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Loi de sécurisation de lemploi et licenciements collectifs Juillet 2013.

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1 Loi de sécurisation de lemploi et licenciements collectifs Juillet 2013

2 2 Lentrée en vigueur Les nouvelles dispositions relatives aux licenciements collectifs de 10 salariés ou plus sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er juillet La procédure est réputée engagée à compter de la date denvoi de la convocation à la première réunion du CE.

3 Juillet Le calendrier de référence du déroulement des procédures Le CE rend ses deux avis (PII et PI du CdT) dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion PI, à : Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ; Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ; Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante. Dans ces limites, le comité d'entreprise tient au minimum deux réunions espacées d'au moins 15 jours. En labsence davis du CE dans ces délais, son avis est réputé rendu. Il en va de même de lavis du ou des CHSCT.

4 Juillet Le CHSCT Lorsque les consultations de plusieurs CHSCT portent sur un projet commun, lemployeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination qui a pour mission dorganiser le recours à une expertise unique. Le rapport de lexpert et, le cas échéant, lavis de linstance de coordination sont transmis par lemployeur aux CHSCT concernés par le projet, qui rendent leurs avis. Lavis du CHSCT et, le cas échéant, de linstance de coordination mise en place lorsque plusieurs établissements sont concernés, est rendu avant la fin du délai de consultation du CE. A lexpiration de ce délai, ils sont réputés avoir été consultés.

5 Juillet Le recours à lexpert Lexpert du CE est désigné lors de la première réunion de la procédure (PI). Il dispose dun délai de 10 jours pour demander toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. Lemployeur répond à cette demande dans les 8 jours. Le cas échéant, lexpert demande, dans les 10 jours, des informations complémentaires à lemployeur, qui doit répondre à cette demande dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la demande de lexpert est formulée. Lexpert présente son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration des délais de consultation du CE. De même, lexpert du CHSCT présente son rapport au plus tard quinze jours avant lexpiration du délai de consultation du CE.

6 Juillet Lissue des procédures Les procédures de licenciement sont nécessairement sanctionnées Par une validation par la Direccte dun accord majoritaire ; A défaut daccord majoritaire, par une homologation par la Direccte dun document établi unilatéralement par lemployeur. Laccord comme le document établi par lemployeur porte sur le contenu du PSE et définit (article L ) : la pondération et le périmètre dapplication des critères dordre des licenciements ; le calendrier des licenciements ; le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, dadaptation et de reclassement.

7 Juillet Le rôle de ladministration du travail Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou dhomologation, à ce quil soit enjoint à lemployeur de fournir les éléments dinformation relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à la Direccte. La demande dinjonction incombe au CE ou aux OS dans le cadre de la négociation Il en va de même de toute contestation relative à lexpertise du CHSCT. La Direccte se prononce dans un délai de cinq jours.

8 Juillet La voie de laccord majoritaire Accord signé par une ou plusieurs OS représentative ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des OS représentatives au premier tour des dernières élections Laccord ne peut déroger : À lobligation deffort de formation, dadaptation et de reclassement incombant à lemployeur ; Aux règles générales dinformation et de consultation du CE ; À lobligation, pour lemployeur, de proposer aux salariés le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement ; À la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L à L ; Aux règles de consultation applicables lors dun redressement ou dune liquidation judiciaire.

9 Juillet La voie de laccord majoritaire Au plus tard à la date de notification du projet à la Direccte, lemployeur indique son intention douvrir la négociation. Le seul fait douvrir cette négociation avant cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du CE. Le CE peut mandater lexpert-comptable afin quil apporte toute analyse utile aux OS pour mener la négociation de laccord. Lorsque la négociation souvre avant la procédure de consultation, lexpert peut être désigné lors dune R0. En cas daccord portant sur le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures du PSE, ces éléments ne sont pas soumis à la consultation du CE.

10 Juillet La validation de laccord Laccord, est transmis à la Direccte qui le valide dans un délai de 15 jours après sêtre assurée : de sa conformité en termes de contenu ; de la régularité de la procédure d'information et de consultation du CE et, le cas échéant, du CHSCT et de linstance de coordination ; de la présence dans le plan de sauvegarde de lemploi dun plan de reclassement et des modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures quil prévoit. Son silence à cette échéance vaut validation. En cas de refus de validation, lemployeur, sil souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le CE.

11 Juillet La voie de lhomologation A défaut daccord, ou en cas daccord ne portant pas sur lensemble des points prévus par larticle L , lemployeur établit un document, après la dernière réunion du CE. La Direccte homologue le document dans un délai de 21 jours après avoir vérifié : la conformité de ses dispositions aux dispositions législatives et conventionnelles relatives au licenciement économique, la régularité de la procédure dinformation et de consultation du CE et, le cas échéant, du CHSCT et de linstance de coordination, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi en fonction des moyens dont disposent l'entreprise, lUES et le groupe ; des mesures prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; des efforts de formation et d'adaptation réalisés. Il prend aussi en compte le rapport le plus récent établi par le CE concernant lutilisation du CICE. Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le CE concernant lutilisation du crédit dimpôt compétitivité emploi.

12 Juillet La voie de lhomologation Le silence de la Direccte à cette échéance vaut homologation. En cas de décision de refus dhomologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande dhomologation après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le CE. Le licenciement intervenu en labsence de toute décision relative à la validation ou à lhomologation ou alors quune décision négative a été rendue est nul. De même, en cas dannulation dune décision de validation ou dhomologation en raison dune absence ou dune insuffisance de PSE, la procédure de licenciement est nulle.

13 Juillet Schéma de synthèse

14 Juillet La juridiction compétente Laccord collectif, le document élaboré par lemployeur, le contenu du PSE, les décisions prises par ladministration et la régularité de la procédure de licenciement ne peuvent faire lobjet dun litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou dhomologation. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à lexclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Le recours doit être présenté dans un délai de deux mois par lemployeur à compter de la notification de la décision de validation ou dhomologation, et par les OS et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance.

15 Juillet La juridiction compétente Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Si à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas dappel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel qui statue dans un délai de 3 mois. Si à lissue de ce délai, elle ne sest pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil dEtat.

16 Juillet En situation de redressement ou de liquidation La procédure simplifiée demeure mais les dispositions relatives à la validation ou lhomologation sappliquent. Les délais de validation de laccord ou dhomologation du document élaboré par ladministrateur ou le liquidateur sont ramenés à 8 jours en cas de redressement judiciaire, 4 jours en cas de liquidation. En cas de décision défavorable de validation ou d'homologation, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur consulte le CE dans un délai de 3 jours. Le document modifié et l'avis du CE, ou un avenant à laccord collectif, sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de 3 jours.

17 Juillet Les accords de maintien dans lemploi Un accord de maintien de lemploi (art. L ) peut aménager : La durée du travail, Ses modalités dorganisation et de répartition La rémunération des salariés Dans les conditions suivantes : En cas de grave difficulté conjoncturelle, dont le constat est établi sur la base dun diagnostic analysé avec les OS représentatives ; En contrepartie de lengagement de la part de lemployeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de laccord. Un expert-comptable peut être mandaté par le CE pour accompagner les OS dans lanalyse du diagnostic et dans la négociation.

18 Juillet Les conditions de validité de laccord Un accord majoritaire (OS majoritaire(s) ou salarié(s) mandaté(s) et accord approuvé par la majorité des salariés) ; La durée de laccord ne peut excéder deux ans ; Laccord ne peut avoir pour effet de diminuer les salaires des salariés compris entre 1 et 1,2 SMIC ni de porter la rémunération des autres salariés en dessous de ce seuil ; Les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires doivent participer aux efforts demandés aux salariés, selon des modalités à définir dans laccord ; Laccord doit prévoir les modalités de lorganisation du suivi de lévolution de la situation économique de lentreprise et de la mise en œuvre de laccord.

19 Juillet Laccord doit aussi prévoir Les conséquences dune amélioration de la situation économique de lentreprise sur la situation des salariés, à lissue de sa période dapplication ou dans lhypothèse dune suspension de laccord pendant son application, pour ce motif ; Les conséquences du non respect des engagements de lemployeur, notamment ceux de maintien de lemploi, et le montant et les modalités dexécution des dommages et intérêts quil devra verser aux salariés lésés.

20 Juillet Suspension de laccord L'accord peut être suspendu par décision du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, à la demande de l'un de ses signataires, lorsque le juge estime : que les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de lemploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, ou que la situation économique a évolué de manière significative. Lorsque le juge décide cette suspension, il en fixe le délai. A lissue de ce délai et au vu des éléments qui lui sont transmis, il autorise la poursuite de laccord ou en suspend définitivement les effets.

21 Juillet Reprise de site et Revitalisation Lorsquelles envisagent un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture dun établissement, les entreprises de plus de 1000 salariés recherchent un repreneur et en informent le CE dès louverture de la procédure dinformation et consultation. Le CE peut recourir à lassistance de lexpert-comptable désigné le cas échéant dans le cadre de la procédure pour analyser le processus de recherche dun repreneur, sa méthodologie et son champ, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise. Le CE peut émettre un avis et formuler des propositions. Cet avis est remis dans les délais de la procédure de consultation.


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