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Laccord SPS de lOMC et les notifications des mesures SPS DGAL / SDASEI Comité export FAM Le 7 avril 2011.

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1 Laccord SPS de lOMC et les notifications des mesures SPS DGAL / SDASEI Comité export FAM Le 7 avril 2011

2 Siège unique:Genève (Suisse) Instituée le: 1 er janvier 1995 et remplace le GATT (créé en 1947) Nombre de Membres: 153 Budget: 194 millions francs suisses (euro: 149 millions) Effectif du Secrétariat: ~650 Direction: Pascal Lamy (Directeur général, depuis Sept 2005) Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

3 Membres de l'OMC (153)

4 Le droit à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux Éviter les obstacles non nécessaires au commerce Pourquoi un accord SPS (1995) ?

5 "Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord." Philosophie de laccord SPS (article 2.1)

6 "Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord." Définition? Philosophie de laccord SPS (article 2.1)

7 Protéger la santé risques découlant des additifs, contaminants, des personnes ettoxines ou organismes pathogènes présents des animauxdans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux Une mesure prise pour: Protéger la vie maladies véhiculées par des animaux, des personnesdes plantes, ou de leurs produits Protéger la vie parasites, maladies ou organismes pathogènes des animaux ou préserver les végétaux Protéger un paysautres dommages causés par l'entrée, l'établissement ou la dissémination de parasites dedesded'd' Mesures SPS : définition (annexe A)

8 La santé des personnes risques découlant des additifs, et des animaux contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux des Une mesure prise pour protéger: limites visant les résidus dans le poisson et les mollusques et crustacés limites visant les résidus d'aflatoxine dans les noix le système HACCP pour limiter les risques présentés par la salmonelle Mesures SPS : exemple

9 La vie des personnesmaladies véhiculées par des plantes ou des animaux des Une mesure prise pour protéger: prescription selon laquelle les animaux sensibles doivent être vaccinés contre la rage mesures concernant la grippe aviaire Mesures SPS : exemple

10 Une mesure prise pour protéger: La vie des animaux ou parasites, maladies, organismes préserver les végétaux pathogènes des mesures visant à prévenir l'introduction de la fièvre aphteuse mesure visant à prévenir l'introduction des mouches des fruits Mesures SPS : exemple

11 Un paysautres dommages causés par l'entrée, l'établissement ou la dissémination de parasites d'd' Une mesure prise pour protéger: mesure visant à prévenir l'introduction des moules zébrées due aux eaux de ballast des navires réglementation sur les semences pour éviter l'introduction d'adventices exotiques Mesures SPS : exemple

12 "Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord." Philosophie de laccord SPS (article 2.1)

13 Principes clés de l'Accord SPS 1 - Non-discrimination (art 2.3) 2 - Justification scientifique (art. 2.2 et 3) Harmonisation (art. 3) Evaluation des risques (art.5) Mesures les moins restrictives pour le commerce (art.5) 3 – Mesures provisoires (art.5.7) 4 – Équivalence (art. 4) 5 - Cohérence (art. 5.5) 6 – Régionalisation (art. 6) 7 – Transparence (art. 7) 8 – Contrôle, inspection et homologation (art. 8) 9 - Assistance technique (art 9) /traitement spécial différencié (art 10)

14 Laccord SPS : La nécessité de justification des mesures : 2 possibilités Soit les mesures sont adoptées sur la base de normes internationales (OIE, Codex Alimentarius, CIPV) Dans ce cas la mesure est de fait considérée comme conforme aux dispositions de laccord Justification scientifique : harmonisation

15 Organisations à activité normative CODEX Protection des végétaux CIPV Santé des animaux OIE Codex = Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius OIE = Organisation mondiale de la santé animale CIPV = Convention internationale pour la protection des végétaux (FAO) Innocuité des produits alimentaires et loyauté Justification scientifique : harmonisation

16 Laccord SPS : La nécessité de justification des mesures : 2 possibilités Soit les mesures vont au-delà des normes (ou il sagit dun domaine où il nexiste pas de normes), et il convient alors de pouvoir justifier scientifiquement les mesures : Lévaluation scientifique des risques est nécessaire Justification scientifique

17 Les Membres établiront un point d'information ET désigneront une autorité responsable des notifications notifieront aux autres Membres les réglementations SPS nouvelles ou modifiées quand aucune norme internationale n'existe OU la nouvelle réglementation est différente de la norme internationale la réglementation peut avoir un effet notable sur le commerce ET Transparence (art 7 et annexe B)

18 Organisation au niveau UE OMC Secrétariat SPS Commission Européenne DG SANCO Point focal Point de contact national DGAL/BNCM Bureau technique FranceAgriMer Service Economique Boite institutionnelle Fiche de notification Notification des mesures SPS

19 1.Identification des points de vigilance - priorités (pays / produits) : cf. très nombreuses notifications 2.Identification des potentielles barrières aux échanges (mesure plus contraignante que le droit UE ou national) 3.Argumentaire scientifique / technique précis à développer : mesure non conforme aux normes internationales / non justifiée scientifiquement 4.Préparation dun projet de commentaires FR à transmettre à la Commission Notifications SPS reçues des pays-tiers Réactions Importance : Des apports des professionnels De réagir le plus en amont possible pour éviter ladoption de textes discriminants / créant des barrières injustifiées De la réactivité : délai de 60 jours à partir de la date de publication

20 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Pour plus dinformations : Le site web de lOMC : La base de données des documents de lOMC en ligne


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