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UN COMITÉ DENTREPRISE EUROPÉEN, Á QUOI ÇA SERT ? le cadre réglementaire.

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1 UN COMITÉ DENTREPRISE EUROPÉEN, Á QUOI ÇA SERT ? le cadre réglementaire

2 2 réglementation CEE : trois documents juridiques les directives 1994/45 et 2009/38 transposition en loi nationale votre accord

3 3 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES 94/45 ou 2009/38 ? accords conclus avant article 13 pas de renégociation obligatoire pas soumis aux obligations des directives peuvent être reconduits ou révisés accords conclus entre et article 6 pas dobligation générale de renégocier soumis à la directive 2009/38 accords conclus ou révisés entre et soumis à la directive 94/45 pas soumis aux obligations de la directive 2009/38 peuvent être reconduits ou révisés accords conlus à partir du soumis à la directive 2009/38

4 4 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES accords existants art. 13art. 6 à la date dexpiration et pas daccord pour reconduire ou réviser modifications significatives de la structure (fusion, acquisition, scission) et pas de dispositions ou conflit de dispositions dans les accords en vigueur application 2009/ (+) ou adaptation + min. de chaque CEE existant GSN CEE existants continuent à fonctionner pendant les négociations

5 5 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES entreprises concernées 150 (+) 150 (+) 1000 (+)

6 6 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES entreprise qui exerce le contrôle

7 7 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES début des négociations et obligation dobtenir et de transmettre aux parties intéressées les informations indispensables à louverture des négociations (+) ou GSN

8 8 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES le groupe spécial de négociation 2009 / /45 12% 5% 28% 55% 5% 12% 28% 55% 2/3 NO !experts fédérations syndicales avant et après

9 9 contenu de laccord ou... une procédure dinformation et de consultation + représentation équilibrée selon activité, catégorie et sexe le cadre réglementaire LES DIRECTIVES entreprises concernées x2 lieu, fréquence et durée des réunions ressources financières et matérielles composition procédure information et consultation + modalités darticulation entre le niveau national et européen fonctionnement comité restreint durée et procédure pour renégociation + modalités amender ou dénoncer et quand renégocier

10 10 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES transnational + ? préambule : les travailleurs doivent correctement être informés et consultés lorsque des décisions qui les affectent sont prises dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent les questions qui concernent lensemble du groupe ou au moins deux établissements situés dans deux États membres différents préambule : des thèmes qui, indépendamment du nombre de pays concernés, revêtent de limportance pour les travailleurs européens par limpact potentiel ou en cas de transferts dactivité entre états membres

11 11 définitions information consultation léchange de vues et létablissement dun dialogue le cadre réglementaire LES DIRECTIVES à un moment dune façon avec un contenu qui permettent dexprimer un avis sur les mesures proposées qui pourra être pris en compte la transmission de données à un moment dune façon avec un contenu appropriés qui permettent de prendre connaissance du sujet et de lexaminer procéder à une évaluation en profondeur de lincidence éventuelle préparer les consultations

12 12 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES rôle des représentants informer les représentants locaux ou lensemble des travailleurs disposer des moyens pour appliquer les droits découlant de la directive représenter collectivement les intérêts des travailleurs bénéficient de formations sans perte de salaire

13 13 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES articulation CEE / instances nationales prescriptions subsidiaires : application modalités établies par laccord sans préjudice aux pratiques nationales si pas de modalités : information et consultation à ces deux niveaux préambule : CEE informé avant ou en même temps GSN 6 mois 3 ans

14 14 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES prescriptions subsidiaires : compétences du CEE structure de lentreprise la situation et lévolution de lemploi fusions, réduction de taille ou fermeture situation économique et financière nouvelles méthodes de travail changements de lorganisation investissements licenciements collectifs évolution des activités, production et ventes transferts de production information information + consultation réunion avec la direction obtenir une réponse motivée à tout avis

15 15 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES prescriptions subsidiaires : aspects pratiques CEE 1/pays 3 – 30 1 par tranche ou fraction de 10% / pays (min. 10) comité restreint max. 3, si justifié max. 5, si justifié 1 réunion / an réunion préparatoire interne1 expert payé réunions extraordinaires ressources financières et matérielles informer les travailleurs art. 10

16 16 quelle transposition ? pays de la direction centrale pour lorganisation du GSN/CEE autres pays pour la désignation/élection des membres Allemagne : Loi du la direction doit informer les syndicats de létablissement et de la composition du GSN 1/pays +1 >25% +2 >50% +3 >75% désigné par le comité central dentreprise ou le comité de groupe our le comité dentreprise hommes et femmes désignés proportionnellement 1/pays +1 >20% +2 >30% +3 >40% +4 >50% +5 >60% +6 >70% +7 >80% > >20% +3 >30% +5 >40% +7 >50% +9 >60% +11 >70% +13 >80% le cadre réglementaire LA LOI NATIONALE des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives GSN

17 17 the legal framework décisions sont prises par une majorité des membres présents code de conduite à intégrer dans un règlement dordre intérieur le CEE élit un président et son suppléant ils représentent le CEE dans les termes des décisions prises comité restreint si 9 membres 3 membres de 3 États Membre experts peuvent inclure des responsables syndicaux information confidentielle peut être partagée avec les autres membres du CEE, les représentants locaux, les représentants des salariés au comité de surveillance, interprètes et experts emprisonnement jusquà deux ans ou une amende pour violation de la confidentialité emprisonnement jusquà un an pour autres infractions une amende jusque DEM pour des infractions administratives le cadre réglementaire LA LOI NATIONALE

18 18 quelques autres exemples Pays-Bas protection de lenvironnement un expert par sujet à lordre du jour Belgique les syndicats peuvent introduire une action le temps nécessaire pour informer tous les salariés Suède 1 réunion interne supplémentaire par an le droit de porter plainte devant les tribunaux Espagne 60 heures/an pour tous les membres liste dinfractions sérieuses/très sérieuses Portugal 25 heures/mois infractions mineures/serieuses/très sérieuses pour chaque article le cadre réglementaire LOI NATIONALE

19 19 le cadre réglementaire VOTRE ACCORD voir activité analyse de la qualité de votre accord

20 20 en savoir plus ?


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