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Secteur de la sécurité industrielle Exposé à lintention du Comité consultatif sur la sécurité industrielle du gouvernement 2 février 2006.

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1 Secteur de la sécurité industrielle Exposé à lintention du Comité consultatif sur la sécurité industrielle du gouvernement 2 février 2006

2 2 Programme de la sécurité industrielle Existe depuis 1941 (au MDN) – TPSGC (PCC) depuis 1969 Exerce son mandat conformément aux documents suivants : –Accords sur la sécurité de lOTAN –Accords internationaux Accord bilatéral entre le Canada et les États-Unis sur lutilisation et léchange dinformation ou déquipement classifiés (décrit dans lAccord général sur la sécurité [juin 1962]); et les procédures en matière de sécurité industrielle (févr. 1985) Accord bilatéral relatif à la protection des infrastructures essentielles et à la sécurité des frontières (juin 2004) Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité – mis en œuvre par le Can, les É.-U. et le Mexique (mars 2005)

3 3 Programme de la sécurité industrielle (suite) Exerce également son mandat conformément au documents suivants : –Partie II de la Loi sur la production de défense (sanction royale – oct. 2000) –Règlement sur les marchandises contrôlées (promulgation – janv. 2001; modification – mai 2004) –Politique du gouvernement sur la sécurité –Accords sur la sécurité industrielle internationale 12 pays y compris le R.-U., la France, lAllemagne, les Pays- Bas, lItalie, lEspagne, la Nouvelle-Zélande et lAustralie –Le Canada et les États-Unis on établi un Bureau mixte d'agrément à Battle Creek, au Michigan (1985)

4 4 Secteur de la sécurité industrielle Responsables de deux secteurs dactivité en vertu du Programme de la sécurité industrielle : –Sécurité des marchés par lentremise de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale –Marchandises contrôlées par lentremise de la Direction des marchandises contrôlées

5 5 Ces services sont essentiels pour aider à : Maintenir la confiance de lOTAN et des autres alliées Assurer léchange continu de technologies sensibles entre létranger et lindustrie canadienne Maintenir la vitalité et la viabilité des secteurs de la défense, de laérospatiale et de la recherche au Canada Empêcher les États hors-la-loi, les terroristes et les espions davoir accès aux renseignements sensibles dans lindustrie Simplifier le processus de passation de marchés du gouvernement

6 6 ISS – Réussites récentes Répercussions sur le secteur privé –SPAR – marché de 200 M$ (Nouvelle-Zélande) –Bell Security Solutions – Nous avons facilité lachat de biens et de services dans le domaine de la sécurité (fournisseurs canadiens) –Nous avons joué un rôle clé en empêchant la vente dune société canadienne à un ressortissant étranger à surveiller –Commentaires positifs de lindustrie –Participation à des forums internationaux –Appui aux entreprises qui font du commerce à léchelle internationale Établissement de liens –Communications améliorées avec les partenaires dans le domaine de la sécurité –CRC, SCRS, CST, DHS, DoD

7 7 ISS – Réussites récentes (suite) Initiatives administratives –Inspections –On donne maintenant aux entreprises de la rétroaction en temps réel pour ce qui est des inspections –Lapproche de gestion du risque employée permet dassurer une couverture complète et opportune des entreprises présentant un risque élevé –Procédures normalisées –Entrepris le projet de transformation opérationnelle (rationalisation) - recommandations (31 mars 2006)

8 8 Principaux intervenants et clients Industrie canadienne, experts conseils, petites entreprises Associations industrielles Agents de sécurité ministériels (ASM) de tous les ministères et organismes MDN, MAE, CCI, IC, RC, ASFC, SPPCC, GRC, SCRS, CST, SCT, BCP La collectivité de lapprovisionnement ( TPSGC et autres ministères ) Organismes et bureaux de lOTAN É.-U. (DoD-DHS (p. ex. : douanes, FBI); State Department; Department of Commerce; NSA) Administration nationale de la sécurité et administration désignée en matière de sécurité de gouvernements étrangers Autres ordres de gouvernement

9 9 Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) - Services Autorisations de sécurité du personnel Sécurité des contrats Attestations de sécurité dinstallation (ASI) Vérification dorganisation désignée (VOD) Parrainage Contrôle de sécurité des visiteurs canadiens et étrangers Négociation de PE en matière de sécurité industrielle Renseignements et de biens classifiés ou protégés Certification de systèmes automatisés Diffusion – formation et sensibilisation Surveillance de la conformité (inspections)

10 10 Sécurité industrielle Participation à des forums internationaux, comme : –le Groupe de travail multinational en matière de sécurité industrielle (GTMSI) –le Sous-comité Canada–É.-U. de la sécurité et du partage des technologies –les groupes de travail ad hoc de lOTAN –les comités de sécurité de lOTAN –les rencontres avec tous les pays de lOTAN ainsi que lAustralie, la Suède, la Suisse et Israël

11 11 Sécurité industrielle (suite) Transfert de renseignements et de biens classifiés ou protégés de gouvernement à gouvernement Directives sur la sécurité des projets et des programmes Plans de transport international Sécurité des liaisons de télécommunications –voix, données, télécopies Système de contrôle de sécurité des visiteurs canadiens et étrangers

12 12 Programme mixte dagrément Canada–É.-U Données militaires non classifiées assujetties au Règlement sur le contrôle des données techniques Donne accès aux possibilités de contrats Facilite la participation aux réunions à accès restreint ou contrôlé Permet de prendre les dispositions nécessaires pour les visites

13 13 Statistiques Plus de entreprises inscrites Plus de autorisations de sécurité de personnel délivrées chaque année fiches de contrôle de personne versées dans la base de données Plus de permis de visite délivrés et autorisations de sécurité denviron visiteurs vérifiées

14 14 Direction des marchandises contrôlées Mandat –Mandat découlant de la Loi sur la production de défense et du Règlement sur les marchandises contrôlées –Programme de sécurité nationale –Réglemente laccès aux marchandises contrôlées –Protège le non-assujettissement du Canada aux US International Traffic in Arms Regulations (ITAR)

15 15 Rôle Assurer la sécurité des marchandises contrôlées dans le secteur privé en empêchant lexamen, la possession ou le transfert non autorisés. Contribuer aux efforts en vue dune base industrielle nord-américaine intégrée. Permettre aux industries canadiennes autorisées davoir accès aux biens et aux technologies américaines en continuant doffrir du soutien pour ce qui est des exemptions canadiennes de la « International Trade in Arms Regulations (ITAR) ». Appuyer la viabilité à long terme des industries du secteur de la défense, de laérospatiale et de la recherche au Canada. Informer le public des exigences légales et réglementaires.

16 16 Groupes – marchandises contrôlées La liste des marchandises dexportation contrôlée du Canada comprend sept groupes –Trois de ses groupes sinscrivent dans le Programme des marchandises contrôlées du Canada : Groupe 2 – Munitions Groupe 5 – Marchandises stratégiques Groupe 6 – Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles

17 17 Technologie contrôle Liée aux groupes de marchandises contrôlées –Données techniques plans, formules, conceptions techniques, etc. –Aide technique instructions, formation, connaissances pratiques, etc. –Technologie nécessaire pour lélaboration, la production ou lutilisation dune marchandise contrôlée –Nota : La technologie peut être contrôlée sans que le produit soit lui-même contrôlé

18 18 Obligations juridiques des entreprises Sinscrire auprès de la DMC – LPD 38(1) Nommer un représentant désigné (RD) – RMC 10d), 11 Mettre en œuvre les plans de sécurité – LPD 43(c); RMC 10e) Tenir les dossiers – RMC 10a), 10b), 10c) Former les employés, les visiteurs, et les travailleurs temporaires – LPD 43b); RMC 10e), 10f), 10g) Faire rapport sur les infractions à la sécurité – RMC 10h) Mener des enquêtes de sécurité sur les agents, les directeurs et les employés – RMC 13a)

19 19 Pouvoirs du ministre Inscrire la personne qui en fait la demande; il peut à cette fin exiger les précisions quil juge nécessaires – LPD 38 (1); RMC 5 Exempter dinscription toute personne physique et exiger à cette fin les précisions quil juge nécessaires – LPD 39 (1); RMC 16 Refuser lexemption, la suspendre, la modifier ou la révoquer – LPD 38(3); 39(3); RMC 6

20 20 Pouvoirs du ministre (suite) Désigner, individuellement ou par catégorie, les personnes quil estime qualifiées pour remplir les fonctions dinspecteur dans le cadre de la LPD – LPD 41(1) Remettre à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité que ce dernier présente sur demande – LPD 41(2) Procéder à la visite de tout lieu – LPD 42(1)

21 21 Infraction (art. 37(1) LPD) À moins dêtre inscrit en application de larticle 38 ou exempté dinscription en application des articles 39 ou 39.1, nul ne peut délibérément examiner des marchandises contrôlées, en avoir en sa possession ou en transférer à une autre personne.

22 22 Statistiques demandes reçues Plus de entreprises inscrites Marchandises contrôlées conservées dans plus de emplacements Autorisations délivrées à plus de visiteurs et travailleurs temporaires

23 23 Direction des services et de lharmonisation des programmes –Gestion de la transformation opérationnelle du SSI, recherche et développement de possibilités dharmonisation accrue des services –Recherche et élaboration de politiques et de directives pour les deux programmes –Maintien et enrichissement des bases de données sur la sécurité –Formulation dobjectifs en matière de gestion des risques et de mesure du rendement –Exécution de rôles internes liés aux finances, aux ressources humaines et à ladministration

24 24 Projet de transformation opérationnelle Mandat –Définir les processus opérationnels associés à la DMC, à la DSICI et à la DSHP au sein du Secteur de la sécurité industrielle –Recommander des mesures de rationalisation et dharmonisation possibles Ressourcement –3 équivalents temps plein –Investissements importants pour ce qui est de la surveillance Réunion du comité de travail (toutes les semaines) Réunion du comité de direction (aux deux semaines)

25 25 Étapes du projet de transformation opérationnelle Étape 1 : Évaluation de létat de préparation Étape 2 : Évaluation de la situation actuelle et analyse des répercussions Étape 3 : Établissement de recommandations et préparation dun rapport sur la transformation opérationnelle Étape 4 : Conception dun nouveau modèle opérationnel pour le SSI (personnes, processus opérationnels, politiques; règles administratives et technologie) Étape 5 : Mise en application du nouveau modèle opérationnel

26 26 SSI Défis Manque de ressources –Étude de CVC – avril 2004 Retards – niveaux des services offerts aux clients On arrive à peine à satisfaire à la demande Long temps de réponse, mauvaise réputation Mandat mal compris On a limpression que lorganisation ne sert quà effectuer des « attestations de sécurité » (personnes et entreprises) Processus inefficaces et dépassés Absence de liens efficaces avec la collectivité de la sécurité et du renseignement

27 27 SSI 2006 – réalisations jusquà maintenant Rétablissement de la crédibilité – en cours Mise en place dune nouvelle structure organisationnelle et stabilisation de lorganisation Élimination énergique de larriéré de travail Création du Comité consultatif sur la sécurité industrielle (CCSI) et du CCSIG Établissement de normes de rendement et reddition de compte Resserrer les liens avec les É.-U. et les autres pays

28 28 Rétroaction Les commentaires positifs fournis de manière proactive par les clients du secteur privé prouvent que le SSI est dans la bonne voie : –The one area that works… simply outstanding in their service … unit is 1st rate … a shining example of a group that about 5 years ago moved from being a control organization to a service one. (IT/net – Company of the Year, Canadas 50 Best Managed Companies) –This is an excellent message corroborating the feelings of many in the private sector that … CIISD [is] making very welcome changes and a great deal of progress towards being a service provider of value to industry! (ADGA) –It really is a breath of fresh air and deserves to be more widely known. Please let you colleagues know that this is one contractor who is impressed -- after many years of the opposite!

29 29 SSI – Orientation future Devenir le centre dexpertise du gouvernement en matière de sécurité industrielle Obtenir la reconnaissance du SSI au sein de la collectivité de la sécurité et du renseignement Assurer la cohérence à léchelle du gouvernement et létablissement de règles du jeu équitables Mettre en œuvre des initiatives de transformation opérationnelle Mener des inspections en fonction du risque –inspections moins nombreuses mais plus approfondies (équipes) Sensibiliser davantage Rendre les renseignements plus accessibles et les échanger davantage Établir des communications protégées en temps réel –entre le PSI et les agents de sécurité dentreprise et les représentants désignés

30 30 Vision Être le centre dexcellence du gouvernement du Canada en matière de sécurité industrielle.

31 31 Mission Nous offrons des services de sécurité industrielle axés sur les résultats dans le but : de veiller à la protection de biens de nature délicate et de marchandises contrôlées afin de protéger les Canadiens et leurs alliés tout en préservant leur confiance; de permettre aux intervenants de lindustrie canadienne de participer à des travaux de nature délicate au Canada et dans le reste du monde afin de stimuler léconomie canadienne. Pour ce faire, nous : offrons à nos clients, au secteur privé, à nos collègues et à nos homologues à létranger des services opportuns et efficaces avec un excellent rapport qualité-prix; respectons les exigences en matière de prudence, de probité et de transparence dans tout ce que nous faisons; offrons un milieu de travail et du soutien professionnels.

32 32 Vos idées sont les bienvenues! Gerry Deneault (613) Albert Bissonnette (613) Peter Hull (613) Cynthia Armstrong (613)

33 33

34 Secteur de la sécurité industrielle Le point sur le voyage des représentants du Secteur de la sécurité industrielle (SSI) à Washington du 18 au 20 janvier 2006

35 35 Qui avons-nous rencontré? Représentants du Department of State Représentants du Department of Defense –Policy –Defense Security Service (DSS) Représentants de la Defense Technology Security Administration (DTSA) Représentants du Department of Homeland Security (DHS)

36 36 Objectif Lobjectif de la rencontre était de : Fournir des renseignements aux principaux agents chargés de la sécurité au sein du gouvernement des États-Unis (É.-U.) Dissiper les idées fausses quont certains agents des É.-U. à légard du « faible niveau de sécurité » au Canada Faciliter la tenue déchanges futurs

37 37 Résultats Les participants étaient très réceptifs : Ils semblaient intéressés par nos propos Ils semblaient impressionnés par la manière rigoureuse dont le programme de sécurité industrielle du Canada est appliqué et par notre système dattestation de sécurité en général Ils semblaient enclins à rétablir une forme de comité bilatéral permanent sur la sécurité

38 38 Étapes à venir Fournir des renseignements aux ministères et organismes chargés de la sécurité et du renseignement au Canada –Discuter de la façon de poursuivre les échanges –Accroître la portée des discussions afin dinclure dautres intervenants que des militaires –Songer à employer lAccord général sur la sécurité comme document-cadre Prendre les mesures de suivi convenues Élaborer lordre du jour des prochaines rencontres


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