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Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 « Les rendez-vous de la FIEEC » LA LOI DE MODERNISATION DE LECONOMIE DE LECONOMIE.

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1 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 « Les rendez-vous de la FIEEC » LA LOI DE MODERNISATION DE LECONOMIE DE LECONOMIE

2 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 ACCUEIL Joël KARECKI, Vice-président FIEEC, Président Philips France et Maghreb Table ronde Animateur : Camille BEURDELEY, Chef du service juridique, FIEEC Interviendront notamment : Francis AMAND, Sous-directeur à la DGCCRF Jean-Louis RENAULT, Senior Legal Counsel PHILIPS Lighting Charles ARONICA, Responsable juridique, FIEV Jean-Michel VERTUT, Avocat Conclusion Eric JOURDE, Délégué Général, FIEEC PROGRAMME

3 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 THEME 1 : LES RELATIONS COMMERCIALES

4 Les relations commerciales : Trois points clés Outils dexpression de la politique commerciale Dans les relations fournisseurs/distributeurs-grossistes: formalisation de la négociation dans la convention unique Suppression de linterdiction de la discrimination tarifaire Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008

5 Les apports de la loi Outils dexpression de la politique commerciale du fabricant Les Conditions générales de vente (CGV) Les Conditions catégorielles de vente (CCV) Les Conditions particulières de vente (CPV)

6 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre Les Conditions Générales de Vente (CGV) Elles sont le socle de la négociation commerciale et sont fixées par le fournisseur Elles doivent être communiquées aux personnes qui en font la demande

7 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre Les Conditions Catégorielles de Vente (CCV) Elles peuvent être différenciées selon les catégories dacheteurs telles que déterminées par le fournisseur Elles doivent être communiquées uniquement aux acheteurs relevant dune même catégorie

8 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre Les Conditions Particulières de Vente (CPV) Elles sont établies avec un acheteur déterminé Elles nont pas à être justifiées par la spécificité des services rendus ni par des justifications ou contreparties particulières. Elles nont pas à être non discriminatoires Elles se rajoutent aux CGV Elles nont pas à être communiquées aux autres acheteurs

9 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Les apports de la loi Dans les relations fournisseurs/distributeurs-grossistes : formalisation de la négociation dans la convention unique Cette convention : Prend la forme soit : dun document « unique » de divers documents formant un « ensemble » (contrat cadre annuel + contrats dapplication) Est établie avant le 1er mars ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits soumis à un cycle de commercialisation particulier

10 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Les apports de la loi Contenu: Dans cette convention il y a ce qui relève : 1. des conditions de la vente (CGV, CPV) 2. des services de stimulation de la redistribution (ex coopération commerciale) 3. des « autres obligations » (ex services distincts)

11 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Les apports de la loi Les services 2. Les services de stimulation de la redistribution Ce sont les ex-services de coopération commerciale : Que le distributeur soblige à rendre au fournisseur A loccasion de la revente de ses produits tant vis-à-vis des consommateurs (B to C) que vis-à-vis de clients professionnels (B to B) Propres à favoriser leur commercialisation Qui ne relèvent pas de lachat vente

12 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Les apports de la loi Les « autres obligations » 3. Les « autres obligations » Ce sont des obligations convenues entre les parties : A priori, à la charge du distributeur, puisquelles « descendent » des services distincts, mais ce nest pas expressément indiqué comme tel dans la loi Ces obligations ne sont pas celles résultant des conditions de vente ou des services de stimulation de la redistribution

13 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Les apports de la loi Suppression de linterdiction de la discrimination tarifaire Définition de la notion de « discrimination »: Fait de pratiquer, à légard dun partenaire économique, ou dobtenir de lui des avantages discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. La discrimination nest plus sanctionnée en elle-même

14 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Les apports de la loi Les limites à cette autorisation de discrimination: Les pratiques anticoncurrentielles Les pratiques abusives déjà sanctionnées et complétées La nullité de certaines clauses ou accords Lalourdissement des sanctions civiles en cas de négociations manifestement abusives La responsabilité civile

15 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Le point de vue de lindustriel

16 STRUCTURE CONVENTION COMMERCIALE ANNUELLE Préambule Définitions I Accord Commercial Objet Documents contractuels Conditions Commerciales (Prix-remises-ristournes-autres obligations) Conditions de Vente des Produits (garantie, …) Engagements commerciaux Durée- Résiliation Dispositions Générales Droit Applicable-Litiges II Contrat de Services Facturables (le cas échéant) Objet Contrat dApplication (le cas échéant) Rémunération – Modalités de paiement Responsabilité Compte rendu annuel des Services et des Rémunérations

17 ANNEXES 1.Liste des produits 2.Sociétés du Groupe bénéficiaires 3.Tarif de base 4.Remises (CGA – CPV – Autres obligations) 5.Ristournes (CGA – CPV) 6.Conditions de vente 7.Code de conduite (éthique) 8.Contrat dapplication type

18 Les échanges croisés entre le fournisseur et le distributeur OPERATIONS DE VENTE ET AUTRES OBLIGATIONS Facture FournisseurDistributeur Art. L °- 3° opérations de vente (CGV et CPV) : Prix/remises/ristournes les autres obligations livraison ou paiement centralisés EDI modalités de livraison modes de conditionnement conditions de stockage quantités exceptionnelles référencement : « pack » = –négociation centralisée –présence dans le guide dachat professionnel –présence des produits dans les salons/dans lentrée de la centrale –mise sur le marché de nouveaux produits –remontées dinformations centralisée et centralisation ou gestion centralisée des avoirs fournisseurs –business plan » commun : diagnostic et analyse des données, détermination dun plan daction définition dun plan dimplantation/plan marketing et/ou merchandising commun – informations sur les sorties de caisse –peace team : comité de médiation avec les acheteurs SERVICES FACTURABLES Facture DistributeurFournisseur Art. L ° Services ne relevant pas de lopération dachat et de vente, propres à favoriser la commercialisation des produits = les têtes de gondoles/emplacements privilégiés mise en avant des produits : communication particulière, meubles, présentoirs et supports publicité sur les lieux de vente logo sur camion promotionnel diffusion de tracts présence dans les catalogues/les publicités radio communication institutionnelle de la marque non rattachable à un produit : ex. : bandeaux « marques » échange dinformations statistiques sur les stocks et les ventes échange de données par catégorie de produits et par pays

19 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Le point de vue de la DGCCRF

20 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 CGV, CPV, CGV catégorielles : Un client peut-il doffice refuser les CGV de son fournisseur et imposer ses CGA ? quid de limpact des « CGV, socle de la négociation commerciale »?

21 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Convention unique: Comment doit se comprendre la notion de « prix à lissue de la négociation commerciale » présente dans le premier alinéa de larticle L du code de commerce ? Que deviennent les ex-services distincts ? Peuvent-ils continuer à être facturés par le distributeur ? La facture adressée par le fournisseur doit-elle préciser la description de chaque obligation ayant concouru au prix négocié ?

22 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Les « autres obligations » qui doivent être « remontées » sur la facture du fournisseur, peuvent-elles être simplement « mentionnées » sur la facture (sans être déduite et payés sous la forme davoir (trimestriel par exemple) ? Les centrales dont la seule activité est le référencement, peuvent- elles encore facturer leur service de référencement aux fournisseurs ?

23 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 PLACE AU DÉBAT…

24 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 THEME 2 : LES DELAIS DE PAIEMENT

25 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Deux points clés: Le délai plafond fixé par la loi Les accords dérogatoires

26 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 « Les rendez-vous de la FIEEC » LA REFORME DES DELAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES Charles ARONICA Responsable des Affaires Juridiques de la FIEV

27 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Maintien du délai supplétif & des délais spécifiques Délai supplétif Délai supplétif : 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou dexécution de la prestation demandée Délais maxima spécifiques : en matière de transport & certains produits alimentaires et agricoles

28 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Instauration dun délai maximum de paiement 45 j fin de mois ou 60 j date démission de la facture Sauf accord interprofessionnel dérogatoire, 45 j fin de mois ou 60 j calendaires à compter de la date démission de la facture Sous peine d'une amende de , le vendeur doit délivrer la facture dès réalisation de la vente ou de la prestation du service et l'acheteur doit la réclamer Est abusif, le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date démission de la facture 2 méthodes de calcul

29 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Instauration dun délai maximum de paiement DOM et COM 45 j fin de mois ou 60 j réception des marchandisesPour les importations dans les DOM et COM de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 45 j fin de mois ou 60 j calendaires à compter de la réception des marchandises Champ dapplication :Champ dapplication : tous secteurs économiques & tous produits et services à lexception de ceux pour lesquels existe un délai maximum inférieur. Quid application dans lespace ??

30 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Instauration dun délai maximum de paiement Date dapplication : Date dapplication : Contrats conclus à compter du 1 er janvier 2009 & dans le cas des commandes "ouvertes", application aux "appels de commande" postérieurs au 1er janvier 2009 Contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 1 er janvier Si contrat pluriannuel, contrats dapplication conclus à compter du 1 er janvier 2009 si la révision du prix nécessite un nouvel accord de volonté (DGCCRF)

31 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Des sanctions civiles Celui qui soumet un partenaire à des conditions de règlement ne respectant pas le délai légal maximum de paiement engage sa responsabilité civile L'action peut notamment être introduite par le Ministre chargé de l'Economie réparation du préjudice Cessation des pratiques illicites, nullité des clauses ou contrats illicites et amende civile pouvant atteindre 2 millions d'euros

32 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Augmentation du taux des pénalités de retard pour les contrats conclus à compter du 01/01/09 Taux plancher : 3 fois le taux dintérêt légal (3,99% en 2008) Taux supplétif : taux BCE à son opération de refinancement la plus récente (2,5 % - 4/12/08) majoré de 10 points 11,97 % 12,5 %

33 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Transparence financière et nouveau rôle des CAC Sous peine de sanctions pénales, obligation de : Préciser dans les conditions de règlement, les conditions dapplications et le taux des pénalités de retard Mentionner sur la facture la date de paiement et les conditions descompte Modifier les CR (CGV) & factures

34 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Transparence financière et nouveau rôle des CAC Exercices comptables ouverts à compter du 1/01/09 : Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un CAC devront publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients. Ces informations feront lobjet dun rapport du CAC Si le rapport démontre, de façon répétée, des manquements significatifs, le CAC devra le transmettre au Ministre chargé de l'Economie Modalités définies par Décret

35 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 LES ACCORDS DEROGATOIRES

36 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Deux types de dérogations possibles: accord professionnel visant à réduire les délais de paiement; accord professionnel visant à augmenter les délais de paiement.

37 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 La réduction des délais de paiement par accords professionnels Cet accord, conclus par les organisations professionnelles: Permet aux professionnels dun secteur, clients et fournisseurs, de : décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement ; proposer de retenir la date de réception des marchandises ou dexécution de la prestation de service; peut être étendu par décret, à tous les professionnels dont lactivité relève du secteur.

38 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Laugmentation des délais de paiement: Les conditions requises : des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur; une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal ; accord limité dans sa durée et ne doit pas dépasser le 1er janvier 2012.

39 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Procédure de validation de cet accord: Doit être conclu avant le 1 er mars 2009; Avis du conseil de la concurrence; Validation par décret. A noter: Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs dont lactivité relève des organisations professionnelles signataires de laccord.

40 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Le point de vue de lindustriel

41 Modes de computation des délais 45 jours fin de mois MM+1 Emission de la facture M+2 MM+1 M+2 45 jours Fin de mois Emission de la facture Paiement

42 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Le point de vue de la DGCCRF

43 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Comment comprendre le mode de computation des 45 jours fin de mois ? Un contrat conclu par exemple pour 3 ans avant le 1er janvier 2009 échappera-t-il au nouveau plafond légal durant tout le temps de son exécution ? quid dun contrat annuel tacitement reconductible ? Les débiteurs peuvent-ils exiger de leurs créanciers une « compensation » du fait de la réduction des délais de paiement ?

44 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Sur les intérêts de retard Est-il obligatoire de facturer les intérêts de retard à son client ? Le fournisseur pourrait-il être sanctionné sil ne le fait pas ? Sur les ventes en consignation Est-il légale de prévoir un nouveau système de vente en consignation pour ne faire démarrer le délai de paiement quà compter de la revente du produit ?

45 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Sur la notion de réception Pour les ventes vers les DOM-COM, cest la notion de réception qui doit être retenue comme point de départ du délai de paiement. Comment faire coïncider cette règle avec les ventes dites « départ usine » ?

46 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Application de la loi aux contrats internationaux : La réforme des délais de paiement, sapplique-t-elle aux contrats internationaux ? - Importation ? - Exportation ? Un client français peut-il passer ses commandes à son fournisseur français par une filiale étrangère pour ne pas être soumis aux nouveaux délais de paiement ?

47 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Sur les accords dérogatoires : Les professionnels qui sont en train de négocier un accord dérogatoire pourront-ils être sanctionnés au 1er janvier 2009 ? Quid des entreprises qui relèvent de plusieurs organisations professionnelles dont lune est signataire dun accord et lautre pas ?

48 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 PLACE AU DÉBAT…

49 Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 Contacts FIEV : Charles ARONICA FIEEC : Camille BEURDELEY


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