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A CCORDS D ENTREPRISES TRANSNATIONAUX. ( ATE) Ces accords sont ils utiles ? Nécessaires ? Quelles en sont les limites? Bouge, 21/02/2011 Andrée DEBRULLE,

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1 A CCORDS D ENTREPRISES TRANSNATIONAUX. ( ATE) Ces accords sont ils utiles ? Nécessaires ? Quelles en sont les limites? Bouge, 21/02/2011 Andrée DEBRULLE, service d'études de la CSC. 1

2 L ILLUSTRATION DU THÈME PAR UNE MÉTHODE DÉDUCTIVE … Où, ce qui sest passé en Suède, dans une multinationale, va nous permettre de visualiser les vraies questions, en relation avec le thème de ce débat. Bouge, 21/02/2011 Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC. 2

3 UNI Syndicat mondial et Elanders, le groupe suédois de limprimerie et de lédition, ont signé aujourdhui un accord mondial qui garantit les normes internationales du travail et le droit des salariés à la syndicalisation, et établit une nouvelle norme pour les conditions de travail et les droits au travail dans le secteur de limpression et de lédition. Adriana Rosenzvaig, chef du secteur dUNI graphique, Tommy Andersson du syndicat suédois de limpression, Grafiska, et le PDG dElanders, Patrick Holm, ont signé laccord au siège dElanders à Göteborg devant les membres du Comité dentreprise européen (CEE) et une délégation dUNI Graphique composée de représentants du syndicat suédois Grafiska, du syndicat allemand Ver.di, du syndicat américain Teamsters GCC, du syndicat polonais Solidarnosc, du syndicat brésilien Fetigesp, et du syndicat britannique Unite. Lentreprise a également signé ce jour un accord visant à créer un Comité dentreprise européen. Bouge, 21/02/2011 Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC. 3

4 Elanders sest engagé à adopter une attitude positive à légard des efforts de recrutement des syndicats, du libre accès aux travailleurs et de la surveillance de linteraction entre entreprise et syndicat pour sassurer que laccord est respecté. Cest aussi la première fois quune entreprise et un syndicat ont établi une relation forte entre le CEE et sa coordination syndicale mondiale. Cet accord mondial est une nouvelle étape dans lélaboration de règles du travail pour les multinationales dans le monde et représente une des clés du succès du recrutement dans des pays comme les Etats-Unis, où cet accord contribuera à renforcer la lutte des syndicats américains pour faire adopter la Loi sur le libre choix des salariés et garantir les droits fondamentaux à adhérer à un syndicat. Bouge, 21/02/2011 Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC. 4

5 T OUTES LES QUESTIONS SONT BEL ET BIEN POSÉES ! 1. Il existe bel et bien des ATE : dans les faits, pas dans le droit, ce qui ne veut pas dire que ces accords nont jamais deffets. 2. Quel en est le champ dapplication ? 3. Quels en sont les thèmes ? 4. Quels en sont les acteurs ? Du côté patronal ? Du côté des travailleurs ? 5. Quid au niveau de la mise en œuvre ? 6. Articulation avec le dialogue social classique européen ou national ? Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

6 T OUTES LES QUESTIONS SONT BEL ET BIEN POSÉES ! 1. Il existe bel et bien des ATE…. Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

7 P OURQUOI CE « BESOIN » D ATE ? 1. Limpact de la globalisation ! Les entreprises sinternationalisent, les facteurs de production bougent, notions dentreprises en réseaux… 2. Les entreprises se restructurent au niveau européen ou mondial. 3. Des outils existent au niveau européen mais pas seulement pour fonder la réflexion : CEE, implication des travailleurs dans les différentes formes de personnes morales au niveau européen et règles de lOIT et de lOCDE au niveau mondial. Pour les travailleurs, des aspirations à plus de dialogue social pour appréhender les phénomènes et pour les employeurs, un climat de « confiance » outre leffet image qui démarque des concurrents !! Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

8 I MPORTANCE NUMÉRIQUE DES ACCORDS. 1. Ces accords se développent depuis 2000, aux niveaux européen et mondial. 2. Actuellement, plus de 150 accords dans près de 100 entreprises et plus de la moitié ont un champ européen; 3. En 2007, couvraient plus de 7, 5 millions de travailleurs… 4. Les accords mondiaux sont en outre le fait dentreprises ayant leur siège dans lUE et ayant aussi parfois une origine américaine. Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

9 T OUTES LES QUESTIONS SONT BEL ET BIEN POSÉES ! 1. Il existe bel et bien des ATE : dans les faits, pas dans le droit, ce qui ne veut pas dire que ces accords naient jamais deffets. 2. Quel en est le champ dapplication ? Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

10 D ÉFINITIONS SELON E UROFOUND Les accords cadres internationaux sont des accords bilatéraux relatifs à une entreprise donnée et conclus entre une fédération syndicale mondiale( GUFs) et la direction centrale. Les accords cadres européens sont des accords transnationaux dentreprises signés par une fédération européenne, un CEE et/ou un/des syndicat(s) nationa(ux)l et la direction centrale et ayant un champ dapplication européen. Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

11 C HAMPS D APPLICATION DIFFÉRENTS : Les ACI sappliquent à lentreprise et à ses filiales mais les définitions sont souvent peu précises; Ils contiennent souvent des encouragements envers les sous traitants mais peu de définitions des « chaines » de sous traitance. Ex. du textile : HM et Better Factories Cambodia. Thèmes très liés aux conventions de lOIT, à la déclaration universelle des droits de lhomme, aux lignes directrices de lOCDE sur les EMN soit des thèmes comme les droits sociaux fondamentaux, liberté syndicale, HS, SIDA, relations avec les populations locales, rémunérations, temps de travail et la protection de lenvironnement ! Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

12 Bouge, 21/02/2011 Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC. 12 Better Factories Cambodia aims to improve working conditions in Cambodias export garment factories. It combines independent monitoring with finding solutions (through suggestions to management), training, advice and information.

13 FIOM. Le changement climatique est un sujet dinquiétude qui nous touche de plus en plus. La preuve que lactivité humaine possède un impact partout dans le monde est maintenant évidente. La FIOM demande ladoption dun accord mondial solide, juridiquement contraignant et complet, capable dassurer une réduction ambitieuse des émissions de gaz à effet de serre et comportant des politiques à long terme de justice sociale et demploi, en tant quélément intégral dune politique climatique. Grâce à leurs activités en faveur du changement climatique, la FIOM et ses affiliés apportent leur contribution aux efforts menés dans le monde pour réduire les émissions et transformer les emplois. Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

14 T OUTES LES QUESTIONS SONT BEL ET BIEN POSÉES ! 1. Il existe bel et bien des ATE : dans les faits, pas dans le droit, ce qui ne veut pas dire que ces accords naient jamais deffets. 2. Quel en est le champ dapplication ? 3. Quels en sont les thèmes ? Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

15 C ONTENU DES ATE EUROPÉENS. Bouge, 21/02/2011 Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC. 15 Souvent sur un thème spécifique : Restructuration en général ou spécifique avec des sous aspects tels la LLL, procédures dinformations et de consultations, Dialogue social. Droits fondamentaux; HS RH RSE Sous traitance. Protection des données Intéressement. Participation aux résultats; On voit ici poindre le conflit potentiel entre la soft law et la hard law et déjà se poser des questions juridiques importantes !

16 E XEMPLE : BELGO BELGE ? P LUS TOUT A FAIT ! In early November 2009, the management of ArcelorMittal and the European Metalworkers Federation signed a European framework agreement on the management and anticipation of change at ArcelorMittal. The agreement places social dialogue as a lever for the anticipation of change and contains commitments to maintain facilities and safeguard employment levels. The agreement will apply to the 115,000 workers employed by ArcelorMittal in Europe.workers The agreement includes provisions aiming to safeguard employment at ArcelorMittal and maintain workers purchasing power. ArcelorMittal states that, despite the economic crisis that has led to reduced activity and to the idling of blast furnaces and industrial sites, it does not plan to shutdown any of its European steel plants. The worlds largest steelmaker intends to use all possible means to maintain its current workforce. The group also agrees not to resort to compulsory dismissals. If dismissals are envisaged, the company commits to enter into negotiations with the trade unions to reach socially responsible solutions to ensure the future of the employment basins.agreement dismissalstrade unions Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

17 T OUTES LES QUESTIONS SONT BEL ET BIEN POSÉES ! 1. Il existe bel et bien des ATE : dans les faits, pas dans le droit, ce qui ne veut pas dire que ces accords naient jamais deffets. 2. Quel en est le champ dapplication ? 3. Quels en sont les thèmes ? 4. Quels en sont les acteurs ? Du côté patronal ? Du côté des travailleurs ? Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

18 A CTEURS DE LA NÉGOCIATION ATE. Du côté patronal : souvent la direction de la maison mère, qui va dès lors engager les filiales. Du côté syndical, situation plus diversifiée : Fédérations syndicales internationales ( GUFs) ou européennes (FSE). Une représentation des travailleurs du groupe et… de ses sous traitants; Les CEE; Les syndicats nationaux; Les délégations syndicales du groupe et de ses filiales. De toute façon, une situation complexe qui pose la question de la formation du mandat et donc de la légitimité des acteurs à conclure des accords et créer des effets ( plus ou moins )juridiques. Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

19 Bouge, 21/02/2011 Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC. 19

20 T OUTES LES QUESTIONS SONT BEL ET BIEN POSÉES ! 1. Il existe bel et bien des ATE : dans les faits, pas dans le droit, ce qui ne veut pas dire que ces accords naient jamais deffets. 2. Quel en est le champ dapplication ? 3. Quels en sont les thèmes ? 4. Quels en sont les acteurs ? Du côté patronal ? Du côté des travailleurs ? 5. Quid au niveau de la mise en œuvre ? Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

21 L A MISE EN ŒUVRE. Elle est fonction de la volonté des parties à différents niveaux : A-t-on voulu créer de simples facultés ou des rapports de type juridique droits/obligations ? Est on dans le pur volontarisme ? A-t-on voulu prévoir des mécanismes de suivi et/ou dévaluation ? A-t-on prévu des mécanismes dinterprétation ? A-t-on voulu prévoir des sanctions en cas de non respect des objectifs ? Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

22 L A MISE EN ŒUVRE ( SUITE ) Au-delà de la volonté, se pose les questions suivantes : Comment est diffusé laccord et à qui est il distribué ? Comment les travailleurs ( aussi ceux des sous traitants? ) revendiqueront - ils lapplication de laccord ? Mécanismes de plaintes : internes ou externes? Auprès des syndicats nationaux Par les signataires de laccord ? Auprès des tribunaux de lordre judiciaire ? Questions sur lapplication dans le temps et selon quel périmètre ? Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

23 T OUTES LES QUESTIONS SONT BEL ET BIEN POSÉES ! 1. Il existe bel et bien des ATE : dans les faits, pas dans le droit, ce qui ne veut pas dire que ces accords naient jamais deffets. 2. Quel en est le champ dapplication ? 3. Quels en sont les thèmes ? 4. Quels en sont les acteurs ? Du côté patronal ? Du côté des travailleurs ? 5. Quid au niveau de la mise en œuvre ? 6. Articulation avec le dialogue social classique européen ou national ? Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

24 A RTICULATION AVEC LES SYSTÈMES EXISTANT DE NÉGOCIATION COLLECTIVE ? A priori aucune et certainement pas de façon automatique ! Pour devenir du droit belge, il faudrait une traduction en une CCT dentreprise belge via la DS. Pas dincorporation dans le contrat de travail non plus… Au niveau européen, la négociation en entreprises est le chaînon manquant et malgré une initiative de la commission européenne plusieurs fois renouvelée, les organisations européennes demployeurs nen veulent pas ( pas vrai pour les entreprises à taille européenne) Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

25 I L FAUT EN EFFET LÉGIFÉRER !!! Et ce au niveau le plus adéquat, càd le niveau européen et compléter le système du dialogue social européen par un outil juridique qui définirait ( éventuellement de façon optionnelle): le cadre des ATE en résolvant les questions de mandat, dinterprétation, dexécution forcée, dintégration dans les ordres juridiques nationaux…. A défaut de ce cadre, les ATE doivent eux-mêmes répondre à ces questions ce qui leur donnera à tout le moins la valeur dun contrat de droit privé ! Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

26 L ES ATE SONT UTILES ! Il ya en tout cas une demande …aux niveaux mondial et européen ! Bouge, 21/02/2011 Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC. 26

27 S ELON UNE ÉTUDE MENÉE PAR LA C.E. EN 2006 [En Europe]pour l'ensemble des acteurs interrogés dans l'étude de cas, les raisons principales pour s'engager dans le processus de négociation transnationale sont le besoin d'accompagner les évolutions de structure de l'entreprise, la volonté de développer le dialogue social, le besoin de faire face aux processus de restructuration et de traiter des éléments sociaux majeurs dans l'entreprise et le souhait de répondre à certains besoins spécifiques en matière de santé-sécurité, participation financière, protection des données,... Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

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31 U TILES ? Ils sont reconnus comme utiles et ce par les deux bancs, syndicats et entreprises… La limite à placer est celle – tout comme en matière de RSE – que les accords : ne remplacent pas la loi, ils la complètent, la rendent plus concrète, plus efficace, y suppléent et simposent quand les obligations liées à la loi ont déjà été respectées dans une recherche de progrès qualitatif; Utiles donc mais pour un mieux ! Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

32 L ES ATE, SONT ILS TOUJOURS ET PARTOUT NÉCESSAIRES ? Bouge, 21/02/2011 Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC. 32

33 N ÉCESSAIRES ? Oui certainement là : où la loi nexiste pas et là où existant, elle ne règle pas un problème Où un problème neuf, ou ignoré des autorités ou une réalité non encore efficacement rencontrée par la loi se pose Ce qui exige un rapport de forces favorable aux syndicats, à des syndicats formés et conscients des pièges de ce type daccords ( voir slides précédents ) et armés pour mener un monitoring des ATE ou aidés à le faire par des experts indépendants ( monde des ONG ???) ou des outils institutionnels ( OIT à ce stade !), quid pour lenvironnement ? Bouge, 21/02/ Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC.

34 L A PAROLE EST À VOUS. Merci de votre attention ! Bouge, 21/02/2011 Andrée DEBRULLE service d'études de la CSC. 34


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