Les acteurs de la politique nationale d’ADT

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1 Les acteurs de la politique nationale d’ADT
Cours d’organisation des espaces

2 1. L’Etat acteur majeur Poids s’estompe avec la décentralisation et l’intégration européenne à partir des années 80 Etat incontournable parce que seule source de l’ADT (encadrée par aucun règlement et aucune loi) 3 dimensions d’interventions de l’Etat : politique, administratif et financier

3 1.1. Le niveau politique 3 acteurs majeurs dans le jeu politique :
Gouvernement Parlement Partis politiques Les partis politiques et le parlement restent effacés laissant l’essentiel du champ de l’ADT au gouvernement

4 1.1. Le niveau politique Partis politiques et parlement acteurs effacés Les parlementaires sont élus par des territoires mais sont des représentants nationaux Sans loi d’ADT, les parlementaires n’ont qu’une intervention sectorielle et partielle (loi de finance, loi montagne, loi littoral, loi d’orientation foncière …) En mai 1990, 1er débat sur l’ADT depuis 23 ans.

5 1.1. Le niveau politique Partis politiques et parlement acteurs effacés L’organisation des partis politiques se fait par territoire Les programmes sont souvent ou territoriaux ou sectoriels L’ADT est un sujet nouveau pour le personnel politique, il n’entrera dans les programmes qu’à partir des années 80

6 1.1. Le niveau politique Rôle essentiel de l’executif
ADT politique transversale et globale qui ne peut correspondre à un seul ministère 1er ministre rôle clé dans l’animation de la politique d’ADT CIADT créé dès les années 60 La taille du ministère en charge définit l’importance donné à l’ADT

7 1.2. Le niveau administratif
Le projet politique est préparé et mis en œuvre sur le terrain par l’administration. L’ADT est préparé et mis en œuvre à la fois par l’administration centrale et les administrations locales. Administrations centrales sont notamment : l’emblématique DIACT, le défunt commissariat général du plan, les administrations des différents ministères, des établissements publics (Conservatoire du littoral, Ademe) Administrations locales : Préfectures régions et départements, administrations de mission.

8 1.2. Le niveau administratif
DIACT Administration de mission, importante malgré ses petits effectifs et ses personnels temporaires (environ 200 personnes) 3 missions : conception à la fois locale et globale de la politique, coordination de la politique gouvernementale, prospection et prospective Elle est associée à de multiples acteurs faisant de l’ADT : SNCF, conservatoire du littoral, administrations locales, etc.

9 1.2. Le niveau administratif
Les autres institutions Chacun des ministères ayant une actions sur le territoire (finance, économie, agriculture, DD etc.) en association avec la DIACT Etablissements publics : conservatoire du littoral, ADEME Structures ad-hoc et parfois informelles pour une mission précise (reconversion des anciens bassins industriels …)

10 1.2. Le niveau administratif
L’administration locale traditionnelle Le relais de l’état déconcentré : le Préfet Des relais hétérogènes par secteur (Eaux et forêts, DDE, DDA etc.) Le rôle de coordinateur du Préfet de Région affirmé à partir de Le SGAR (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales) pour appuyer Préfet de Région dans sa mission et notamment pour le CPER.

11 1.2. Le niveau administratif
L’administration locale de mission Des répliques locales et sectorielles de la DIACT. Des relais locaux pour la DIACT Des commissariats multiples créés (une petite équipe autour d’un commissaire) Les administrations locales de mission survivent mal à la décentralisation et à la création des SGAR.

12 1.3. Le niveau financier Le financement de l’ADT est difficile à présenter de façon simple. Il est éparpillé entre les différents budgets des ministères. La DATAR n’a pas de budget autre que celui nécessaire à son fonctionnement. La lisibilité pour les acteurs de l’ADT est difficile d’autant que les fonds dédiés sont parfois temporaires et les conditions d’éligibilité changent souvent. Fonds généralistes et fonds spécialisés

13 2. L’Union Européenne acteur montant
L’Europe est avant tout un acteur économique Il reste un « nain politique » Seul 0,5% du budget va à l’ADT L’ADT ne fait pas partie des missions de l’UE Fonds de cohésions en est pourtant un instrument LE SDEC est un ovni politique Pour finir sur l’Europe en tant qu’acteur de l’ADT en France, il faut revenir sur son absence de compétence en matière d’ADT. Dans les faits rien que sa maitrise de fonds lui donne une certaine compétence en la matière. En effet chacun à un impact spatial et de ce fait contribue à organiser le territoire. D’autant plus qu’en la matière si l’UE décide où va l’argent de ses fonds elle a un droit de regard sur l’utilisation qui est faite de l’argent et peut stopper un financement si un Etat ne respecte pas le cadre dans lequel lui a été donné l’argent.

14 2.1. Les fonds d’intervention de l’UE sont territorialisés
Les fonds structurels sont au départ sectoriels (FSE, PAC …) Ils ont pour ambition de réduire les disparités existants entre les différentes populations : ils sont territorialisés de fait En 1975 création du FEDER, 1er instrument explicitement territorialisé L’EURO oblige à la cohésion sociale et économique à minima

15 2.2. Le SDEC ovni politique 1990 réunion informelle des ministres compétents décide la mise en place du SDEC 1999 adoption du SDEC, fruit d’une large concertation et d’une volonté commune Document de référence pour encourager la coopération sans revenir sur le principe de subsidiarité « le souci de veiller à ne pas faire à un niveau plus élevé ce qui peut l'être avec plus d'efficacité à une échelle plus faible »

16 2.2. Le SDEC ovni politique Le SDEC établi le lien manquant entre les différentes politiques sectorielles ayant des impacts territoriaux forts (transport, recherche…) Propose de développer des mécanismes de coopération Recherche une évaluation systématique de l’impact territorial des politiques communautaires Systématisation et valorise les structures transfrontalières

17 2.2. Le SDEC ovni politique 3 grandes orientations :
Développement spatial polycentrique pour éviter la congestion du centre et la marginalisation des espaces périphériques Accès équivalents aux infrastructures et aux savoirs (principe d’équité plutôt que d’égalité et principe de cohésion) La gestion prudente de la nature et du patrimoine culturel

18 2.2. Le SDEC ovni politique La justice sociale ou équité peut se définir de manière négative : est injuste ce qui n'est pas acceptable socialement. Par exemple, les inégalités de salaires entre métiers de qualifications différentes sont le plus souvent considérées comme justes, parce qu'elles sont socialement acceptées par la majorité. Il existe une distinction entre justice sociale (ou équité) et égalité. La justice sociale est aussi une notion qui évolue dans le temps, ce qui est juste socialement peut devenir injuste si le contexte change

19 2.3. Les Fonds Structurels Européens
FSE : formation, qualification, insertion et accès à l’emploi FEOGA – FEADER (outil de la PAC) a pour objectif la « garantie » et « l’orientation » des marchés agricoles FEDER : investissements productifs pour le développement de l’emploi, infrastructures de développement régional, actions de développement des régions et collectivités locales. IFOP : pêche et aquaculture Fond de cohésion pour aider les nouveaux entrants

20 2.3. Les Fonds Structurels Européens
Les grands principes : Principe de concentration au profit des territoires les plus en difficultés, sur un nombre d’objectif et de programmes limités Principe de programmation pluriannuelle de 6 à 7 ans, sur la base d’un diagnostic territorial et d’une évaluation des interventions précédentes DOCUP : Document Unique de Programmation

21 2.3. Les Fonds Structurels Européens
Les grands principes : Principe de partenariat : concertation entre autorités européennes (commission européenne), nationales (DIACT…) et locales (SGAR, Région) à toutes les étapes. Principe d’additionnalité garantit que les fonds structurels s’ajoutent à des crédits publics déjà existants. Donne aux aides européennes un effet de levier.

22 3. Les Collectivités territoriales 3.1. Les Régions
Les Régions ont acquis avec la décentralisation ( ) une légitimité et des pouvoirs en termes d’ADT. Les lois de décentralisations leurs reconnaissent une prééminence dans l’ADT, mais elle n’exerce pas de tutelle sur les autres collectivités. Elles interviennent principalement dans le domaine des transports, de l’emploi, de la formation et de la recherche. Le mode d’élection des conseillers régionaux leur enlève une certaine légitimité locale, mais leur offre une certaine latitude pour la mise en place de projets globaux.

23 3.1. Les Régions Les compétences d’ADT des Régions s’exercent par l’intermédiaire de 2 outils-cadres de définition de la politique d’ADT : Les SRADT (Shémas Régionaux d’Aménagement et de Développement du Territoire) : précise les orientations fondamentales et à moyen terme du développement durable d'un territoire régional et ses principes d'aménagement Les CPER ( Contrats de Projet Etat-Région) : document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels (7ans désormais) de projets importants (création d'infrastructures ou le soutien à des filières d'avenir).

24 Les SRADT Le SRADDT est élaboré pour cinq ans par le Conseil régional sous l'égide de la Préfecture de région, ce schéma voulu par la LOADT de 1995 et modifié par la LOADDT de Il présente les orientations régionales en matière d'équipements de transports de services d'intérêt général d‘environnement et de développement. Il sert de base au CPER. Le SRADDT a été critiqué non en tant que cadre de référence et de recommandations, mais pour son manque d'opposabilité, de valeur exécutoire directe ou règlementaire, ce qui en a limité l'opérationnalité ou la portée.

25 3.1.1. Les SRADT Ils sont composés de 3 éléments :
le préambule qui présente les objectifs et le contexte une analyse prospective basée sur un diagnostic territorial et les orientations stratégiques du Conseil Régional et de ses partenaires la charte d’aménagement et de développement durable qui reflète les priorités et qui servira de base à la définition du CPER Il a été élaboré sous la responsabilité du CR, mais avec une large démarche participative associant : CESR, citoyens, élus, responsables d'ONG, partenaires sociaux, chefs d'entreprises, universitaires, administrations déconcentrées….

26 Les CPER Les CPER (2006) ont été initiés par les lois de décentralisation comme outil et cadre principal de la politique d’ADT. C’est un document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels (7ans) de projets importants tels que la création d'infrastructures ou le soutien à des filières d'avenir. Le gouvernement, par l'intermédiaire du préfet de région représenté par le SGAR s'accorde avec l'exécutif de la région. D'autres collectivités (conseils généraux, communautés urbaines...) peuvent s'associer à un CPER à condition de contribuer au financement des projets (25% du CPER). Les CPER sont issus de la loi du 29 juillet 1982 qui porte sur une modification de la planification qui prend en compte les changements induits par la décentralisation. Les contrats ont pour objectif d’être le moyen privilégié du plan de la Nation et de ses programmes prioritaires. Elle ouvre ensuite la possibilité pour l’Etat de passer des contrats, c'est-à-dire de formaliser une collaboration, avec toutes les catégories de collectivités locales. En pratique les contrats sont négociés avec les seules régions, les départements et les régions étant simplement conviés à signer certains programmes d’actions prévus dans les CPER. La LOADDT de 1999 a modifié quelque peu le cadre des CPER en mettant en place des schémas régionaux d’aménagement qui encadrent dans une certaine mesure les marges de manœuvre des régions dans les négociations avec l’Etat. Par ailleurs cette loi en introduisant les contrats d’agglomération et de pays qui sont en fait des conventions d’applications des CPER. Ils sont donc élaborés après les CPER en adéquation avec eux. Enfin la loi modifie la composition de la CRADT qui est chargée de donner un avis consultatif avant l’adoption du CPER. Elle est composée de différents acteurs de l’ADT, notamment des acteurs de la vie politique, sociale, économique et environnementale de la Région. Surtout des acteurs institutionnels. Comment se met en place un CPER ? Tout d’abord il y a un cadrage gouvernemental par l’intermédiaire d’une circulaire du 1er ministre. Elle fixe notamment un calendrier prévisionnel, précise comment la mise en place des CPER s’articule avec d’autres politiques notamment par exemple la mise en place des nouveaux fonds européens au début des années Enfin le cadrage gouvernemental précise les nouveautés législatives et règlementaires introduites depuis le dernier contrat. Ensuite rentre en jeu l’ensemble des autres acteurs, c'est-à-dire les administrations centrales, les services régionaux de l’Etat, les préfets de départements, certaines établissement publics (ADEME), le conseil régional, les conseils généraux et enfin les grandes agglomérations. Comment se passe les négociations entre tous ces acteurs ? Cela peut être très différent entre les régions les particularismes locaux, politiques et culturels jouant à plein en la matière. Mais voici comment ca se passe dans la plupart des cas. Au départ il y a une phase mobilisant d’un côté l’administration centrale et de l’autre les collectivités locales autour de la Région. Au niveau de l’administration centrale la DATAR joue un rôle essentiel dans la fixation des enveloppes budgétaires globales et sur la détermination des grands projets nationaux. Mais il y a surtout dialogue entre les différents ministères et les services régionaux. Les décisions nationales les plus importantes étant prises en réunion interministérielles associant la DATAR. Au niveau du Conseil Régional les différents services techniques travaillent sur la question sous la direction des élus. Souvent ces deux parties publient chacun leur projet histoire de mettre en place un rapport de force. Les rencontres entre l’administration centrale se passent en général de la manière suivante. Il y a tout d’abord contacts préalables pour connaitre la position de chacun. Ensuite contacts techniques entre chargés de mission pour faire avancer les détails des projets. Ensuite reprise des négociations entre responsables des services de la Région et responsables des services centraux. Pour ce qui concerne les autres financeurs des CPER comme les départements et les agglomérations, il existe plusieurs schémas. Ou ils interviennent dès le début, ou alors seulement en fin de négociation. Il n’y a pas de règle la dessus. Dans les derniers CPER il y a eu 2 phases de négociation. La première sur la stratégie qui en général est relativement consensuelle. La seconde porte sur les financements de chacun ce qui est en général beaucoup plus conflictuel. Que contient concrètement un CPER ? SI l’on prend l’exemple de celui de la région Pays de Loire on voit que le CPER met en jeu des financements de l’ordre de 1,6 milliards d’euros sur 7 ans. Soit un peu plus de 200 millions d’euros par an. L’Etat finance environ 40% de ces dépenses, la Région a peu près autant tandis que les autres collectivités et l’Europe financent les 20% restants. Le premier poste de dépense du contrat porte en général sur les infrastructures de communication, notamment celles de transport. Cela peut varier entre 40 et 60% du montant des contrats. Vient ensuite le soutient à l’activité économique et à l’emploi pour 20 à 30% du montant du contrat. Le contrat prévoit ainsi des actions pour aider au développement des entreprises mais aussi dans une région rurale comme les Pays de Loire des aides à la production agricole. Les actions en matière d’enseignement et de recherches consomment également de 20 à 30% des montants du CPER. Cet axe prévoit des actions notamment dans le domaine du sport et de la culture aussi bien que pour favoriser le développement technologique ou construire des bâtiments pour les universités et les lycées. Le volet territorial quant à lui tend à consommer de plus en plus de crédits mais on a du mal à en percevoir toujours le montant puisqu’il est parfois confondu dans les autres financements. (pour l’accompagnement du développement des pays et des agglomérations et surtout aussi pour accompagner la politique de la ville). Enfin le CPER finance des actions en matière de protection de l’environnement en général inférieur à 5% mais cela pourrait augmenter. Pour terminer un dernier poste important des CPER est consacré à la cohésion sociale en dessous de 5% encore une fois. Pour conclure sur les CPER essayons d’en tirer un bilan et de mettre en évidence leur pertinence en matière d’ADT. Tout d’abord commençons par une critique. Le contrat est un instrument destiné à faire le lien entre les différents acteurs de l’ADT dans un contexte ou les compétences sont fortement dispersées entre une multitude d’acteurs. De fait c’est donc un palliatif à l’absence de définition claire des compétences de chacun des acteurs et en plus cela contribue à rendre cela encore moins lisible en diluant les responsabilités de chacun. C’est ainsi un outil peu démocratique puisque personne n’est totalement responsable. Les citoyens ne savent pas de ce fait qui sanctionner. Pour résoudre ce problème la dernière génération de CPER a fait l’objectif de débats menés dans le cadre des conférences régional d’ADDT. L’autre enseignement que l’on peut tirer des CPER c’est que cela permet à l’Etat de conserver une place centrale en ADT. Parce qu’il apporte tout d’abord une vision globale qui manque aux Collectivité. Ensuite il dispose également d’un pouvoir d’expertise et d’une expérience acquise grâce à l’ensemble des négociations de CPER. LE CPER est donc un moyen d’intégrer les collectivités à l’action de l’Etat et à la planification, beaucoup plus qu’une coopération d’égal à égal d’autant plus que l’Etat impose des noyaux durs. C'est-à-dire des engagements non négociables auxquels les régions sont obligées de contribuer. En plus cela permet à l’Etat de s’immiscer dans la politique régionale. Pour autant si l’Etat à une place centrale cela donne à la région son partenaire privilégié un place centrale dans ce dispositif. La Région sort ainsi renforcé de ce dispositif alors qu’elle est en général contestée par les autres collectivités.

27 Les CPER Le contenu des CPER a été restreint aux objectifs suivants : compétitivité et attractivité du territoire promotion du développement durable cohésion sociale et territoriale. Afin de bénéficier des financements européens, les projets intégrés aux CPER doivent consacrer 75 % de l'enveloppe cumulée FEDER + FSE à l'innovation et à la compétitivité ou au développement durable

28 Les CPER Le financement est de plus en plus paritaire en Etat et Région après avoir été surtout porté par l’Etat (60% en 1984, 50% en 2006) Péréquation reste importante : Etat ne finance que 39% du CPER Ile de France contre 63,5% pour celui du Limousin Les principaux projets financés sont dans les domaines de : Transport, Logement, Education, Emploi, Economie. Les CPER sont devenus très lourds et rigides, désajustés par rapport aux échéances électorales et européenne. La réforme de 2006 vise à réduire ce désajustement.

29 3.2. Les départements et les communes
Collectivités de proximités, élus directement en contact avec la population et les territoires du quotidiens, le département et la commune sont des collectivités majeures, même si elles ne sont pas directement impliquées dans la définition de l’ADT. Beaucoup plus que la Région, les départements et les communes offrent des services et des équipements directement à la population. Elles ont des capacités financières souvent plus importantes que la Région rapporté aux habitants. Clause générale de compétence Ce sont les lois de décentralisation des années 80 qui ont donné aux collectivités locales leurs compétences en matière d’ADT. De fait la décentralisation s’est appuyée sur deux réformes que nous allons présenter et qui vont nous permettre de comprendre le rôle de chacun. La première est le renforcement de l’autonomie des communes et de départements. Auparavant l’Etat avait la responsabilité de tous les équipements structurants comme les universités, les autoroutes, les ports et les aéroports tandis que les départements et les communes s’occupaient des équipements de la vie quotidienne comme les écoles, les routes secondaires, les transports en commun etc. Mais même ces responsabilités les communes ne les exerçaient que sous tutelles des préfets (tutelles à la fois techniques, administratives et financières). La loi Deferre de 1982 a affranchi ces deux types de collectivités de ces tutelles et a en plus octroyé aux communes le pouvoir d’attribuer les permis de construire qui est un outil fondamental d’ADT. Le problème de cette réforme qui est également l’un de ses points forts, c’est de s’être appuyé sur des échelons territoriaux anciens certes bien inscrits dans le fonctionnement de notre société mais dont la pertinence est discutable. On dit que ces deux échelons sont trop petits.

30 3.2. Les départements et les communes
Le département aménageur volontaire du territoire vient en complément, en substitution ou en opposition à la Région fait de l’aménagement local le Conseil Général est le relais naturel des petits élus territoriaux en retire beaucoup d’avantages

31 3.2. Les départements et les communes
Les communes maîtres de l’urbanisme La décentralisation leur a donné la maitrise de l’occupation de leur sol (PLU). Doivent désormais se conformer au SCOT. A l’exception des communes les plus importantes, faible pouvoir financier. L’intercommunalité leur donne des marges de manœuvre et des financements plus importants.

32 3.3. Les intercommunalités
2 formes d’intercommunalité : Association libre dans un syndicat aux objectifs, fixes, précis, limités Regroupement dans un EPCI aux compétences diverses et aux moyens propres et distincts des communes qui les composent (communautés urbains, d’agglomération ou de communes). Le regroupement s’impose à de nombreuses communes pour peser plus sur leur développement et abaisser leurs charges de fonctionnement Le regroupement est nécessaire pour l’obtention de financement et la mise ne place de projet notamment dans le cadre des CPER. Avec la décentralisation l’un des objectifs de Gaston Deferre était une simplification du maillage communal français. Pour lui la décentralisation devait entrainer des regroupements de communes. Cette idée du regroupement communal n’est pas nouvelle. Le trop grand morcellement allant à l’encontre d’une planification territoriale cohérente. Les essais ratés de fusion de communes dans les années 70, on orienté les nouvelles mesures politiques vers le principe des regroupements dans des structures intercommunales. En termes de fusion de commune, c’est la loi Marcellin de 71 qui encourage ces regroupements qui vont se traduire par des fusions entre environ 1 000 communes dont une partie a depuis défusionné. Une multitude de forme d’intercommunalités ont alors été mises en place au fil du temps pour essayer de regrouper les communes tels que les SIVU, les SIVOM, les districts, les CU, les SAN. Ces différentes formes de regroupement ont fini par concerner environ 30 000 communes mais leur hétérogénéité, la limitation de leur compétence et le fait que très peu d’entre elles avaient une fiscalité propre n’en fait pas des outils très opératoires. Ainsi certaines intercommunalité n’avaient pour compétence le ramassage des poubelles, ou l’exploitation d’une ligne de bus. Dans les années 90 après ces premiers regroupements multiformes on va essayer à la fois d’homogénéiser les formes intercommunalités et de leur donner des compétences et des moyens financiers élargis par deux lois de 1992 et 1999. La première instaure notamment les communautés de commune. C’est une intercommunalité dont le cœur est un établissement public composé des élus des communes qui la compose. Elle a des compétences minimum imposées par la loi et des compétences complémentaires qu’elle peut choisir elle-même. La grande force de ces nouvelles intercos c’est d’avoir une fiscalité propre issue de la TPU même si celle-ci est modulable dans les faits. Les communautés de communes ont été un succès puisque 2 400 environ se sont constituées regroupant 30 000 communes. On peut attribuer le succès de cette forme d’intercommunalité à sa relative souplesse mais également aux incitations financières proposées par l’Etat qui leurs étaient liées. En 1999 la loi Chevènement va plus loin dans l’intercommunalité en limitant ces formes à trois : les CU, les communautés d’agglos et les communautés de communes qui concernent des ensembles de communes de tailles différentes. Plus de 100 000 habitants, plus de 50 000 et enfin moins de On cherche encore à homogénéiser ces différentes formes d’intercos et à leur assurer une indépendance économiques avec des prélèvements qui leurs sont propres et à leur donner toujours plus de compétences. Encore une fois pour inciter à ces regroupements l’Etat abonde par l’intermédiaire de la DGF dont il double le montant pour les communes en interco. Comme bilan des intercos on peut dire aujourd’hui que celui-ci est positif. Les communes partagent de plus en plus de compétences et de charges et mettent en place des projets communs. Cela va bien dans le sens de la mission qui devait être celles des intercos. Même si cela ne marche pas toujours bien cela apprend ou oblige au moins aux collectivités à discuter entre elles ce qu’elles ne faisaient pas nécessairement auparavant. Bien sur les intercos ne solutionnent pas tout. Il y a encore des choses qui ne sont pas discutées collectivement, la solidarité qui devrait prévaloir entre communes pauvres et riches ne s’applique pas toujours malgré la TPU. Enfin la principale critique est que cela rajoute encore une couche au mille-feuilles administratif territorialisé. D’autant plus que d’autres réformes dans les années 90 vont encore complexifier ce mille feuille comme la LOADT et la LOADDT.

33 Conclusion retour sur la décentralisation
Décentralisation a bouleversé la façon dont on fait de l’ADT avec 2 dérives qui vont contre l’esprit de cette réforme : brouillage des compétences car pas de bloc de compétence exclusifs écarts de ressources des collectivités, au détriment des Régions Avec le recul, plus de 20 ans aujourd’hui, on peut voir que la décentralisation a bouleversé la façon dont on fait de l’ADT mais pas toujours comme on l’aurait espéré. Deux dérapages se sont produits. Tout d’abord un brouillage des compétences. Dans l’esprit des lois Deferre chaque échelon avait un bloc de compétence exclusive or tout cela s’est fissuré et les compétences sont de plus en plus enchevêtrées notamment en raison du pouvoir financier plus important de certaines collectivités locales. Pour bien comprendre cet enchevêtrement il n’y a qu’à voir le financement d’une ligne de chemin de Fer comme l’Axe Paris Turin dans le contrat de plan Etat-Région de Rhône Alpes. Une ligne de chemin de fer qui relève en principe des compétences de la Région bénéficie du financement de l’Etat, de l’Europe, de la Région, des départements de la Régions, de certaines communes et intercommunalités qui vont profiter de retombées directs de cet équipement. Et chacun veut peser sur le tracé de cette ligne. Le second dérapage on vient de le voir se sont les écarts de ressources des collectivités qui ne vont pas dans le sens de la lettre de la loi. On rappelle souvent l’insuffisance de ressources régions alors que l’on affirme que c’est l’échelon le plus pertinent d’ADT. A l’inverse les départements sont bien dotés alors que l’on n’arrête pas de dire qu’ils ne sont pas pertinents. Par ailleurs les différences de ressources se font sentir entre les collectivités de même niveau. Ainsi certains départements peu peuplé et disposant de peu d’activités ont des difficultés à fonctionner alors que d’autres comme les Hauts de Seine ont des revenus très supérieurs à ce que nécessite leur mission.