14 novembre 07 Réunion Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE ou certificats blancs)

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1 14 novembre 07 Réunion Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE ou certificats blancs)

2 Principe Dispositif instauré par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 (loi POPE)  obligation pour les fournisseurs d’énergie de déclencher des économies d'énergie En contre partie, ils reçoivent des certificats attestant d’un volume de kWh d’énergie finale économisée (valables pendant 3 périodes ; attribués après les travaux) Sinon: pénalité libératoire fixée aujourd'hui à 2 c€/kWhc (kWh cumac)

3 Objectif Provoquer des économies d’énergie
Aller au-delà du réglementaire  favoriser (à terme sélectionner) ce qui va le plus loin 3 périodes de 3 ans: - 54 TWh cumac sur une première période (1er juillet 2006 au 30 juin 2009) - 108 TWh cumac pour la seconde période? Objectif de la France : maîtriser sa consommation énergétique globale en réduisant d’ici 2015 de 2 % par an son intensité énergétique finale, sécuriser ses approvisionnements face à des ressources fossiles de plus en plus chères et rares, diviser par 4 d’ici 2050 ses émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique  le dispositif des CEE vise à participer à ces objectifs, en provoquant des économies d’énergie L’objectif pour la première période est de 54 TWhc (TWh cumulés actualisés), le potentiel identifié est de 300 TWhc  normalement les obligés devraient pouvoir remplir ces objectifs facilement Bilan après 3 ans, à la fin de la première période; a priori l’objectif d’EE sera doublé pour la seconde période)  = période d’expérimentation

4 Le kWhc (cumac) 1 CEE = EE * Ca compte double dans les DOM où:
- EE est l’économie d’énergie annuelle (kWh/an) - Ca est le coefficient d’actualisation: avec a = taux d’actualisation = 4% ; n la durée de vie de l’opération en années compte double dans les DOM Un certificat d’économie d’énergie, un kilowatt-heure cumulé et actualisé, est le produit de l’économie d’énergie annuelle par un coefficient d’actualisation (on divise par 1.04 chaque année).

5 Les obligés Vendeurs de: fioul domestique, électricité, gaz naturel, GPL, chaleur et froid Bonne échelle d’approche Utilisation des réseaux professionnels (clients) Cas particulier du fioul: obligation dès le premier litre vendu possibilité de regroupement (structure collective) Les "obligés" sont les vendeurs d'énergie au client final dont les ventes annuelles sur le territoire national, tous secteurs confondus, dépassent un certain seuil --> surtout EDF et GDF: ces deux « gros » se sont lourdement réorganisés, étant donné l’enjeu Le seuil est fixé à 400 millions de kWh pour les vendeurs d'électricité, de gaz naturel et de chaleur et froid. Il est de 100 millions de kWh pour les vendeurs de GPL. Cas spécial pour le fioul : les vendeurs de fioul, obligés dès le premier litre vendu, peuvent transférer leurs obligations à une structure collective (Ecofioul, Siplec).

6 3 voies possibles pour les obligés
investir sur son propre patrimoine inciter les clients à faire des investissements acheter des certificats à d’autres acteurs

7 Les actions éligibles (1/3)
Seuil d’éligibilité des actions: 1 GWh cumac > 1er janvier 2006 139 actions standards Les actions non standards: TR > 3 ans Les non-obligés: additionnalité Inéligibilité (loi POPE) : installations soumises à la directive quotas de CO2, et donc au PNAQ simple substitution entre énergies fossiles actions résultant du seul respect de la réglementation en vigueur (Ex : RT 2005 pour la métropole) Seuil d’éligibilité: chaque dossier de demande doit atteindre au moins 1 GWhc Actions standards: 3 arrêtés + possibilité d’enrichir les fiches Actions non standard: - l’ADEME est en train de mettre en place une méthode de traitement des opérations non-standard. Grandes lignes : Audit obligatoire par un organisme Indépendance de statut (ça ne peut pas être la filiale d’un obligé) Un référentiel doit exister : AFNOR, ADEME pour le bâtiment, par ex La DRIRE reçoit le dossier puis se tourne vers la délégation régionale de l’ADEME - TR > 3 ans (TR= dans les conditions économiques du moment)  pour écrémer les investissements les plus rentables qui devraient se faire naturellement (= éviter l’effet d’aubaine) - Notion d’additionnalité: acquise pour les obligés

8 Les actions éligibles (2/3)
Actions par les obligés ou par les collectivités publiques Sites non PNAQ Σ économies  1 GWh cumac par dossier Patrimoine tiers Actions sur… non oui Actions standard non oui TR > 3 ans NON Actions éligibles à CEE

9 Les actions éligibles (3/3)
Actions par d’autres personnes morales Sites non PNAQ Σ économies  1 GWh cumac par dossier oui non Hors activité principale et sans recettes directes Patrimoine tiers Actions sur… non oui Actions standard non oui TR > 3 ans NON Actions éligibles à CEE NON

10 Les actions standards Bâtiment résidentiel (enveloppe, thermique, équipement, services) Bâtiment tertiaire Réseaux (chaleur-froid, éclairage) Industrie Transports Ex : fiche BAR - TH - 24 Ex: BAR: - enveloppe: isolation de combles ou de toitures - thermique: chauffe eau solaires individuels - équipement: lampes fluo-compactes … Il faut remarquer que certaines fiches ne sont pas valables dans les DOM. A contrario, la fiche BAR - TH - 24 par exemple est valable uniquement dans les DOM.

11 Les textes réglementaires
Arrêtés « opérations standardisées » ( ) Arrêté « répartition de l’obligation par énergie » Arrêté « dossier de demande » Le dernier arrêté (22 novembre 2007): - a ajouté 46 nouvelles fiches - a modifié 24 fiches existantes pour prendre en compte les évolutions réglementaires (dans le bâtiment par ex: pour tenir compte de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance thermique des bâtiments existants) Arrêté « modalités d’application » Décret « certificats » Décret « obligations »

12 Le cas des collectivités locales
Les collectivités et les industriels non-obligés prennent un risque s’ils se lancent seuls dans cette démarche (ils ne savent pas s’ils pourront revendre leurs certificats). Ils doivent donc choisir entre : Se rapprocher d’un obligé, auquel cas c’est ce dernier qui porte le dossier Prendre le risque et pouvoir s’afficher comme partie prenante de la démarche  voir ce qui est le plus intéressant vs le plus prudent Les collectivités sont intéressées pour réaliser des économies d’énergies (pour des questions d’affichage, des économies d’argent…) et ne sont pas obligées. Leur cas a été expressément prévu par le législateur. Elles peuvent obtenir des CEE et les revendre à des obligés. Les collectivités locales doivent être des partenaires naturels et privilégiés des obligés. Les concepteurs du projet les ont donc avantagées en décidant que toutes les actions d’économie engagées par elles sur leur propre patrimoine ou auprès de leurs administrés seraient considérées comme éligibles, sans passer par le crible de l’additionnalité