation de marchandises - la date de paiement) 14

15 03 BANQUE DE CONTRÔLE ET SANCTIONS 15

16 3. BANQUE DE CONTRÔLE ETSANCTIONS Depuis le 1er Octobre, 2012 banques reçoivent des informations sur les dates de transactions contrôlées à travers les documents, fournis par les résidents Procédures de contrôle automatiques pour créances en souffrance sont gérés sur une base régulière (hebdomadaire, mensuelle, etc) Par conséquent, le risque de dettes en souffrance divulgation est très élevé Formes de responsabilité: Administratif (Code des infractions administratives) Peine générale - à partir de RUB 500 à 50 000 Règles de rapatriement des abus - 75 - 100% des paiements dus Pénale (Code criminel - Juillet 2013 amendements) De grandes quantités (RUB 6 m, ~ 000 140 euros) - RUB 200 000 à 500 000 ou arrestation pour 3 ans De grandes quantités supplémentaires (RUB 30 m, ~ 700 000 euros) - jusqu'à RUB 1 000 000 et arrêter pendant 5 ans 16

17 04 AUDIT INTERNE ET RECOMMANDATIONS 17

18 4. AUDIT INTERNE ET RECOMMANDATIONS RECOMMANDATIONS: Informations bancaires par e-mail Les documents contractuels s'inscrire informer le personnel Les non-résidents dettes surveillance Choisir soigneusement vos entrepreneurs 18

19 Offices & Adresses Date Paris 47 rue Rovili 75001 Paris Tel +33/680 61 70 60 tel +33/1 42 33 06 60 Moscow Tverskaya 16/1 125009 Moscow Business Center Interpont +7/925 135 01 82 Tbilissi (Georgia) 85 Paliashvilli st. 0126 Tbilissi Business Center UBC +995 32 224 30 30 Münster Felix Hünker Warendorfer Strasse 183 D - 48145 Münster +49 251 133 0000