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La démocratie sociale dans les pays européens à lépreuve de la crise: une comparaison France-Allemagne-Italie-Espagne Séminaire 11 e Biennale de Lasaire.

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1 La démocratie sociale dans les pays européens à lépreuve de la crise: une comparaison France-Allemagne-Italie-Espagne Séminaire 11 e Biennale de Lasaire « La crise actuelle en Europe bouscule en profondeur les relations industrielles » Conseil économique et social de Grèce Athènes, 29 novembre 2013 Udo Rehfeldt

2 Deux documents de base Frédéric Lerais, Jean-Marie Pernot, Udo Rehfeldt, Catherine Vincent et al., La démocratie sociale à lépreuve de la crise: un essai de comparaison internationale, rapport IRES, octobre 2013 Disponible en français et anglais sur le site web de lIRES: N° spécial « Europe et syndicats » de la Chronique internationale de lIRES (n° ), disponible après présentation au CESE français le 6 février 2014:

3 La « démocratie sociale » Ce terme correspond dans les pays anglo-saxons à la « démocratie industrielle » complément à la démocratie politique pour la régulation sociale 2 formes: – participation des partenaires aux décisions politiques (consultation, accords tripartites) – sphère autonome (négociation collective) équilibres divers entre intervention de lEtat et autonomie des partenaires sociaux

4 Modifications dans la crise 1.modification de léquilibre de lintervention de lEtat et des partenaires sociaux 2.modification des équilibres internes à la sphère de régulation par les partenaires sociaux

5 1) Etat-partenaires sociaux partout: montée des interventions unilatérales de lEtat dérégulation sociale (notamment marché du travail) politiques daustérité, coupes budgétaires éléments nouveaux depuis 2010: – « Recommandations spécifiques » de la Commission européenne – Mémorandums de la Troïka (GR, P, IRL) objectifs: – abolition des protections de lemploi – diminution des salaires et de lemploi dans le secteur public – blocage de la dynamique salariale par: décentralisation de la négociation collective dérogation (abolition du principe de faveur) actions contre indexation et salaire minimum

6 2) Sphère de régulation autonome partout: revendication patronale ancienne: décentralisation de la négociation collective traditionnellement relayée par lOCDE (moins aujourdhui), maintenant surtout par BCE et Commission européenne question: sauvage, imposée par lEtat ou coordonnée? partout: détérioration du rapport des forces – taux de syndicalisation – taux de couverture conventionnelle – taux de grève

7 Quatre cas de figure théoriques 1.destruction des dispositifs de la démocratie sociale 2.montée de lunilatéralisme étatique pour imposer la décentralisation 3.décentralisation coordonnée (encadrée par accord central) 4.dispositifs de la démocratie sociale inchangés ou réactivés

8 La réalité dans les pays cas extrême de destruction (1): la Grèce (traité par les intervenants grecs) Dans les quatre grands pays de la zone Euro (F,D,I,E): situations intermédiaires (entre 3-4 et 2-3) Dans les deux pays du Nord (France, Allemagne): – Réactivation de la concertation au sommet – En même temps: décentralisation coordonnée Dans les deux pays du Sud (Italie, Espagne): – Tentatives de régulation étatiques unilatérales, – Puis: réactivation de la concertation au sommet pour encadrer la décentralisation

9 France: 3 niveaux de négociation interprofessionnel branche: minima souvent en dessous du salaire minimum national entreprise: dynamisée par « lois Auroux » (1982): et par loi 35 heures (1998) pas de niveau dominant articulation par principe de faveur faible taux de syndicalisation (8%), mais fort taux de couverture (99%) grâce aux mécanisme de lextension

10 France: « lois négociées » 2004: « loi Fillon » (sur base accord patronat-CFDT-FO-CFTC- CGC): abolition partielle du principe de faveur, accords dérogatoires, dans la pratique peu utilisés 2007: « loi Larcher »: négociation obligatoire entre partenaires sociaux avant tout projet législatif social du gouvernement, loi inspirée du « protocole social » de Maastricht 2008: loi sur la « démocratie sociale » (sur base accord patronat-CGT-CFDT): accords « majoritaires », négociation dans entreprises sans représentation syndicale 2013: accord national interprofessionnel sur accords dentreprise de « sécurisation de lemploi » (sans CGT et FO), transposé par loi

11 Allemagne: 3 niveaux de négociation interpro: concertation tripartite intermittente négociation collective: centralité de la branche (sauf CC dentreprises) Établissement/entreprise: accords détablissement négociés par conseils dentreprise (BR) – loi de obligatoires pour sujets couverts par « droits de codétermination » - interdiction de négocier sur sujets réservés à la négociation collective (salaire, temps de travail, …)

12 Réactivation de la concertation dans la crise Sommets de crise 2009: 2 ème plan de relance: – soutien à la demande prime à la casse investissements publics – allègement dimpôts pour PME – extension loi chômage partiel

13 Le chômage partiel 60 % (67 % avec enfant) du salaire net financé par Agence fédérale pour lemploi jusquà 97 % par conventions collectives nécessaire: accord du conseil dentreprise

14 Autres instruments pour lemploi accords détablissements dérogatoires: - métal: : 850, 2008: 885, 2009: 743, en vigueur 2010: 1060 comptes dépargne temps – par convention collective de branche avec clause douverture – nécessaire : accord conseil dentreprise et syndicat « pactes pour lemploi »: accords dentreprise avec syndicat – 1993, 2006, 2009, 2010: Volkswagen – Airbus, Siemens, Opel,… accords de crise régionaux: - Bavière, Bade-Wurtemberg, Rhénanie du Nord-Westphalie

15 Emploi sauvegardé, mais... modération salariale (depuis 2004 déjà): salaires conventionnels réels stagnent Salaires effectifs réels en baisse rapport de forces affaibli couverture conventionnelle en baisse: – Branche: 1996: 70 %, 2011: 54% – extension peu utilisée secteur de bas salaires en hausse: dualisation – lois Hartz: intérim, mini-jobs, externalisation (services) – pas de salaire minimum national taux de syndicalisation en baisse (montée des services)

16 conclusion Allemagne depuis 2011: rattrapage salarial partiel compétitivité économique sauvegardée mais situation potentiellement fragile, car: – politique budgétaire serrée – baisse de la demande intérieure – baisse de la demande extérieure en raison des politiques daustérité en Europe:

17 Italie: 3 niveaux de négociation interpro: accords paritaires et tripartites Concertation sur taux dinflation programmé branche: accord tripartite de 1993: - CC de 4 (2009: 3) ans - Rattrapage salarial après 2 ans (jusquen 2009) accord dentreprise: RSU et/ou syndicat - salaires: interdiction de déroger de la CC de branche, sauf accord préalable sur primes liées à productivité, rentabilité ou qualité accord territorial: pour PME sans RSU

18 Dérogations 2009: accord tripartite (sans CGIL): accords dentreprise dérogatoires 2010 accord Fiat Pomigliano (sans CGIL): dérogation sauvage 2011: accord interconfédéral unitaire: accords dentreprise « modificateurs », règle majoritaire 2011: loi Berlusconi: accords de « proximité » et dérogation, y compris à la loi 2012: accord tripartite (sans CGIL, 2013 accord dapplication avec CGIL): « pacte pour la productivité »

19 Les accords dentreprise Faible poids (données fragmentaires): seulement dans les grandes entreprises de lindustrie (et fonction publique) Peu daccords territoriaux Salariés couverts par accords dentreprise dans lindustrie: - années 1990: 64 % - années 2000: 54% Accords salariaux (primes): : 63 % des accords (> 50 salariés) : = 1 % des augmentations : accords en hausse, 2012 nouvelle chute Accords : 5 % dérogatoires, 38 % « de crise », 40 % salariaux Grandes entreprises préfèrent Cassa integrazione (chômage partiel) aux accords dérogatoires

20 conclusion Italie Taux de couverture stable Taux de syndicalisation restabilisé Résistance syndicale à la dérogation Faible négociation décentralisée Modération salariale avec conséquence: stagnation de la croissance et de la productivité Problème de compétitivité hors-coût

21 Espagne: 3 niveaux de négo interpro: pactes tripartites et accords-cadres paritaires branche: province et région entreprise: comité dentreprise et syndicat

22 Dérogations Loi 1994: seulement si CC de branche le permet Loi 2010 (Zapatero): négociation salariale dentreprise dérogatoire, si pas daccord: médiation Loi 2012 (Rajoy): possibilité de sortir de la CC de branche

23 Accords dentreprise « flexibilité interne » pour éviter licenciements dans 27 % des grandes entreprises (> 250 salariés): 68 % modifient le salaire, 40 % le temps de travail 55 % des cas par accord dentreprise, 28 % unilatéralement, 3 % par médiation, 1 % par renégociation de la CC préférence des PME pour « flexibilité externe »

24 Accords de compétitivité dans lautomobile Renault Nissan Barcelone Opel Figuerelas (Saragosse) Ford Almussafes (Valence) Volkswagen

25 conclusion Espagne Décentralisation limitée Négociation interpro reste active (accord janvier 2012) malgré pressions de la crise et de lUE


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