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{ La justice transitionnelle en Tunisie Réalités et enjeux.

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1 { La justice transitionnelle en Tunisie Réalités et enjeux

2 { Le droit à la justice Les procès

3 Lancien Président tunisien Ben Ali et sa femme sont accusés de détournement de fonds publics, usages de stupéfiants et transfert illicite de devises dès lété Lancien Président tunisien Ben Ali et sa femme sont accusés de détournement de fonds publics, usages de stupéfiants et transfert illicite de devises dès lété Il a aussi été jugé pour « usage de violence » dans laffaire de « Barraket Essahel » (1991) et pour homicide volontaire dans la répression des manifestations de Il a aussi été jugé pour « usage de violence » dans laffaire de « Barraket Essahel » (1991) et pour homicide volontaire dans la répression des manifestations de En tout, il a été condamné à plus de 70 ans de prison et plus de 70 millions de dollars damendes. En tout, il a été condamné à plus de 70 ans de prison et plus de 70 millions de dollars damendes. Les enjeux de lextradition: pas daccord bilatéral avec lArabie Saoudite, en dépit de lart. 8.2 de la Convention Contre la Torture ratifiée par les deux pays. Les enjeux de lextradition: pas daccord bilatéral avec lArabie Saoudite, en dépit de lart. 8.2 de la Convention Contre la Torture ratifiée par les deux pays. Les procès de lancien Président

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5 Lancien Président et plus de 40 anciens hauts fonctionnaires sont jugés devant les tribunaux militaires du Kef et de Tunis courant 2012 pour homicide volontaire dans la répression des manifestations de Lancien Président et plus de 40 anciens hauts fonctionnaires sont jugés devant les tribunaux militaires du Kef et de Tunis courant 2012 pour homicide volontaire dans la répression des manifestations de Difficultés du point de vue des normes internationales résultant de la nature militaire des procès: Difficultés du point de vue des normes internationales résultant de la nature militaire des procès: Les victimes sont des civils; Les victimes sont des civils; Les magistrats militaires dépendent du Ministère de la Défense; Les magistrats militaires dépendent du Ministère de la Défense; Contraire au Projet de principes sur ladministration de la justice par les tribunaux militaires (Commission des Droits de lHomme de lONU); et aux Principes de Lutte contre lImpunité (art. 29). Voir aussi lavis du Comité de la Convention contre Torture et Traitements Cruels et Inhumains sur le Chili. Contraire au Projet de principes sur ladministration de la justice par les tribunaux militaires (Commission des Droits de lHomme de lONU); et aux Principes de Lutte contre lImpunité (art. 29). Voir aussi lavis du Comité de la Convention contre Torture et Traitements Cruels et Inhumains sur le Chili. Les procès militaires du Kef et de Tunis

6 Autres difficultés: Procès par contumace et défaillances dans la défense des accusés; Procès par contumace et défaillances dans la défense des accusés; Absence de principe dinculpation pour responsabilité du responsable hiérarchique dans le droit tunisien (contraire aux traités internationaux); Absence de principe dinculpation pour responsabilité du responsable hiérarchique dans le droit tunisien (contraire aux traités internationaux); Certains accusés ont été promus par la suite: Moncef Laajimi, Moncef Krifa… Certains accusés ont été promus par la suite: Moncef Laajimi, Moncef Krifa… Les individus ayant tiré les balles fatales nont pas été identifiés (manque dinformation balistique, peu dexamens médicolégaux); Les individus ayant tiré les balles fatales nont pas été identifiés (manque dinformation balistique, peu dexamens médicolégaux); Limites dans létablissement de la vérité sur les événements, en particulier les journées des 8, 9 et 12 janvier à Thala, Kasserine et Regueb; Limites dans létablissement de la vérité sur les événements, en particulier les journées des 8, 9 et 12 janvier à Thala, Kasserine et Regueb; Les procès militaires du Kef et de Tunis

7 Cependant des améliorations avec décrets loi n°69 et 70 de juillet 2011: Cependant des améliorations avec décrets loi n°69 et 70 de juillet 2011: - les tribunaux militaires sont obligés dappliquer le Code de Procédure Pénale ordinaire - la composition est mixte: juges civils et militaires. - les victimes ont le droit de participer et de porter plainte auprès des tribunaux militaires, ainsi que dobtenir réparations Les procès militaires

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10 1 e affaire de torture devant les tribunaux tunisiens: en novembre 2012, condamnation de A. Kallel et 3 autres ex- officiers pour « violences contre autrui » à 4 ans de prison dans laffaire de Barraket Essahel (1991). 1 e affaire de torture devant les tribunaux tunisiens: en novembre 2012, condamnation de A. Kallel et 3 autres ex- officiers pour « violences contre autrui » à 4 ans de prison dans laffaire de Barraket Essahel (1991). Crime de torture inclut dans le droit tunisien depuis 1999 après ratification de la CAT en 1988 (art du Code Pénal) mais non appliqué au nom du principe de non rétroactivité. Crime de torture inclut dans le droit tunisien depuis 1999 après ratification de la CAT en 1988 (art du Code Pénal) mais non appliqué au nom du principe de non rétroactivité. La défense a fait appel au nom du principe de prescription. La défense a fait appel au nom du principe de prescription. La peine est réduite de moitié par la cour dappel en avril La peine est réduite de moitié par la cour dappel en avril Les procès des anciens dignitaires

11 Enjeux du point de vue du droit international: Enjeux du point de vue du droit international: Lobstacle de la rétroactivité doit être levée pour les crimes de torture Lobstacle de la rétroactivité doit être levée pour les crimes de torture La prescription doit être levée pour les violations graves des droits de lhomme (délai de 15 ans selon la loi tunisienne) Les procès des anciens dignitaires

12 { Le droit de savoir La vérité

13 Présidée par feu M. Abdelfateh Amor. A enquêté sur plus de 5000 cas de corruption, transférant certains dossiers à la justice. A contribué à létablissement de la vérité sur le système de spoliation du régime. A fait des recommandations sur la non-répétition, la confiscation et le retour des avoirs spoliés. Sur ses recommandations, elle va également être transformée en instance permanente de lutte contre la corruption (présidée par Samir Annabi). La commission denquête sur les affaires de malversation et corruption

14 Une innovation pour la justice transitionnelle: comment intégrer les crimes économiques? Une innovation pour la justice transitionnelle: comment intégrer les crimes économiques? Un précédent pour la Commission Vérité et Dignité. Un précédent pour la Commission Vérité et Dignité. Difficultés: pressions, expertise, élargissement du mandat. Difficultés: pressions, expertise, élargissement du mandat. La commission denquête sur les affaires de malversation et corruption

15 Abdelfatteh Amor

16 Présidée par M. Bouderbala, composée de juristes, psychologues, avocats… A investigué sur les crimes commis du 17 décembre 2010 à la fin de son mandat, en rencontrant les victimes et leurs familles, y compris en prison et dans les hôpitaux, ainsi que les présumés responsables. Le rapport final liste les exactions commises, ainsi que les noms des victimes : 338 morts et 2174 blessés. Le rapport fait des recommandations en termes de réparations pour les victimes, de lutte contre limpunité, et promeut la création dune « commission vérité » pour couvrir une période plus large de violations passées. La Commission denquête sur les abus et dépassements

17 Rapport final rendu en avril 2012, peu publié: les conclusions sont mal connues du grand public. Rapport final rendu en avril 2012, peu publié: les conclusions sont mal connues du grand public. Des pressions exercées. Des pressions exercées. Limitation temporelle. Limitation temporelle. Controverses autour de la liste des victimes et enjeux des réparations. Controverses autour de la liste des victimes et enjeux des réparations. Différence entre une commission denquête et une commission vérité. Différence entre une commission denquête et une commission vérité. La Commission denquête sur les abus et dépassements

18 Taoufik Bouderbala

19 { Le droit au réparations Les réparations

20 Amnistie toute personne ayant fait lobjet avant le 14 janvier 2011 dune condamnation ou dune poursuite judiciaire notamment pour « atteinte à sûreté de lEtat »; violation de loi anti-terroriste; appartenance à organisation illégale... Amnistie toute personne ayant fait lobjet avant le 14 janvier 2011 dune condamnation ou dune poursuite judiciaire notamment pour « atteinte à sûreté de lEtat »; violation de loi anti-terroriste; appartenance à organisation illégale... Prévoit réintégration et réparations pour les amnistiés. Prévoit réintégration et réparations pour les amnistiés. Environ bénéficiaires. Environ bénéficiaires. Le décret-loi n°1

21 Toujours pas de réparations. Toujours pas de réparations. Politisation. Politisation. Mais des mesures de réhabilitation: Mais des mesures de réhabilitation: Recrutement dans le secteur public: plus de 3000 bénéficiaires Recrutement dans le secteur public: plus de 3000 bénéficiaires Réintégration dans le poste occupé. Réintégration dans le poste occupé. Difficultés: salaire, adaptation, expertise. Difficultés: salaire, adaptation, expertise. Le décret-loi n°1

22 Sit-in des anciens prisoniers politiques devant lANC, avril 2013

23 Intègre les réparations symboliques: création de monuments, musées, commémoration, éducation… Intègre les réparations symboliques: création de monuments, musées, commémoration, éducation… Définit les martyrs et blessés de la révolution comme ceux qui ont risqué leur vie pour la concrétiser, entre le 17/10/10 et le 28/02/11. Définit les martyrs et blessés de la révolution comme ceux qui ont risqué leur vie pour la concrétiser, entre le 17/10/10 et le 28/02/11. Controverses: choix des dates et définition des martyrs. Controverses: choix des dates et définition des martyrs. Prévoit pour les familles de martyrs et les blessés incapacités à plus de 6%: Prévoit pour les familles de martyrs et les blessés incapacités à plus de 6%: pension mensuelle, pension mensuelle, gratuité des soins gratuité des soins gratuité des transports publics. gratuité des transports publics. Le décret-loi n°97

24 Deux versements, en février et décembre 2011: dinars pour les 2749 blessé; pour les familles de 347 martyrs. Deux versements, en février et décembre 2011: dinars pour les 2749 blessé; pour les familles de 347 martyrs. Manque de clarté des procédures de demande: oublis et abus (duplication des listes de victimes, rôle de lANC). Manque de clarté des procédures de demande: oublis et abus (duplication des listes de victimes, rôle de lANC). Montant ne tient pas compte de gravité des blessures: insuffisant pour soins intensifs. 2 sont morts des suites de leurs blessures en Montant ne tient pas compte de gravité des blessures: insuffisant pour soins intensifs. 2 sont morts des suites de leurs blessures en Isolement social des blessés (emploi, éducation). Isolement social des blessés (emploi, éducation). Convention sur le droit des personnes handicapées ratifiée en Convention sur le droit des personnes handicapées ratifiée en Le décret-loi n°97

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26 Dissociation des réparations du processus de recherche de vérité. Dissociation des réparations du processus de recherche de vérité. Fragmentation du processus et création de catégories de victimes. Fragmentation du processus et création de catégories de victimes. Contraintes économiques. Contraintes économiques. Compréhension strictement financière des réparations. Compréhension strictement financière des réparations. Distinction entre réparations et obligations "normales" de l'état (développement et accès au service de base des populations) Distinction entre réparations et obligations "normales" de l'état (développement et accès au service de base des populations) Enjeux relatifs aux réparations

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28 { Réformes institutionnelles Les garanties de non-répétition

29 Implique une évaluation individuelle et au cas par cas de la responsabilité, des capacités et de lintégrité des fonctionnaires. Implique une évaluation individuelle et au cas par cas de la responsabilité, des capacités et de lintégrité des fonctionnaires. Permet de renforcer la confiance dans les institutions étatiques, promeut la redevabilité et la non-répétition des violations passées. Permet de renforcer la confiance dans les institutions étatiques, promeut la redevabilité et la non-répétition des violations passées. A distinguer dune purge: punition ou exclusion collective sur la seule base des associations, appartenances ou opinions passées. A distinguer dune purge: punition ou exclusion collective sur la seule base des associations, appartenances ou opinions passées. Mesures prises à ce jour : dissolution du RCD, règles de lISIE, débuts de la réforme de magistrature (Haute Instance), révocation de certains dignitaires et magistrats.... Mesures prises à ce jour : dissolution du RCD, règles de lISIE, débuts de la réforme de magistrature (Haute Instance), révocation de certains dignitaires et magistrats.... Difficultés posées par limmunisation du point de vue de la justice transitionnelle. Difficultés posées par limmunisation du point de vue de la justice transitionnelle. Lassainissement

30 { Vers une loi fondamentale sur la justice transitionnelle

31 La loi constitutionnelle (petite constitution) charge lANC de voter une loi organique sur la justice transitionnelle (art. 24). La loi constitutionnelle (petite constitution) charge lANC de voter une loi organique sur la justice transitionnelle (art. 24). Un Ministère des droits de lhomme et de la justice transitionnelle est créé en janvier 2012 avec pour mission dorganiser le dialogue national et de nommer le comité technique sur la justice transitionnelle. Un Ministère des droits de lhomme et de la justice transitionnelle est créé en janvier 2012 avec pour mission dorganiser le dialogue national et de nommer le comité technique sur la justice transitionnelle. Vers la rédaction dune loi organique

32 14 avril 2012: lancement du dialogue national

33 12 membres au total, représentant 5 coalitions de la société civile: 12 membres au total, représentant 5 coalitions de la société civile: Centre Kawakibi pour la Transition Démocratique Centre Kawakibi pour la Transition Démocratique Réseau Tunisien pour la Justice Transitionnelle Réseau Tunisien pour la Justice Transitionnelle Centre de Tunis pour la Justice Transitionnelle Centre de Tunis pour la Justice Transitionnelle Centre de Tunisie pour les Droits de lHomme et la Justice Transitionnelle Centre de Tunisie pour les Droits de lHomme et la Justice Transitionnelle Coordination Nationale Indépendante pour la Justice Transitionnelle Coordination Nationale Indépendante pour la Justice Transitionnelle Et un représentant du Ministère Et un représentant du Ministère Le comité technique chargé du dialogue national

34 Le comité technique

35 6 sous-comités régionaux ont été créés, avec plus de 100 membres au total. 24 consultations dans tous les gouvernorats du pays entre août et octobre Une large campagne de médiatisation. Des questionnaires pour recueillir les avis et attentes des participants. Une première occasion pour les victimes de faire part de leurs besoins, de partager leurs récits. Le dialogue national

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37 kl0 kl0 kl0 kl0 Les spots télévisés sur la justice transitionnelle

38 Le projet a été déposé au Ministère le 28 octobre Le projet a été déposé au Ministère le 28 octobre Après circulation au sein du gouvernement et quelques modifications, il a été officiellement déposé à lANC le 22 janvier 2013, modifié. Après circulation au sein du gouvernement et quelques modifications, il a été officiellement déposé à lANC le 22 janvier 2013, modifié. Les discussions ont débutées en mai 2013 au sein de la Commission de Législation Générale. Les discussions ont débutées en mai 2013 au sein de la Commission de Législation Générale. A ce jour, 49 articles sur 77 ont été discutés. A ce jour, 49 articles sur 77 ont été discutés. Le projet de loi fondamentale

39 La loi défend le droit à la vérité, le droit aux réparations, la lutte contre limpunité, la garantie de non-répétition, et la préservation de la mémoire nationale. La loi prévoit de nommer des magistrats sélectionnés pour juger les responsables des violations massives des droits lhomme, à savoir : Viol et toute forme de violence sexuelle Homicide volontaire Torture Disparition forcée Exécution arbitraire (art. 8) Les « victimes » incluent aussi les familles et les régions ayant subi une marginalisation systématique. Ce que prévoit la loi

40 La loi prévoit aussi la création dune « Commission Vérité et Dignité » pour : enquêter sur les violations commises depuis le 26 mars 1956 ; recueillir les récits des victimes ; fournir une liste définitive des victimes ; identifier les responsabilités de lEtat et de ses institutions ; comprendre les causes profondes des violations ; créer une base de donnée sur les violations ; faire des recommandations pour les réparations (individuelles et collectives), les réformes démocratiques, et la réconciliation ; préserver la mémoire nationale et les archives ; prendre des mesures immédiates pour protéger les témoins.

41 La loi prévoit aussi la création dun « Comité darbitrage et de réconciliation » pour: Examiner les demandes de réconciliation déposées par les responsables; Consulter les victimes; Accorder, sur leur accord, des sentences darbitrage pouvant alléger les peines. Suspension pour tous les crimes des procédures judiciaires (art.53) et arrêt définitif des poursuites ou exécution des peines (amnistie) pour les crimes économiques si un accord trouvé (art.48).

42 Enfin, la loi prévoit la création dun « Fond des Victimes de lOppression pour la Réparation et la Réhabilitation » chargé de: coordonner les programmes de réparations pour les victimes; fournir une aide sociale et psychologique à ceux dans le besoin le plus urgent.

43 Quels sont les principaux enjeux pour la mise en œuvre du processus de justice transitionnelle? Quels peuvent être les obstacles? Quels sont les principaux enjeux pour la mise en œuvre du processus de justice transitionnelle? Quels peuvent être les obstacles? Que pourra apporter une Instance Vérité et Dignité au vue des développements qui précédent? Que pourra apporter une Instance Vérité et Dignité au vue des développements qui précédent? Comment comprenez vous la réconciliation dans le contexte tunisien et au regard du projet de loi? Comment comprenez vous la réconciliation dans le contexte tunisien et au regard du projet de loi? Questions / débat

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