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Responsabilité contractuelle des transporteurs routiers internationaux en Asie 9 ème Symposium des Juristes de lIRU Genève, 24 février 2012 M. Fedor Kormilitsyn.

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1 Responsabilité contractuelle des transporteurs routiers internationaux en Asie 9 ème Symposium des Juristes de lIRU Genève, 24 février 2012 M. Fedor Kormilitsyn Chargé d'affaires économiques Section Facilitation du transport et Logistique Division Transport

2 Plan Convention CMR de 1956 et Protocole de 1978 à la CMR - Etat des lieux en Asie Convention CMR de 1956 et Protocole de 1978 à la CMR - Etat des lieux en Asie Accords sous-régionaux liés à la responsabilité contractuelle des transporteurs et problèmes de mise en œuvre Accords sous-régionaux liés à la responsabilité contractuelle des transporteurs et problèmes de mise en œuvre Exemples de règlements nationaux en Asie Exemples de règlements nationaux en Asie Propositions de la CESAP quant à de futures activités sur l'harmonisation de la législation du transport routier Propositions de la CESAP quant à de futures activités sur l'harmonisation de la législation du transport routier

3 Résolution 48/11 de la CESAP relative aux Modes de transport routier et ferroviaire sous l'angle des mesures de facilitation, 1992 Recommandation afin de considérer l'adhésion aux conventions internationales ci-après facilitant le transport routier : Convention sur la circulation routière, 1968 Convention sur la circulation routière, 1968 Convention sur la signalisation routière, 1968 Convention sur la signalisation routière, 1968 Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR), 1975 Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR), 1975 Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, 1956 Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, 1956 Convention douanière relative aux conteneurs, 1972 Convention douanière relative aux conteneurs, 1972 Convention internationale sur lharmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, 1982 Convention internationale sur lharmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, 1982 Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), 1956 Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), 1956

4 Ajouts à la liste des conventions internationales auxquelles l'adhésion est recommandée Protocole de 1978 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route Protocole de 1978 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route Convention internationale sur la simplification et lharmonisation des procédures douanières, telle qu'amendée (Convention de Kyoto révisée), 1973 Convention internationale sur la simplification et lharmonisation des procédures douanières, telle qu'amendée (Convention de Kyoto révisée), 1973 Convention relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul), 1990 Convention relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul), 1990 Convention de l'OMI visant à faciliter le trafic maritime international (Convention FAL) Convention de l'OMI visant à faciliter le trafic maritime international (Convention FAL)

5 Etat des lieux de la Convention CMR de 1956 dans la région de la CESAP

6 Etat des lieux du Protocole de 1978 à la CMR dans la région de la CESAP

7 Principaux problèmes concernant l'adhésion aux conventions internationales et leur mise en œuvre en Asie Problèmes d'adhésion : Problèmes d'adhésion : - Préoccupations liées au coût d'adaptation pour répondre aux exigences posées par les conventions ; - Préoccupations liées au coût d'adaptation pour répondre aux exigences posées par les conventions ; -Difficultés perçues en termes de mise en œuvre ; -Manque d'implication dans l'élaboration et l'amendement de la convention ; -Coûts perçus de la participation aux réunions de la CEE-ONU ; -Barrière de la langue. Problèmes de mise en œuvre : Problèmes de mise en œuvre : -Absence de continuité territoriale de certaines Conventions ; - Adhésion à diverses versions de la même Convention ; -Manque d'harmonisation en raison de la non adhésion aux Protocoles.

8 Accords sous-régionaux en Asie Accord-cadre de l'Organisation de coopération économique sur le transport de transit, 1998 (signataires : Afghanistan, Azerbaïdjan, République Islamique dIran, Kazakhstan, Kirghizstan, Pakistan, Tadjikistan, Turquie et Turkménistan) Accord Accord de facilitation du transport transfrontalier des biens et des personnes dans la sous-région du grand Mékong, 1999 (Cambodge, Chine, RDP Lao, Myanmar, Thaïlande et Viet Nam) (GMS CBTA) Accord-cadre de l'ASEAN sur la facilitation des marchandises en transit, 1998 et Accord-cadre sur la facilitation du transport inter-États, 2009 (Brunei Darussalam, Cambodge, Indonésie, RDP Lao, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande et Viet Nam)

9 Accord-cadre de l'OCE sur le transport de transit Annexe VI : Règles régissant la transport routier Annexe VI : Règles régissant la transport routier Pour le transport de marchandises, appliquer la Convention CMR de 1956 et le Protocole de 1978 à la CMR Pour le transport de marchandises, appliquer la Convention CMR de 1956 et le Protocole de 1978 à la CMR Règles sur la responsabilité du transporteur dans le cas du transport de personnes Règles sur la responsabilité du transporteur dans le cas du transport de personnes Responsabilité en cas de blessure corporelle des passagers Responsabilité en cas de blessure corporelle des passagers Responsabilité en cas de perte ou de détérioration de bagages Responsabilité en cas de perte ou de détérioration de bagages

10 GMS CBTA Annexe 5 : Mouvement transfrontalier de personnes Annexe 5 : Mouvement transfrontalier de personnes Contient des dispositions sur la responsabilité en cas de transport de personnes Contient des dispositions sur la responsabilité en cas de transport de personnes Sujet de la responsabilité Sujet de la responsabilité Limites de la responsabilité Limites de la responsabilité Assurance obligatoire de la responsabilité du transporteur Assurance obligatoire de la responsabilité du transporteur Annexe 10 : Conditions de transport Annexe 10 : Conditions de transport Règles associées à la responsabilité du transporteur de marchandises Règles associées à la responsabilité du transporteur de marchandises Sujet de la responsabilité Sujet de la responsabilité Mesure de compensation et limites de la responsabilité Mesure de compensation et limites de la responsabilité Exonération de responsabilité et levée de l'exonération Exonération de responsabilité et levée de l'exonération Modèle de lettre de voiture Modèle de lettre de voiture

11 GMS CBTA Principaux aspects sur la responsabilité du transporteur de marchandises Principaux aspects sur la responsabilité du transporteur de marchandises Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de lavarie, ainsi que du retard à la livraison ; Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de lavarie, ainsi que du retard à la livraison ; Toutefois, lindemnité versée par le transporteur ne peut dépasser 25 francs (3,80 ) par kilogramme du poids brut des marchandises manquantes ou endommagées ; Toutefois, lindemnité versée par le transporteur ne peut dépasser 25 francs (3,80 ) par kilogramme du poids brut des marchandises manquantes ou endommagées ; Sont en outre remboursés le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à loccasion du transport de la marchandise, en totalité en cas de perte totale, et au prorata en cas de perte partielle. Sont en outre remboursés le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à loccasion du transport de la marchandise, en totalité en cas de perte totale, et au prorata en cas de perte partielle.

12 Principaux facteurs entravant l'efficience des accords sous-régionaux Durée prolongée des négociations et formalités requises en vue de leur entrée en vigueur Durée prolongée des négociations et formalités requises en vue de leur entrée en vigueur Difficultés de mise en œuvre, en ce compris le besoin de s'adapter à la législation nationale Difficultés de mise en œuvre, en ce compris le besoin de s'adapter à la législation nationale Chevauchement daires géographiques et conflits juridiques potentiels Chevauchement daires géographiques et conflits juridiques potentiels

13 Quelques exemples de règles régissant la responsabilité du transporteur dans la législation nationale Chine (Droit des contrats de la République populaire de Chine, 1999 ) Chine (Droit des contrats de la République populaire de Chine, 1999 ) Chapitre 17, Contrats de transport Chapitre 17, Contrats de transport Principaux aspects sur la responsabilité du transporteur Principaux aspects sur la responsabilité du transporteur Le transporteur est responsable des dommages causés en cas d'avarie ou de perte de la cargaison durant le transport Le transporteur est responsable des dommages causés en cas d'avarie ou de perte de la cargaison durant le transport Lorsque les parties conviennent du montant de la perte/avarie de la cargaison, les dommages à acquitter correspondent au montant convenu ; si aucun montant des dommages n'est fixé, celui-ci sera calculé sur la base du prix prévalant sur le marché à destination, au moment où la cargaison est (censée être) livrée Lorsque les parties conviennent du montant de la perte/avarie de la cargaison, les dommages à acquitter correspondent au montant convenu ; si aucun montant des dommages n'est fixé, celui-ci sera calculé sur la base du prix prévalant sur le marché à destination, au moment où la cargaison est (censée être) livrée Lorsque la cargaison est perdue durant le transport pour cause de force majeure, si les marchandises n'ont pas été recueillies, le transporteur ne peut en exiger le paiement ; si les marchandises ont été recueillies, l'expéditeur peut en exiger le remboursement. Lorsque la cargaison est perdue durant le transport pour cause de force majeure, si les marchandises n'ont pas été recueillies, le transporteur ne peut en exiger le paiement ; si les marchandises ont été recueillies, l'expéditeur peut en exiger le remboursement.

14 Quelques exemples de règles régissant la responsabilité du transporteur dans la législation nationale Inde (Règles régissant le transport par la route 2011 d'après la Loi de 2007 sur le transport routier) Inde (Règles régissant le transport par la route 2011 d'après la Loi de 2007 sur le transport routier) Etablit les règles de responsabilité contractuelle pour les transporteurs publics uniquement Etablit les règles de responsabilité contractuelle pour les transporteurs publics uniquement Principaux aspects sur la responsabilité : Principaux aspects sur la responsabilité : le transporteur public est responsable de la perte ou de l'avarie pour toute opération de fret ; le transporteur public est responsable de la perte ou de l'avarie pour toute opération de fret ; la responsabilité du transporteur public en cas de perte totale se limitera à dix fois le fret payé ou payable, mais sans dépasser la valeur des marchandises telles que déclarées dans la lettre d'expédition des marchandises ; la responsabilité du transporteur public en cas de perte totale se limitera à dix fois le fret payé ou payable, mais sans dépasser la valeur des marchandises telles que déclarées dans la lettre d'expédition des marchandises ; en cas de perte partielle, le montant de responsabilité sera évalué par un agent d'évaluation ou un expert agréé par le gouvernement ; en cas de perte partielle, le montant de responsabilité sera évalué par un agent d'évaluation ou un expert agréé par le gouvernement ; en cas d'avarie partielle des marchandises, l'évaluation de ladite avarie pourra être conduite par un agent d'évaluation indépendant agréé par le gouvernement ou un expert choisi par l'expéditeur dans la liste communiquée par le transporteur public ; en cas d'avarie partielle des marchandises, l'évaluation de ladite avarie pourra être conduite par un agent d'évaluation indépendant agréé par le gouvernement ou un expert choisi par l'expéditeur dans la liste communiquée par le transporteur public ; la période de responsabilité court à compter de la date de prise en charge des marchandises jusqu'à la date d'arrivée à destination, en ajoutant trois journées civiles. la période de responsabilité court à compter de la date de prise en charge des marchandises jusqu'à la date d'arrivée à destination, en ajoutant trois journées civiles.

15 Trois ensembles de règles Application directe de la CMR Application directe de la CMR Application de règles sous-régionales similaires ou proches de la CMR Application de règles sous-régionales similaires ou proches de la CMR Application de règles et règlements nationaux adéquats uniquement Application de règles et règlements nationaux adéquats uniquement

16 La CESAP a proposé une modalité d'harmonisation future de la législation du transport Etablir un réseau régional d'experts juridiques pour : Etablir un réseau régional d'experts juridiques pour : Echanger des informations Echanger des informations Assurer la coordination Assurer la coordination Identifier les domaines où existent des conflits juridiques entre différents accords sous-régionaux et leurs implications Identifier les domaines où existent des conflits juridiques entre différents accords sous-régionaux et leurs implications Suggérer des solutions pour les conflits juridiques survenant dans des pays dont les aires de répartition géographique se chevauchent Suggérer des solutions pour les conflits juridiques survenant dans des pays dont les aires de répartition géographique se chevauchent Suggérer des connections entre les pays de différentes sous-régions régis par des accords sous- régionaux distincts Suggérer des connections entre les pays de différentes sous-régions régis par des accords sous- régionaux distincts Partager les expériences Partager les expériences

17 Etablir un réseau régional d'experts juridiques Bienvenue pour la coopération ! Tél. : Tél. : Fax :

18 Merci !


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