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Politiques publiques europeennees: Acteurs and Institutions Par Catherine Moury (CIES-ISCTE)

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1 Politiques publiques europeennees: Acteurs and Institutions Par Catherine Moury (CIES-ISCTE)

2 1. Acteurs: Le triangle institutionnel

3 La commission Organisee en DG Le conseil (Le PE) Coreper Comités parlementaires

4 EC - Choisit la base legale -Propose la législation Traités: -Signés par Conseil Européen - Ratifiés au niveau national Conseil PE Conseil Européen (27 chefs detat + president CE) (CEJ)

5 Procédures Consultation Agriculture; competition; affaires etrangeres; taxation; cooperation policiere dans les affaires criminelles. - Avis du PE Codecision Plus ou moins tout le reste 3 lectures

6 Procédures au Conseil QMV Votes en proportion a la population (mais petits pays surreprésentés). 1 vote Lx pour hab 1 vote al pour hab 72.5% des votes T de Lisbonne: 55% (pays) et 65% des habitants Pour changer la proposition de la Commission: unanimité (sauf en troisieme lecture) Unanimité Tout le monde doit être daccord Traité de Lisbonne: Affaires étrangères, défense, taxation.

7 3 actes Directive -Doivent être mises en œuvre dans chaque pays -Ex: directive sur l'expulsion et la rétention des personnes étrangères -Directive tabac: interdiction fumer lieux publics ccRèglements -Directement obligatoires -Ex: règlement sur lequitage des produits chimiques (Décision) - Concerne un pays, individu ou entreprise spécifique

8 La commission Le conseil (Le PE) Législation européenne + comités des etats Membres (+EP) COMITOLOGIE

9 Treaties European Council Ratified by each MS Secondary legislation Council (and EP) Implementing acts Commission and committees of MS

10 Politiques principales: Construction du marché commun Compétition -Rôle principal de la Commission! -Fusions, cartels, aide publique Politique commerciale -Tarif extérieur unique (négocié par la CE, C. Ashton, mais signé par le conseil) -Libéralisation et harmonisation des affaires intérieurs UEM: -Banque centrale

11 Politiques principales: Correction du marché commun PAC -Objectif: être auto-suffisant -Les prix de la nourriture en Europe sont plus chers que si il y avait la libre compétition. Fonds de cohésion -Réduire les inégalités entre les régions et les états Membres. Environnement, santé et règlements sociaux -Santé -Sureté au travail -Protection de lenvironnement -Protection du consommateur

12 Politiques Principales: Politiques du non marché Affaires étrangères Justice et Affaires intérieures: asile, immigration, coopération judiciaire. - ex: Mandat darret européen


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