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APPROCHE METHODOLOGIQUE DE MISE EN PLACE DES 35 HEURES POUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS.

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1 APPROCHE METHODOLOGIQUE DE MISE EN PLACE DES 35 HEURES POUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS

2 1 LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU COURS DES ANS… Repos hebdomadaire obligatoire h par semaine maximum semaines de congés annuels 40 h par semaine minimum e semaine de congés annuels e semaine de congés annuels Durée légale de 39 h - 5e semaine de congés annuels Extrait publication Ministère du travail Maximum 12 h par jour pour les ouvriers

3 2 LES DIFFERENTES APPROCHES 35 HEURES POUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS Attendre léchéance légale le 1er janvier 2002, et voir lévolution de la législation sociale, Ou anticiper le passage sur les quelques mois qui nous reste.

4 3 INFORMATIONS DETENUES SUR LENTREPRISE : LA MEMOIRE DU CABINET Identification de lentreprise : é Fiche signalétique informatique, é Convention collective applicable, négociation existante ou non sur les 35 heures dans lentreprise concernée, appartenance à un syndicat professionnel, é Avantages en nature particuliers dans lentreprise, é Spécificités de paie.

5 4 INFORMATIONS DETENUES SUR LENTREPRISE : LA MEMOIRE DU CABINET Etude du personnel de lentreprise : é Recensement du personnel à partir de la DAS, é Analyse des effectifs : étude des seuils et des ETP (détailler seulement si nécessaire), é Analyse du taux de rotation du personnel : si turn over important, analyse des causes et du formalisme des départs.

6 5 INFORMATIONS DETENUES SUR LENTREPRISE : LA MEMOIRE DU CABINET Etude de la conformité sociale dans lentreprise : é Respect de la durée du travail avant toute réduction du temps de travail, é Conformité des contrats de travail avec la législation (obligations légales, conventionnelles, documents justificatifs des contrats aidés, …).

7 6 INFORMATIONS DETENUES SUR LENTREPRISE : LA MEMOIRE DU CABINET Etude de la conformité sociale dans lentreprise : é Conformité des bulletins de paie (mentions obligatoires, paramétrages des exonérations, prévoyance, …), é Vérification de lexistence de la représentation du personnel, du contrôle de légalité des salaires, existence et tenue des livres obligatoires…

8 7 ATTENTE DE LECHEANCE LEGALE : UN ACCORD DE BRANCHE ETENDU EXISTE... La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine ou 1600 heures par an, Lentreprise peut appliquer laccord de branche étendu entre janvier 2002 et octobre 2003 en raison de la période transitoire sur les heures complémentaires, Une réflexion sur lorganisation de lentreprise et sur des gains éventuels de productivité peut être engagée…

9 8 ATTENTE DE LECHEANCE LEGALE : UN ACCORD DE BRANCHE ETENDU EXISTE... Mise en conformité des contrats de travail possible sans obligation de négociation au niveau de lentreprise, Possibilité de bénéficier des allégements Aubry II, Formalisme déclaratif réduit.

10 9 ATTENTE DE LECHEANCE LEGALE : IL N EXISTE PAS DACCORD DE BRANCHE ETENDU... La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine ou 1600 heures par an, Période transitoire sur 2002 et 2003 concernant les heures complémentaires entre 36 et 39 heures, Lentreprise veut engager une négociation : é Le mandatement par une organisation syndicale dun salarié est obligatoire,

11 10 ATTENTE DE LECHEANCE LEGALE : IL N EXISTE PAS DACCORD DE BRANCHE ETENDU... é Pour les entreprises de 10 salariés et moins, en cas de non réponse de la part des organisations syndicales, la mise en place des 35 heures pourra être effectuée par référendum sur proposition du chef dentreprise, Si lentreprise ne veut pas engager de négociation : é Risque de départ du salarié vers une entreprise à 35 heures… é Pas de réflexion sur la réorganisation de lentreprise, é Pas daide Aubry I et pas dallégement Aubry II, é Risque juridique sur les contrats de travail.

12 11 MODALITES DE CONCLUSION DES ACCORDS COLLECTIFS Moyens de représentation des salariés Entreprise de plus de 50 salariés Entreprise de 11 à 50 salariés Entreprise de 1 à 10 salariés Représentation syndicale générale hors entreprise Accord de branche étendu ou accord local ou prof. Délégué syndical de l'entreprise Accord d'entreprise Salarié mandaté par organisation représentative nationale Accord d'entreprise approuvé par la majorité des salariés Accord d'entreprise approuvé par la majorité des salariés Accord d'entreprise approuvé par la majorité des salariés Représentation syndicale Par défaut, délégué du personnel Si un accord de branche le prévoit Accord d'entreprise approuvé par la majorité du personnel et validé par la commission paritaire nationale de branche ou commission paritaire locale Accord d'entreprise approuvé par la majorité du personnel et validé par la commission paritaire nationale de branche ou commission paritaire locale Si pas de représentant Directe par voie de consultation écrite du personnel A défaut d'accord de branche à compter de 2002 Si mandatement impossible, le chef d'entreprise propose un dispositif

13 12 PASSAGE ANTICIPE AUX 35 HEURES AVANT LE 31 DECEMBRE 2001 Un accord de branche étendu existe : é Mêmes implications que précédemment mais possibilité de bénéficier des aides Aubry I sur 5 ans à compter de la date du passage. Il nexiste pas daccord de branche étendu : é Mêmes conséquences que précédemment sans avoir la possibilité de mettre en place le référendum avant le 1er janvier 2002.

14 13 (*) Pour les entreprises 20 réduisant le temps de travail par anticipation, ouverture aux aides Aubry 1 et 2 facilitée (1) Allégement dégressif des charges patronales jusquà 1,3 SMIC (environ F/an/salarié) (2) Cumulable avec des aides incitatives de la loi du et avec celles de la loi Robien de 1996, mais son montant est alors minoré (3) Aide financière majorée, sans proratisation, pour les entreprises dont l horaire collectif est fixé à 32 h Entreprises passées aux 35 h *Autres entreprises Aides incitatives Si accord avec 6 % de création ou préservation demplois Allégements nouvelle loi Ristourne Juppé (1) Jusquau 31/12/01 - de 20 A partir du 01/01/ 2002 Allégement des charges Si création ou préservation d emploi Si accord signé par des syndicats majoritaires ou validé par une consultation des salariés De F/an au SMIC jusquà F/an au-delà de 1,8 du SMIC (2) (3) Ristourne Juppé (1) AIDES FINANCIERES

15 14 LE QUESTIONNAIRE DAIDE AUX RECOMMANDATIONS En préambule, ce questionnaire permettra de recenser toutes les questions à se poser dans la cadre de la mise en place des 35 heures dans une entreprise, à savoir : é Le contexte juridique (déjà évoqué précédemment), é La situation du personnel (déjà évoqué précédemment), é La situation économique de lentreprise et de son secteur dactivité, é Lorganisation actuelle du travail dans lentreprise, é La situation du management et du climat social dans lentreprise.

16 15 LE QUESTIONNAIRE DAIDE AUX RECOMMANDATIONS Ce questionnaire est paramétrable au nom du cabinet dexpertise comptable. Cette approche, par les réponses quelle génère, va permettre à lexpert comptable démettre un certain nombre de recommandations, qui, selon le contexte économique, juridique, organisationnel ou social de lentreprise, seront pondérées en fonction de leur importance.

17 16 LE QUESTIONNAIRE DAIDE AUX RECOMMANDATIONS En effet, dans un secteur économique très concurrentiel, le coût du maintien de salaire primera sur tous les autres facteurs et influera de façon prépondérante la décision finale. Ou encore, lexistence ou non dun accord de branche étendu, rendra la mise en place des 35 heures plus facile pour un chef dentreprise peu habitué à la négociation dentreprise…

18 17 Le présent guide dentretien client a pour objectif de vous permettre daborder les points essentiels nécessaires que vous devez valider pour préparer la mise en place de la RTT. Il sagit dune aide, venant en complément du dossier de travail ARTT, les questions ne sont pas exhaustives. GUIDE DENTRETIEN CLIENT Questionnaire ARTT - Recommandations - Propositions de conclusions Contenu du guideRéférence Contexte juridique Q I Contexte économiqueQ II Effectif Q III Situation économique et activitéQ IV Organisation du travailQ V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusionsC

19 18 Q I - CONTEXTE JURIDIQUE Contenu du guideRéférence Contexte juridique Q I Contexte économiqueQ II Effectif Q III Situation économique et activitéQ IV Organisation du travailQ V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusionsC Secteur dactivité Convention collective applicable Existence dun accord de branche étendu Délégué du personnel Délégué syndical Existence de contrats de travail écrits Existence dun règlement intérieur Audit de conformité récent

20 19 Q II - CONTEXTE ECONOMIQUE Situation économique du secteur Situation économique de lentreprise Part de la main dœuvre dans le chiffre daffaires Part de la main dœuvre dans la Valeur Ajoutée ou part de la main dœuvre dans le coût de revient Equipement productif / masse salariale Contenu du guideRéférence Contexte juridique Q I Contexte économiqueQ II Effectif Q III Situation économique et activitéQ IV Organisation du travailQ V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusionsC

21 20 Q III - EFFECTIF Contenu du guideRéférence Contexte juridique Q I Contexte économiqueQ II Effectif Q III Situation économique et activitéQ IV Organisation du travailQ V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusionsC Total Effectif Etablissement principal Total Effectif de lunité économique et sociale Evolution des effectifs par catégories ou type de contrat Niveau moyen des salaires ( personnel non cadre) Composition actuelle des rémunérations Autres avantages et usages internes Existence daccord dentreprise dATT ( Robien) Recours à lintérim ou à la sous-traitance

22 21 Q IV - SITUATION ECONOMIQUE ET ACTIVITE Contenu du guideRéférence Contexte juridique Q I Contexte économiqueQ II Effectif Q III Situation économique et activitéQ IV Organisation du travailQ V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusionsC Analyse de la concurrence Rythme de lactivité Attentes des clients Les équipements sont-ils exploités au mieux de leur capacité ? Les équipements peuvent-ils supporter une utilisation plus intense ? La réduction du temps de travail impose-t-elle de nouveaux équipements ?

23 22 Q V - ORGANISATION DU TRAVAIL Contenu du guideRéférence Contexte juridique Q I Contexte économiqueQ II Effectif Q III Situation économique et activitéQ IV Organisation du travailQ V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusionsC Temps de travail effectif moyen Sur combien de jours ? Définition des horaires actuels Contrôle des horaires Mode dorganisation du travail Qui conduit le rythme de travail ? Polyvalence du personnel Coopération entre les salariés (binômes)

24 23 Q VI - MANAGEMENT ET CLIMAT SOCIAL Contenu du guideRéférence Contexte juridique Q I Contexte économiqueQ II Effectif Q III Situation économique et activitéQ IV Organisation du travailQ V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusionsC Y-a t-il des demandes dhoraires individualisés de la part des salariés ? Existence dune pyramide des âges (âge moyen, départ en retraite proche…) Embauche à faire Facilité de recrutement dans votre secteur dactivité Licenciements prévus ou à prévoir Existence dun dialogue social Style de management Le mandatement syndical est-il envisageable ?

25 24 PROPOSITIONS DE CONCLUSION Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre des 35 heures et de la multiplicité des situations envisageables au regard des réponses obtenues, il est impossible de standardiser et dautomatiser un modèle de conclusion. En conséquence, voici 3 propositions de rédaction de conclusion, à choisir en fonction du contexte de lentreprise et à amender en fonction des réponses obtenues et des orientations des recommandations issues de ces réponses. Contenu du guideRéférence Contexte juridique Q I Contexte économiqueQ II Effectif Q III Situation économique et activitéQ IV Organisation du travailQ V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusionsC

26 25 PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 1 Contenu du guideRéférence Contexte juridique Q I Contexte économiqueQ II Effectif Q III Situation économique et activitéQ IV Organisation du travailQ V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusionsC La situation de votre entreprise vous permet denvisager la mise en œuvre anticipée de la réduction du temps de travail avant 2002 et de prétendre aux aides de lEtat. Lobtention de ces aides a pour contrepartie une augmentation (volet offensif) / la préservation (volet défensif) de 6% des effectifs actuels de votre entreprise. Cette condition sera nécessairement génératrice de coûts quil conviendra de compenser par la croissance de lentreprise et des gains de compétitivité. Par ailleurs, lanticipation de la mise en œuvre 35 des heures va vous permettre une plus grande souplesse dans les mesures daménagement du temps de travail.

27 26 PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 1 Pour y parvenir dans de bonnes conditions, nous vous proposons le plan daction suivant : é Contrôle du respect de la législation sociale applicable à lentreprise é Constitution de léquipe en charge du projet et recherche éventuelle des aides appui-conseil é Analyse de la production de votre entreprise entre activités permanentes ou variables, et activités immédiates ou différables é Evaluation des horaires de travail dans votre entreprise afin dapprécier le respect effectif des règles relatives au temps de travail Contenu du guideRéférence Contexte juridique Q I Contexte économiqueQ II Effectif Q III Situation économique et activitéQ IV Organisation du travailQ V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusionsC

28 27 é Calcul de leffectif actuel de votre entreprise pour définir le volume, dembauche à prévoir / demploi à préserver, pour bénéficier des aides de lEtat é Evaluation du montant exact des aides financières auxquelles lentreprise peut prétendre, en fonction de la date choisie du passage aux 35 heures é Chiffrage des composantes des rémunérations et avantages consentis aux salariés é Identification des mesures daménagement du temps de travail adaptées à votre entreprise é Préparation de la négociation de laccord. PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 1 Contenu du guideRéférence Contexte juridique Q I Contexte économiqueQ II Effectif Q III Situation économique et activitéQ IV Organisation du travailQ V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusionsC

29 28 PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 2 Contenu du guideRéférence Contexte juridique Q I Contexte économiqueQ II Effectif Q III Situation économique et activitéQ IV Organisation du travailQ V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusionsC La réduction du temps de travail à 35 heures va vous permettre de repenser lorganisation, la distribution du travail et la définition des postes au sein de votre entreprise Nous vous recommandons de préparer dès maintenant ces aménagements sans anticipation et sans chercher à recourir aux aides de lEtat Même en dehors des aides financières, la préparation anticipée de la réduction du temps de travail vous permet une plus grande souplesse dans les mesures daménagement et dorganisation du temps de travail

30 29 Contenu du guideRéférence Contexte juridique Q I Contexte économiqueQ II Effectif Q III Situation économique et activitéQ IV Organisation du travailQ V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusionsC PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 2 Dans ce contexte, nous vous proposons le plan daction suivant : é Contrôle du respect de la législation sociale applicable à lentreprise. é Analyse de la production de votre entreprise entre activités permanentes ou variables, et activités immédiates ou différables é Evaluation des horaires de travail dans votre entreprise afin dapprécier le respect effectif des règles relatives au temps de travail. é Chiffrage des composantes des rémunérations et avantages consentis aux salariés é Identification des mesures daménagement du temps de travail adaptées à votre entreprise.

31 30 PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 3 Contenu du guideRéférence Contexte juridique Q I Contexte économiqueQ II Effectif Q III Situation économique et activitéQ IV Organisation du travailQ V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusionsC La réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2002 est une contrainte technique et financière dont limpact doit être mesuré Nous vous rappelons que le passage de la durée légale de travail à 35 heures va avoir pour conséquence le déclenchement des heures supplémentaires à partir de la 36ème heure. Cette adaptation du régime des heures supplémentaires peut avoir une incidence sur léquilibre financier de votre entreprise

32 31 Contenu du guideRéférence Contexte juridique Q I Contexte économiqueQ II Effectif Q III Situation économique et activitéQ IV Organisation du travailQ V Management et climat social Q VI Autres éléments pertinents A Recommandations R Propositions de conclusionsC PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 3 Nous vous recommandons de faire une analyse des heures de travail effectif pour chiffrer cette incidence et de procéder au contrôle du respect de la législation sociale applicable à votre entreprise. Enfin, il convient de réfléchir dès maintenant aux mesures à mettre en place avant le 1er janvier 2002 pour réduire progressivement lhoraire de travail et contenir en contrepartie les augmentations de salaires. En effet, une mise en place brutale de la réduction du temps de travail à 35 heures au 1er janvier 2002 peut entraîner des perturbations graves dans le fonctionnement de votre entreprise.


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