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Les interventions en matière de concurrence Section 2.2. La concurrence imparfaite.

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2 Les interventions en matière de concurrence Section 2.2. La concurrence imparfaite

3 G. La nouvelle loi suisse La Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Lcart) est entrée en vigueur le 1er juillet 1996 Elle a remplacé la loi de 1985 qui ne concernait pas les fusions. Lancienne commission se contentait démettre des recommandations révision de la LCartLe parlement a adopté le 20 juin 2003 une révision de la LCart qui est entrée en vigueur le 1er avril 2004

4 G. La nouvelle loi suisse La Commission de la concurrence est composée de 15 membres dont une majorité dexperts indépendants Elle prend des décisions qui ont force obligatoire. Elles sont soumises à recours (Commission de recours) La loi sapplique à tous les états de fait qui déploient leurs effets sur le territoire suisse

5 G. La nouvelle loi suisse changementsPrincipaux changements apportés par la révision de la loi : dinfliger des sanctions 1.La possibilité pour la Comco dinfliger des sanctions dès la première infraction clémence réduction de lamende 2.Un programme de clémence qui devrait inciter les entreprises à collaborer pour bénéficier dune réduction de lamende

6 G. La nouvelle loi suisse 10% du chiffre daffaire trois dernières années 3.Des sanctions qui peuvent aller jusquà un montant maximum équivalent à 10% du chiffre daffaire réalisé en Suisse au cours des trois dernières années certains accords verticaux 4.Présomption dillicéité pour certains accords verticaux (prix de vente minimum, exclusivité territoriale...) seuils spécifiques 5.Abrogation des seuils spécifiques à la presse en matière de fusions

7 G. La nouvelle loi suisse dépendance structurelle 6.Le nouvel article 4, al. 2, permet à la ComCo de porter une attention plus soutenue aux problèmes liés à la dépendance structurelle puissance dachatLa décision Coop-Waro, tombée avant la mise en œuvre de la nouvelle LCart, avait déjà examiné cette fusion sous langle dun abus possible de puissance dachat liée à la dépendance de certains fournisseurs La décision Coop-Forte a confirmé cette analyse

8 G. La nouvelle loi suisse Champ dapplication de la loi : entreprises de droit privé ou public Entreprises parties à des accords Entreprises puissantes sur leur marché Fusions et concentrations dentreprises

9 Les accords Les accords Conventions horizontales et verticales Avec force contraignante Sans force contraignante Pratiques concertées

10 Les accords Concurrence Efficace Suppression ILLICITE Autorisation exceptionnelle Restriction Notable Pas de justificationJustification LICITE Pas notable

11 Exemples daccord: Partition de musique Accord fixant le prix de vente des partitions de musique Taux de change déterminé Sanctions prévues contre les « tricheurs » (amendes conventionnelles) Exception culturelle évoquée

12 Cartel de soumission Rénovation de la façade en béton de la Bibliothèque nationale à Berne Adjudication de droit public 4 entreprises de la région bernoise ont été invitées (sélectivement) à soumettre une offre Accord illicite sur les prix (preuves par indices)

13 Cartel de soumission Preuves :Preuves : 1.La différence entre loffre de Batigroup et loffre la meilleure marché faite par une des 4 entreprises sélectionnées ( soit 34,6%) 2. Faible différence de prix entre les 4 offres ( entre la plus basse et la plus haute soit une différence maximale de par rapport à la moyenne)

14 Cartel de soumission 3.Cest une différence inférieure 10% (7,5%) 4.Les parties nont pas réagi à la décision dinterrompre la procédure dadjudication 5.Une partie avait dénoncé les autres avant de se rétracter 6.Date de remise des offres: 3 septembre 1999

15 Abus de position dominante Entreprises susceptibles de se comporter de manière indépendante des autres concurrents. Cette position nest pas illicite en soi Labus de position dominante est illicite

16 Abus de position dominante Présomptions dabus Refus dentretenir des relations commerciales Discrimination des partenaires commerciaux Conditions commerciales inéquitables Sous-enchère

17 Abus de position dominante Limitation de la production, des débouchés ou du développement technique Obligation de fournir des prestations supplémentaires

18 Exemples de décision : Recymet - Batrec CM(Batrec) CM(Recymet) Quantités CM

19 Le cas ETA/Swatch ETA refuse de livrer des ébauches à des producteurs horlogers qui se trouvent en concurrence sur le marché des montres avec lentreprise Swatch La ComCo a ouvert une enquête pour déterminer si cette pratique est constitutive dun abus de position dominante mesures provisionnellesDes mesures provisionnelles ont été adoptées

20 Le cas ETA/Swatch Un accord à lamiable avec les parties a été trouvé livrerETA sest engagé à continuer à livrer ses ébauches aux clients actuels (régulation des quantités) jusquen 2010, le temps que de nouveaux producteurs puissent entrer sur le marché conditions usages marchébrancheLes conditions de livraison doivent répondre aux usages du marché et de la branche marge de profit usuelleEn particulier, les prix doivent couvrir les coûts et contenir une marge de profit usuelle Les modifications de prix doivent être justifiées

21 Le cas Minolta Faut-il parler dun marché système ou de deux marchés distincts ? Dans le premier cas de figure, lenquête est close pour absence de position dominante Dans le second cas, la position est dominante est démontrée; il faut alors examiner si Minolta peut en abuser Le marché principal exerce un effet « disciplinatoire » sur le marché du bien/service secondaire (complémentarité)

22 Fusions Notification des opérations de concentration dentreprises - 2 mia. frs de chiffre daffaires minimum ou mio. frs de chiffre daffaires minimum en Suisse Chiffre daffaires minimum de 100 mio frs pour au moins 2 des entreprises participantes

23 Examen des fusions Notification dune concentration Ouverture de la procédure dexamen Procédure dexamen Délai: 1 mois Délai: 4 mois

24 Fusions La commission de la Concurrence peut: 1Accepter la fusion 2Accepter la fusion en la soumettant à certaines charges 3Accepter la fusion en la soumettant à des conditions 4Refuser la fusion

25 Exemples de fusions 1.« NQ » - « JdG »: acceptée avec charge 2.UBS - SBS: acceptée avec charge 3.« GE-Capital » - « Procrédit »: acceptée 4.« Bell » - « SEG »: acceptée sous conditions 5. « 20 Minuten » - « Tamedia AG » - « BZ » : fusion interdite

26 La fusion UBS-SBS Notification de la fusion: 12 janvier 1998 Marché pertinent (crédits commerciaux): Produit : Crédits au sens large sans le leasing, le capital-risque et le factoring qui ne permettent pas de financer lachat de moyens de production. Crédits inférieurs à 2 millions de francs

27 La fusion UBS-SBS Marché pertinent (crédits commerciaux): Géographique : dimension cantonale voire régionale. Les PME cherchent à obtenir leurs crédits là où elles ont leur siège Concurrence potentielle: Faible car le délai dentrée sur le marché est long et les coûts dentrée élevés

28 La fusion UBS-SBS èRISQUE DE DOMINANCE COLLECTIVE: 1Taux élevé de concentration 2Parts de marché stables et similaires 3Structures de coûts identiques 4Barrières à lentrée élevées 5Produits homogènes 6Faible élasticité-prix de la demande 7Marché transparent

29 La fusion UBS-SBS èFusion acceptée avec CHARGES : 1Vente dun paquet de 25 points bancaires 2UBS doit continuer à participer à Telekurs, Swiss Euro-clearing… 3Maintien des crédits commerciaux, aux taux et conditions appliqués aux classes de risques relevantes, pour les débiteurs dont les crédits se cumulent suite à la fusion

30 La fusion JdG-NQ Notification: Chiffre daffaires NQ: 298,6 millions Chiffre daffaires JdG: 19,9 millions Le seuil de notification est dépassé car, pour la presse, les chiffres daffaires des parties doivent être multipliés par 20 (ce qui représente respectivement 5972 et 398 millions de francs)

31 La fusion JdG-NQ Définition du marché pertinent: 1Quotidien 2Supra-régional 3Contenu hétérogène 4Langue française 5Lectorat supérieur (1 à 5: dimension produit) 6Suisse romande (dimension géographique)

32 La fusion JdG-NQ Largument utilisé a été celui de la « Failing Company Defence ». En cas dinterdiction de la fusion: 1une des parties disparaîtrait: OUI 2lautre partie reprendrait lentreprise défaillante: OUI 3Il nexiste pas de solution alternative moins dommageable pour la concurrence: NON

33 H. Autres formes de régulation P Q Cm D Rm QMQMQMQM PMPMPMPM P1 Q1Q1Q1Q1 Si l Etat fixe un prix maximum à P 1, le coût social du monopole est totalement éliminé. Lallocation des ressources est optimale Contrôle des prix

34 Remarques: LEtat ne connaît pas nécessairement à quel niveau il doit fixer le prix maximum Si le prix est fixé entre P M et P 1, lallocation des ressources saméliore mais il ne permet pas de maximiser le bien-être de la collectivité

35 Contrôle des prix Si le prix est fixé trop bas (tel que Q M soit supérieur à Q 1 ), lintervention de lEtat peut même entraîner une détérioration de lallocation des ressources (Cf figure) Le coût lié à la régulation peut dépasser le gain defficacité Un contrôle des prix peut saccompagner dune détérioration de la qualité du produit

36 H. Autres formes de régulation Régulation des profits LEtat fixe un taux de rendement normal sur le capital propre des entreprises qui détiennent une position de monopole La méthode est plus facile que le contrôle des prix car il est possible détablir des comparaisons avec dautres industries Les effets ne sont pas certains. Ils peuvent être contre-productifs

37 I. Le cas du monopole naturel P Q D Rm Cm CM QMQMQMQM QCQCQCQC PCPCPCPC Perte totale équivalente au coût fixe de production PMPMPMPM

38 I. Le cas du monopole naturel Dans ces circonstances, le marché va tendre naturellement vers un monopole et la structure des coûts empêche lentrée de concurrents potentiels (barrières à lentrée) Quelles formes dintervention lEtat peut-il adopter ? Production privée réglementée Production publique (nationalisation)

39 I. Le cas du monopole naturel Production privée réglementée: si lentreprise ne touche aucune subvention, lEtat doit fixer un prix qui couvre juste le coût moyen de production (y compris la rémunération « normale » des fonds propres de l entreprise) Tarification au coût moyen

40 I. Le cas du monopole naturel Production privée réglementée: Mesures à prendre: Mise aux enchères de la franchise Contrôle des coûts moyens de production et des hausses de prix demandées Contrôle de la qualité Problèmes Comment sassurer que lentreprise continue à innover ?

41 I. Le cas du monopole naturel Production publique Tarification au coût marginal Déficit correspond aux coûts fixes de production qui ne sont pas couverts par les usagers qui paient uniquement les frais variables Problèmes Comment sassurer que lentreprise innove et adopte les techniques minimisant les coûts ?


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