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Département fédéral des affaires étrangères DFAE Département fédéral de léconomie DFE Bureau de lintégration DFAE/DFE Information Politique européenne.

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1 Département fédéral des affaires étrangères DFAE Département fédéral de léconomie DFE Bureau de lintégration DFAE/DFE Information Politique européenne de la Suisse Mars /38

2 Plan de lexposé 1. La Suisse au cœur de lEurope 2. La voie bilatérale 3. Les accords bilatéraux 4. Une politique européenne solidaire 5. Prochaines étapes Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 2

3 La Suisse au cœur de lEurope UE-27 EEE Candidats à ladhésion Population de lUE (2009) 500 millions Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 3

4 Des liens très étroits Langues et cultures communes Des valeurs et une histoire communes Nœud routier et nœud ferroviaire importants frontaliers travaillent en Suisse Franchissements de la frontière suisse chaque jour (2007) personnes véhicules Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 4

5 Résidents étrangers en Suisse en 2010 Population totale7,86 millions Nombre détrangers 1,72 million (22 %) Source: Office fédéral des migrations ODM Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 5

6 Résidents suisses à létranger en 2010 Source : DFAE, Statistique des Suisses de létranger 2010 Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 6

7 Echanges économique intenses CH-UE Plus dun milliard de francs par jour Commerce de marchandises (2010) CH UE 113 milliards (58,5 % des exportations suisses) CH UE 137 milliards (79,2 % des importations suisses) Investissements directs (2009) CH UE 377 milliards (43,6 % des investissements suisses à létranger) CH UE428 milliards (83,6 % des investissements étrangers en Suisse) Sources: BNS, Eurostat Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 7

8 Politique européenne de la Suisse 1. La Suisse au cœur de lEurope 2. La voie bilatérale 3. Les accords bilatéraux 4. Une politique européenne solidaire 5. Prochaines étapes Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 8

9 La Suisse poursuit une politique dintérêts Accès mutuel et étendu au marché Solutions pragmatiques et taillées sur mesure Accords dans des domaines bien délimités Réseau daccords étendu par étapes et de manière continue depuis 1972 Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 9

10 Une politique douverture et de coopération Etroite collaboration (Ex: fiscalité de lépargne, lutte contre la fraude…) Participation à des programmes et à certaines agences de lUE Contribution à lélargissement de lUE Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 10

11 Un choix confirmé par le peuple suisse 1992 Non (50,3 %) à lEspace économique européen (EEE) 1997 Non (74,1 %) à linitiative contre louverture de négociations dadhésion à lUE 2000 Oui (67,2 %) aux Bilatérales I 2001 Non (76,8 %) à linitiative « Oui à lEurope! » 2005 Oui (54,6 %) à Schengen / Dublin 2005 Oui (56,0 %) à lextension de la libre circulation des personnes 2006 Oui (53,4 %) à la Loi sur la coopération avec lEurope de lEst 2009 Oui (59,6 %) à la poursuite de la libre circulation et à son extension Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 11

12 Politique européenne de la Suisse 1. La Suisse au cœur de lEurope 2. La voie bilatérale 3. Les accords bilatéraux 4. Une politique européenne solidaire 5. Prochaines étapes Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 12

13 Les premiers accords 1972 Libre-échange Suppression des obstacles tarifaires aux échanges de produits industriels (droits de douane, contingents) 1989 Assurances Mêmes droits détablissement pour les assureurs (hormis secteur assurance-vie) 1990 (entièrement révisé en 2009) Facilitation et sécurité douanières Règles sur les contrôles et les formalités douanières (règle des 24 heures) Intérêt Accès mutuel au marché 13 Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE

14 Les Accords bilatéraux I (1999) 1. Libre circulation des personnes 2. Obstacles techniques au commerce 3. Marchés publics 4. Agriculture 5. Recherche 6. Transport aérien 7. Transports terrestres Intérêt Meilleur accès réciproque aux marchés du travail, des marchandises et des services 14 Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE

15 Libre circulation des personnes Les Suisses peuvent plus facilement sétablir et travailler dans lUE La réciproque vaut pour les ressortissants de lUE Ouverture par étapes (périodes transitoires) Coordination des systèmes de sécurité sociale Reconnaissance des diplômes professionnels Intérêts - Moins de pénurie de personnel pour les entreprises, ce qui leur permet de croître - Maintien et création demplois - Accès pour les Suisses au marché du travail de lUE Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 15

16 Bilan de la libre circulation après neuf ans Les craintes ne se sont pas vérifiées : Limmigration est contrôlée et mesurée Le chômage na pas augmenté à cause de la libre circulation La sous-enchère salariale reste lexception Les assurances sociales ne sont pas exploitées Mesures daccompagnement contre le dumping salarial et social - Conditions de travail et de salaire valables pour tous - Contrôles intensifs dans les secteurs à risques - En cas dabus, avertissement, amende, exclusion du marché, imposition de salaires minimaux Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 16

17 Les Accords bilatéraux II (2004) Schengen / Dublin Fiscalité de lépargne Lutte contre la fraude Produits agricoles transformés MEDIA Environnement Statistique Pensions Education, formation, jeunesse - Coopération politique étendue - Meilleures conditions-cadres économiques 17 Intérêts Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE

18 Association à laccord de Schengen Suppression des contrôles systématiques de personnes entre les Etats Schengen Meilleur contrôle des frontières extérieures Renforcement de la coopération policière (grâce au SIS, Système dinformation Schengen) Amélioration de la coopération judiciaire Introduction du « visa Schengen » Intérêts - Favoriser la mobilité des personnes - Coopérer dans la lutte contre la criminalité sur le plan international - Rendre le tourisme compétitif 18 Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE

19 Espace Schengen Etats membres de Schengen Etats membres de Schengen au statut particulier Futurs Etats membres Etats associés Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 19

20 Association à laccord de Dublin Critères clairement définis pour déterminer quel pays doit mener la procédure dasile Accès aux répertoires dempreintes digitales (système Eurodac) Intérêt Suppression des demandes dasile multiples Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 20

21 Vue densemble des accords bilatéraux Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 21

22 Politique européenne de la Suisse 1. La Suisse au cœur de lEurope 2. La voie bilatérale 3. Les accords bilatéraux 4. Une politique européenne solidaire 5. Prochaines étapes Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 22

23 Une politique européenne solidaire Conseil de lEurope et OSCE Nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes Missions de paix (exemple : Kosovo) Contribution à lélargissement de lUE Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 23

24 Contribution à lélargissement de lUE Réduction des disparités économiques et sociales Contribution indépendante à la politique de cohésion de lUE Soutien de projets concrets sélectionnés et contrôlés par la Suisse Intérêts - Investir auprès de partenaires économiques - Renforcer la sécurité - Coopérer solidairement avec lUE, affermir la voie bilatérale 24 Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE

25 Contribution à lélargissement Bénéficiaires - Les 10 Etats ayant adhéré à lUE en 2004 (UE-10) - Roumanie et Bulgarie (adhésion à lUE en 2007) Montants - UE-10 : 1 milliard de francs sur cinq ans - Roumanie et Bulgarie : 257 millions sur cinq ans Base légale Loi sur la coopération avec lEurope de lEst (acceptée par le peuple suisse le 26 novembre 2006) Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 25

26 Politique européenne de la Suisse 1. La Suisse au cœur de lEurope 2. La voie bilatérale 3. Les accords bilatéraux 4. Une politique européenne solidaire 5. Prochaines étapes Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 26

27 Position du Conseil fédéral La Suisse participe activement et solidairement à la réalisation dobjectifs communs en Europe Les accords bilatéraux sectoriels représentent actuellement linstrument qui permet à la Suisse de défendre au mieux ses intérêts La politique européenne fondée sur les accords bilatéraux sectoriels a fait ses preuves et demeure praticable La voie bilatérale est devenue plus difficile et certaines questions institutionnelles doivent être résolues Source: Rapport Europe 2006 Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 27

28 Les défis Face à une UE élargie(15 27 membres) et renforcée(Traité de Lisbonne) il devient plus difficile de trouver des solutions ad hoc. Le droit de lUE est en constante évolution. Risque dobstacles daccès aux marchés étrangers pour les acteurs helvétiques LUE rappelle avec toujours plus dinsistance quune participation au marché intérieur « implique dappliquer et dinterpréter de manière homogène et au fur et à mesure les éléments de lacquis en constante évolution. » Principe du parallélisme : lUE a également des intérêts à défendre (p. ex. dans le domaine fiscal). Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 28

29 Questions institutionnelles - Reprise du droit de lUE : quelle procédure appliquer pour ladaptation des accords aux développements du droit ? - Surveillance : qui contrôle la mise en œuvre des accords bilatéraux ? - Interprétation : qui est responsable de linterprétation des accords ? - Règlement des différends : quelle est linstance chargée de régler les dissensions entre la Suisse et lUE ? Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 29

30 Poursuivre la voie bilatérale ? Oui, à certaines conditions, notamment : La Suisse a une marge de manœuvre suffisante pour ses décisions politiques LUE est disposée à trouver avec la Suisse des solutions par la voie bilatérale Les conditions économiques n'évoluent pas dans un sens défavorable à la Suisse Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 30

31 Les grandes lignes du développement des accords bilatéraux Respect de la souveraineté des deux parties ; pas de reprise automatique des nouveaux développements du droit de lUE Des mécanismes institutionnels devraient faciliter la mise en œuvre et le développement des accords Conditions-cadres équivalentes pour les deux partenaires La Suisse continue à appliquer une politique solidaire Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 31

32 Nouveaux dossiers (I) : Agriculture, sécurité alimentaire, sécurité des produits, santé publique Libéraliser lagriculture en général, y compris dans - les outils de production (secteur en amont) - les produits de lindustrie de transformation (secteur en aval) Eliminer les entraves - tarifaires (douane, contingents) - non-tarifaires (prescriptions et homologation) Intérêts - Offrir une perspective aux agriculteurs suisses - Baisser les prix en Suisse pour les consommateurs 32 Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE

33 Agriculture, sécurité alimentaire, sécurité des produits, santé publique Sécurité alimentaire, sécurité des produits: Coordination internationale pour protéger les consommateurs et les consommatrices. Coopération avec les agences de lUE Participation aux systèmes dalerte rapide Santé publique: Participation au programme de santé publique de lUE Adhésion à diverses agences de lUE et aux systèmes dalerte rapide Intérêt Politique de santé plus efficace grâce à une coordination internationale 33 Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE

34 Nouveaux dossiers (II) : Electricité/Energie Règles communes sur le marché européen de lélectricité (transit de lélectricité, normes de sécurité, etc.) Accès réciproque au marché Prise en compte de la force hydraulique suisse dans les efforts déployés par lUE en faveur des énergies renouvelables Influence dans les nouveaux organes de lUE regroupant les régulateurs (ACER) et les gestionnaires de réseau (REGRT-E) Perspectives à long terme : élargissement de laccord ? (efficacité énergétique, infrastructure, gaz) Intérêts - Assurer lapprovisionnement en Europe - Maintenir le rôle de plaque tournante de la Suisse 34 Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE

35 Nouveaux dossiers (III) : Navigation par satellite (Galileo et EGNOS) La pleine participation helvétique aux projets doit être garantie même après le transfert de lAgence spatiale européenne à lUE de la responsabilité pour les programmes. Intérêts - Egalité daccès au savoir-faire et aux services - Opportunités pour la recherche et lindustrie Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 35

36 Nouveaux dossiers (IV) : Commerce des droits démission Rattachement du système suisse déchange des quotas démission à celui de lUE Reconnaissance mutuelle des droits démission de gaz à effet de serre Intérêts - Accès au marché plus important et plus liquide de lUE - Parité des armes entre entre- prises suisses et de lUE dans lacquisition de droits démission - Plus de flexibilité pour remplir les objectifs en matière démission Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 36

37 Nouveaux dossiers (V) : Coopération des autorités en matière de concurrence Coopération plus étroite entre les autorités en matière de concurrence suisse, des états membres de lUE et de la Commission européenne Possibilité déchange dinformations confidentielles Intérêts - Efficacité accrues dans la lutte aux pratiques dommageables de la concurrence (ex. cartels) - Diminution des redondances dans lapplication du droit de la concurrence Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 37

38 Approche densemble et coordonnée 26 janvier 2011 : Le Conseil fédéral décide que les relations entre la Suisse et lUE doivent se poursuivre sur la base daccords bilatéraux sectoriels, qui seront discutés selon une approche densemble et coordonnée. 8 février 2011 : La présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey et le président de la Commission européenne M. Barroso se sont mis daccord de poursuivre les relations bilatérales selon une approche densemble et coordonnée. Cette approche doit être approfondie et précisée rapidement dans les prochains mois. Politique européenne de la Suisse, mars 2012 © Bureau de lintégration DFAE/DFE 38


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