La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Action du Conseil de sécurité et légitime défense, individuelle et collective Facundo M. Gómez Pulisich Lévolution du droit international du maintien de.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Action du Conseil de sécurité et légitime défense, individuelle et collective Facundo M. Gómez Pulisich Lévolution du droit international du maintien de."— Transcription de la présentation:

1 Action du Conseil de sécurité et légitime défense, individuelle et collective Facundo M. Gómez Pulisich Lévolution du droit international du maintien de la paix Professeur Pierre-Marie Dupuy

2 Larticle 2, paragraphe 4 de la Charte Chapitre VII Conseil de Sécurité Exception: Droit de légitime défense Article 51 de la Charte Le système de sécurité collective de la Charte

3 Les conceptions de la légitime défense Un droit indépendant du système de sécurité collective ? Un droit indépendant du système de sécurité collective ? Affaire du Caroline (1837) Affaire du Caroline (1837) « necessity of self-defence, instant, overwhelming, leaving no choice of means, and no moment for deliberation. It will be for it to show, also, that the local authorities of Canada,- even supposing the necessity of the moment authorized them to enter the territories of the United States at all,- did nothing unreasonable or excessive; since the act justified by the necessity of self-defence, must be limited by that necessity, and kept clearly within it » « necessity of self-defence, instant, overwhelming, leaving no choice of means, and no moment for deliberation. It will be for it to show, also, that the local authorities of Canada,- even supposing the necessity of the moment authorized them to enter the territories of the United States at all,- did nothing unreasonable or excessive; since the act justified by the necessity of self-defence, must be limited by that necessity, and kept clearly within it » M. Webster, Secrétaire dEtat américain M. Webster, Secrétaire dEtat américain

4 Un droit dépendant du système de sécurité collective Un droit dépendant du système de sécurité collective « Le problème de la légitime défense est étroitement lié au problème de la légitimité de la guerre. Si la guerre est licite, au point de vue juridique, l'attaque comme la défense sont également légitimes. En droit, la notion de légitime défense na, alors, guère de sens. Pour que la défense soit légitime, il faut que lattaque soit illégitime ! » « Le problème de la légitime défense est étroitement lié au problème de la légitimité de la guerre. Si la guerre est licite, au point de vue juridique, l'attaque comme la défense sont également légitimes. En droit, la notion de légitime défense na, alors, guère de sens. Pour que la défense soit légitime, il faut que lattaque soit illégitime ! » GIRAUD, E., « La théorie de la légitime défense », Recueil des cours de lAcadémie de droit international, 1934-III, vol. 49, p GIRAUD, E., « La théorie de la légitime défense », Recueil des cours de lAcadémie de droit international, 1934-III, vol. 49, p Les conceptions de la légitime défense

5 Conditio sine qua non : lagression armée Résolution 3314 (XXIX) du 14 décembre 1974Résolution 3314 (XXIX) du 14 décembre 1974 –Elle na pas dinstrument obligatoire –Elle règle lacte dagression entre Etats –Elle contienne un énumération non-taxative

6 Conditio sine qua non : lagression armée La jurisprudence de la CIJLa jurisprudence de la CIJ « 195. Dans le cas de la légitime défense individuelle, ce droit ne peut être exercé que si 1Etat intéressé a été victime dune agression armée. Linvocation de la légitime défense collective ne change évidemment rien à cette situation. Laccord paraît aujourdhui général sur la nature des actes pouvant être considérés comme constitutifs dune agression armée. En particulier, on peut considérer comme admis que, par agression armée, il faut entendre non seulement laction des forces armées régulières à travers une frontière internationale mais encore « lenvoi par un Etat ou en son nom de bandes ou de groupes armés, de forces irrégulières ou de mercenaires qui se livrent à des actes de force armée contre un autre Etat dune gravité telle quils équivalent » (entre autres) à une véritable agression armée accomplie par des forces régulières, « ou [au] fait de sengager dune manière substantielle dans une telle action ». Cette description, qui figure à larticle 3, alinéa g), de la définition de lagression annexée à la résolution 3314 (XXIX) de lAssemblée générale, peut être considérée comme l'expression du droit international coutumier. (…) » « 195. Dans le cas de la légitime défense individuelle, ce droit ne peut être exercé que si 1Etat intéressé a été victime dune agression armée. Linvocation de la légitime défense collective ne change évidemment rien à cette situation. Laccord paraît aujourdhui général sur la nature des actes pouvant être considérés comme constitutifs dune agression armée. En particulier, on peut considérer comme admis que, par agression armée, il faut entendre non seulement laction des forces armées régulières à travers une frontière internationale mais encore « lenvoi par un Etat ou en son nom de bandes ou de groupes armés, de forces irrégulières ou de mercenaires qui se livrent à des actes de force armée contre un autre Etat dune gravité telle quils équivalent » (entre autres) à une véritable agression armée accomplie par des forces régulières, « ou [au] fait de sengager dune manière substantielle dans une telle action ». Cette description, qui figure à larticle 3, alinéa g), de la définition de lagression annexée à la résolution 3314 (XXIX) de lAssemblée générale, peut être considérée comme l'expression du droit international coutumier. (…) » Affaires des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), fond, arrêt. C.I.J. Recueil 1986, p. 103, par. 195.

7 Conditio sine qua non : lagression armée La jurisprudence de la CIJLa jurisprudence de la CIJ « (…) Mais la Cour ne pense pas que la notion dagression armée puisse recouvrir non seulement laction de bandes armées dans le cas ou cette action revêt une ampleur particulière, mais aussi une assistance à des rebelles prenant la forme de fourniture darmements ou dassistance logistique ou autre. On peut voir dans une telle assistance une menace ou un emploi de la force, ou léquivalent dune intervention dans les affaires intérieures ou extérieures dautres Etats. Il est clair que cest lEtat victime dune agression armée qui doit en faire la constatation. Il nexiste, en droit international coutumier, aucune règle qui permettrait à un autre Etat duser du droit de légitime défense collective contre le prétendu agresseur en sen remettant à sa propre appréciation de la situation. En cas dinvocation de la légitime défense collective, il faut sattendre à ce que 1Etat au profit duquel ce droit va jouer se déclare victime dune agression armée. (…) » « (…) Mais la Cour ne pense pas que la notion dagression armée puisse recouvrir non seulement laction de bandes armées dans le cas ou cette action revêt une ampleur particulière, mais aussi une assistance à des rebelles prenant la forme de fourniture darmements ou dassistance logistique ou autre. On peut voir dans une telle assistance une menace ou un emploi de la force, ou léquivalent dune intervention dans les affaires intérieures ou extérieures dautres Etats. Il est clair que cest lEtat victime dune agression armée qui doit en faire la constatation. Il nexiste, en droit international coutumier, aucune règle qui permettrait à un autre Etat duser du droit de légitime défense collective contre le prétendu agresseur en sen remettant à sa propre appréciation de la situation. En cas dinvocation de la légitime défense collective, il faut sattendre à ce que 1Etat au profit duquel ce droit va jouer se déclare victime dune agression armée. (…) » Affaires des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), fond, arrêt. C.I.J. Recueil 1986, p. 104, par. 195.

8 Limitations matérielles « 41. La soumission de lexercice du droit de légitime défense aux conditions de nécessité et de proportionnalité est une règle du droit international coutumier. Ainsi que la Cour la déclaré dans l'affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis dAmérique), il existe une « règle spécifique... bien établie en droit international coutumier » selon laquelle « la légitime défense ne justifierait que des mesures proportionnées à lagression armée subie, et nécessaires pour y riposter » (C.I.J. Recueil 1986, p. 94, par. 176). Cette double condition sapplique également dans le cas de l'article 51 de la Charte, quels que soient les moyens mis en œuvre. » Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1996, p.245, par. 41.

9 Limitations matérielles Un emploi nécessaireUn emploi nécessaire « (…) Au sujet de la nécessité, la Cour observe que les mesures prises par les Etats- Unis en décembre 1981 (…) ne peuvent pas être considérées comme correspondant à une « nécessité » propre à justifier leur action en réplique à lassistance que le Nicaragua aurait apportée à lopposition armée au Salvador. Dune part ces mesures nont été adoptées et nont commencé à produire leurs effets que plusieurs mois après que la grande offensive de lopposition armée au Salvador contre le gouvernement de ce pays eut été totalement repoussée (janvier 1981) et que son action se fut trouvée très considérablement affaiblie en conséquence. Le péril majeur pour le Gouvernement salvadorien a ainsi pu être écarté sans que les Etats- Unis aient déclenché leurs activités au Nicaragua et contre lui. Il nest donc pas possible de considérer celles-ci comme ayant été entreprises sous l'empire de la nécessité. (…) » « (…) Au sujet de la nécessité, la Cour observe que les mesures prises par les Etats- Unis en décembre 1981 (…) ne peuvent pas être considérées comme correspondant à une « nécessité » propre à justifier leur action en réplique à lassistance que le Nicaragua aurait apportée à lopposition armée au Salvador. Dune part ces mesures nont été adoptées et nont commencé à produire leurs effets que plusieurs mois après que la grande offensive de lopposition armée au Salvador contre le gouvernement de ce pays eut été totalement repoussée (janvier 1981) et que son action se fut trouvée très considérablement affaiblie en conséquence. Le péril majeur pour le Gouvernement salvadorien a ainsi pu être écarté sans que les Etats- Unis aient déclenché leurs activités au Nicaragua et contre lui. Il nest donc pas possible de considérer celles-ci comme ayant été entreprises sous l'empire de la nécessité. (…) » Affaires des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), fond, arrêt. C.I.J. Recueil 1986, p. 122, par Affaires des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), fond, arrêt. C.I.J. Recueil 1986, p. 122, par. 237.

10 Limitations matérielles Un emploi proportionnelUn emploi proportionnel « (…) Que lassistance aux contras satisfasse ou non au critère de proportionnalité, la Cour ne saurait considérer les activités des Etats-Unis résumées aux paragraphes 80, 81 et 86, cest-à-dire celles qui ont trait au minage des ports nicaraguayens et aux attaques des ports, installations pétrolières, etc., comme répondant à ce critère. En effet, quelles que soient les incertitudes existantes au sujet de limportance exacte de lassistance que lopposition armée au Salvador a pu recevoir du Nicaragua, il est clair que ces dernières activités des Etats-Unis sont sans proportion avec cette assistance. (…) » « (…) Que lassistance aux contras satisfasse ou non au critère de proportionnalité, la Cour ne saurait considérer les activités des Etats-Unis résumées aux paragraphes 80, 81 et 86, cest-à-dire celles qui ont trait au minage des ports nicaraguayens et aux attaques des ports, installations pétrolières, etc., comme répondant à ce critère. En effet, quelles que soient les incertitudes existantes au sujet de limportance exacte de lassistance que lopposition armée au Salvador a pu recevoir du Nicaragua, il est clair que ces dernières activités des Etats-Unis sont sans proportion avec cette assistance. (…) » Affaires des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), fond, arrêt. C.I.J. Recueil 1986, pp , par. 237.

11 Israël c/ Liban Lég. déf. préventive Agression armée indirecte EE.UU. et R.U. c/Afganistan Lég. déf. prév. - terrorisme EE.UU. et RU c/Irak Lég. déf. préventive Israël c/ Egypte Lég. déf. préventive Israël c/ Irak Lég. déf. préventive

12 Israël c/ Liban Lég. déf. préventive Agression armée indirecte Afrique du Sud c/ Zambie – 1980 – infiltration militaire EE.UU. et R.U. c/Afganistan Lég. déf. prév. - terrorisme Afrique du Sud c/ Zambie et Angola – 1976 – infiltration militaire Afrique du Sud c/ Angola – 1980 – infiltration militaire EE.UU. et RU c/Irak Lég. déf. préventive Vietnam du sud c/ Vietnam du nord – 1966 – infiltration militaire Israël c/ Egypte Lég. déf. préventive Israël c/ Irak Lég. déf. préventive Rhodésie du Sud c/ Botswana – 1977 – infiltration militaire Afrique du Sud c/ Lesotho – 1982 – infiltration militaire Afrique du Sud c/ Angola – 1978 – infiltration militaire Rhodésie du Sud c/ Zambie – 1978 – infiltration militaire Afrique du Sud c/ Angola – 1984 – infiltration militaire Afrique du Sud c/ Angola – 1979 – infiltration militaire Rhodésie du Sud c/ Zambie – 1979 – infiltration militaire

13 Belgique c/ Congo – 1960 – protection des ressortissants Israël c/ Liban Lég. déf. préventive Agression armée indirecte Afrique du Sud c/ Zambie – 1980 – infiltration militaire EE.UU. et R.U. c/Afganistan Lég. déf. prév. - terrorisme EE.UU. c/ R. Dominicaine – 1965 – protection des ressortissants Afrique du Sud c/ Zambie et Angola – 1976 – infiltration militaire Afrique du Sud c/ Angola – 1980 – infiltration militaire EE.UU. et RU c/Irak Lég. déf. préventive Vietnam du sud c/ Vietnam du nord – 1966 – infiltration militaire EE.UU. c/ Liban – 1976 – protection des ressortissants EE.UU. c/Iran – 1980 – protection des ressortissants Israël c/ Egypte Lég. déf. préventive Israël c/ Ouganda – 1976 – protection des ressortissants Israël c/ Irak Lég. déf. préventive Rhodésie du Sud c/ Botswana – 1977 – infiltration militaire Afrique du Sud c/ Lesotho – 1982 – infiltration militaire Afrique du Sud c/ Angola – 1978 – infiltration militaire EE.UU. en Grenade – 1983 – protection des ressortissants Rhodésie du Sud c/ Zambie – 1978 – infiltration militaire Afrique du Sud c/ Angola – 1984 – infiltration militaire Afrique du Sud c/ Angola – 1979 – infiltration militaire Rhodésie du Sud c/ Zambie – 1979 – infiltration militaire

14 Belgique c/ Congo – 1960 – protection des ressortissants Israël c/ Liban Lég. déf. préventive Agression armée indirecte Afrique du Sud c/ Zambie – 1980 – infiltration militaire EE.UU. et R.U. c/Afganistan Lég. déf. prév. - terrorisme EE.UU. c/ R. Dominicaine – 1965 – protection des ressortissants Afrique du Sud c/ Zambie et Angola – 1976 – infiltration militaire Afrique du Sud c/ Angola – 1980 – infiltration militaire EE.UU. et RU c/Irak Lég. déf. préventive Vietnam du sud c/ Vietnam du nord – 1966 – infiltration militaire EE.UU. c/ Liban – 1976 – protection des ressortissants EE.UU. c/Iran – 1980 – protection des ressortissants Israël c/ Syrie – 2003 – terrorisme Israël c/ Egypte Lég. déf. préventive Israël c/ Ouganda – 1976 – protection des ressortissants Israël c/ Irak Lég. déf. préventive Rhodésie du Sud c/ Botswana – 1977 – infiltration militaire Afrique du Sud c/ Lesotho – 1982 – infiltration militaire Afrique du Sud c/ Angola – 1978 – infiltration militaire EE.UU. en Grenade – 1983 – protection des ressortissants Rhodésie du Sud c/ Zambie – 1978 – infiltration militaire Afrique du Sud c/ Angola – 1984 – infiltration militaire Afrique du Sud c/ Angola – 1979 – infiltration militaire Rhodésie du Sud c/ Zambie – 1979 – infiltration militaire

15 Belgique c/ Congo – 1960 – protection des ressortissants Israël c/ Liban Lég. déf. préventive Agression armée indirecte Afrique du Sud c/ Zambie – 1980 – infiltration militaire EE.UU. et R.U. c/Afganistan Lég. déf. prév. - terrorisme EE.UU. c/ R. Dominicaine – 1965 – protection des ressortissants Afrique du Sud c/ Zambie et Angola – 1976 – infiltration militaire Afrique du Sud c/ Angola – 1980 – infiltration militaire EE.UU. et RU c/Irak Lég. déf. préventive Vietnam du sud c/ Vietnam du nord – 1966 – infiltration militaire EE.UU. c/ Liban – 1976 – protection des ressortissants EE.UU. c/Iran – 1980 – protection des ressortissants Israël c/ Syrie – 2003 – terrorisme Israël c/ Egypte Lég. déf. préventive Israël c/ Ouganda – 1976 – protection des ressortissants Israël c/ Irak Lég. déf. préventive Rhodésie du Sud c/ Botswana – 1977 – infiltration militaire Afrique du Sud c/ Lesotho – 1982 – infiltration militaire Afrique du Sud c/ Angola – 1978 – infiltration militaire EE.UU. en Grenade – 1983 – protection des ressortissants Rhodésie du Sud c/ Zambie – 1978 – infiltration militaire Afrique du Sud c/ Angola – 1984 – infiltration militaire Afrique du Sud c/ Angola – 1979 – infiltration militaire Affaires des plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats- Unis d'Amérique), arrêt, C. I. J Rhodésie du Sud c/ Zambie – 1979 – infiltration militaire Conséquences juridiques de 1édification dun mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif; C.I.J Affaires des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), fond, arrêt. C.I.J Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, avis consultatif, C.I.J Affaire des activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), arrêt, C.I.J. 2005

16 Questions 1)Le droit de légitime défense peut-il être conçu en dehors dun système juridique où lemploi de la force est interdit ? 2)En tenant compte des caractéristiques de la Charte des Nations Unies, pourrait-on dire quil peut exister une différence entre le droit de légitime défense conventionnel et celui coutumier ? 3)Quelles sont les conséquences juridiques de la pratique des Etats par rapport à lexercice du droit de légitime défense ? Pourrait-on dire quil y a eu une modification de la Charte ? Ou la pratique doit-elle être employée comme un instrument dinterprétation ? 4)Quels sont les effets juridiques de la pratique suivie par le Conseil de Sécurité par rapport à lexercice du droit de légitime défense ? 5)Le concept dagression armée peut-il être appliqué en dehors de la relation inter-étatique ?


Télécharger ppt "Action du Conseil de sécurité et légitime défense, individuelle et collective Facundo M. Gómez Pulisich Lévolution du droit international du maintien de."

Présentations similaires


Annonces Google