Secteur de la sécurité industrielle

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1 Secteur de la sécurité industrielle
Exposé à l’intention du Comité consultatif sur la sécurité industrielle du gouvernement 2 février 2006

2 Programme de la sécurité industrielle
Existe depuis 1941 (au MDN) – TPSGC (PCC) depuis 1969 Exerce son mandat conformément aux documents suivants : Accords sur la sécurité de l’OTAN Accords internationaux Accord bilatéral entre le Canada et les États-Unis sur l’utilisation et l’échange d’information ou d’équipement classifiés (décrit dans l’Accord général sur la sécurité [juin 1962]); et les procédures en matière de sécurité industrielle (févr. 1985) Accord bilatéral relatif à la protection des infrastructures essentielles et à la sécurité des frontières (juin 2004) Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité – mis en œuvre par le Can, les É.-U. et le Mexique (mars 2005)

3 Programme de la sécurité industrielle (suite)
Exerce également son mandat conformément au documents suivants : Partie II de la Loi sur la production de défense (sanction royale – oct. 2000) Règlement sur les marchandises contrôlées (promulgation – janv. 2001; modification – mai 2004) Politique du gouvernement sur la sécurité Accords sur la sécurité industrielle internationale 12 pays y compris le R.-U., la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie, l’Espagne, la Nouvelle-Zélande et l’Australie Le Canada et les États-Unis on établi un Bureau mixte d'agrément à Battle Creek, au Michigan (1985)

4 Secteur de la sécurité industrielle
Responsables de deux secteurs d’activité en vertu du Programme de la sécurité industrielle : Sécurité des marchés par l’entremise de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale Marchandises contrôlées par l’entremise de la Direction des marchandises contrôlées

5 Ces services sont essentiels pour aider à :
Maintenir la confiance de l’OTAN et des autres alliées Assurer l’échange continu de technologies sensibles entre l’étranger et l’industrie canadienne Maintenir la vitalité et la viabilité des secteurs de la défense, de l’aérospatiale et de la recherche au Canada Empêcher les États hors-la-loi, les terroristes et les espions d’avoir accès aux renseignements sensibles dans l’industrie Simplifier le processus de passation de marchés du gouvernement

6 ISS – Réussites récentes
Répercussions sur le secteur privé SPAR – marché de 200 M$ (Nouvelle-Zélande) Bell Security Solutions – Nous avons facilité l’achat de biens et de services dans le domaine de la sécurité (fournisseurs canadiens) Nous avons joué un rôle clé en empêchant la vente d’une société canadienne à un ressortissant étranger à surveiller Commentaires positifs de l’industrie Participation à des forums internationaux Appui aux entreprises qui font du commerce à l’échelle internationale Établissement de liens Communications améliorées avec les partenaires dans le domaine de la sécurité CRC, SCRS, CST, DHS, DoD

7 ISS – Réussites récentes (suite)
Initiatives administratives Inspections On donne maintenant aux entreprises de la rétroaction en temps réel pour ce qui est des inspections L’approche de gestion du risque employée permet d’assurer une couverture complète et opportune des entreprises présentant un risque élevé Procédures normalisées Entrepris le projet de transformation opérationnelle (rationalisation) - recommandations (31 mars 2006)

8 Principaux intervenants et clients
Industrie canadienne, experts conseils, petites entreprises Associations industrielles Agents de sécurité ministériels (ASM) de tous les ministères et organismes MDN, MAE, CCI, IC, RC, ASFC, SPPCC, GRC, SCRS, CST, SCT, BCP La collectivité de l’approvisionnement (TPSGC et autres ministères) Organismes et bureaux de l’OTAN É.-U. (DoD-DHS (p. ex. : douanes, FBI); State Department; Department of Commerce; NSA) Administration nationale de la sécurité et administration désignée en matière de sécurité de gouvernements étrangers Autres ordres de gouvernement

9 Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) - Services
Autorisations de sécurité du personnel Sécurité des contrats Attestations de sécurité d’installation (ASI) Vérification d’organisation désignée (VOD) Parrainage Contrôle de sécurité des visiteurs canadiens et étrangers Négociation de PE en matière de sécurité industrielle Renseignements et de biens classifiés ou protégés Certification de systèmes automatisés Diffusion – formation et sensibilisation Surveillance de la conformité (inspections) Personnel Security: Security in Contracting Security Clauses Security Requirements Check List Designated Organization Screening (DOS) Ownership Key Senior Officials Company Security Officer Appointment Personnel Assigned Document Safeguarding COMSEC IT Inspections – compliance monitoring investigations

10 Sécurité industrielle
Participation à des forums internationaux, comme : le Groupe de travail multinational en matière de sécurité industrielle (GTMSI) le Sous-comité Canada–É.-U. de la sécurité et du partage des technologies les groupes de travail ad hoc de l’OTAN les comités de sécurité de l’OTAN les rencontres avec tous les pays de l’OTAN ainsi que l’Australie, la Suède, la Suisse et Israël Ensures safeguarding of Canadian Protected/Classified information and assets held by industries in other countries Ensures safeguarding of foreign sensitive/Classified information and assets held by Canadian industries Increases Canada’s opportunities for Classified leading-edge technologies from foreign countries Bullet 1 Negotiates Bilateral Industrial Security MOUs/Arrangements with foreign countries Reviews and approves Project Security Instructions (PSI) related to large contracts/projects/programs Participates in the development of NATO Policy Represents the Government of Canada on national and international committees/meetings related to industrial security: US/Canada Security and Technology Sharing Subcommittee (STSS) - US/Canada Defence Development/Defence Production Sharing Arrangement (DD/DPSA) International Industrial Security Committees Multinational Industrial Security Working Group (MISWG) NATO Security Committee (NSC) (26 nations) Bullet 2 Verification that there is a valid contract/project/program, and that company/personnel holds required clearances Verification of need-to-know of visitors Foreign disclosure implications (MOUs) Requirement of reliability/clearance of personnel for site access (nationally/internationally) Bullet 3 Responsible for transmission of classified information/assets via government-to-government channels related to pre-contractual and contractual activities Handling of information: Within Canada: CSOs verify organization security clearance and document safeguarding capability of receiving organization through CIISD Address to company security officer Proper packaging and marking (see ISM chapter, 5 annex 5c) Provide copy of transmittal form to document control section of CIISD SPECIAL REQUIREMENTS HAND CARRIAGE Special arrangements (with proper justification) can be made on a case-by-case basis, when Gov’t-to-Gov’t channels would create unnecessary delays for a contract / program / project. Bullet 4 Release of sensitive information to Foreign Governments or Industries (i.e. foreign disclosure done on visits or documents based on contract requirements) Handling of Information and Assets Transmission of Classified information to a Foreign organization All transmissions MUST be sent through government-to-government channels (i.e. via PWGSC, CIISD, Document Control Section)

11 Sécurité industrielle (suite)
Transfert de renseignements et de biens classifiés ou protégés de gouvernement à gouvernement Directives sur la sécurité des projets et des programmes Plans de transport international Sécurité des liaisons de télécommunications voix, données, télécopies Système de contrôle de sécurité des visiteurs canadiens et étrangers

12 Programme mixte d’agrément Canada–É.-U
Données militaires non classifiées assujetties au Règlement sur le contrôle des données techniques Donne accès aux possibilités de contrats Facilite la participation aux réunions à accès restreint ou contrôlé Permet de prendre les dispositions nécessaires pour les visites Establishes eligibility of US and Canadian contractors to have access to unclassified technical data disclosing militarily critical technology under the control of US Department of Defense or the Canadian Department of National Defence

13 Statistiques Plus de 5 800 entreprises inscrites
Plus de autorisations de sécurité de personnel délivrées chaque année fiches de contrôle de personne versées dans la base de données Plus de permis de visite délivrés et autorisations de sécurité d’environ 23 000 visiteurs vérifiées

14 Direction des marchandises contrôlées
Mandat Mandat découlant de la Loi sur la production de défense et du Règlement sur les marchandises contrôlées Programme de sécurité nationale Réglemente l’accès aux marchandises contrôlées Protège le non-assujettissement du Canada aux US International Traffic in Arms Regulations (ITAR) CGD was created in 2001 to resolve a security gap between US and Canada and to regain the ITAR exemption. Program focus CGD prevents unauthorized access by: Registering businesses/persons that examine, possess and transfer controlled goods, visitors and temporary workers Conducting compliance inspections, and when required investigations Conducting outreach education/awareness sessions

15 Rôle Assurer la sécurité des marchandises contrôlées dans le secteur privé en empêchant l’examen, la possession ou le transfert non autorisés. Contribuer aux efforts en vue d’une base industrielle nord-américaine intégrée. Permettre aux industries canadiennes autorisées d’avoir accès aux biens et aux technologies américaines en continuant d’offrir du soutien pour ce qui est des exemptions canadiennes de la « International Trade in Arms Regulations (ITAR) ». Appuyer la viabilité à long terme des industries du secteur de la défense, de l’aérospatiale et de la recherche au Canada. Informer le public des exigences légales et réglementaires.

16 Groupes – marchandises contrôlées
La liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada comprend sept groupes Trois de ses groupes s’inscrivent dans le Programme des marchandises contrôlées du Canada : Groupe 2 – Munitions Groupe 5 – Marchandises stratégiques Groupe 6 – Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles Group 2 - Munitions automatic weapons and firearms armaments with a calibre greater than 12.7 mm, projectors, bombs, missiles, related equipment and accessories ammunition and components specially designed for controlled goods chemical and biological toxic agents kinetic energy weapon systems Group 5 - Item 5504 – Strategic Goods global navigation satellite systems ground control stations nuclear weapon design and testing equipment Group 6 - All items – Missile Technology rocket systems ballistic missile systems unmanned air vehicle systems propulsion components and equipment

17 Technologie contrôle Liée aux groupes de marchandises contrôlées
Données techniques plans, formules, conceptions techniques, etc. Aide technique instructions, formation, connaissances pratiques, etc. Technologie nécessaire pour l’élaboration, la production ou l’utilisation d’une marchandise contrôlée Nota : La technologie peut être contrôlée sans que le produit soit lui-même contrôlé A Boeing 747 is not a controlled good but many of the components are (navigational system).

18 Obligations juridiques des entreprises
S’inscrire auprès de la DMC – LPD 38(1) Nommer un représentant désigné (RD) – RMC 10d), 11 Mettre en œuvre les plans de sécurité – LPD 43(c); RMC 10e) Tenir les dossiers – RMC 10a), 10b), 10c) Former les employés, les visiteurs, et les travailleurs temporaires – LPD 43b); RMC 10e), 10f), 10g) Faire rapport sur les infractions à la sécurité – RMC 10h) Mener des enquêtes de sécurité sur les agents, les directeurs et les employés – RMC 13a) Why Register? To protect goods and technology from security threats To lawfully examine, possess and transfer controlled goods in Canada To obtain an Export Permit from International Trade Canada (ITC) Bullet 2 Designated Official: CGD conducts a security assessment on the DO. The DO is then approved to conduct security assessments on all employees who will have access to controlled goods.

19 Pouvoirs du ministre Inscrire la personne qui en fait la demande; il peut à cette fin exiger les précisions qu’il juge nécessaires – LPD 38 (1); RMC 5 Exempter d’inscription toute personne physique et exiger à cette fin les précisions qu’il juge nécessaires – LPD 39 (1); RMC 16 Refuser l’exemption, la suspendre, la modifier ou la révoquer – LPD 38(3); 39(3); RMC 6

20 Pouvoirs du ministre (suite)
Désigner, individuellement ou par catégorie, les personnes qu’il estime qualifiées pour remplir les fonctions d’inspecteur dans le cadre de la LPD – LPD 41(1) Remettre à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité que ce dernier présente sur demande – LPD 41(2) Procéder à la visite de tout lieu – LPD 42(1) Powers of Inspector (S.42.1 DPA) When conducting inspections, the inspector may: Require the attendance of and question any person; Require any person to produce any document; Detain or remove any controlled good; Be accompanied by any other person chosen by the inspector.

21 Infraction (art. 37(1) LPD)
À moins d’être inscrit en application de l’article 38 ou exempté d’inscription en application des articles 39 ou 39.1, nul ne peut délibérément examiner des marchandises contrôlées, en avoir en sa possession ou en transférer à une autre personne. Penalties (dual offence) (S. 45 DPA) Every person who contravenes section 37 is guilty of: A) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding $100,000 or to imprisonment for a term not exceeding two years, or to both; or B) an indictable offence and liable to a fine not exceeding $2,000,000 or to imprisonment for a term not exceeding 10 years, or to both. Proceedings by way of summary conviction may be instituted at any time within, but not later than, three years after the day on which the subject-matter of the proceedings arose.

22 Statistiques 3 700 demandes reçues Plus de 2 500 entreprises inscrites
Marchandises contrôlées conservées dans plus de emplacements Autorisations délivrées à plus de 5 493 visiteurs et travailleurs temporaires Bullet 2 Registration timeframe: if all documentation / information is provided and is correct: 5 – 10 days Bullet 3 For a visitor from the US or UK: 24 – 48 hours For all other visitors: 5 – 10 days however, if a trace check is required it can take several weeks For temporary workers, 2 – 3 months (due to out of country check and certificate of good conduct requirement)

23 Direction des services et de l’harmonisation des programmes
Gestion de la transformation opérationnelle du SSI, recherche et développement de possibilités d’harmonisation accrue des services Recherche et élaboration de politiques et de directives pour les deux programmes Maintien et enrichissement des bases de données sur la sécurité Formulation d’objectifs en matière de gestion des risques et de mesure du rendement Exécution de rôles internes liés aux finances, aux ressources humaines et à l’administration

24 Projet de transformation opérationnelle
Mandat Définir les processus opérationnels associés à la DMC, à la DSICI et à la DSHP au sein du Secteur de la sécurité industrielle Recommander des mesures de rationalisation et d’harmonisation possibles Ressourcement 3 équivalents temps plein Investissements importants pour ce qui est de la surveillance Réunion du comité de travail (toutes les semaines) Réunion du comité de direction (aux deux semaines) The mandate of the business transformation project is to identify the work processes and associated resources for all business lines within PHSD, CIISD and CGD; confirm the statutory, regulatory, policy, and/or other directives requiring them; provide the appropriate metrics for a three-year period; recommend potential harmonization and streamlining of business opportunities. There are presently 3 full time resources assigned to this project, a Project Manager, Senior Business Transformation Architect Consultant and a Project Administrator as well as a part time resource, Project Analyst.

25 Étapes du projet de transformation opérationnelle
Évaluation de l’état de préparation Étape 2 : Évaluation de la situation actuelle et analyse des répercussions Étape 3 : Établissement de recommandations et préparation d’un rapport sur la transformation opérationnelle Étape 4 : Conception d’un nouveau modèle opérationnel pour le SSI (personnes, processus opérationnels, politiques; règles administratives et technologie) Étape 5 : Mise en application du nouveau modèle opérationnel The Phase 1 to 3 will be completed by the end of March 2006. Phase 1: Preparation and Readiness Assessment Phase I is to mobilize, organize and energize the various functional areas within ISS and also acquired “executive buy-in”for the business transformation effort Phase 2: Assessment of the Current Situation and Impact Analysis This phase will include data gathering, examining and documenting the current business situation and processes for the directorates of ISS. The focus for this phase of the Business Transformation project will be on the areas where a duplication of effort may exist, i.e., Registration, Inspections/Investigations, Outreach, and Visits and to conduct a thorough analysis for potential business process streamlining and harmonization. Phase 3: Develop Recommendations The purpose of this phase is to develop recommendations, including any standalone or integrated automated solutions and/or enhancements to existing systems or processes for streamlining and harmonization, in order of priority for payback, cost, and risk as follows: a.    Highest-to-lowest payback b.    Lowest-to-highest-cost c.    Lowest-to-highest-risk d.    Maximum potential for improving service, quality, timelines, effectiveness and efficiency e.    Cost and risk (i.e., potential return on investment) f.     Linkage with the Government of Canada (e.g., Speech from the Throne, Clerk’s Priorities for Deputies, National Security Policy) and PWGSC (e.g., The Way Forward) strategic goals and direction Phase 4: Design and Development of the New ISS Business Model This proposed phase is not within the scope of this project. Management will be expected to review the “Design and Development of the New ISS Business Model” phase. If the new business model is approved and accepted, a detailed design and development phase for the new ISS Business Model will be required. Phase 5: Business Transformation “Implementation” This proposed phase is not within the scope of this project. The Business Transformation “Implementation” phase is to realize the New ISS Business Model designed and developed in Phase 4

26 SSI 2004 - Défis Manque de ressources Mandat mal compris
Étude de CVC – avril 2004 Retards – niveaux des services offerts aux clients On arrive à peine à satisfaire à la demande Long temps de réponse, mauvaise réputation Mandat mal compris On a l’impression que l’organisation ne sert qu’à effectuer des « attestations de sécurité » (personnes et entreprises) Processus inefficaces et dépassés Absence de liens efficaces avec la collectivité de la sécurité et du renseignement

27 SSI 2006 – réalisations jusqu’à maintenant
Rétablissement de la crédibilité – en cours Mise en place d’une nouvelle structure organisationnelle et stabilisation de l’organisation Élimination énergique de l’arriéré de travail Création du Comité consultatif sur la sécurité industrielle (CCSI) et du CCSIG Établissement de normes de rendement et reddition de compte Resserrer les liens avec les É.-U. et les autres pays

28 Rétroaction Les commentaires positifs fournis de manière proactive par les clients du secteur privé prouvent que le SSI est dans la bonne voie : “The one area that works… simply outstanding in their service … unit is 1st rate … a shining example of a group that about 5 years ago moved from being a control organization to a service one.” (IT/net – Company of the Year, Canada’s 50 Best Managed Companies) “This is an excellent message corroborating the feelings of many in the private sector that … CIISD [is] making very welcome changes and a great deal of progress towards being a service provider of value to industry!“ (ADGA) “It really is a breath of fresh air and deserves to be more widely known. Please let you colleagues know that this is one contractor who is impressed -- after many years of the opposite!”

29 SSI – Orientation future
Devenir le centre d’expertise du gouvernement en matière de sécurité industrielle Obtenir la reconnaissance du SSI au sein de la collectivité de la sécurité et du renseignement Assurer la cohérence à l’échelle du gouvernement et l’établissement de règles du jeu équitables Mettre en œuvre des initiatives de transformation opérationnelle Mener des inspections en fonction du risque inspections moins nombreuses mais plus approfondies (équipes) Sensibiliser davantage Rendre les renseignements plus accessibles et les échanger davantage Établir des communications protégées en temps réel entre le PSI et les agents de sécurité d’entreprise et les représentants désignés Examination and implementation of business transformation initiatives Greater automation Access to clearance info on-line Security Requirements checklist Fingerprints Automatic contract clause generators Complete forms once (submit updates only) Increased company-to-company transactions vs. having to come through ISP Single security clearance pool government and contractors Eliminate need for transfers of clearances Others: More flexibility for Departments and Agencies (delivery): ISP services Private Sector inspections - training Self inspections DSO inspections - security clearances – training Improved emphasis on international partnerships Delegation of select services to procurement community (e.g. contract clauses) Attracting and retaining expertise Re-defining what industrial security really means in today’s global security environment

30 Vision Être le centre d’excellence du gouvernement du Canada en matière de sécurité industrielle. Examination and implementation of business transformation initiatives Greater automation Access to clearance info on-line Security Requirements checklist Fingerprints Automatic contract clause generators Complete forms once (submit updates only) Increased company-to-company transactions vs. having to come through ISP Single security clearance pool government and contractors Eliminate need for transfers of clearances Others: More flexibility for Departments and Agencies (delivery): ISP services Private Sector inspections - training Self inspections DSO inspections - security clearances – training Improved emphasis on international partnerships Delegation of select services to procurement community (e.g. contract clauses) Attracting and retaining expertise Re-defining what industrial security really means in today’s global security environment

31 Mission Nous offrons des services de sécurité industrielle axés sur les résultats dans le but : de veiller à la protection de biens de nature délicate et de marchandises contrôlées afin de protéger les Canadiens et leurs alliés tout en préservant leur confiance; de permettre aux intervenants de l’industrie canadienne de participer à des travaux de nature délicate au Canada et dans le reste du monde afin de stimuler l’économie canadienne. Pour ce faire, nous : offrons à nos clients, au secteur privé, à nos collègues et à nos homologues à l’étranger des services opportuns et efficaces avec un excellent rapport qualité-prix; respectons les exigences en matière de prudence, de probité et de transparence dans tout ce que nous faisons; offrons un milieu de travail et du soutien professionnels. Examination and implementation of business transformation initiatives Greater automation Access to clearance info on-line Security Requirements checklist Fingerprints Automatic contract clause generators Complete forms once (submit updates only) Increased company-to-company transactions vs. having to come through ISP Single security clearance pool government and contractors Eliminate need for transfers of clearances Others: More flexibility for Departments and Agencies (delivery): ISP services Private Sector inspections - training Self inspections DSO inspections - security clearances – training Improved emphasis on international partnerships Delegation of select services to procurement community (e.g. contract clauses) Attracting and retaining expertise Re-defining what industrial security really means in today’s global security environment

32 Vos idées sont les bienvenues!
Gerry Deneault (613) Albert Bissonnette (613) Peter Hull (613) Cynthia Armstrong (613)

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34 Secteur de la sécurité industrielle
Le point sur le voyage des représentants du Secteur de la sécurité industrielle (SSI) à Washington du 18 au 20 janvier 2006

35 Qui avons-nous rencontré?
Représentants du Department of State Représentants du Department of Defense Policy Defense Security Service (DSS) Représentants de la Defense Technology Security Administration (DTSA) Représentants du Department of Homeland Security (DHS)

36 L’objectif de la rencontre était de :
Fournir des renseignements aux principaux agents chargés de la sécurité au sein du gouvernement des États-Unis (É.-U.) Dissiper les idées fausses qu’ont certains agents des É.-U. à l’égard du « faible niveau de sécurité » au Canada Faciliter la tenue d’échanges futurs

37 Résultats Les participants étaient très réceptifs :
Ils semblaient intéressés par nos propos Ils semblaient impressionnés par la manière rigoureuse dont le programme de sécurité industrielle du Canada est appliqué et par notre système d’attestation de sécurité en général Ils semblaient enclins à rétablir une forme de comité bilatéral permanent sur la sécurité

38 Prendre les mesures de suivi convenues
Étapes à venir Fournir des renseignements aux ministères et organismes chargés de la sécurité et du renseignement au Canada Discuter de la façon de poursuivre les échanges Accroître la portée des discussions afin d’inclure d’autres intervenants que des militaires Songer à employer l’Accord général sur la sécurité comme document-cadre Prendre les mesures de suivi convenues Élaborer l’ordre du jour des prochaines rencontres