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MINISTERE DE LECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LAMENAGEMENT DURABLES 1/17 Premières assises des réseaux territoriaux « commande publique et développement.

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1 MINISTERE DE LECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LAMENAGEMENT DURABLES 1/17 Premières assises des réseaux territoriaux « commande publique et développement durable » 11 septembre /17 Plan national daction pour des achats publics durables André-Jean GUÉRIN Délégation au développement durable

2 MINISTERE DE LECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LAMENAGEMENT DURABLES 2/17 Premières assises des réseaux territoriaux « commande publique et développement durable » 11 septembre /17 1. Pourquoi un plan daction ? 2. Quelles orientations pour le plan national ? 3. Quels objectifs ?

3 MINISTERE DE LECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LAMENAGEMENT DURABLES 3/17 Premières assises des réseaux territoriaux « commande publique et développement durable » 11 septembre Pourquoi un plan daction ? Communication de la Commission européenne sur la politique intégrée des produit s ( 18 juin 2003 ) encourage : «... les États membres à se doter de plans daction accessibles au public concernant lécologisation des marchés publics. Ils devraient contenir une évaluation de la situation existante et des objectifs ambitieux à trois ans déchéance. Les plans daction devraient aussi préciser clairement les mesures qui seront prises pour y parvenir. Leur première version devrait être prête pour la fin de 2006, et sera ensuite révisée tous les trois ans. Les plans daction ne seront pas juridiquement contraignants, mais donneront un élan politique à la mise en œuvre de marchés publics plus écologiques et à la sensibilisation du public sur ce thème. Ils permettront aux États membres de choisir les options les mieux adaptées à leur cadre politique et au niveau quils ont atteint, tout en permettant un échange des meilleures pratiques pour faciliter la mise en œuvre de marchés publics plus écologiques. » Nouvelle stratégie européenne de développement durable adoptée par le Conseil européen ( juin 2006 ) invite les États membres à : « Sefforcer datteindre dici 2010 un niveau moyen de marchés publics écologiques qui soit égal à celui atteint actuellement par les États membres les plus performants. »

4 MINISTERE DE LECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LAMENAGEMENT DURABLES 4/17 Premières assises des réseaux territoriaux « commande publique et développement durable » 11 septembre 2007 À lexception de lAllemagne, tous les États membres élaborent un plan avec parfois des engagements très forts : le Royaume-Uni veut devenir leader en Europe d'ici 2009 sur ce thème ; une loi au Pays-Bas fixe que 100 % des achats publics de l'État, 50 % pour les achats des provinces et des collectivités locales, devront tenir compte du développement durable dici Le Comité interministériel pour le développement durable a actualisé, le 13 novembre 2006, la Stratégie nationale de développement durable et a arrêté le principe délaborer un plan national daction : « Elaborer, et mettre en œuvre, en lien avec la future mission interministérielle France Achats, un Plan national dactions pour des achats publics durables : son élaboration fera lobjet dun processus combinant la concertation interministérielle et la consultation électronique publique. Il contiendra une évaluation de la situation existante et des objectifs à trois ans ( ). Il sera révisé tous les trois ans. » Programme dactions n° 9 : « Etat exemplaire, recherche et innovation » Concertation électronique publique : 14 décembre janvier 2007 Groupe de travail interministériel, élargi aux associations délus locaux et à des organismes experts : décembre février 2007 Approbation du Plan par le gouvernement, transmission à la Commission européenne, publication : 22 mars 2007

5 MINISTERE DE LECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LAMENAGEMENT DURABLES 5/17 Premières assises des réseaux territoriaux « commande publique et développement durable » 11 septembre Quelles orientations pour le plan national ? Plan national daction pour des achats publics durables tenir compte des 3 piliers : protection et mise en valeur de lenvironnement, développement économique, progrès social. Article 6 de la charte constitutionnelle de lenvironnement ( 1 er mars 2005 ) « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de lenvironnement, le développement économique et le progrès social. » Article 5 du CMP ( 1 er août 2006 ) « La nature et létendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée dun appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. » Article 14 du CMP ( 1 er août 2006 ) « Les conditions dexécution dun marché ou dun accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de lenvironnement et progrès social. »

6 MINISTERE DE LECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LAMENAGEMENT DURABLES 6/17 Premières assises des réseaux territoriaux « commande publique et développement durable » 11 septembre 2007 Concept Achat public =tout achat soumis aux directives 2004/17 et2004/18 du 31 mars (JOUE, n° L 134, du 30 avril 2004) Achat public durable= tout achat public intégrant, à un titre ou à un autre, des exigences, spécifications ou critères en faveur de la protection et de la mise en valeur de lenvironnement, du progrès social et favorisant le développement économique notamment par la recherche de l efficacité, de l amélioration de la qualité des prestations et de l optimisation complète des coûts (coûts immédiats et différés = coût global, art. 53).

7 MINISTERE DE LECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LAMENAGEMENT DURABLES 7/17 Premières assises des réseaux territoriaux « commande publique et développement durable » 11 septembre 2007 Table des matières PRÉAMBULE PARTIE I : TERMES DE RÉFÉRENCES Chapitre I : Origine et historique Chapitre II : État des lieux II.1 Cadre réglementaire II.2 Objectifs II.3 Outils daide aux acheteurs publics II.4 Outils de formation des acheteurs publics II.5 Outils de sensibilisation II.6 Organisation des acteurs II.7 Suivi et évaluation Chapitre III : Concept PARTIE II : OBJECTIFS, ACTIONS ET SUIVI Chapitre IV : Objectifs IV.1 Finalités poursuivies IV.2 Objectifs généraux IV.3 Objectifs sectoriels Chapitre V : Actions V.1 Une méthode progressive, adaptée à chaque collectivité publique V.2 Des actions structurantes Chapitre VI : Suivi ANNEXE A : Processus délaboration ANNEXE B : Principaux types de référentiels en matière de développement durable susceptibles dêtre utilisés par les acheteurs publics

8 MINISTERE DE LECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LAMENAGEMENT DURABLES 8/17 Premières assises des réseaux territoriaux « commande publique et développement durable » 11 septembre 2007 Liste des encadrés 1Les premières leçons de lutilisation des clauses dinsertion dans les marchés publics 2Justification de labsence dobjectif de développement durable dans la définition du besoin 3Les écolabels peuvent conférer aux PME un avantage concurrentiel 4Les objectifs stratégiques du développement durable 5Exemple du parc automobile de lÉtat 6Exemples de démarches dachats durables dentreprises publiques 7 Exemples de démarches dachats durables de villes 8Exemples de démarches dachats durables dagglomérations 9Exemples de démarches dachats de conseils généraux 10Évaluation du poids économique des marchés publics 11La prise en compte du commerce équitable dans les marchés publics 12Lachat public durable garantit une bonne utilisation des deniers publics 13Exemples de doubles bénéfices (environnementaux et économiques) 14Un exemple de démarche de développement durable systémique : les éco-quartiers 15Réglementation thermique des bâtiments et labels de haute performance énergétique 16Exemples dactions daccompagnement des opérateurs économiques 17Premiers éléments dun plan daction interministériel concernant les achats publics socialement responsables

9 MINISTERE DE LECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LAMENAGEMENT DURABLES 9/17 Premières assises des réseaux territoriaux « commande publique et développement durable » 11 septembre Quels objectifs ? Objectifs généraux : rationaliser la dépense publique en prenant en compte le coût global, dès lachat (ensemble des coûts immédiats et différés). favoriser lémergence et le développement de modes de conception, de production et de consommation durables. Faire de la France, dici 2009, lun des pays de lUnion européenne le plus engagé dans la mise en œuvre d achats publics durables : Objectifs particuliers : 15 objectifs pour les segments dachats généraux ceux de la SNDD (et des circulaires du PM du 05/04/05 et du 28/09/05) éventuellement reformulés ou complétés. 15 actions structurantes élaborées au cours de la phase de consultation publique et de concertation administrative.

10 MINISTERE DE LECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LAMENAGEMENT DURABLES 10/17 Premières assises des réseaux territoriaux « commande publique et développement durable » 11 septembre 2007 Segments dachats généraux 1°Constructions neuves 2009 : 50 % HQE ® ou label de haute performance énergétique (HPE, THPE) + rappel RT labels HPE Enr, THPE Enr, BBC + étude préalable de faisabilité technique et économique des solutions dapprovisionnement en énergie. 2° Rénovation Amélioration de lefficacité énergétique avec des exigences proches de la RT renouvellement de lair intérieur + (travaux > m 2 ou > 25 % du coût du bâtiment) obligation damélioration la performance énergétique et étude préalable de faisabilité technique et économique des solutions dapprovisionnement en énergie. 3° Services defficacité énergétique Prestations damélioration de lefficacité énergétique, achat délectricité provenant de sources dénergie renouvelables avec pour objectif dobtenir un taux délectricité dorigine renouvelable de 21 % à lhorizon de ° Chauffage Exigences de performance énergétique des chaudières + tenir compte des caractéristiques du réseau de distribution de chauffage et des données climatiques + réseaux locaux de chauffage urbain, notamment lorsquils font appel à des sources dénergie renouvelables.

11 MINISTERE DE LECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LAMENAGEMENT DURABLES 11/17 Premières assises des réseaux territoriaux « commande publique et développement durable » 11 septembre ° Éclairage Luminaires avec ballast électronique multiples allumages, ayant un rendement normalisé minimal de 55 % et équipé de lampes présentant une efficacité lumineuse supérieure à 20 lm/W pour les marchés passés en 2007, de 30 lm/W pour les marchés passés en 2008 et de 40 lm/W pour les marchés passé en Éviter dacheter des lampes halogènes de type crayon et les remplacer par des lampes ayant une efficacité lumineuse dau moins 25 lm/W. Éclairage extérieur des bâtiments et des voies publiques : exemples de bonne pratique. 6° Ascenseurs Exigences de performance énergétique et valorisation des ascenseurs électriques ayant un contrôle avec variation de fréquence pour les ascenseurs de transport des personnes. 7° Fenêtres Valeur maximale de 1,8 W/m 2 K pour le coefficient de transmission surfacique de lensemble de la fenêtre. 8° Bois et produits à base de bois Accroître sensiblement la part des bois dont lorigine licite est garantie et qui sont issus dexploitations forestières engagées dans un processus de gestion durable, avec la perspective de porter cette part à 100 % dici 2010.

12 MINISTERE DE LECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LAMENAGEMENT DURABLES 12/17 Premières assises des réseaux territoriaux « commande publique et développement durable » 11 septembre ° Véhicules particuliers ou de services de location de véhicules particuliers Acquérir ou louer 96 % de véhicules (4 % de dérogations possibles) émettant au plus 140 grammes de CO 2 par kilomètre (mesure normalisée), utiliser des biocarburants dans les segments où une offre diversifiée existe. 10° Produits et services Se référer aux caractéristiques environnementales définies par les écolabels européens, plurinationaux ou nationaux, chaque fois que de tels écolabels existent pour la catégorie de produits et de services faisant lobjet de lachat et quils correspondent à une offre suffisante. 11° Produits et matériaux non écolabellisés Exigences portant sur le caractère renouvelable des produits et des matériaux chaque fois que de tels produits existent, quils présentent des caractéristiques techniques équivalentes aux produits et matériaux non renouvelables et quils présentent un bénéfice environnemental prouvé. 12° Produits non consommables Intégrer, dici 2009, une clause pour que soit indiquée la durée de vie moyenne des catégories de produits fournis et, lorsque la reprise des produits en fin de vie est de la responsabilité des producteurs, les moyens de la reprise ainsi que toute information utile à sa mise en œuvre opérationnelle et économique.

13 MINISTERE DE LECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LAMENAGEMENT DURABLES 13/17 Premières assises des réseaux territoriaux « commande publique et développement durable » 11 septembre ° Appareils électriques et électroniques de bureau Exigences defficacité énergétique au moins équivalentes à celles dEnergy Star + exigences relatives au taux de recyclabilité et à labsence de métaux lourds. (Règlement européen en cours imposant aux acheteurs publics des critères au moins égaux à ceux dEnergy Star) Éviter dacquérir des imprimantes et photocopieurs ne disposant pas de la fonction recto/verso et valoriser les appareils dont la consommation en veille est < à 1 W. Demander aux opérateurs économiques dindiquer les moyens quils assurent, conformément à la réglementation, pour la reprise en fin de vie de tous les équipements électriques et électroniques et de fournir toute information utile à la mise en œuvre opérationnelle et économique de cette reprise. 14° Papier graphique et de papier à copier Exigences qui, soit répondent à des exigences au moins équivalentes à celles du label écologique communautaire, soit répondent à des exigences au moins équivalentes à celles des systèmes internationaux de certification de la gestion durable des forêts, soit portent sur le contenu en fibres recyclées du papier. 15° Denrées alimentaires et services de restauration collective publique Introduire, dici 2008, 15 % de denrées issues de lagriculture biologique dans les menus et les prestations de restauration et 20 % à lhorizon 2010.

14 MINISTERE DE LECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LAMENAGEMENT DURABLES 14/17 Premières assises des réseaux territoriaux « commande publique et développement durable » 11 septembre 2007 Actions structurantes 1° La communication, auprès du public, par les autorités adjudicatrices, des engagements pris au titre du Plan et du bilan annuel de leur réalisation. 2° Lidentification explicite et spécifique dune politique dachats publics durables dans les documents formulant la stratégie des autorités adjudicatrices. 3° Lidentification explicite et spécifique dune politique dachats publics durables à loccasion de la révision des contrats dobjectifs passés entre lÉtat et les établissements publics ou les entreprises publiques. 4° Lenvoi, par les ministres de tutelle, dune lettre à tous les présidents des commissions compétentes en matière de marchés publics les invitant à formuler des recommandations au titre des achats publics durables à loccasion des dossiers dont ils sont saisis. 5° Lexamen, à loccasion des missions dinspection, daudit et dévaluation des services et établissements publics de lÉtat, de la prise en compte de lintégration dobjectifs et de critères de développement durable dans les commandes passées par ces services et établissements. 6° Lencouragement à la création de nouveaux réseaux territoriaux sur la commande publique et le développement durable afin de viser une couverture complète du territoire pour 2009.

15 MINISTERE DE LECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LAMENAGEMENT DURABLES 15/17 Premières assises des réseaux territoriaux « commande publique et développement durable » 11 septembre ° Le développement de formations spécifiques à lachat public durable dans les cursus de la fonction publique étatique (École nationale dadministration, instituts régionaux dadministration), territoriale (Centre national de la fonction publique territoriale, Institut national des études territoriales), hospitalière (École nationale de la santé publique) ainsi que des actions de sensibilisation dans les écoles dingénieurs et de techniciens chargés de la prescription des besoins. 8° Le développement des formations à lachat public durable en vue de la formation, dici 2009, des 500 acheteurs publics les plus stratégiques en termes de volumes dachats et dimpacts environnementaux et sociaux ainsi que le développement de formations spécifiques aux différents segments dachats. 9° L organisation dune manifestation régulière destinée à favoriser léchange dexpériences, à dresser létat davancement et à identifier les difficultés de la politique dachats publics durables. 10° Le développement, au sein de tous les grands programmes publics, dun volet spécifique aux achats publics durables. 11° La systématisation, en liaison avec lobjet de la commande, du critère des performances en matière de protection de lenvironnement dans les critères dattribution, notamment par la prise en compte des éco-technologies et de léco-conception des produits.

16 MINISTERE DE LECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LAMENAGEMENT DURABLES 16/17 Premières assises des réseaux territoriaux « commande publique et développement durable » 11 septembre ° Le développement du nombre de produits et de services écolabellisés. 13° Le développement déléments de déontologie afin daméliorer léthique des achats et la fiabilité des sources, de responsabiliser les acteurs de la commande publique et de prévenir les pratiques de corruption. 14° La création, conformément à une disposition législative, dune commission chargée de reconnaître les personnes qui veillent au respect des conditions du commerce équitable. 15° Le développement de référentiels communs (12) : 15-1° une étude permettant de préciser les principaux enjeux économiques de lachat public (principaux acheteurs publics, principaux secteurs dachat, poids relatifs des marchés de travaux, de fournitures et de services, effets dynamiques, etc.) ; 15-2° un guide du dialogue entre les acheteurs publics et les opérateurs économiques ; 15-3° un plan daction interministériel concernant les achats publics socialement responsables pour inciter les acheteurs publics, notamment lÉtat et les hôpitaux, à inclure des clauses dinsertion dans leurs marchés ; 15-4° un guide destiné à aider les acheteurs publics à prendre en compte les aspects sociaux ;

17 MINISTERE DE LECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LAMENAGEMENT DURABLES 17/17 Premières assises des réseaux territoriaux « commande publique et développement durable » 11 septembre ° un site Internet dédié à l administration socio-responsable ; 15-6° un outil pratique, adapté aux principaux types de marchés, juridiquement sûr, permettant aux acheteurs publics dintégrer le coût global des marchés ; 15-7° une étude des mesures à prendre en matière de financement de linvestissement immobilier public (construction neuve et rénovation) pour intégrer la prise en compte des coûts dutilisation des bâtiments dans les décisions de prêt, y compris lorsque lemprunteur ne finance que le coût des travaux ; 15-8° une charte qui déterminerait un cadre commun (État, collectivités locales, pouvoirs publics, professionnels) sur les objectifs à atteindre et les mesures à prendre en matière de gestion de lénergie des bâtiments dici 50 ans ; 15-9° des travaux préparatoires à la détermination du contenu en carbone des produits ; 15-10° un catalogue spécifique de produits écolabellisés et de produits permettant des doubles bénéfices (environnementaux et économiques) élaboré, mis à disposition et actualisé par les centrales dachat public ; 15-11° un groupe de travail interministériel pour favoriser lachat de produits et de matériaux renouvelables dans le cadre des politiques dachat de lÉtat ; 15-12° une circulaire sur exemplarité de lÉtat en matière dutilisation de produits issus de lagriculture biologique dans la restauration collective publique.


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