QUELLES SONT LES RESPONSABILITES JURIDIQUES FACE A REACH ?

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1 QUELLES SONT LES RESPONSABILITES JURIDIQUES FACE A REACH ?
Françoise Labrousse, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit de l’Environnement JONES DAY

2 INTRODUCTION LES ENJEUX DE REACH
Améliorer la connaissance des risques environnementaux et sanitaires pouvant résulter de la production et de l’utilisation de substances chimiques Préserver la compétitivité de l’industrie européenne Renversement de la charge de la preuve de l’absence de risque : des autorités vers les producteurs, importateurs et utilisateurs de substances Impact en matière de responsabilité des différents acteurs de la chaîne de fabrication/distribution Françoise Labrousse – Jones Day

3 INTRODUCTION RAPPEL : LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE REACH
Le Règlement CE N° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’utilisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) La Directive 2006/121/CE du 18 décembre 2006 modifiant la Directive 67/548/CE concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses Françoise Labrousse – Jones Day

4 La répartition des responsabilités
SOMMAIRE La répartition des responsabilités Les contrôles et sanctions Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs Françoise Labrousse – Jones Day

5 I. La répartition des responsabilités
LES GRANDS PRINCIPES REACH concerne la fabrication, l’importation, la mise sur le marché et l’utilisation des substances Transfert de la charge de la preuve de l’absence de risques vers les personnes qui fabriquent, importent, mettent sur le marché et utilisent des substances « Duty of care » : les acteurs doivent agir de façon responsable et avec la prudence nécessaire pour éviter, dans des conditions raisonnablement prévisibles, les effets néfastes pour la santé humaine et l’environnement (Considérant n° 16) Obligation d’évaluation et de gestion des risques Obligation d’information tout au long de la chaine d’approvisionnement Principe de précaution Françoise Labrousse – Jones Day

6 I. La répartition des responsabilités
LES DIFFERENTS ACTEURS Les fabricants / importateurs Les utilisateurs en aval Les distributeurs Les utilisateurs finaux / consommateurs Les autorités européennes Agence européenne des produits chimiques Commission Les autorités étatiques des États-membres Françoise Labrousse – Jones Day

7 I. La répartition des responsabilités
LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS Responsables de « premier rang » de l’évaluation et de la gestion des risques liés aux substances Obtention, description et transmission d’informations sur les risques liés à la production, l’utilisation et l’élimination des substances en vue de l’enregistrement Demande d’autorisation pour les substances extrêmement préoccupantes Principe de précaution : Preuve que les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à l’utilisation de la substance sont valablement maîtrisés A défaut, démonstration que les avantages sociaux-économiques de l’utilisation de la substance l’emportent sur les risques et qu’il n’existe pas de solution de remplacement économiquement et techniquement viable Françoise Labrousse – Jones Day

8 I. La répartition des responsabilités
LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS (suite) Obligations d’information Communication avec les utilisateurs en aval sur l’intention d’enregistrer une substance, dans un délai suffisant avant l’enregistrement Communication d’informations sur les substances et sur leurs conditions d’utilisation en toute sécurité aux utilisateurs professionnels tel que les utilisateurs en aval ou les distributeurs Communication d’informations aux consommateurs à leur demande Participation au forum d’échange d’informations (SIEFs) Françoise Labrousse – Jones Day

9 I. La répartition des responsabilités
LES UTILISATEURS EN AVAL (« Downstream users ») Responsables « de second rang » de la gestion des risques liés aux substances Doivent se renseigner et appliquer les mesures de gestion des risques et doivent s’assurer de l’enregistrement / l’autorisation de la substance pour l’utilisation qui en est faite Responsables de l’évaluation des risques résultant des utilisations auxquelles ils affectent des substances, si ces utilisations ne sont pas couvertes par une FDS communiquée par leurs fournisseurs Obligation de transmission d’informations aux producteurs / importateurs et à l’Agence sur les utilisations des substances Transmission d’informations et de recommandations en aval dans la chaine d’approvisionnement (transmission de la FDS) Participation au forum d’échange d’informations (SIEFs) Françoise Labrousse – Jones Day

10 I. La répartition des responsabilités
LES DISTRIBUTEURS Egalement responsables de « second rang » de la gestion des risques liés aux substances Transmission d’informations en amont dans la chaîne d'approvisionnement : informations nouvelles sur les propriétés dangereuses (quelles que soient les utilisations concernées) toute autre information qui pourrait mettre en doute le caractère approprié des mesures de gestion des risques identifiées dans une FDS Transmission d’informations et de recommandations aux utilisateurs intermédiaires ou finaux (consommateurs) en aval de la chaine d’approvisionnement (risques liés à la production, l’utilisation et à l’élimination des substances) Françoise Labrousse – Jones Day

11 I. La répartition des responsabilités
LES UTILISATEURS FINAUX / CONSOMMATEURS Bénéficient des informations sur les substances et la gestion des risques Informations transmises en aval de la chaine d’approvisionnement par leur vendeur / fournisseur Obtention, sur leur demande, d’informations auprès des fournisseurs / fabricants Droit d’accès aux informations sur les substances auxquelles ils risquent d’être exposés, afin de pouvoir prendre en connaissance de cause, des décisions sur l’utilisation qu’ils souhaitent faire de ces substances Accès gratuit aux données de base contenues dans la base de données de l’Agence (description succincte de propriétés dangereuses, étiquetage, utilisations autorisées et mesures de gestions des risques) Restriction à ce droit pour les informations confidentielles Françoise Labrousse – Jones Day

12 I. La répartition des responsabilités
LES UTILISATEURS FINAUX / CONSOMMATEURS Droit d’accès aux informations détenues par l’Agence et les Etats-Membres conformément à la Directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003, du Règlement N° 1049/2001, et à la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998, relatifs à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement Modalités pratiques d’application à définir par l’Agence (délais, garanties procédurales et droit de recours) Françoise Labrousse – Jones Day

13 La répartition des responsabilités
SOMMAIRE La répartition des responsabilités Les contrôles et sanctions Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs Françoise Labrousse – Jones Day

14 II. Les contrôles et sanctions
En l’absence d’enregistrement ou d’autorisation Interdiction de produire, d’importer, de mettre sur le marché, d’utiliser la substance L’Agence européenne ne contrôle que 5 % environ des données enregistrées Possibilité de recours contre les décisions de l’Agence devant une chambre de recours créée au sein de celle-ci Recours contre les décisions des autorités compétentes des Etats-membres ? En France, décisions soumises au contentieux de l’excès de pouvoir ? Françoise Labrousse – Jones Day

15 II. Les contrôles et sanctions
Les États-membres sont en principe responsables des contrôles et de la mise en œuvre des sanctions Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives Risque de sanctions / mise en œuvre différents selon les États-membres Incertitudes sur la nature des sanctions (sanctions administratives ou pénales / amendes / interdiction d’exercer, etc.) Autorités et agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions en France : Les douanes La DGCCRF L’inspection du travail L’inspection des installations classées Organisation de campagnes de contrôle communes, y compris avec les autres pays Françoise Labrousse – Jones Day

16 II. Les contrôles et sanctions
Sur le plan de la responsabilité civile Impact du renversement de la charge de la preuve Application de la responsabilité des choses que l’on a sous sa garde (Art al. 1 du Code Civil) ? Pour limiter ses responsabilités : transmission d’informations complètes sur les caractéristiques et dangerosité des substances et sur les conditions d’utilisation Rôle des clauses de transfert des responsabilités en matière contractuelle Françoise Labrousse – Jones Day

17 La répartition des responsabilités
SOMMAIRE La répartition des responsabilités Les contrôles et sanctions Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs Françoise Labrousse – Jones Day

18 III. Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs
A. Pour la mise en conformité avec REACH L’obligation de coopérer pour l’enregistrement de chaque substance (OSOR) notamment par la mise en place d’une organisation adaptée Organisation d’un consortium Autres possibilités pour répondre à cette obligation Le consortium Incertitudes sur les modalités de constitution Les points à prendre en compte : Objet du consortium Informations / coûts mis en commun par les membres du consortium (par exemple : tests, études, etc.) Répartition des coûts Partage des informations Traitement de la confidentialité Détermination du « déclarant principal » Partage des responsabilités entre le déclarant principal et les autres membres du consortium Françoise Labrousse – Jones Day

19 Fabricant / Importateur Utilisateur final / Consommateur
III. Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs B. Pour la mise en œuvre de REACH La chaîne des responsabilités REACH Fabricant / Importateur Utilisateur en aval Distributeur Utilisateur final / Consommateur Françoise Labrousse – Jones Day

20 III. Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs
B. Pour la mise en œuvre de REACH (suite) Transfert de l’obligation d’information et des mesures de gestion des risques du fabricant / importateur à l’utilisateur final (transmission de la FDS) Transfert des informations sur les usages spécifiques de l’utilisateur au fabricant / importateur Répartition des responsabilités entre les différents acteurs Nécessité de revoir les contrats et conditions générales de vente ou d’achat S’assurer que la personne en amont a fourni toutes les informations requises et qu’elle a respecté ses obligations REACH S’assurer que les utilisateurs en aval obtiennent toutes les informations sur les risques et les conditions d’utilisation des substances Impact de REACH sur les responsabilités en cas de défectuosité des substances ou de dommages causés à la santé ou à l’environnement Françoise Labrousse – Jones Day

21 INTERVENANT Françoise Labrousse Jones Day Avocat à la Cour Spécialiste en Droit de l’Environnement Tel : Françoise Labrousse – Jones Day

22 QUELLES SONT LES RESPONSABILITES JURIDIQUES FACE A REACH ?
Françoise Labrousse, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit de l’Environnement JONES DAY