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Aperçu de la situation actuelle en matière dE-government dans le secteur social.

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1 Aperçu de la situation actuelle en matière dE-government dans le secteur social

2 2 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Secteur social n en premier lieu, les instances actives dans la gestion, lexécution ou loctroi -des assurances sociales dans tous les régimes (tant perception de cotisations quoctroi de droits) -de laide sociale -des avantages supplémentaires prévus dans des CCT n progressivement également les instances actives dans la gestion, lexécution ou loctroi par exemple -des pensions complémentaires (deuxième pilier) -des avantages sociaux prévus par dautres niveaux de pouvoir que les pouvoirs fédéraux (communes, villes, provinces, régions, communautés, …) -des droits dérivés accordés sur la base du statut social du bénéficiaire (services fiscaux, sociétés de transports en commun, entreprises dutilité publique, sociétés de logement social, …)

3 3 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Environnement existant n un réseau entre acteurs publics et privés dans le secteur social, avec une connexion sécurisée à tous les autres réseaux publics, à Internet et au réseau interbancaire Isabel R FW R ONEm Utilisateurs FW RR R Internet R FedMAN R Isabel … … FW R R CIN Backbone R … ONSS FW R BCSS

4 4 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Environnement existant n une clé didentification unique -pour chaque citoyen, lisible de façon électronique à partir de la carte didentité sociale (carte SIS) et de la carte didentité électronique -pour chaque entreprise et chaque établissement dune entreprise n une répartition des tâches entre les acteurs du secteur social et dautres instances en ce qui concerne la gestion et lenregistrement électronique de données à caractère personnel sous forme authentique n transactions électroniques et échange de données à laide de messages électroniques structurés entre tous les acteurs du secteur social reliés au réseau n transactions électroniques entre, dune part, les acteurs du secteur social et, dautre part, les entreprises et les citoyens -soit par léchange de messages électroniques structurés dapplication à application -soit via un portail intégré

5 5 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Environnement existant n un portail intégré avec -des informations sur tous les aspects de la sécurité sociale -des transactions électroniques pour les entreprises, les citoyens et les professionnels du secteur social -des instructions harmonisées relatives aux transactions électroniques -un E-box pour chaque entreprise et une page personnelle pour chaque professionnel du secteur social n un e-workspace intégré pour les professionnels du secteur social comprenant -des e-teams -un workflow pour les divers acteurs du secteur social (p.ex. e-leg) n un datawarehouse marché du travail avec des données provenant de toutes les branches de la sécurité sociale comme base pour lappui à la politique, lévaluation de la politique et le soutien de la recherche

6 6 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Environnement existant n un centre de contact intégré, Eranova, joignable via différents canaux, soutenu par un outil de gestion de la relation client et travaillant sur base de service level agreements (SLA) stricts Téléphone Eranova SPF SS … ONSS

7 7 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Le répertoire des références n base pour lorganisation de léchange électronique de données entre les acteurs du secteur social n composé de trois tables reliées entre elles -la table qui-où-quand-en quelle qualité (répertoire des personnes) indique quelles personnes possèdent des dossiers en quelle qualité auprès de quels acteurs du secteur social pour quelles périodes -la table quoi-où (table des données disponibles) indique quelles données sont disponibles auprès des divers types dacteurs dans le secteur social en ce qui concerne les différents types de dossiers -la table qui-peut obtenir-quoi (table des autorisations daccès) indique quelles sont les données que les divers types dacteurs du secteur social peuvent obtenir en ce qui concerne les différents types de dossiers n fonctions -routage des informations -contrôle daccès préventif -communication automatique des données modifiées n pas denregistrement massif et centralisé de données à caractère personnel

8 8 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Services existants pour les acteurs du secteur social n accès à des bases de données à caractère personnel -consultation interactive, consultation en masse et communication automatique de modifications -exemples répertoire des références de la BCSS et répertoires des références sectoriels registre national et registres BCSS (données didentification de base) répertoire des employeurs et fichier du personnel de tous les employeurs base de données relative au salaire et au temps de travail de tous les travailleurs salariés n échange dattestations électroniques (informations prétraitées) -transmission individuelle dattestations sur demande, transmission en masse dattestations sur demande, transmission automatique dattestations -exemples droits de personnes dans les différents régimes et branches de la sécurité sociale et de laide sociale attestations pour la détermination de cotisations et de réductions de cotisations attestations relatives aux travailleurs migrants

9 9 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Services existants pour les entreprises n une trentaine de transactions dapplication à application et sur le portail de la sécurité sociale n 4 types de déclarations électroniques à caractère multifonctionnel -déclaration immédiate du début et de la fin dune relation de travail (déclaration DIMONA) (ONSS(APL)) -déclaration trimestrielle de données relatives au salaire et au temps de travail (DMFA) (ONSS(APL)) -déclaration dun risque social (DRS) lorsque survient ce risque (accident (du travail), maladie (professionnelle), chômage, …) (FAT et assureurs en matière daccidents du travail, FMP, INAMI et mutualités, ONEm et caisses de chômage) -autres déclarations, telles que le détachement temporaire dun travailleur étranger en Belgique ou la déclaration de chantier (ONSS) n possibilité de consultation et de correction électroniques interactives des déclarations et du propre fichier du personnel (ONSS(APL))

10 10 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Services existants pour les assurés sociaux n éviter la déclaration multiple des mêmes données et octroi de droits autant que possible de façon automatique sur base dun échange électronique de données entre acteurs du secteur social et dautres instances n 4 transactions sur le portail de la sécurité sociale -E-Gofso: suivi du dossier électronique auprès du Fonds de fermeture des entreprises -E-Lo: consultation du dossier électronique en matière dinterruption de carrière ou de crédit-temps (ONEm) -Cova: consultation du dossier électronique relatif aux vacances annuelles des travailleurs manuels (pécule de vacances, durée des vacances, …) (ONVA et caisses de vacances) -simulation du montant de la pension légale sur base des données fournies par lintéressé (ONP)

11 11 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Services existants pour dautres acteurs n 1 transaction pour les maîtres douvrage sur le portail de la sécurité sociale -consultation électronique du fait quun employeur est en règle avec ses obligations en matière de sécurité sociale et du fait quil existe ou non une responsabilité solidaire ou une obligation de retenue n 2 transactions pour les communes sur le portail de la sécurité sociale -Communit-e: introduction électronique dune demande dallocation pour personnes handicapées auprès du SPF Sécurité sociale -E-Creabis: demande on-line et, au besoin, création du numéro unique didentification de la sécurité sociale dans le registre national ou les registres BCSS n 1 transaction auprès de lIBPT pour les opérateurs télécom -vérification du droit au tarif téléphonique social

12 12 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Quelques chiffres et résultats n léchange électronique de données entre les acteurs du secteur social se déroule à laide de 190 types de messages électroniques, définis à lissue dune optimalisation de processus n pratiquement tous les échanges de données sur papier directs ou indirects (via les citoyens ou les entreprises) entre les acteurs du secteur social ont été supprimés n en 2005 plus dun demi-milliard de messages électroniques ont été échangés entre les acteurs du secteur social, ce qui représente une économie dautant déchanges de données sur support papier n 50 types de formulaires de déclaration à la sécurité sociale ont été supprimés et 1,1 million de déclarations par an sont évitées n dans les 30 formulaires de déclaration à la sécurité sociale restants, utilisés au total 4,6 millions de fois par an, le nombre de rubriques a été réduit en moyenne à un tiers des rubriques existant auparavant

13 13 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Quelques chiffres et résultats n pratiquement tous les types de déclarations à effectuer par les entreprises peuvent être réalisés par voie électronique n en 2005, les entreprises ont introduit 15,7 millions de déclarations électroniques, dont 98 % dapplication à application n le registre du personnel a été supprimé dans toutes les entreprises n le centre de contact Eranova est consulté en moyenne fois par mois n une enquête réalisée par le Bureau fédéral du plan a révélé que les charges pour les entreprises en matière de formalités administratives dans le secteur social ont diminué de 1,7 milliard deuros par an entre 2002 et 2004

14 14 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Récompensé par un Public Service Award de lOrganisation des Nations Unies

15 Vision et stratégie appliquées

16 16 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Objectifs précis n prestation de services optimale aux citoyens, aux entreprises, à leurs prestataires de services et à dautres services publics, notamment grâce à lintégration et à la personnalisation de la prestation de services n formalités administratives limitées n gestion des coûts pour tous les intéressés: citoyens, entreprises, leurs prestataires de services, services publics, … n optimalisation de lefficacité et de leffectivité du fonctionnement des services publics n respect de la vie privée, pas de « big brother » n promouvoir linclusion sociale n appui de qualité à la politique et à la recherche

17 17 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Opter explicitement pour la collaboration et viser une valeur ajoutée n collaboration entre tous les intéressés -services publics de tous les niveaux de pouvoir -citoyens, entreprises et leurs prestataires de services -intermédiaires et associations de défense des intérêts n à partir dune vision commune, avec le volontarisme et le pragmatisme pour concrétiser cette vision n dans le souci de créer une valeur ajoutée pour les utilisateurs des services de-government n en respectant certes les compétences des divers niveaux de pouvoir et services publics, sans pour autant penser en premier lieu en termes de compétences, mais plutôt en termes de création de valeur pour les utilisateurs n avec une répartition des tâches définie, les tâches étant attribuées à linstance la mieux placée et disposant du plus grand nombre de compétences en la matière

18 18 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Opter explicitement pour la collaboration et viser une valeur ajoutée n à partir dune approche multidisciplinaire -optimalisation de processus -coordination juridique -coordination technique ICT -sécurité de linformation -gestion du changement -communication, coaching et formation n basé sur une concertation à part entière, dans le respect mutuel et en toute confiance n avec une transparence maximale, notamment par la publication -des rapports de tous les comités directeurs, groupes de travail et plateformes de concertation pertinents -de catalogues avec la description des fonctionnalités des éléments de base et des sources authentiques

19 19 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Vision commune en matière dutilisation des informations n modélisation des informations dune façon qui se rapproche le plus possible de la réalité afin de permettre une utilisation multifonctionnelle n collecte unique des informations auprès des citoyens et des entreprises par les autorités dans leur ensemble, via un canal choisi par les citoyens et les entreprises, de préférence dapplication à application n répartition des tâches entre les services publics en ce qui concerne la validation, la gestion et lenregistrement des informations dans des sources authentiques n obligation de signaler les erreurs supposées dans les informations au service public chargé de leur validation

20 20 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Vision commune en matière dutilisation des informations n échange électronique des informations entre les services publics en vue de leur réutilisation, à travers un réseau commun hautement sécurisé n utilisation proactive de linformation pour -loctroi automatique de droits -le préremplissage de données lors de la collecte dinformations -loffre dinformations ciblées aux intéressés

21 21 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Vision commune en matière de sécurité de linformation et de protection de la vie privée n institution dun Comité sectoriel de la sécurité sociale au sein de la Commission de la protection de la vie privée, nommé par le Parlement et chargé -de formuler des avis et recommandations en matière de sécurité de linformation et de protection de la vie privée -daccorder des autorisations pour la communication de données à caractère personnel -deffectuer un contrôle externe en matière de sécurité de linformation et de protection de la vie privée -de traiter les plaintes n création dun service de sécurité de linformation au sein de chaque institution de sécurité sociale, chargé de tâches de conseil, de stimulation, de documentation et de contrôle

22 22 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Vision commune en matière de sécurité de linformation et de protection de la vie privée n ensemble de mesures structurelles, organisationnelles, juridiques et techniques, décrites dans la réglementation et dans des policys élaborées par un groupe de travail commun de sécurité de linformation et approuvées par le Comité sectoriel de la sécurité sociale n toute communication de données à caractère personnel à des tiers requiert une autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale n les autorisations de communication sont publiques n léchange électronique concret de données à caractère personnel fait lobjet dun contrôle de conformité aux autorisations de communication en vigueur par une instance indépendante de lémetteur et du destinataire

23 23 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Vision commune en matière de sécurité de linformation et de protection de la vie privée n tout échange électronique de données à caractère personnel fait lobjet dun logging afin de pouvoir éventuellement tracer par la suite tout usage impropre n à chaque utilisation dinformations pour une décision, les informations utilisées sont communiquées lors de la communication de la décision n toute personne a droit daccéder à ses propres données à caractère personnel et de les corriger lorsquelles sont inexactes

24 24 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Utilisation maximale déléments communs n réseaux: extranet de la sécurité sociale, Internet, FedMAN, réseaux intercommunaux ou provinciaux, … n clés didentification uniques n middlewares interconnectés et services de base afférents n sources authentiques pour les données didentification des personnes physiques (registre national et registres BCSS), données dentreprises (Banque Carrefour des Entreprises (BCE)), données relatives au salaire et au temps de travail (ONSS), données relatives au statut social (BCSS), … n environnements portail et services de base afférents n gestion des accès et des utilisateurs coordonnée pour les citoyens, les entreprises et les professionnels n systèmes de gestion de contenu n centre de contact avec outil de gestion de la relation client, accessible à travers différents canaux

25 25 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Schéma global Internet Extranet région ou communauté Extranet région ou communauté FEDMAN Répertoire services SPF SPP SPF ISS Répertoire services Extranet sécurité sociale ISS SPR/C Répertoire services VPN, Publi- link, VERA, … Ville Province Commune Répertoire services Intégrateur de services (FEDICT) Intégrateur de services (BCSS) Intégrateur de services

26 26 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben BCSS comme moteur n définir, en concertation avec tous les intéressés, une vision et une stratégie communes en matière de-government dans le secteur social n définir, développer et gérer une plateforme dinteropérabilité fonctionnelle et technique commune et des éléments de base communs selon une architecture orientée services (Service Oriented Architecture – SOA) n organiser et orchestrer lenregistrement sécurisé, la gestion et léchange dinformations conformément à la vision définie n coordination de loptimalisation de processus et des adaptations nécessaires de la réglementation n coordination du développement de transactions électroniques avec les citoyens n gestion de programmes, de projets et de services n coordination de la collaboration avec des instances compétentes pour le-government au sein dautres niveaux de pouvoir ou services publics

27 27 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Un partenariat solide entre institutions de sécurité sociale n ONSS -en collaboration avec ONSSAPL, source authentique pour les données relatives au salaire et au temps de travail des travailleurs salariés les données relatives aux employeurs -(coordination du) développement de toutes les transactions électroniques avec les employeurs -financement de certaines infrastructures et applications qui concernent lensemble des institutions n ONEm et caisses de chômage, INAMI et mutualités, FAT et assureurs en matière daccidents du travail, FMP, ONVA et caisses de vacances, ONAFTS et caisses dallocations familiales, INASTI et caisses pour travailleurs indépendants, ONP et SIGeDIS-CIMIRe -conformément à la répartition des tâches établie, sources authentiques pour les données relatives aux droits des assurés sociaux au sein du secteur de sécurité sociale dans lequel ils sont actifs les données spécifiques nécessaires à la fixation de ces droits -développement de transactions électroniques avec les assurés sociaux et les employeurs concernant les matières qui relèvent de leurs compétences

28 28 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Un partenariat solide entre institutions de sécurité sociale n SmalS-MvM (asbl gérée par les diverses institutions de sécurité sociale) -mise à disposition de personnel ICT -soutien lors du développement dapplications -soutien lors du développement et de la gestion de linfrastructure pour lensemble des institutions (extranet de la sécurité sociale, portail de la sécurité sociale, centre de contact Eranova, …)

29 : le décathlon

30 30 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Le décathlon: le volet citoyen 1.Octroi automatique davantages sur base du statut en matière de sécurité sociale 2.Applications électroniques pour le citoyen sur le portail de la sécurité sociale 3.Front office emploi 4.e-Health et remplacement de la carte SIS 5.Echange de données entre le secteur social et le fisc 6.Extension de la prestation de services pour les CPAS 7.Extension de léchange électronique de données entre acteurs du secteur social

31 31 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben Le décathlon: le volet entreprise et recherche 8.Remplacement des attestations ONSS et des demandes dinformations statistiques auprès des entreprises 9.Occupation transnationale et travailleurs migrants 10.Soutien de la politique à partir du datawarehouse marché du travail et protection sociale

32 32 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben 1. Octroi automatique davantages sur base du statut en matière de sécurité sociale n but -poursuivre la généralisation de loctroi automatique de droits sociaux ou davantages supplémentaires sur la base du statut social n réalisations concrètes prévues en soutien de loctroi automatique du tarif social pour le gaz et lélectricité consultation électronique par les sociétés de distribution de gaz et délectricité des informations pertinentes pour loctroi automatique du tarif social pour le gaz et lélectricité -soutien de loctroi automatique de cartes de réduction aux familles nombreuses transmission électronique de données relatives à la composition du ménage et aux enfants bénéficiaires dallocations familiales aux instances qui accordent les cartes de réduction stimuler la possibilité de consultation électronique de la possession dune carte de réduction par les instances qui accordent des réductions sur base de cette carte

33 33 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben 2. Applications électroniques pour le citoyen sur le portail de la sécurité sociale n but -extension du nombre de transactions utiles pour les citoyens et extension des fonctionnalités des transactions existantes n réalisations concrètes prévues en nouvelles transactions électroniques Mon dossier social (BCSS): consultation par lassuré social des données le concernant dans certaines bases de données connectées au réseau et aperçu des acteurs qui ont consulté des données le concernant au cours des 6 derniers mois Start (ONEm): demande dune carte dembauche ou dune attestation doccupation auprès de lONEm par lassuré social WebPens (ONP, SdPSP, INASTI): introduction dune demande de pension par des fonctionnaires communaux au nom dun assuré social aperçu et extrait de carrière (SIGeDIS, anciennement CIMIRe): consultation de laperçu de carrière du compte de pension et impression dun extrait de carrière -fonctionnalités supplémentaires pour E-Gofso, Cova et simulation de pension

34 34 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben 3. Front office emploi n but -fournir des informations intégrées sur lensemble des mesures de réduction des coûts salariaux, indépendamment des pouvoirs dont elles émanent, à travers des portails conviviaux, sur base de critères de sélection disponibles ou à remplir, et fournir une indication de limpact financier concret des mesures, avec des possibilités de simulation n réalisations concrètes prévues en mise à disposition des éléments suivants sur le portail de la sécurité sociale, les portails des communautés et des régions et les portails des organisations de la société civile intéressées: un aperçu intégré de toutes les mesures applicables dans une situation concrète, des conditions à remplir et du mode dobtention de ces avantages (pour début 2007) une application permettant, dune part, de calculer lavantage de coût pour lemployeur ou le demandeur demploi en utilisant au maximum les données disponibles dans le réseau et, dautre part, dintroduire une demande électronique (pour fin 2007)

35 35 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben 4. e-Health et remplacement de la carte SIS n but -développement progressif dune plateforme pour léchange de données électronique et sécurisé entre les prestataires de soins et les mutualités, et utilisation de cette plateforme e.a. pour permettre aux prestataires de soins daccéder on-line et de façon sécurisée aux données dassurabilité de leurs patients disponibles dans les bases de données des mutualités, en utilisant la carte didentité électronique comme moyen didentification du patient (=> plus besoin dune nouvelle carte SIS pour les titulaires dune carte didentité électronique) dautres applications sur base dune concertation avec les prestataires de soins et les mutualités, par exemple: –léchange électronique de prescriptions de soins structurées entre prestataires de soins –la mise à la disposition du prestataire de soins traitant dun accès électronique contrôlé et hautement sécurisé aux informations pertinentes relatives au patient, aux soins fournis, aux résultats des soins fournis, qui sont disponibles ailleurs

36 36 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben 4. e-Health et remplacement de la carte SIS n réalisations concrètes prévues en élaboration de spécifications techniques pour des appareils de lecture capables de lire à la fois la carte didentité électronique et la carte SIS et enregistrement des appareils de lecture qui répondent à ces spécifications -développement dune application permettant aux prestataires de soins daccéder de façon on-line aux données dassurabilité de leurs patients qui sont disponibles dans les bases de données des mutualités, en utilisant la carte SIS ou la carte didentité électronique comme moyen didentification du patient -création dune plateforme pour léchange de données électronique et sécurisé entre les prestataires de soins et les mutualités

37 37 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben 5. Echange de données entre le secteur social et le fisc n but -communication électronique des revenus imposables par le SPF Finances au secteur social, notamment en ce qui concerne les personnes qui prétendent à un des régimes daide sociale, en vue de la réalisation de lenquête sur les moyens dexistence -communication électronique des revenus professionnels de travailleurs salariés et des revenus de remplacement par le secteur social au SPF Finances, pour remplacer les déclarations Belcotax et afin de préremplir la déclaration dimpôts des personnes physiques n réalisations concrètes prévues en communication par le SPF Finances dinformations relatives aux revenus imposables dune personne handicapée, ainsi que de la personne avec laquelle une personne handicapée forme un ménage, en vue du calcul des allocations aux personnes handicapées

38 38 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben 6. Extension de la prestation de services pour les CPAS n but -échange électronique de toutes les données nécessaires au remboursement par le SPP Intégration sociale (SPP IS) de toute aide accordée par les CPAS -extension des possibilités de consultation électronique par les CPAS des données disponibles auprès dautres institutions de sécurité sociale -extension des possibilités de consultation électronique par dautres acteurs du secteur social des informations gérées par les CPAS

39 39 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben 6. Extension de la prestation de services pour les CPAS n réalisations concrètes prévues en échange électronique de données relatif au remboursement par le SPP IS aux CPAS de lallocation de chauffage, de lallocation aux sans-abri et des subsides pour des activités socioculturelles -échange électronique de données en vue dobtenir le remboursement de la part du Fonds social européen -consultation électronique par les CPAS de données disponibles dans le secteur du chômage -consultation électronique par les sociétés de logement social de données gérées par les CPAS (p.ex. statut précis du bénéficiaire)

40 40 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben 7. Extension de léchange électronique de données entre acteurs du secteur social n but -extension des prestations de services électroniques entre les acteurs du secteur social, en particulier en ce qui concerne les services pour de nouveaux groupes dutilisateurs les institutions des communautés et des régions chargées de tâches sociales (services de lemploi, services pour personnes handicapées, sociétés de logement social, …) les instances qui accordent des avantages supplémentaires sur la base du statut social de lintéressé les instances chargées du calcul et du paiement des pensions légales et complémentaires services externes de prévention les médecins qui introduisent certaines demandes dallocations ou dévaluation médicale

41 41 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben 7. Extension de léchange électronique de données entre acteurs du secteur social n réalisations concrètes prévues en une quarantaine de nouveaux flux de données électroniques, notamment entre les institutions de sécurité sociale et les organismes de pension et de solidarité qui gèrent un plan de pension dentreprise ou un plan de pension sectoriel (données relatives au salaire et au temps de travail) le Fonds des accidents du travail et les services externes de prévention (données relatives aux accidents du travail graves) les institutions de sécurité sociale et les communautés et régions (e.a. en ce qui concerne le calcul de primes et dindemnités, loctroi de bourses détudes, …) les institutions de sécurité sociale et les sociétés de logement social (revenus (de remplacement))

42 42 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben 8. Remplacement des attestations ONSS et des demandes dinformations statistiques auprès des entreprises n but -suppression systématique de demandes inutiles de statistiques aux entreprises et de lobligation pour les entreprises de demander des attestations ONSS, et remplacement par la mise à disposition directe des informations pertinentes par voie électronique à lattention des destinataires finaux, dapplication à application ou via le portail de la sécurité sociale selon leur convenance personnelle n réalisations concrètes prévues en projet GALANTHUS transmission électronique aux organismes assureurs de données relatives au salaire et au temps de travail comme base pour le calcul de primes pour certaines assurances sociales complémentaires (remplacement de plus de documents par an) -simplification du bilan social limitation considérable des données à recueillir auprès des entreprises dans le cadre du bilan social

43 43 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben 9. Occupation transnationale et travailleurs migrants n but -déclaration électronique unique et multifonctionnelle de toutes les activités de travailleurs salariés ou indépendants étrangers sur le territoire belge et monitoring de ces activités -échange électronique de données en vue de la fixation des droits en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants n réalisations concrètes prévues en LIMOSA transaction sur le portail de la sécurité sociale permettant aux employeurs étrangers de déclarer toute occupation en Belgique base de données commune avec toutes les informations qui ont été déclarées en matière doccupation à partir de létranger, et ultérieurement également concernant les cartes de travail, les cartes professionnelles, les permis de travail et de séjour, consultable par tous les services compétents exploitation statistique de cette base de données

44 44 28 août 2006Peter Vanvelthoven & Frank Robben 10. Soutien de la politique à partir du datawarehouse marché du travail et protection sociale n but -compléter le datawarehouse marché du travail et protection sociale par de nouvelles données pertinentes disponibles auprès des institutions de sécurité sociale -possibilité dagréger les informations du datawarehouse et les informations disponibles auprès dautres acteurs, tels que le SPF Finances ou lInstitut national de statistique et de les mettre à disposition de façon anonyme ou codée -extension des statistiques de base et mise à disposition via Internet n réalisations concrètes prévues en extension des statistiques de base à de nouveaux domaines socio- économiques tels que les pensions, le revenu dintégration et lincapacité de travail en raison de maladie (professionnelle), daccident (du travail) et dinvalidité -possibilité de consultation des statistiques proposées via Internet, en offrant dans un premier temps un aperçu socio-économique global, qui sera ensuite complété par des thèmes spécifiques


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