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1 Rénovation du dialogue social Réunion du 4 février 2013 Favoriser un dialogue social de qualité

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Présentation au sujet: "1 Rénovation du dialogue social Réunion du 4 février 2013 Favoriser un dialogue social de qualité"— Transcription de la présentation:

1 1 Rénovation du dialogue social Réunion du 4 février 2013 Favoriser un dialogue social de qualité

2 2 Favoriser une bonne conduite du dialogue social 1. Bonnes pratiques: vers une charte de la qualité du dialogue social Les accords de Bercy du 2 juin 2008 ont conduit à la refonte du cadre juridique du dialogue social. Pierre angulaire de la transposition de ces accords, la loi du 5 juillet 2010, ses décrets et circulaires dapplication fixent dorénavant ce cadre juridique. Reste toutefois, notamment dans le cadre de lexercice du droit syndical, à moderniser les garanties relatives à la carrière des agents investis de mandats syndicaux (réunion de lancement du 19 février 2013). Le cadre juridique organise un nouvel équilibre autour : Dans les deux cas, la légitimité des partenaires sociaux est renforcée par le recours à lélection des représentants du personnel au sein de tous les comités techniques de la fonction publique, cette élection servant de base à la représentativité des organisations syndicales. De règles de négociation préciséesDe règles de concertation rénovées

3 3 Favoriser une bonne conduite du dialogue Lapplication des règles issues de la loi du 5 juillet 2010 doit permettre un dialogue social de qualité et plus fluide au sein des trois versants de la fonction publique. Pour cela, des bonnes pratiques tant en matière de négociation quen matière de concertation pourraient être identifiées et reprises dans une circulaire portant charte de la qualité du dialogue social, signée par la ministre de la fonction publique et applicable dans les trois versants de la fonction publique.

4 4 Bonnes pratiques en matière de négociation La circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique donne un certain nombre de précisions concernant la conduite de la négociation, dans un souci de souplesse et de pragmatisme, quant à : - la composition de la délégation, - les droits et devoirs des acteurs, - le déroulement de la négociation. Au-delà de la circulaire, les bonnes pratiques du dialogue social sont à mettre en œuvre, notamment en matière de délais de convocation, de transmission de documents, de groupes de travail… Toute difficulté dans lapplication de ces préconisations et autres bonnes pratiques devra faire lobjet dune recherche de solution immédiate.

5 5 Optimiser le fonctionnement des instances consultatives 1.1 Préparer en amont la réunion des instances consultatives Lautorité administrative ou territoriale établit et communique aux organisations syndicales un calendrier semestriel prévisionnel et indicatif des réunions du CCFP, des conseils supérieurs, des CT, CHSCT, CAP et CCP tenant compte des éléments suivants: - Le lundi matin et le vendredi après-midi doivent, autant que possible, être évités pour tenir compte, le cas échéant, des délais de route des représentants du personnel - Lautorité administrative ou territoriale sabstient dorganiser les réunions lors de congrès syndicaux ( les organisations syndicales communiquent chaque semestre ou en début dannée à ladministration leurs éventuelles impossibilités de dates) - Au niveau déconcentré et territorial, lautorité sabstient, dans la mesure du possible, de planifier des réunions dinstances lorsque des représentants du personnel ayant également un mandat national sont appelés à siéger à léchelon national Le nombre de réunions est suffisant et non pléthorique afin de favoriser des échanges fructueux Les délais de convocation et denvoi des dossiers sont respectés. Les convocations sont envoyées au plus tard quinze jours avant la date de réunion et les dossiers dans les meilleurs délais avant cette date et au plus tard huit jours avant la date de la séance La tenue de réunions préparatoires est favorisée Optimiser le fonctionnement des instances

6 6 1.2 Accélérer, après les réunions, la production des procès-verbaux Lautorité compétente élabore le procès-verbal dans le délai dun mois suivant la réunion de linstance. Elle veille à nomettre aucun des arguments essentiels avancés dans les échanges ainsi que le détail des votes de chaque représentant du personnel habilité à participer au vote, identifié par le sigle syndical sous lequel il a été élu ou désigné, à lexclusion de toute indication nominative. Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai dun mois après la réunion, à lensemble des membres, titulaires et suppléants, de linstance. Il est approuvé au début de la séance suivante de linstance. Optimiser le fonctionnement des instances

7 7 1.3 Assurer une large diffusion de linformation Une bonne pratique du dialogue social inclut de la part de lautorité administrative ou territoriale : Une information la plus large possible auprès des personnels, par tous moyens utiles : - Des projets élaborés et des avis émis par les comités techniques - De manière générale, de toute réforme négociée ou concertée ayant un impact important sur lorganisation des services et /ou sur leur situation professionnelle individuelle Lengagement de fournir aux organisations syndicales des moyens de communication et dinformation, notamment électroniques ( cf II). Optimiser le fonctionnement des instances

8 8 2.Droit syndical et technologies de linformation et de la communication dans la fonction publique de lEtat La définition dun cadre général dutilisation par les organisations syndicales des technologies de linformation et de la communication (TIC) Droit syndical et TIC

9 9 Droit syndical et TIC : rappel du cadre réglementaire Larticle 3-1 du décret n° du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (FPE) : des garanties, devant être mises en œuvre dans tous les cas : - confidentialité - libre choix - non-discrimination « Les conditions dutilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des technologies de linformation et de la communication sont fixées dans chaque ministère, établissement public ou autorité administrative indépendante par une décision du ministre ou du chef de service auprès avis du comité technique correspondant. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique définit le cadre général de cette utilisation ainsi que les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles elle est subordonnée. » un cadre général relatif à lutilisation des TIC, ayant vocation a être décliné au sein des administrations de lEtat, en fonction des outils et des besoins exprimés Lobjectif :

10 10 Les intérêts de ladministration, responsable du réseau informatique Les droits essentiels des agents : participation et liberté d'opinion Le renforcement de la liberté dexpression syndicale Le développement des communications électroniques : des outils complémentaires pour le dialogue social Droit syndical et TIC : un équilibre à rechercher

11 11 2. Dans les entreprises privées La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans léconomie numérique et larticle L du code du travail Droit syndical et TIC : état des lieux Etat des lieux 1. Dans la fonction publique Pas de texte réglementaire sur lusage des TIC Analyse des réponses au questionnaire de la DGAFP 3. Les recommandations de la CNIL La position de la CNIL relative à lutilisation de lintranet et de la messagerie électronique de lentreprise par les organisations syndicales du 25 mai 2004

12 12 Pas de texte réglementaire sur lusage des TIC avant la réforme du 16 février 2012 Les recommandations SAPIN de 2001, suite à la réunion de la commission permanente de la modernisation des services publics. Ces recommandations ont donné un cadre souple permettant de favoriser lélaboration de chartes ministérielles. Les chartes sont des mesures dorganisation du service. Le dispositif prévu par le nouvel article 3-1 du décret du 28 mai 1982 modifié en 2012 a pour objet dinscrire « en dur » les principes reconnus comme essentiels à la garantie de lindépendance syndicale : celle-ci doit trouver ses limites dans des dispositions réglementaires (exemple : respect de la confidentialité des échanges). Droit syndical et TIC : état des lieux 1. Dans la fonction publique

13 13 Des réponses ont été fournies par la quasi-totalité de ministères pour leurs services centraux et déconcentrés, ainsi que pour un faible nombre détablissements publics. Il sagissait plus dune enquête par sondage que dun relevé exhaustif des pratiques. Droit syndical et TIC : état des lieux Un questionnaire a été adressé par la DGAFP aux ministères à lautomne 2012 en vue de : Faire le constat des droits et obligations en matière de TIC; Prendre connaissance des difficultés; Recueillir les éventuels besoins; Connaître les nouvelles pratiques ou les évolutions en cours.

14 14 Droit syndical et TIC : état des lieux Des points communsDes divergencesQuelques constats - moyens informatiques donn é s aux OS à presque tous les niveaux de l'administration, y compris dans les minist è res n'ayant pas é labor é de charte ; dans les locaux syndicaux ou sur les postes de travail des agents - pages « intranet » en bonne place (dans les meilleurs cas, ces pages sont accessibles en deux clics) ; - observation des r è gles relatives à la possibilit é de se d é sabonner et de celles relatives à l'indication de l'origine syndicale des messages ; - peu d'abus (tr è s rares cas de spaming ayant justifi é suspension de l'acc è s) ; - sanctions (suspension, fermeture) rarement pr é vues dans les chartes. - listes de diffuson institutionnelles tr è s souvent refus é es; - liens « extranet » parfois interdits; - site « intranet » syndical souvent limit é à des liens vers le site internet du syndicat; - taille des sites « intranets » r é serv é s aux syndicats tr è s variable, souvent non d é finie; - utilisation des fichiers audio ou vid é o pas toujours possible; - visioconf é rence rarement utilis é e. - manque de r è gles garantissant la libert é d'opinion et le secret des correspondances (les chartes sont davantage centr é es sur les outils et la s é curit é des r é seaux informatiques) ; - utilisation de plus en plus fr é quente des TIC pour la vie des instances de repr é sentation du personnel (messagerie ou site de partage accessible aux repr é sentants par mot de passe); - aucun dispositif de filtrage sp é cifique n a é t é signal é ; - faible interactivit é des moyens : faut-il en conclure que les é changes se font en dehors de l'administration (via les sites syndicaux internet) ou en dehors des syndicats (voir le blog « lafusionpourlesnuls » sur Pôle emploi) ? Analyse des réponses au questionnaire DGAFP

15 15 Droit syndical et TIC : état des lieux Des points communsDes divergencesQuelques constats - limitations concernant la taille des messages (entre 100Ko et 9 Mo); - peu d encadrement du nombre, de la fr é quence et des « plages » d envois des courriels sur les messageries é lectroniques; - peu de pr é cisions sur le p é rim è tre, l'organisation de « relais » au niveau des services, ce qui semble traduire une certaine m é connaissance des chartes informatiques; - mise à jour des sites « intranet » r é alis é e par le syndicat concern é ; - à l exception des p é riodes de campagne é lectorale, l attribution des droits et moyens est limit é e aux OS repr é sentatives. - prise en charge des consommables parfois limit é e budg é tairement, donnant lieu dans de rares cas à une dotation de fonctionnement. - peu de sensibilisation de l administration aux risques li é s à l'externalisation d'informations confidentielles; - peu de demandes exprim é es par les OS afin d utiliser les r é seaux sociaux et les blogs interactifs sur les r é seaux de l'administration; - de nombreuses questions destin é es à cerner de nouvelles pratiques é mergentes rest é es sans r é ponse. Analyse des réponses au questionnaire DGAFP (suite)

16 16 Droit syndical et TIC : état des lieux Le code du travail contient une disposition de nature législative - larticle L introduite par la loi n° du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui prévoit la possibilité de la conclusion d'un accord d'entreprise sur l'utilisation par les syndicats de la messagerie électronique. « Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. » Le code du travail reconnaît la possibilité pour les organisations syndicales dutiliser lintranet et la messagerie électronique de leur employeur par voie daccord dentreprise. Le législateur rappelle la nécessaire conciliation entre le principe de liberté syndicale et les exigences de bon fonctionnement du service ainsi que la liberté de choix du travailleur 2. Dans les entreprises privées

17 17 3. Les recommandations de la CNIL Le respect du principe de finalité Les adresses de messagerie électronique des travailleurs ne peuvent être utilisées dans le cadre de laccord dentreprise par les OS pour dautres raisons que la mise à disposition de publications de nature syndicale. Le respect des droits dinformation et dopposition préalable Les travailleurs doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à lenvoi de tout message syndical sur leur messagerie. La confidentialité des échanges avec les organisations syndicales Lobligation de confidentialité à laquelle employeurs et OS sont tenus doit être rappelée : en particulier, toute mesure de sécurité doit être prise afin dassurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des travailleurs avec les OS. Afin déviter toute possibilité dutilisation détournée, lemployeur ne devrait pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de diffusion constituées. RAPPEL Les adresses de messagerie professionnelle électronique constituent des données à caractère personnel au sens de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, dès lors qu'elles contiennent des informations relatives à des personnes physiques identifiées. L'article 38 de la loi donne « à toute personne physique le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection (…). » Droit syndical et TIC : état des lieux

18 18 Droit syndical et TIC : les contours de larrêté-cadre A partir de létat des lieux réalisé suite à lenquête, des modalités dapplication des dispositions du code du travail et des principes rappelés par la CNIL, les grandes lignes suivantes pourront guider la rédaction de larrêté-cadre : Un cadre dapplication, décrivant les droits et obligations respectifs des agents, des organisations syndicales et des administrations, afin de permettre leur mise en œuvre au niveau des services ou des groupes de services, en fonction des besoins exprimés, des outils informatiques et des modalités dorganisations en vigueur, grâce à des négociations menées dans le cadre de larticle 8 bis du titre Ier du statut général aux niveaux pertinents. Principes retenus

19 19 Droit syndical et TIC : les contours de larrêté-cadre Les moyens et les acteurs D é finition d une ligne de partage dans les modes d accès obligatoires ou facultatifs au réseau informatique de l administration Identification des OS bénéficiaires Mat é riels Les garanties Contenu des informations diffus é es Confidentialit é des échanges Respect du principe de libre choix des personnels La s é curit é Renforcement des conditions d utilisation de la messagerie Accessibilité des sites intranets D é veloppement des forums et des blogs interactifs Les contrôles et les responsabilit é s Information sur les dispositifs de surveillance existants et leur finalité D é signation de personnes responsables Possibilit é de suspension et de fermeture d acc è s

20 20 Merci pour votre attention


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