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Du RGPT vers le code pour le « bien-être au travail » ?

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1 Du RGPT vers le code pour le « bien-être au travail » ?
UCL

2 CESI Prévention et Protection
Plan Introduction à la problématique à partir de quelques exemples Evaluer le BE au travail ? Mal.Prof/ Acc.Travail/ Harcèlement Moral AT à l’UCL Contexte légal: Loi sur le BE au travail Surveillance de santé / Jeunes au travail Perspectives, conclusions

3 Responsabilité pénale dans l’entreprise
Intro Responsabilité pénale dans l’entreprise 1/ « Employeur » : personne investie du pouvoir de direction sur le personnel Responsabilité pénale de l’employeur = responsabilité en cascade de la ligne hiérarchique > « préposé »: salarié investi de faire respecter la législation et cesser la situation infractionnelle Toute faute > défaut de prévoyance et de précaution > responsabilité pénale (art. 418 code pénal)

4 Responsabilité pénale dans l’entreprise ( 2)
Intro Responsabilité pénale dans l’entreprise ( 2) 2/ Entreprise : peut être rendue pénalement responsable en tant que personne morale, des infractions commises par les préposés. 3/ Conseiller en prévention = « expert » Compétences relevant du contrôle, de conseils, de recommandations, d’avis >< décision. Pouvoir de décision uniquement en cas d’urgence et si impossibilité de recourir à la direction.

5 Responsabilité civile dans l’entreprise
Intro Responsabilité civile dans l’entreprise L’employeur est tenu de s’assurer contre les AT auprès d’une compagnie d’assurance Normalement immunisé contre une action en responsabilité civile Victime d’un AT peut toutefois intenter une action dans certains cas (intentionnel, dommage aux biens du travailleur, contre autres personnes responsables de l’AT,…)

6 Responsabilité civile dans l’entreprise (suite)
Intro Responsabilité civile dans l’entreprise (suite) Travailleur Faute intentionnelle commise de mauvaise foi dans le but de nuire Faute lourde Faute légère habituelle Conseiller en prévention Avis incorrect ++ >< CP normalement prudent et avisé

7 Ligne hiérarchique et responsabilités ?
Intro Ligne hiérarchique et responsabilités ? SNCB / Pécrot Consignes de sécurité, communication interne, formation et information des travailleurs, absence de signalisation adéquate > défaut de prévoyance, de précaution Condamnation au pénal de la SNCB : € Poste : harcèlement moral Procédure interne Plainte non fondée Appel

8 Un exemple à l’UCL Stage d’un étudiant !!Accident!! Intro
Maître de stage > encadrement organisationnel ? Niveau de connaissance de l’étudiant Formation à la manipulation, procédure écrite Dialogue permanent avec l’étudiant Mise en place d’un encadrement qualifié Risque technique normalement maîtrisé !!Accident!! Risque comportemental (concentrations x 20) Manipulation effectuée par l’étudiant seul

9 Intro A améliorer Information du maître de stage (responsabilités, procédures,…) Analyse écrite des risques préalables, Information de l’étudiant sur les risques encourus, produits utilisés, moyens de protection, procédure en cas d’accident Accompagnement constant par une personne expérimentée

10 Quelques éléments permettant « d’ évaluer » le BE au travail
Maladies professionnelles Accidents de travail Harcèlement moral

11 Maladies professionnelles (MP)
BE Maladies professionnelles (MP) Définition Maladie qui est la conséquence directe mais non brutale de l’exposition plus ou moins prolongée d’un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique ou qui résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

12 Quelques Chiffres FMP(privé)
BE Quelques Chiffres FMP(privé) 2004 Système Liste Système ouvert Premières demandes en réparation 5570 883 Décisions positives (ITT,décès, soins de santé,..) 2009 63

13 Accidents de travail Accident qui survient à un travailleur
BE Accidents de travail Accident qui survient à un travailleur Dans le cours de l’exécution du contrat de louage de travail Par le fait de cette exécution Qui produit une lésion L’accident survenu dans le cours de l’exécution du contrat de travail est présumé, jusqu’à preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution

14 Eléments constitutifs d’un AT
BE Eléments constitutifs d’un AT Événement soudain Cause extérieure Lésion Accident survenu dans le cours Par le fait de l’exécution de ce contrat

15 Accidents de travail (AT)
BE Accidents de travail (AT) Nombre d’accidents de travail Monde : par jour Belgique : cas déclarés (2004) Évolution en Europe Accidents graves ; accidents avec arrêt de travail ; décès Mondialisation Coût moyen : € ( 2002)

16 à l’UCL Chiffres 2005 Action par rapport aux incidents
Sensibilisation des intermédiaires de sécurité

17 A l’UCL Nombre d’accident en 2005 : 32 (N)
Nombre heures de travail : (H) Nombre de journées-calendrier perdues : 613 (J) Outils d’analyse : taux de fréquence tf = N x /H = 4,85 taux de gravité tg= J x 1000/ H = 0,09 taux de gravité global tgg= (J + incap Forf.) x 1000/ H = 0,21

18 2001 2002 32003 200 32004 32005 Taux de fréquence 4,91 4,42 2.60 3.97 4.85 Taux de gravité 0,14 0,10 0.06 0.08 0.09 Taux de gravité global 0.21 Accident chemin du travail 20 7 11 10

19 Comparaison 2004 Tf Tg Tgg UCL 3,97 0,08 Enseignement 12,07 0,27 0,29
Tertiaire 24,25 0,58 1,09 Chimie 12,3 0,47 Construction 44,36 1,29 4,27

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22 Harcèlement moral Nombre de plaintes 11/6/02 > 11/2003
BE Harcèlement moral Nombre de plaintes 11/6/02 > 11/2003 (rapport d’évaluation loi HM) 1626 plaintes Sur un échantillon représentant employeurs travailleurs

23 Harcèlement moral (2) Enquêtes SEPP 1/ARISTA 2/CESI BE
HM: 74%; Sexuel: 7%; Violence: 15% Plaintes informelles: 84% 2/CESI HM: 94%; Sexuel: 4%; Violence: 2% Plaintes informelles : 67%

24 Loi sur le Bien-Etre au travail
BE Loi sur le Bien-Etre au travail Définition « ensemble des facteurs concernant les conditions dans lesquelles le travail est effectué » Acteurs impliqués Employeur et ligne hiérarchique Travailleurs CPPT Conseillers en prévention : SIPP / SEPP

25 Loi sur le Bien-Etre au travail Champ d’application
BE Loi sur le Bien-Etre au travail Champ d’application La loi s’applique aux employeurs et aux travailleurs Sont assimilés aux travailleurs Les personnes qui autrement qu’en vertu d’un contrat de travail exécutent des prestations sous l’autorité d’une autre personne Les personnes qui suivent une formation professionnelle dont le programme prévoit une forme de travail

26 Loi sur le Bien-Etre au travail Champ d’application
BE Loi sur le Bien-Etre au travail Champ d’application Les stagiaires élève, étudiant exerçant une forme de travail en entreprise dans le cadre d’un programme de l’enseignement > expérience professionnelle toute personne < 25 ans, qui suit une formation professionnelle, dont le programme de formation prévoit une forme de travail effectué en entreprise Les élèves et étudiants dont le programme d’étude prévoit une forme de travail effectué dans l’établissement

27 Loi sur le BE au travail 8 Domaines d’application
Sécurité au travail Protection de la santé du travailleur au travail Charge psycho-sociale occasionnée par le travail Ergonomie Hygiène du travail Embellissement des lieux de travail Mesures en matière d’environnement ayant des répercussions sur les domaines précédents Mesures spécifiques relatives à la violence et le harcèlement moral ou sexuel (juillet 2002)

28 Loi sur le BE au travail Principes
Analyse des risques Facteurs de risque : Tout élément d’une situation de travail susceptible d’interférer avec la santé et la sécurité des travailleurs Relatif à : La sécurité La santé Le bien-être

29 Plan global de prévention
BE Loi sur le BE au travail De l’analyse des risques au plan annuel d’action Système dynamique gestion des risques Analyse des risques Plan global de prévention (plan quinquennal) Plan annuel

30 BE le système dynamique de gestion des risques
Programmation méthode planning coordination Définition objectifs moyens Evaluation Mise en oeuvre Approche planifiée et structurée de la gestion des risques

31 Plan global UCL Etablir un relevé des fonctions les plus pénibles et les plus dangereuses : toxicité, inconfort, stress. Etablir un programme de réduction des risques, des dommages. 2) Suivi des règles de sécurité dans le cadre de la réalisation de travaux, par la sensibilisation des sous-traitants et des équipes internes UCL. 3) Politique de gestion des déchets dangereux et banals : améliorer la politique de tri. En ce qui concerne les produits chimiques, développer un système de contrôle des flux entrants.

32 4) Analyse des incidents et accidents
4) Analyse des incidents et accidents. Développer une procédure d’informations des incidents. 5) Mettre en place l’analyse des postes de travail en commençant par les nouveaux engagés. 6) Analyse de la charge psychosociale au sein de l'entreprise.

33 Plan annuel 2006 UCL - Organisation de la première intervention en matière d'incendie. - Gestion des déchets banals. - Développer un programme de formation en matière de sécurité à l’usage des responsables d’unité ou des laboratoires, valoriser la fonction d’Intermédiaire de Sécurité.  

34 Principes de base de l’application de la loi sur le BE au travail
Analyse des risques Planification plan global / plan annuel Suppression du risque si possible Information Formation Equipements de protection collectifs et individuels

35 BE Ligne hiérarchique Impliquée légalement : analyse des risques via la « fiche de risques» mise à jour annuellement À chacun des niveaux définis par la législation sur le BE au travail En ce compris Prévention des maladies professionnelles Prévention des accidents de travail Prévention harcèlement moral

36 Exemples Nouveaux aménagements
Visas machines, nouveaux équipements Entretien machines et équipements de sécurité en « bon père de famille » Risque chimique Inventaire Étiquetage Matériel premiers soins

37 Violence, harcèlement moral, sexuel
BE Violence, harcèlement moral, sexuel Harcèlement sexuel: privé: 1992 Public: 1995 Harcèlement moral AR 2002 / intégration loi BE H Leymann Refus communication,destruction relations sociales,destruction reconnaissance,qualité de vie, santé

38 Définition harcèlement moral
BE Définition harcèlement moral Conduites : Abusives ou répétées De toute origine Interne Externe à l’entreprise Qui se manifestent par Des paroles Des intimidations Des actes Des gestes Des écrits unilatéraux

39 Définition harcèlement moral (suite)
BE Définition harcèlement moral (suite) Conduites : Ayant pour objet ou pour effet De porter atteinte à la personnalité, la dignité, l’intégrité physique ou psychique du travailleur lors de l’exécution de son travail De mettre en péril son emploi De créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant

40 Harcèlement sexuel Toute forme de comportement
BE Harcèlement sexuel Toute forme de comportement Verbal - non verbal - corporel De nature sexuelle Qui affecte la dignité des femmes et d’hommes sur les lieux du travail

41 Violence sur les lieux de travail
BE Violence sur les lieux de travail Situation dans laquelle un travailleur est persécuté, menacé ou agressé psychiquement ou physiquement lors de l’exécution du travail Intervenants externes à l’entreprise

42 Schéma général plainte
BE Schéma général plainte Interne Externe Plainte Répression Prévention Tribunaux Inspection Conseiller en prévention Mesures collectives Personnes de confiance Employeur

43 Surveillance de santé Rôle MDTR
Examens médicaux > fiche d’évaluation de santé VLT Assistance CPPT Exemples de missions particulières Évaluation du stress Collaboration information à l’embauche Hiérarchisation des risques, fiches de risque

44 Objectifs surveillance santé
Promotion et maintien de la santé des travailleurs par la prévention des risques Avis d’aptitude du médecin du travail en lien avec l’analyse des risques à laquelle il est tenu de participer Dépistage maladies professionnelles et affections liées au travail

45 Qui est « soumis » aux examens médicaux?
CESI Prévention et Protection Santé Qui est « soumis » aux examens médicaux? Postes de sécurité Postes de vigilance Risques définis Contact denrées alimentaires Catégories particulières Jeunes, stagiaires, handicapés, intérimaires, femmes enceintes, ALE

46 Santé Poste de sécurité Utilisation d’équipements, machines, installations, appareils dangereux Conduite de véhicules, grues, ponts, engins de levage Port d’armes Poste > mettre en danger la sécurité et la santé Travailleurs de l’entreprise ou d’entreprises extérieures

47 Santé Poste de vigilance Surveillance permanente du fonctionnement d’une installation Poste > mettre en danger la sécurité et la santé Travailleurs de l’entreprise ou d’entreprises extérieures

48 Risques définis Agents physiques (radiations, vibrations,…)
Santé Risques définis Agents physiques (radiations, vibrations,…) Agents biologiques (virus, bactéries, …) Agents chimiques Contraintes à caractère ergonomique Écrans (AR août 1993) Manutentions de charge (AR août 1993) Travail posté, de nuit Travail répétitif,… Risque identifiable de charge psycho-sociale

49 Denrées alimentaires Toute activité
Santé Denrées alimentaires Toute activité comportant une manipulation ou un contact directs avec des denrées ou substances alimentaires Destinées à la consommation sur place ou à la vente et qui sont susceptibles d’être souillées ou contaminées

50 Mineur = ou > 15 ans qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire
Jeunes/ Stagiaires RAPPEL APPRENTI ETUDIANT TRAVAILLEUR JEUNES STAGIAIRE Mineur = ou > 15 ans qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire

51 Obligations de l’employeur
Effectuer une analyse de risques Déterminer les mesures de prévention Informer l’établissement d’enseignement Résultats analyse de risque surveillance de santé, vaccinations, protection de la maternité Remise d’un document Poste de travail, analyse du risque, obligations du stagiaire/ risques, formation éventuelle

52 Obligations de l’employeur ( suite)
Mesures nécessaires relatives à Accueil et accompagnement des stagiaires Avis du SIPP et CPPT Rappel : liste des agents interdits ( AR 1999) Si contact indispensable à la formation > information, formation,accompagnement, surveillance de santé spécifique

53 Stages des étudiants Accueil par l’UCL de stagiaires venant d’autres établissements: Accueil individuel Accueil collectif (procédure simplifiée) (Procédure d’application à partir rentrée académique ) Envoi de stagiaires UCL dans autre établissement scolaire ou en entreprise. (Procédure en cours d’élaboration)

54 Projet de procédure d’accueil des stagiaires
Le stagiaire se présente chez ETU avec: Convention de stage entre l’UCL et établissement qui envoie le stagiaire; Modèle disponible: Formulaire d’analyse des risques; Droit d’inscription 31 Euros.

55 Projet de procédure d’accueil des stagiaires (suite)
ETU (Secrétariat des étudiants) envoie, en fonction des risques dépistés, le stagiaire au CESI pour évaluation de santé; Informe l’entité des conclusions de l’examen de santé; Informe ASSU de la présence du stagiaire; Informe l’établissement qui envoie le stagiaire.

56 Projet de procédure d’accueil des stagiaires (suite)
La ligne hiérarchique Complète convention de stage; Complète le formulaire d’analyse des risques; Met à disposition moyens de protection collectifs et individuels; Informe des risques et encadre l’étudiant.

57 Ce qui justifie la surveillance de santé
< 18 ans Jeunes, stagiaires affectés à un travail de nuit Si l’analyse des risques a révélé la nécessité de la soumission à la surveillance de santé, en application de l’A.R. sur la surveillance de santé 2003 (risque défini, denrées alimentaires, etc..)

58 Surveillance de santé Collaboration ligne hiérarchique
Fiche analyse des risques et mises à jour Surveillance de santé ciblée Examens de reprise de travail Protection de la maternité « Reclassement » Examens spontanés Analyse de poste : maladies professionnelles, accidents de travail

59 concl Perspectives Analyse du poste, fiches de poste / information à l’embauche Hiérarchisation risques physique, chimique, biologique Organisation des premiers soins Analyse et prévention des « incidents » (voir document)

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61 BE au travail Même défi Employeur et ligne hiérarchique
concl BE au travail Même défi Employeur et ligne hiérarchique Travailleurs ; CPPT SIPP = SERP SEPP= CESI Intermédiaires de sécurité Secouristes, équipiers de première intervention


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