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E TRE REPRÉSENTANT EN CDAPH 1 C INDIA MARTIN, U NAPEI.

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1 E TRE REPRÉSENTANT EN CDAPH 1 C INDIA MARTIN, U NAPEI

2 Etre représentant en CDAPH 2 I. A PPROCHE GLOBALE : A)Rappel des principes de la loi du 11 février 2005 B) Présentation de la MDPH 1)Contexte 2)Statut 3)Organisation générale C) Procédure II. L A CDAPH III. P OUR AGIR EFFICACEMENT EN CDAPH

3 Etre représentant en CDAPH 3 Loi n° du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

4 Etre représentant en CDAPH 4 Une définition du handicap Art. L.114 du CASF : « Constitue un handicap (…) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Ce nest donc pas laltération de fonction (déficience) qui constitue le handicap mais linteraction entre cette altération et lenvironnement de la personne, et le retentissement induit dans la vie de la personne.

5 Etre représentant en CDAPH 5 La définition de la compensation Un conception large du droit à compensation Art. L du CASF : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient lorigine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, quil sagisse de laccueil de la petite enfance, de la scolarité, de lenseignement, de léducation, de linsertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail […] des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté […] »

6 Etre représentant en CDAPH 6 Les conséquences juridiques de ces définitions Nécessité dune évaluation pluridisciplinaire Détermination des besoins de la personne en prenant en compte son environnement (on passe dun système daides forfaitaires à un système daides individualisées) Une conception large du droit à compensation (qui inclut toutes les réponses individuelles et collectives aux besoins des personnes handicapées) mais qui ne signifie pas que la totalité de la compensation sera financée par des prestations spécifiques au handicap

7 Etre représentant en CDAPH 7 Linstauration des MDPH Art. L du code de laction sociale et des familles « Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations […], à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. […] »

8 Le fonctionnement des MDPH 8 Les MDPH sont des groupements dintérêt public (GIP). Le GIP est présidé par le président du Conseil général (Département) et administré par une commission exécutive composée des partenaires du groupement (État, Département, organismes de protection sociale, associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles). Il est dirigé par un directeur nommé par le président du Conseil général. Chaque partenaire réalise un apport au GIP en ressources humaines, financières ou expertises techniques.

9 Le fonctionnement des MDPH 9 Commission Exécutive Équipe Pluridisciplinaire CDAPH Commission des Droits et de lAutonomie Président du Conseil Général CONSEIL GENERAL 50 % ASSOC Pers. Hand. 25 % ETAT, S.S., AUTRES 25 % CG – DGA-S DIRECCT CDCPH ESMS ASS PARENTS ELEV ASSO Pers Hand DD cohés° soc. O. Syndicales MEDECIN ERGOTHERAP.. Autres …. SAVS ASS SOCIALE PSYCHOLOGUE EDUC NAT (IA) CAF et CPAM ASSO Pers Hand PERSONNE HANDICAPEE GIP sous tutelle administrative et financière des départements ARS

10 Les missions de la MDPH 10 Accueil - Écoute Décisions – prestations et orientations PERSONNE HANDICAPEE Accompagnement-Médiation Aide à la définition du projet de vie Information SAMSAH FOYER FAM CAT IME MAS Avec / Sans Orientation Élaboration du plan de compensation Suivi de la compensation PUBLIC CONCERNE GRAND PUBLIC Évaluation

11 Le directeur de la MDPH 11 Le directeur de la MDPH Est nommé par le président du GIP (Président du conseil général). Met en œuvre les décisions de la commission exécutive (COMEX). Conçoit lorganisation et manage la MDPH

12 La Comex 12 La commission exécutive est présidée par le président du Conseil général ou son représentant. est composée dinstitutions et dassociations : Conseil général (50%), État/Sécurité sociale (25%), associations (25%). administre la MDPH (vote son budget…).

13 Léquipe pluridisciplinaire 13 Léquipe pluridisciplinaire Art. L du code de laction sociale et des familles « Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. […]

14 Léquipe pluridisciplinaire 14 La composition de léquipe pluridisciplinaire nest pas définie par les textes. Elle est librement appréciée par chaque MDPH. La pluridisciplinarité est variable selon la nature du handicap et le type de demandes formulées. Léquipe interne de la MDPH peut sappuyer sur des ressources externes (établissements ou services, des centres ressources...) Les membres de léquipe pluridisciplinaire peuvent évaluer les demandes sur dossier, en entretien à la MDPH ou en visite en milieu ordinaire de vie, seuls ou en binôme.

15 La CDAPH 15 La commission des droits et de lautonomie des personnes handicapées (CDAPH) En formation plénière, elle comprend 23 membres - 4 représentants du département ; - 4 représentants de l'État et de lARS ; - 2 représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales ; - 2 représentants dorganisations syndicales ; - 1 représentant des associations de parents d'élèves ; - 7 membres représentant les associations de personnes handicapées et de leurs familles ; - 1 membre du CDCPH ; - 2 représentants dorganismes gestionnaires d'établissements ou de services pour PH (voie consultative) ;

16 La CDAPH 16 La CDAPH examine la proposition de plan personnalisé de compensation élaborée par léquipe pluridisciplinaire pour la personne en situation de handicap. Elle nest pas évaluateur elle-même. décide des mesures de compensation dans le respect du cadre légal et réglementaire de chacun des droits quelle est susceptible douvrir. sa décision est ensuite notifiée par la MDPH à la personne et aux organismes en charge de sa mise en œuvre.

17 La CDAPH 17 Se prononce sur lorientation scolaire, professionnelle et sociale de la personne Désigne les établissements et services Apprécie la justification dattribution dallocations financières et de cartes Reconnaît la qualité de travailleur handicapé Statut sur laccompagne- ment des personnes de + de 60 ans hébergées dans des structures Elle prend connaissance du Plan Personnalisé de Compensation et de lavis de la personne puis prend ses décisions

18 La CDAPH 18 Au-delà des décisions de la CDAPH, des compétences différentes La CDAPH désigne un médecin chargé de donner un avis sur les aménagements dexamen La CDAPH donne un avis sur : les transports scolaires lattribution du matériel pédagogique adapté laffiliation gratuite à lassurance vieillesse Le médecin de léquipe pluridisciplinaire donne un avis sur lattribution de la carte de stationnement

19 La procédure 19

20 La procédure 20 Le dépôt de la demande La demande est déposée à la MDPH du lieu de résidence La demande, établie sur un formulaire CERFA, est accompagnée dun certificat médical de moins de 3 mois, dune pièce didentité (+ titre de séjour, le cas échéant), dun justificatif de domicile et, le cas échéant, des éléments dun projet de vie. Le formulaire contient un espace pour exprimer son projet de vie

21 La procédure 21 Lévaluation des besoins par léquipe pluridisciplinaire Après une première phase dinstruction administrative et un premier « tri » (pour déterminer le degré durgence, déterminer qui est le mieux à même dévaluer les besoins, …), les besoins de la personne, et son/ses éligibilités, sont évalués par léquipe pluridisciplinaire. Léquipe peut entendre la personne et/ou se rendre à domicile ou sur tout autre lieu de vie (de sa propre initiative ou à la demande de la personne) Elle évalue les besoins en tenant compte de son projet de vie Le recueil des données dévaluation est réalisée au moyen du GEVA

22 La procédure 22 Le GEVA, c'est quoi ? Un outil pour l'évaluation de la situation d'une personne et non d'une prestation Un dictionnaire permettant d'harmoniser le recueil des données d'évaluation Pour les situations individuelles et pour le partage l'information

23 La procédure 23 Volet 8 : Synthèse de lévaluation Ce volet propose une synthèse des informations collectées dans les autres volets qui sont pertinentes à prendre en compte pour lélaboration du projet personnalisé de compensation. Il met en évidence les différents besoins de compensation. Il devient un outil de dialogue entre léquipe pluridisciplinaire et la CDA : certaines MDPH entrent dans le GEVA par ce volet.

24 La procédure 24 Le plan personnalisé de compensation (PPC) Il est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme « d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie » Il comprend des propositions de mesures de toute nature (…) destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap Il ne se limite pas aux propositions de décisions relevant de la CDA Il doit être envoyé à la personne ou, le cas échéant, à son représentant légal qui dispose dun délai de 15 jours avant le passage en CDAPH pour faire des observations

25 La procédure 25 Les décisions Elles sont prises par la CDAPH au nom de la MDPH Elles tiennent compte de lévaluation, du plan personnalisé de compensation et du projet de vie de la personne ainsi que des remarques de la personne sur la proposition de PPC Elles sont dune durée comprise entre 1 et 5 ans sauf exceptions prévues par un texte : Elles doivent être motivées

26 26 aspirationsbesoins souhaits Critères réglementaires dattribution des prestations Décision dattribution de prestations … Projet de vie Référentiel d'évaluation PPC PH EP CDAPH Synthèse PPS Propositions de décisions

27 27 Composition : 23 membres dont 7 représentants des associations de personnes handicapées et leurs familles + 1 représentant du CDCPH Compétences -Orientation, désignation des établissements ou services -Attribution de prestations et de cartes -RQTH -Accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées La CDAPH La personne handicapée (son représentant légal) peut être consultée, assistée, représentée Formation plénière

28 28 La CDAPH : les sections locales et spécialisées Comex Sections Locales/spécialisées Composition : Au moins 1/3 de représentants de personnes handicapées et de leurs familles Compétences Identiques à celles de la formation plénière Dispose désormais dun POUVOIR DÉCISIONNAIRE La personne handicapée (son représentant légal) peut être consultée, assistée, représentée

29 29 La CDAPH : la formation restreinte Formation restreinte Composition : Au minimum 3 membres ayant voix délibérative et au moins : -1 représentant de lÉtat -1 représentant du département -1/3 de représentants de personnes handicapées et de leurs familles Compétences Renouvellement, AVPF, attribution de carte, RQTH, urgence, prolongation/interruption de la période d'essai d'un travailleur en ESAT, maintien, ou non, d'un travailleur en ESAT Jamais de recours gracieux CDAPH Procédure simplifiée La personne handicapée (son représentant légal) nest jamais entendue Si opposition

30 La loi réformant les MDPH 30 Quelques dispositions de la loi « Blanc » relatives au fonctionnement des MDPH et CDAPH Un pouvoir décisionnaire pour les sections locales et spécialisées ; 1/3 de représentants des personnes handicapées et de leurs familles au sein des commissions restreintes ; Une obligation daccueil (physique et téléphonique) encadrée par la convention dobjectifs et de moyens de chaque MDPH Une « clarification » des compétences territoriales des MDPH : MDPH de résidence : dépôt de la demande MDPH du domicile de secours: évaluation et attribution

31 31 Pour agir efficacement Pour agir efficacement : Se former et sinformer notamment sur les caractéristiques et conditions dattributions des droits et prestations.

32 32 Pour agir efficacement Les outils déligibilité Aucun de ces outils nest exclusivement médical Ces outils ne permettent pas de dire qui est handicapé, qui ne lest pas : ils mesurent une éligibilité à une ou des prestations et non pas un taux de handicap Ils ne permettent pas de déterminer léligibilité à tous les droits des personnes (orientation notamment) Ils sont spécifiques à une ou plusieurs prestations

33 33 Pour agir efficacement Le guide barème Cest un guide méthodologique conduisant à définir les 3 fourchettes de taux utiles : moins de 50%, de 50 à moins de 80%, plus de 80%. Ce nest pas un outil exclusivement médical : la loi précise explicitement, comme la circulaire de 1993 auparavant, que c'est l'équipe pluridisciplinaire qui évalue le taux d'incapacité Ce nest pas un barème précis comme on peut en utiliser dans la réparation du préjudice corporel ou en matière daccident du travail

34 34 Pour agir efficacement Les taux seuils de 50 et 80% : Le taux de 50% correspond à une entrave de la vie sociale de la personne, entrave constatée en pratique ou compensée au prix d'efforts importants ou d'une compensation spécifique Le taux de 80% correspond à l'atteinte de l'autonomie individuelle, dès lors que pour les actes de la vie quotidienne qualifiés d'essentiels, la personne doit être aidée totalement ou partiellement, surveillée ou ne les effectue quavec les plus grandes difficultés. Egalement en cas dabolition dune fonction, de contraintes thérapeutiques majeures ou si indications explicites du barème.

35 35 Pour agir efficacement Points clefs : Le guide barème nest pas strictement médical Il ne permet pas de déterminer un taux dincapacité précis Sauf pour les personnes dont le taux dincapacité a été fixé avant 1993 et dont la situation ne sest pas améliorée il ny a pas de droit acquis à un taux dincapacité. En dehors de ces situations, si le taux avait été surévalué il peut être remis en cause.

36 36 Pour agir efficacement La carte dinvalidité La carte dinvalidité est attribuée : à toute personne ayant un taux dincapacité de 80 % déterminé à partir du guide barème à toute personne classée en 3ème catégorie de la pension dinvalidité de la sécurité sociale (sans évaluation du taux d'incapacité) Elle être peut-être attribuée pour 1 à 10 ans ou à titre définitif

37 37 Pour agir efficacement Les deux mentions de la carte dinvalidité La mention « besoin daccompagnement – cécité » est attribuée aux personnes dont la vision centrale est inférieure ou égale à 1/20ème de la vision normale. La mention « besoin daccompagnement » est apposée sur la carte des personnes qui bénéficient d'une prestation au titre dun besoin daide humaine.

38 38 Pour agir efficacement La carte « Priorité pour personne handicapée » Deux conditions cumulatives : avoir un taux dincapacité inférieur à 80 % déterminé à laide du guide barème présenter une pénibilité à la station debout appréciée «en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours». Elle peut être attribuée pour 1 à 10 ans.

39 39 Pour agir efficacement Lassurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) garantit, sous conditions, des droits à la retraite à toute personne physique ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé. Concrètement, lAVPF permet la validation de trimestres servant au calcul de la pension vieillesse du bénéficiaire et la majoration éventuelle du montant de la pension vieillesse servie.

40 40 Pour agir efficacement Laffiliation est soumise à une condition de ressources Laffiliation de la personne qui assume la charge au foyer familial dune personne handicapée adulte (de plus de 20 ans) est subordonnée aux conditions suivantes : la personne handicapée doit avoir un taux dincapacité permanente au moins égal à 80 %, la personne handicapée doit vivre au foyer familial et/ou ne bénéficier que dune prise en charge partielle dans un établissement ou service médico-social, la Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) doit se prononcer sur la nécessité pour la personne handicapée de bénéficier de manière permanente, à domicile, de lassistance ou de la présence de laidant qui demande laffiliation.

41 41 Pour agir efficacement Peut bénéficier de laffiliation : le conjoint, concubin, partenaire de PACS de la personne handicapée, le descendant, lascendant ou le collatéral de la personne handicapée ou de lun des membres du couple qui assume au foyer familial la charge de la personne handicapée dont le taux dincapacité est supérieur à 80% pour qui la CDAPH a reconnu la nécessité de bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial qui demande l'affiliation Laffiliation est réalisée par la CAF

42 42 Pour agir efficacement Lallocation déducation de lenfant handicapé : LAEEH (de base) est une aide forfaitaire pour les familles qui ont un enfant handicapé, sans quil soit tenu compte de leurs ressources. Les compléments, quant à eux, visent à compenser des surcoûts et les pertes financières réels et évaluables des familles, avec deux volets possibles : l'aide humaine les dépenses engagées du fait du handicap Les 6 compléments sont forfaitaires, ils permettent de couvrir de façon alternative ou combinée ces deux types de charges.

43 43 Pour agir efficacement Les règles d'attribution de l'AEEH Éligibilité par le taux d'incapacité : présenter un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, compris entre 50 % et 80 % si lenfant fréquente un établissement médico-social ou sil a besoin de recourir à un dispositif daccompagnement (ex : auxiliaire de vie scolaire, AVS) ou à des soins (ex : Service déducation spéciale et de soins à domicile) dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH.

44 44 Pour agir efficacement Les frais Les critères de frais sont assez comparables à ceux de l'élément 4 de la PCH : liés au handicap et non pris en charge par ailleurs Problème des forfaits et de leurs effets de seuil, renforcés par la prise en compte de l'AEEH de base dans la compensation dans le cas de frais. La possibilité de les regrouper ou de les étaler sur quelques mois ou des durées plus longues.

45 45 Pour agir efficacement Le besoin dune tierce personne Elle couvre tous les besoins d'aide humaine liés au handicap de l'enfant, sans distinction du type d'activité concerné, contrairement à la PCH Elle peut avoir une visée de prévention du handicap et tient compte des besoins éducatifs particuliers des jeunes, sans référence nécessaire à la lourdeur du handicap La notion d'effectivité de l'aide est liée à une embauche de tierce personne ou une restriction de l'activité professionnelle des parents : pas de dédommagement d'aidant familial sans ça. Cependant, cest le besoin de lenfant qui conditionne lattribution du niveau de complément et non le niveau de renonciation choisi par le parent.

46 46 Pour agir efficacement Attribution pendant les périodes de « retour au foyer » En cas de prise en charge en internat (financée par létat, lassurance maladie ou laide sociale) : versement uniquement pendant les périodes de retour au foyer Rien n'est versé pendant les périodes de prise en charge par l'établissement Le complément doit être attribué en référence à la charge pesant sur les familles pendant ces périodes, de façon à ce que le versement effectué au prorata des périodes passées en famille corresponde bien aux contraintes réellement constatées. Même un C6 peut être versé dans ces conditions

47 47 Pour agir efficacement Points clefs Seuls les besoins ne correspondant pas aux besoins dun enfant du même âge sans handicap peuvent être pris en compte Le temps passé par les parents à soccuper de leur enfant en dehors de toute renonciation à une activité professionnelle nest pas valorisé dans le cadre de lAEEH Les conditions daccès au complément de 6 ème catégorie sont strictes, la notion de permanence dinterventions actives est fondamentale

48 48 Pour agir efficacement Dans quel cas attribuer un AVS ? Est utile lorsque la restriction dautonomie de lélève constitue un obstacle à sa participation à toute ou partie des activités dapprentissage au sein de la classe ou à des activités organisées sur le temps périscolaire (études, cantine, permanence, sorties, voyages). Doit faciliter linclusion de lélève au sein de la classe, pour laider à prendre ses repères dans un univers non familier ou établir des relations avec ses camarades.

49 49 Pour agir efficacement Lallocation aux adultes handicapées Peut bénéficier de lAAH, la personne : Soit qui a un taux dincapacité dau moins 80% en application du guide barème Soit qui a un taux dincapacité supérieur à 50% mais inférieur à 80% en application du guide barème et à qui la CDAPH reconnait une restriction substantielle et durable dans laccès à lemploi. La restriction daccès à lemploi du demandeur est considérée comme « substantielle » lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes daccès à lemploi. En outre, ces difficultés ne doivent pas pouvoir être surmontées par le demandeur au regard des réponses susceptibles dêtre apportées à ses besoins de compensation et daménagement de son poste de travail.

50 50 Pour agir efficacement Le complément de ressources Il est accordé aux personnes : dont le taux dincapacité est au moins égal à 80 % en application du guide barème ; dont la capacité de travail est inférieure à 5 % ; qui touchent lAAH à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail; qui occupent un logement indépendant. qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis un an à la date du dépôt de la demande. qui ont moins de 60 ans. Seule les deux premières conditions sont appréciées par la CDAPH. Les autres conditions relèvent de la CAF/MSA.

51 51 Pour agir efficacement Orientation vers les ESMS Ces orientations ne sont pas basées sur des critères réglementaires précis : Elles ne sont pas liées au taux dincapacité Il ny a pas de texte réglementaire fixant des conditions ou règles daccès spécifiques, à part pour les ESAT avec la notion de capacité de travail réduite des 2/3 Il existe dans le code de laction sociale et des familles, pour certains types détablissements uniquement (exemple ESMS pour enfants) des conditions dautorisation qui donnent des indications sur le type de population qui peut y être accueilli. Elles se font donc au vu de lévaluation en fonction des besoins de la personne et de son souhait exprimé au travers du projet de vie.

52 52 Pour agir efficacement « Lamendement Creton » Larticle L du CASF permet à la CDAPH de permettre le maintien dune personne handicapée dans un établissement pour enfant au-delà de lâge dagrément lorsque lorientation vers un établissement pour adulte nest pas effective faute de place. Cette décision est nécessairement couplée à une orientation vers un établissement pour adulte. Ce maintien nest pas possible lorsquil y a une place disponible dans un établissement désigné par la CDAPH mais que la personne handicapée ou son représentant légal la refuse.

53 53 Pour agir efficacement Lallocation compensatrice de tierce personne La loi du 11 février 2005 a supprimé lallocation compensatrice qui est remplacée par la PCH. Il nest donc plus possible de faire une première demande dallocation compensatrice. Les personnes qui bénéficient encore de lallocation compensatrice peuvent toutefois continuer à en bénéficier tant quelles noptent pas pour la PCH.

54 54 Pour agir efficacement La prestation de compensation du handicap Condition de résidence Condition dâge, à laquelle peut être liée une condition supplémentaire pour les enfants Conditions liées au handicap : « a droit à la PCH, la personne qui présente : une difficulté absolue pour la réalisation dune activité une difficulté grave pour la réalisation de deux activités »

55 55 Pour agir efficacement Les 19 activités Elles sont réparties en 4 domaines : Mobilité : se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer (dans le logement, à l'extérieur), avoir la préhension de la main dominante, avoir la préhension de la main non dominante avoir des activités de motricité fine. Entretien personnel : se laver, assurer l'élimination et utiliser les toilettes, s'habiller, prendre ses repas Communication : parler, entendre (percevoir les sons et comprendre), voir (distinguer et identifier), utiliser des appareils et techniques de communication Tâches et exigences générales, relations avec autrui : s'orienter dans le temps, s'orienter dans l'espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui

56 56 Pour agir efficacement Lévaluation se fait En référence à la réalisation de lactivité par une personne de même âge qui na pas de problème de santé Résultant de la capacité fonctionnelle de la personne (ce quelle peut faire)… Déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de sa demande Prenant en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur,…) qui peuvent aggraver les difficultés Les aides prises en compte par la PCH sont cadrées par les textes au sein de 5 éléments, la PCH ne permet pas de répondre à elle-seule à lensemble des besoins de compensation

57 57 Pour agir efficacement Laccès à laide humaine est subordonné : À la reconnaissance dune difficulté absolue ou de 2 difficultés graves parmi une liste de 5 activités : toilette, habillage, alimentation, élimination, déplacement (dans le logement, à lextérieur) OU À la constatation que laide apportée par un aidant familial pour des actes relevant de ces 5 activités, ou au titre dun besoin de surveillance, est supérieure à 45 minutes/jour

58 58 Pour agir efficacement La surveillance Létat de la personne nécessite fréquemment une surveillance afin d'éviter qu'elle ne s'expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité. Elle concerne des personnes qui sexposent à un danger en raison dune altération dune ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques.

59 59 Pour agir efficacement Le déplafonnement du temps daide humaine nécessite deux conditions : La personne concernée nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne. Cette présence sexprime par des interventions itératives la journée et actives la nuit. Il ne sagit pas dune présence « au cas où ».

60 60 Pour agir efficacement La détermination des montants Pour déterminer le montant de la PCH il faut tenir compte : des tarifs de prise en charge et des montants maximums définis pour chaque élément par les textes des sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre dun régime de sécurité sociale des frais qui seront réellement supportés par la personne handicapée.

61 61 Pour agir efficacement Des dispositions spécifiques pour les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médicosocial ou hospitalisées dans un établissement de santé. Tout ce qui est prévu pour les personnes à domicile sapplique aux personnes en établissement, sauf disposition contraire Principe : la personne perçoit les jours où elle hébergée en établissement 10% du montant journalier de PCH à domicile, dans la limite dun montant journalier minimum et maximum

62 62 Pour agir efficacement Les frais de transports en établissement Lorsque le transport est réalisé par un tiers ou que le trajet aller-retour est supérieur à 50km le plafond applicable est de sur 5 ans. Si le transport nest pas assuré par un organisme de transport, laller ou le retour effectué seul par le tiers qui réalise le transport peut être couvert. Les frais de transports collectifs en établissement pour enfants, en ESAT et en FAM/MAS en accueil de jour sont couverts par le budget de ces établissements.

63 63 Pour agir efficacement Veiller à la régularité de la procédure -Quorum -Listings -Élaboration et transmission du PPC -Motivation des décisions…

64 64 Pour agir efficacement Être le représentant de toutes les personnes handicapées Se renseigner en particulier sur le handicap psychique, cognitifs…

65 65 Pour agir efficacement Prendre des décisions « éclairées » Le secret médical na pas à être systématiquement opposer

66 66 Pour agir efficacement Raisonner en terme de plan de compensation

67 67 Pour agir efficacement Toujours tenir compte des besoins de la personne Notamment quant à la surveillance, lincitation, la stimulation…

68 68 Pour agir efficacement Veiller à la cohérence du parcours professionnel

69 69 Etre vigilant sur les diminutions de taux, les fins de prise en charge Pour agir efficacement

70 70 Être un acteur de la MDPH Pour agir efficacement

71 Le rôle des associations 71 Les actions de nos associations Les familles La MDPH Ses représentants montage des dossiers formulation du projet de vie assistance lors des commissions inciter à la création de sections locales et spécialisées faire remonter les difficultés rencontrées en CDAPH proposer les compétences et lexpertise des associations et établissements et services, notamment pour les évaluations veiller au respect de lapproche global, demander le projet de vie veiller au respect de la procédure Insister sur les spécificités du handicap mental Accompagnement formation En CDAPHEn Comex

72 Le fonctionnement des MDPH 72 Merci de votre attention


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