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EXPERTISE CIVILE en DROIT COMMUN LE DOMMAGE CORPOREL CAUSE PAR UN RESPONSABLE La mise en jeu de la responsabilité civile de lauteur de laccident quel quil.

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1 EXPERTISE CIVILE en DROIT COMMUN LE DOMMAGE CORPOREL CAUSE PAR UN RESPONSABLE La mise en jeu de la responsabilité civile de lauteur de laccident quel quil soit Obéit au principe de la réparation intégrale du préjudice subi (article 1 de la Résolution du Conseil de lEurope relative à la réparation des dommages corporels en cas de lésions corporelles adoptée en 1975) la victime doit être replacée dans uns situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne sétait pas produit

2 CHAMPS DAPPLICATION Accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur : application de la Loi du dite Loi BADINTER ++ Tous les autres types daccident non causés par un VTM (chute dun patient dans votre cabinet, morsure de chien etc…..) Le domaine de la responsabilité médicale (Lois de 2002) - soit la responsabilité de lacteur des soins retenue par la CRCI - soit laléa médical indemnisable par la solidarité nationale

3 LES ACTEURS DE lEXPERTISE La victime, son avocat, son médecin recours, parfois son assureur (si contrat défense recours) Lassureur du tiers responsable (le payeur) Le magistrat si laffaire est judiciaire Lorganisme de Protection sociale (recours des tiers payeurs) Lexpert médical (mandaté par la compagnie dassurances ou par le Président du tribunal )

4 LEXPERT MEDICAL Conseiller dune victime, dun assureur, dun magistrat : un dénominateur commun : le respect de la personne humaine technicien spécialiste du dommage corporel diplômé en vue de lévaluation médico-légale dun dommage corporel une exigence de qualité du « début à la fin » -dés la convocation -dans la présentation -dans la rédaction (attention à vos termes et au secret médical) -dans le contenu médical, les conclusions médico-légales, et le respect des délais

5 DANS LE CADRE DE LA LOI DU impliquant VTM : 2 OBLIGATIONS 1. CONVOCATION DE LA VICTIME 15 JOURS MINIMUN AVANT LEXAMEN -identité, titre(s) objet, date et lieu de lexamen -nom de lassureur pour le compte de qui il intervient -information de la victime quelle peut se faire assister du médecin de son choix 2. ENVOI DANS UN DELAI DE 20 JOURS A COMPTER DE LA DATE DEXPERTISE dun exemplaire du rapport à -lassureur -la victime (ou ses ayants droits) -et « le cas échéant » (terme de la loi) au médecin qui la assisté

6 LA MISSION DE LEXPERT - en 2006 la nomenclature DINTILHAC - la mission dexpertise médicale 2006 mise à jour en 2009 et 2013 (AREDOC)

7 LE DEROULEMENT DE LEXPERTISE 1CONTACT avec la victime : la convocation -ce courrier premier contact avec la victime = doit obéir à un certain nombre de règles -ne doit pas être ressenti comme une contrainte : proposer un RDV modifiable -préciser lorigine et la raison de la demande dexpertise -la nécessité de se munir de tous les documents nécessaires (exemples) -possibilité dobtenir son dossier médical soit directement soit en passant comme avant la loi du n° du 4 mars 2002 par lintermédiaire dun médecin -indiquer horaires de disponibilité du secrétariat -indiquer la possibilité de se faire assister du médecin de son choix ++ -joindre à cette correspondance le texte de la mission (souhaitable)

8 2INTERROGATOIRE -BIOGRAPHIE : âge, situation familiale, couverture social, AT ou non -ETUDE de la SITUATION PERSONNELLE et PROFESSIONNELLE connaissance de victime - interrogatoire personnalisé : écoute ++ - en expliquer la finalité - description de la profession ++ - enfant niveau scolaire, type détude - demandeur demploi : formation précise - mode de vie, activités personnelles - niveau dautonomie (personne âgée ou handicapée) - sport, loisirs

9 3EXPOSE DES FAITS : 3 chapitres Suites immédiates : le fait accidentel et traumatique -Relater la manière dont la victime a ressenti laccident -Notion de perte de connaissance ou damnésie des faits -Ambiance des secours, urgences hôpital -Durée dhospitalisation, examens, traitements etc Les semaines suivantes : -Dates dhospitalisation, consultations, soins divers en lien direct et certain avec laccident, durée de(s) immobilisation(s), kiné et autres acteurs

10 Evolution tardive : idem REMARQUES -Bien préciser dans quelle mesure les lésions initiales ont été à lorigine de gêne dans les actes de la vie courante -Décrire les moyens nécessaires pour pallier telle ou telle difficulté (nature et durée)

11 4 DOCUMENTS EXAMINES Létude des pièces médicales fait partie intégrante de la recherche de limputabilité - Certificat médical initial +++ reproduction intégrale : indiquer le nom du rédacteur, sa qualité de médecin, la date de rédaction doit être contemporain des faits, souvent complété dans les jours suivants par un autre certificat descriptif tout aussi important - Comptes rendus opératoires ou dhospitalisation. - Prescriptions darrêts de travail ou dactivité personnelle. - Ordonnances, prescriptions diverses (kiné etc..). - Courriers de liaison traitant spécialiste et inversement Interprétation des examens complémentaires dans la mesure des compétences (chronologie de limagerie) - Lister les documents examinés qui napportent rien de nouveau

12 REMARQUES -Un certificat dit initial « tardif » rédigé 10 à 15 jours après laccident sil ne mentionne pas la date de première consultation médicale, ni la constatation initiale des blessures ni les prescriptions de soins ne permet pas au médecin expert de prendre des conclusions -Certains documents estimés nécessaires ne sont pas présentés le jour de lexpertise : -les lister ++ et demander lenvoi après votre examen

13 5DOLEANCES -Moment privilégié (temps ++ écoute ++ tact et méthode ) : la victime assimile volontiers la compétence de lexpert à la reproduction fidèle de ses dires…….. -Mettre en ordre et structuré les dires de la victime: éventuellement en fin découte les reformuler. -Si doléances écrites en reprendre la lecture et les annexer au rapport -Bien vérifier que rien na été « oublié » -Noter labsence de doléances spontanées et après questions complémentaires concernant certaines zones traumatisées

14 6ANTECEDENTS et ETAT ANTERIEUR -Attention à la violation du secret médical dautant que dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 les patients apportent souvent lintégralité de leur dossier médical sans lavoir consulté (au chapitre documents médicaux examinés ne pas retranscrire les antécédents mentionnés dans les comptes rendus dhospitalisation) -Mentions seules des éléments du passé pathologique ou traumatique pouvant avoir une influence sur lévolution des lésions initiales et/ou des séquelles ou avoir été modifiés par le traumatisme

15 7EXAMEN CLINIQUE -Elément capital du rapport : détermination des séquelles et base comparative dune éventuelle demande daggravation voire dune contestation -Minutieux, complet mais respect de lintimité -Toute région traumatisée (même sans doléances) sera examinée -Toute région réputée non traumatisée mais objet de doléances, sera examinée -Mentions des signes cliniques négatifs -Utiliser le langage international anatomique (nouvelle nomenclature) -Comparatif, symétrique (angles, mensurations)

16 8DISCUSSION Traiter les informations et les exploiter en langage clair = transition entre le médical et le médico-légal = faire comprendre les conclusions = synthèse des pages précédentes = les éléments marquants du dossier = les éventuels problèmes, difficultés, discordance = le recueil des observations du médecin recours = diagnostic précis des séquelles = LIMPUTABILITE +++ pierre angulaire de lexpertise du dommage corporel = le recours éventuel à un sapiteur spécialiste dans une autre discipline que la votre

17 9CONCLUSIONS: - Date de Laccident -Dates des hospitalisations -Les gênes temporaires constitutives dun Déficit fonctionnel temporaire (DFT) total ou partiel (4 classes 75%, 50, 25 et 10%) -Arrêt temporaire des activités professionnelles -Souffrances endurées de la date de laccident à la date de consolidation -Date de Consolidation -Atteinte permanente à lintégrité physique et psychique (AIPP) constitutive du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) -Dommage esthétique constitutif du Préjudice Esthétique Permanent( PEP) et / ou temporaire (PET) -Répercussions des séquelles sur les activités professionnelles -Répercussions des séquelles sur les activités dagrément -Répercussions des séquelles sur les activités sexuelles -soins médicaux après consolidation(frais futurs)

18 Nécessité dune formation médicale continue « vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage….. » ( Boileau, Art Poétique - Chant ) A.M.A.S.E

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