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Du logement à lHabitat durable - « Le parc public wallon tourné vers lavenir » Le programme communal dactions 2012 – 2013 Séances dinformation – septembre.

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1 Du logement à lHabitat durable - « Le parc public wallon tourné vers lavenir » Le programme communal dactions 2012 – 2013 Séances dinformation – septembre 2011

2 Programme dancrage Période de transition - 1 er sem Consultation de lensemble des acteurs du Logement -Décembre 2010, note dorientation sur la Réforme du CWL -Valorisation acc. Social (appel à projet) -Révision attributions -Révision calcul du loyer -Elargissement des missions des SLSP -Obligation de relogement -… - Avril 2011, révision du CWL (1ere lecture) – 2 e en Juillet, 3 e prévue en octobre et vote au PW dici la fin de lannée.

3 Programme dancrage Orientations régionales -Volonté de mieux cadrer les opérations en fonction des priorités régionales (« Habiter en quartier durable ») -A terme, objectif de pourcentages par bassin de vie -10% reste un objectif local (20% pour la Wallonie) -Possibilité de partenariat entre communes -Du logement de transit sur lensemble du territoire -Imposition de 1 log. Transit / 5000 habitant et min 2 log. / commune (à lhorizon 2016) -Possibilité de construction -Sanction en cas de non respect

4 Programme dancrage Orientations régionales -20% de 4 chambres (dont la moitié modulables) -30% adaptables (dont la moitié de min. 2 ch.) -2% dintergénérationnel -Projets spécifiques: -Logements intergénérationnels -Logements communautaires -Résidences services sociales (à partir de 2013) Pourront bénéficier de dérogations au niveau des attributions. -Projets non éligibles -Logements moyens / remplacement par attributions de 10% de revenus moyens -Equipements de parcelles / construction-vente

5 Programme dancrage Simplification / rigueur -Dispense de certaines annexes pour les communes ayant déjà présenté un programme sous la législature -Importance des réunions de concertation -Fourniture des inventaires, des PV de réunion de concertation -Analyse des dossiers (constructibilité)

6 Programme dancrage Financement -750 logements (LS-LT-LI) financés annuellement sur budget ordinaire logements / an comprenant laide locative, la prise en gestion et les réaffectations -Nouveaux AGW de financement (stade davant-projet – 1ere lecture, seconde lecture prévue début octobre): -Logements neufs -Acquisition / réhabilitation / restructuration -Pour les SLSP / les communes, CPAS/ a.s.b.l.

7 Programme dancrage Nouvelle structure SLSP 2007SLSP 2011 Commune CPAS Régie asbl LM 1 AGW--- LS 1 AGW CN /ARS/ARH 1 AGW Construction AGW ARS ou ARH 1 AGW ARS ou ARH --- LT1 AGW RS/RH 1 AGW CN/ARS/ARH LI1 AGW RS/RH AGW RS/RH L Acq.---

8 Programme dancrage AGW de financement - nouveautés Simplification du financement et adaptation des subventions – Subvention forfaitaire et coût max autorisé pour SLSP/nombre de chambre – Majorations (adaptable / passif ou équivalent) Coûts max à respecter par opération (pas par typologies ) Subvention améliorée Dispositif de dérogation simplifié ARS-ARH limitation de la subvention – 950 m² de SUL (travaux +acquisition) – 120 % du coût des travaux

9 Programme dancrage AGW de financement – Montants - SLSP Type dopérationType de logement Subvention forfaitaire Plafond/opération valeur absolue Construction Logement social 1 chambre /3 chambres chambres et ARS-ARH Logement social 1 studio chambre /3 chambres chambres et Construction Logement de transit 1 chambre /3 chambres chambres et RS-RH Logement de transit 1 studio chambre /3 chambres chambres et

10 Programme dancrage AGW de financement – Montants – Pouvoir local ou Régie autonome Type dopérationType de logementSubvention forfaitaire Construction Logement social 1 chambre /3 chambres chambres et ARS-ARH Logement social 1 studio chambre /3 chambres chambres et

11 Programme dancrage AGW de financement – Montants – Personnes morales Type dopérationType de logementSubvention forfaitaire Construction Logement de transit 1 chambre /3 chambres chambres et RS-RH Logement de transit 1 studio chambre /3 chambres chambres et RS-RH Logement dinsertion 1 studio chambre /3 chambres chambres et

12 Programme dancrage AGW de financement - nouveautés - SLSP- Simplification tutelle (2 étapes AVP-Projet) - SLSP- Simplification paiements - SLSP - Dépassements et dérogations Dépassements du coût max et dérogations Dépassement limité (<10% en NC et 15% en RH) et justifié – dérogation SWL coût max Dépassement important (>10% en NC et 15% en RH) et justifié – dérogation Ministre du Logement coût max et subvention

13 Programme dancrage AGW de financement - nouveautés Construction neuve - Performance énergétique (K35 et EW60) et majoration de subvention pour habitat passif ou équivalent - 30% logements adaptables par opération (majoration de subvention) - Minimum parachèvements, équipement, chauffage - Locaux de service (vélo, déchets)

14 Programme dancrage Répartition des financements 70% du budget (communes <10% LP) - Droit de tirage - Nombre de dossiers à introduire de 2xmin à 3xmax le nombre de logements repris aux LT + LS de lannexe 1 30% du budget (toutes les communes) - Projets conformes aux orientations régionales - Projets dimportance

15 Programme dancrage Bon travail !


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