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Paris, le 11 septembre 2007 FILIERE TEXTILE : A LHEURE DU REGLEMENT REACH 474651v1 QUELLES SONT LES RESPONSABILITES JURIDIQUES FACE A REACH ? Françoise.

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1 Paris, le 11 septembre 2007 FILIERE TEXTILE : A LHEURE DU REGLEMENT REACH v1 QUELLES SONT LES RESPONSABILITES JURIDIQUES FACE A REACH ? Françoise Labrousse, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit de lEnvironnement JONES DAY

2 2 Séminaire REACH – 11 septembre 2007Françoise Labrousse – Jones Day INTRODUCTION LES ENJEUX DE REACH Améliorer la connaissance des risques environnementaux et sanitaires pouvant résulter de la production et de lutilisation de substances chimiques Préserver la compétitivité de lindustrie européenne Renversement de la charge de la preuve de labsence de risque : des autorités vers les producteurs, importateurs et utilisateurs de substances Impact en matière de responsabilité des différents acteurs de la chaîne de fabrication/distribution Françoise Labrousse – Jones Day

3 3 Séminaire REACH – 11 septembre 2007Françoise Labrousse – Jones Day INTRODUCTION RAPPEL : LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE REACH Le Règlement CE N° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant lenregistrement, lévaluation et lutilisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) La Directive 2006/121/CE du 18 décembre 2006 modifiant la Directive 67/548/CE concernant la classification, lemballage et létiquetage des substances dangereuses Françoise Labrousse – Jones Day

4 4 Séminaire REACH – 11 septembre 2007Françoise Labrousse – Jones Day SOMMAIRE I.La répartition des responsabilités II.Les contrôles et sanctions III.Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs Françoise Labrousse – Jones Day

5 5 Séminaire REACH – 11 septembre 2007Françoise Labrousse – Jones Day I. La répartition des responsabilités LES GRANDS PRINCIPES REACH concerne la fabrication, limportation, la mise sur le marché et lutilisation des substances Transfert de la charge de la preuve de labsence de risques vers les personnes qui fabriquent, importent, mettent sur le marché et utilisent des substances « Duty of care » : les acteurs doivent agir de façon responsable et avec la prudence nécessaire pour éviter, dans des conditions raisonnablement prévisibles, les effets néfastes pour la santé humaine et lenvironnement (Considérant n° 16) Obligation dévaluation et de gestion des risques Obligation dinformation tout au long de la chaine dapprovisionnement Principe de précaution Françoise Labrousse – Jones Day

6 6 Séminaire REACH – 11 septembre 2007Françoise Labrousse – Jones Day I. La répartition des responsabilités LES DIFFERENTS ACTEURS Les fabricants / importateurs Les utilisateurs en aval Les distributeurs Les utilisateurs finaux / consommateurs Les autorités européennes Agence européenne des produits chimiques Commission Les autorités étatiques des États-membres Françoise Labrousse – Jones Day

7 7 Séminaire REACH – 11 septembre 2007Françoise Labrousse – Jones Day I. La répartition des responsabilités LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS Responsables de « premier rang » de lévaluation et de la gestion des risques liés aux substances Obtention, description et transmission dinformations sur les risques liés à la production, lutilisation et lélimination des substances en vue de lenregistrement Demande dautorisation pour les substances extrêmement préoccupantes Principe de précaution : Preuve que les risques pour la santé humaine et lenvironnement liés à lutilisation de la substance sont valablement maîtrisés A défaut, démonstration que les avantages sociaux-économiques de lutilisation de la substance lemportent sur les risques et quil nexiste pas de solution de remplacement économiquement et techniquement viable Françoise Labrousse – Jones Day

8 8 Séminaire REACH – 11 septembre 2007Françoise Labrousse – Jones Day I. La répartition des responsabilités LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS (suite) Obligations dinformation Communication avec les utilisateurs en aval sur lintention denregistrer une substance, dans un délai suffisant avant lenregistrement Communication dinformations sur les substances et sur leurs conditions dutilisation en toute sécurité aux utilisateurs professionnels tel que les utilisateurs en aval ou les distributeurs Communication dinformations aux consommateurs à leur demande Participation au forum déchange dinformations (SIEFs) Françoise Labrousse – Jones Day

9 9 Séminaire REACH – 11 septembre 2007Françoise Labrousse – Jones Day I. La répartition des responsabilités LES UTILISATEURS EN AVAL (« Downstream users ») Responsables « de second rang » de la gestion des risques liés aux substances Doivent se renseigner et appliquer les mesures de gestion des risques et doivent sassurer de lenregistrement / lautorisation de la substance pour lutilisation qui en est faite Responsables de lévaluation des risques résultant des utilisations auxquelles ils affectent des substances, si ces utilisations ne sont pas couvertes par une FDS communiquée par leurs fournisseurs Obligation de transmission dinformations aux producteurs / importateurs et à lAgence sur les utilisations des substances Transmission dinformations et de recommandations en aval dans la chaine dapprovisionnement (transmission de la FDS) Participation au forum déchange dinformations (SIEFs) Françoise Labrousse – Jones Day

10 10 Séminaire REACH – 11 septembre 2007Françoise Labrousse – Jones Day I. La répartition des responsabilités LES DISTRIBUTEURS Egalement responsables de « second rang » de la gestion des risques liés aux substances Transmission dinformations en amont dans la chaîne d'approvisionnement : informations nouvelles sur les propriétés dangereuses (quelles que soient les utilisations concernées) toute autre information qui pourrait mettre en doute le caractère approprié des mesures de gestion des risques identifiées dans une FDS Transmission dinformations et de recommandations aux utilisateurs intermédiaires ou finaux (consommateurs) en aval de la chaine dapprovisionnement (risques liés à la production, lutilisation et à lélimination des substances) Françoise Labrousse – Jones Day

11 11 Séminaire REACH – 11 septembre 2007Françoise Labrousse – Jones Day I. La répartition des responsabilités LES UTILISATEURS FINAUX / CONSOMMATEURS Bénéficient des informations sur les substances et la gestion des risques Informations transmises en aval de la chaine dapprovisionnement par leur vendeur / fournisseur Obtention, sur leur demande, dinformations auprès des fournisseurs / fabricants Droit daccès aux informations sur les substances auxquelles ils risquent dêtre exposés, afin de pouvoir prendre en connaissance de cause, des décisions sur lutilisation quils souhaitent faire de ces substances Accès gratuit aux données de base contenues dans la base de données de lAgence (description succincte de propriétés dangereuses, étiquetage, utilisations autorisées et mesures de gestions des risques) Restriction à ce droit pour les informations confidentielles Françoise Labrousse – Jones Day

12 12 Séminaire REACH – 11 septembre 2007Françoise Labrousse – Jones Day I. La répartition des responsabilités LES UTILISATEURS FINAUX / CONSOMMATEURS Droit daccès aux informations détenues par lAgence et les Etats-Membres conformément à la Directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003, du Règlement N° 1049/2001, et à la Convention dAarhus du 25 juin 1998, relatifs à linformation, la participation du public et laccès à la justice en matière denvironnement Modalités pratiques dapplication à définir par lAgence (délais, garanties procédurales et droit de recours) Françoise Labrousse – Jones Day

13 13 Séminaire REACH – 11 septembre 2007Françoise Labrousse – Jones Day SOMMAIRE I.La répartition des responsabilités II.Les contrôles et sanctions III.Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs Françoise Labrousse – Jones Day

14 14 Séminaire REACH – 11 septembre 2007Françoise Labrousse – Jones Day II. Les contrôles et sanctions En labsence denregistrement ou dautorisation Interdiction de produire, dimporter, de mettre sur le marché, dutiliser la substance LAgence européenne ne contrôle que 5 % environ des données enregistrées Possibilité de recours contre les décisions de lAgence devant une chambre de recours créée au sein de celle-ci Recours contre les décisions des autorités compétentes des Etats-membres ? En France, décisions soumises au contentieux de lexcès de pouvoir ? Françoise Labrousse – Jones Day

15 15 Séminaire REACH – 11 septembre 2007Françoise Labrousse – Jones Day II. Les contrôles et sanctions Les États-membres sont en principe responsables des contrôles et de la mise en œuvre des sanctions Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives Risque de sanctions / mise en œuvre différents selon les États-membres Incertitudes sur la nature des sanctions (sanctions administratives ou pénales / amendes / interdiction dexercer, etc.) Autorités et agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions en France : Les douanes La DGCCRF Linspection du travail Linspection des installations classées Organisation de campagnes de contrôle communes, y compris avec les autres pays Françoise Labrousse – Jones Day

16 16 Séminaire REACH – 11 septembre 2007Françoise Labrousse – Jones Day II. Les contrôles et sanctions Sur le plan de la responsabilité civile Impact du renversement de la charge de la preuve Application de la responsabilité des choses que lon a sous sa garde (Art al. 1 du Code Civil) ? Pour limiter ses responsabilités : transmission dinformations complètes sur les caractéristiques et dangerosité des substances et sur les conditions dutilisation Rôle des clauses de transfert des responsabilités en matière contractuelle Françoise Labrousse – Jones Day

17 17 Séminaire REACH – 11 septembre 2007Françoise Labrousse – Jones Day SOMMAIRE I.La répartition des responsabilités II.Les contrôles et sanctions III.Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs Françoise Labrousse – Jones Day

18 18 Séminaire REACH – 11 septembre 2007Françoise Labrousse – Jones Day III. Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs A. Pour la mise en conformité avec REACH Lobligation de coopérer pour lenregistrement de chaque substance (OSOR) notamment par la mise en place dune organisation adaptée Organisation dun consortium Autres possibilités pour répondre à cette obligation Le consortium Incertitudes sur les modalités de constitution Les points à prendre en compte : Objet du consortium Informations / coûts mis en commun par les membres du consortium (par exemple : tests, études, etc.) Répartition des coûts Partage des informations Traitement de la confidentialité Détermination du « déclarant principal » Partage des responsabilités entre le déclarant principal et les autres membres du consortium Françoise Labrousse – Jones Day

19 19 Séminaire REACH – 11 septembre 2007Françoise Labrousse – Jones Day III. Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs B. Pour la mise en œuvre de REACH La chaîne des responsabilités REACH Fabricant / Importateur Utilisateur en aval Distributeur Utilisateur final / Consommateur Françoise Labrousse – Jones Day

20 20 Séminaire REACH – 11 septembre 2007Françoise Labrousse – Jones Day III. Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs B. Pour la mise en œuvre de REACH (suite) Transfert de lobligation dinformation et des mesures de gestion des risques du fabricant / importateur à lutilisateur final (transmission de la FDS) Transfert des informations sur les usages spécifiques de lutilisateur au fabricant / importateur Répartition des responsabilités entre les différents acteurs Nécessité de revoir les contrats et conditions générales de vente ou dachat Sassurer que la personne en amont a fourni toutes les informations requises et quelle a respecté ses obligations REACH Sassurer que les utilisateurs en aval obtiennent toutes les informations sur les risques et les conditions dutilisation des substances Impact de REACH sur les responsabilités en cas de défectuosité des substances ou de dommages causés à la santé ou à lenvironnement Françoise Labrousse – Jones Day

21 21 Séminaire REACH – 11 septembre 2007Françoise Labrousse – Jones Day INTERVENANT Françoise Labrousse Jones Day Avocat à la Cour Spécialiste en Droit de lEnvironnement Tel : Françoise Labrousse – Jones Day

22 Paris, le 11 septembre 2007 FILIERE TEXTILE : A LHEURE DU REGLEMENT REACH v1 QUELLES SONT LES RESPONSABILITES JURIDIQUES FACE A REACH ? Françoise Labrousse, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit de lEnvironnement JONES DAY


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