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Présentation CDG65 Mardi 17 avril 2007 1 Présentation des LOIS n° 2007-148 du 2 février 2007 portant modernisation de la Fonction Publique et n°2007-209.

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1 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Présentation des LOIS n° du 2 février 2007 portant modernisation de la Fonction Publique et n° du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale

2 Présentation CDG65 Mardi 17 avril La formation professionnelle Les institutions de la Fonction Publique Territoriale Dispositions relatives à la gestion des agents territoriaux Dispositions relatives à lhygiène, la sécurité et la médecine professionnelle Des dispositions diverses Nombre de dispositions entrent en application sans délai mais nécessitent des décrets dapplication. Les premières mesures réglementaires devraient être soumises au CSFPT en juillet 2007 et leur parution devrait sétaler sur 18 mois. Incidences de ces textes en matière de :

3 Présentation CDG65 Mardi 17 avril La formation des agents territoriaux La formation professionnelle tout au long de la vie Le droit individuel à la formation Linstauration du bilan de compétence, du congé de VAE

4 Présentation CDG65 Mardi 17 avril LES INSTITUTIONS DE LA FPT

5 Présentation CDG65 Mardi 17 avril LE CSFPT LE CNFPT LES CDG

6 Présentation CDG65 Mardi 17 avril NOUVEAUTE : Lorganisation des centres de gestion est consacrée au niveau régional ou interrégional pour l'exercice de l'ensemble de leurs missions. Cette organisation prend la forme d'une charte qui désigne un centre chargé de leur coordination et qui détermine les modalités d'exercice des missions que les centres de gestion décident de gérer en commun. Relevons que le principe d'une gestion régionale des centres de gestion est directement contrebalancé par un principe de volontariat, lui-même compensé par l'obligation de faire figurer dans la gestion commune : - Les concours et examens professionnels de catégorie A, - La publicité des créations et vacances demplois de catégorie A, - La prise en charge et le reclassement de ces mêmes agents, à lexception de ceux relatifs aux C.E des Administrateurs, des Conser- vateurs et Ingénieurs en chef et des officiers supérieurs de SP qui restent de la compétence du CNFPT : ce sont les dits A+ LORGANISATION DES CDG

7 Présentation CDG65 Mardi 17 avril LES CENTRES DE GESTION DEPARTEMENTAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

8 Présentation CDG65 Mardi 17 avril LORGANISATION DES CDG Le principe : un Centre de Gestion par département (excepté pour les deux CIG de la Région Parisienne) mais possibilité de mutualiser avec dautres CDG ; Cette mise en commun prend la forme de conventions entre centres de gestion fixant leurs modalités de fonctionnement et le remboursement des dépenses occasionnées, dans le cadre des dispositifs prévus par les chartes régionales ; La charte est transmise au Préfet de Région à l'initiative du centre coordonnateur, dans les 6 mois suivant la publication de la Loi : À défaut, le centre de gestion chef-lieu de la région devient automatiquement le centre en charge de ces missions de coordination.

9 Présentation CDG65 Mardi 17 avril LES MISSIONS DES CDG

10 Présentation CDG65 Mardi 17 avril LA MISSION GÉNÉRALE LIÉE À LEMPLOI TERRITORIAL ET À LA GPEEC: Une mission consacrée Les CDG, pivot de lemploi public territorial NOUVEAUTE : Les Centres de Gestion assurent d'abord dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris celui des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités locales, des agents qui en relèvent et des candidats à un emploi territorial. Ils sont chargés d'établir un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort. Ils doivent aussi élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de ces emplois, des compétences et des besoins de recrutement à partir des informations dont ils sont destinataires (GPEEC), L'ensemble de ces documents est porté à la connaissance des CTP. Les missions obligatoires des CDG

11 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Les missions obligatoires des CDG Le centre de gestion coordonnateur réunit une fois par année au moins, une conférence régionale associant les centres de gestion, les représentants des collectivités non affiliées, le CNFPT et les organisations syndicales représentatives au niveau national et siégeant au CSFPT (au titre, pour ces deux derniers acteurs, des questions relatives à la formation) Cette conférence assure une coordination des missions exercées en matière d'emploi public territorial et d'organisation des concours de l'exercice par les centres de gestion et les collectivités non affiliées. Au-dessus de cette conférence régionale, une conférence nationale réunit, au moins une fois par année, l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs.

12 Présentation CDG65 Mardi 17 avril LES EXAMENS PROFESSIONNELS ET LES CONCOURS Pour les collectivités affiliées : Ils assurent l'organisation des concours et des examens professionnels des catégories : A, B et C et établissent les listes d'aptitude correspondantes pour les concours et la promotion interne. NOUVEAUTE : La compétence en matière de concours ne trouve comme limitation, que celle du CNFPT pour les cadres demplois et grades de catégorie A+ évoqués précédemment (Administrateurs, Conservateurs et Ingénieurs en chef, lieutenants). Les missions obligatoires des CDG

13 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Les missions obligatoires des CDG Pour les collectivités non affiliées: Ils assurent l'organisation des concours et examens des cadres demplois des catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation, et police municipale, Les collectivités non affiliées restent compétentes, si elles le souhaitent, pour organiser les concours et examens des cadres demplois de catégorie C ainsi que des cadres demplois de la filière sociale - médico-sociale et sécurité en catégorie A et B.

14 Présentation CDG65 Mardi 17 avril la publicité des listes d'aptitude (concours et promotion interne), - NOUVEAUTE : la publicité des créations et vacances demplois pour les 3 catégories, (à lexception des cadres demplois et grades évoqués), - la publicité des tableaux d'avancement des collectivités affiliées et non affiliées - NOUVEAUTE : la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés demplois des 3 catégories (à lexception des cadres demplois et grades de catégorie A : Administrateurs, Conservateurs et Ingénieurs en chef), - leur reclassement en cas dinaptitude, (à lexception des cadres demplois et grades évoqués), - l'aide aux fonctionnaires à la recherche dun emploi après disponibilité, Autres missions obligatoires des CDG

15 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Les autres missions obligatoires (suite) - le fonctionnement des CAP, - le fonctionnement des conseils de discipline, des conseils de discipline de recours - le fonctionnement des CTP pour les collectivités <= 50 agents, - la gestion des décharges d'activité de service pour raisons syndicales -et NOUVEAUTE: pour les collectivités qui emploient moins de cinquante agents, la prise en charge des remboursement liés aux Autorisations spéciales d'absence (ASA) (décret à paraître), -NOUVEAUTE : La loi impose aux centres d'apporter leur concours à l'ensemble des régimes de retraite pour la mise en oeuvre du « droit à l'information » des actifs sur leurs droits à la retraite. Autres missions obligatoires des CDG

16 Présentation CDG65 Mardi 17 avril LES TÂCHES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE RETRAITE NOUVEAUTE : La Loi ouvre aux centres de gestion la possibilité d'assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des collectivités locales. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte de ces mêmes collectivités, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents (Mission « multi-fonds »: CNRACL, IRCANTEC, RAFP, FIPHFP). RAPPEL : La Loi impose en revanche aux centres d'apporter leur concours à l'ensemble des régimes de retraite pour la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités et les conditions de prise en charge financière de ces interventions par les différents régimes de retraite relèvent dun décret en Conseil dÉtat. Jusqu'à publication de ce texte, les modalités prévues par les conventions conclues avec les régimes de retraite restent applicables. Les missions optionnelles des CDG

17 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Les missions optionnelles des CDG LHYGIENE ET LA SECURITE Mise à disposition dACMO: NOUVEAUTE: L'autorité locale désigne les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité sous sa responsabilité. Ces agents, chargés d'assister l'employeur, peuvent être mis à disposition pour tout ou partie de leur temps par une commune, l'établissement public de coopération dont est membre la commune, ou par le centre de gestion. Ils exercent alors leur mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont mis à disposition.

18 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Les missions optionnelles des CDG Mise à disposition dACFI: Les CDG peuvent mettre à disposition des agents chargés de la fonction d'inspection auprès de toutes collectivités, affiliées ou non, qui le sollicitent. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité bénéficiaire, qui définit les modalités de son financement.

19 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Les missions optionnelles des CDG Création de services de médecine: Les CDG peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels.

20 Présentation CDG65 Mardi 17 avril La mise à disposition dagents -Les CDG peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à leur demande, -ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités qui le demandent en vue dassurer le remplacement dagents momentanément indisponibles ou dassurer des missions temporaires, Les missions optionnelles des CDG

21 Présentation CDG65 Mardi 17 avril AUTRES MISSIONS OPTIONNELLES Compte Epargne Temps : NOUVEAUTE : Les centres peuvent aussi assurer la gestion administrative des comptes épargne-temps des collectivités affiliées et non affiliées. Les missions optionnelles des CDG

22 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Les missions optionnelles des CDG Assurance des risques statutaires : En matière d'assurance, le dispositif de souscription de contrats d'assurance pour le compte des collectivités locales n'est pas modifié, si ce n'est pour prévoir que ces contrats peuvent couvrir désormais les risques applicables aux agents non-titulaires.

23 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Les missions optionnelles des CDG Action sociale : NOUVEAUTE : Les CDG peuvent assurer la gestion de laction sociale et de services sociaux en faveur des agents des collectivités qui le demandent. Ils peuvent souscrire à ce titre pour leur compte des « contrats-cadres » permettant aux agents de bénéficier de prestations daction sociale mutualisées et de prestations dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

24 Présentation CDG65 Mardi 17 avril LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES AGENTS TERRITORIAUX

25 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Dispositions relatives à la gestion des agents territoriaux Une refonte des catégories et filières Une réforme notable concernant lévolution des carrières Des concours moins académiques Une ouverture de la FPT Diverses modifications concernant les relations paritaires et les relations sociales

26 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Carrière et emplois

27 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Les dispositions réglementaires qui mettent en œuvre les mesures de revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires de catégories B et C de la fonction publique territoriale prennent effet au 1er novembre Lapplication rétroactive des Réformes B et C au 01 novembre 2006

28 Présentation CDG65 Mardi 17 avril PROMOTION INTERNE La définition de nouveaux critères : un nouveau chantier pour les CAP En matière de promotion interne, le texte indique que létablissement de la liste d'aptitude après avis de la CAP s'effectuera par appréciation : DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE mais également des : ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS

29 Présentation CDG65 Mardi 17 avril AVANCEMENT DE GRADE : Suppression des quotas 2 NOUVEAUTES IMPORTANTES : - Fixation de « ratios ou taux de promotion » au regard de leffectif des agents promouvables par les assemblées délibérantes après avis du CTP, - Prise en compte obligatoire non seulement de la valeur professionnelle pour lavancement de grade mais aussi de lexpérience professionnelle

30 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Les emplois fonctionnels : abaissement du seuil de fonctionnalité Le seuil de fonctionnalité est abaissé. Il est fixé à : habitants pour les DGS dans les communes, habitants pour les DGS et DGA dEPCI à fiscalité propre, habitants pour les DST des communes et EPCI à fiscalité propre, Attention: ces mesures ne sont pas dapplication immédiate faute de parution des nouvelles grilles indiciaires correspondantes. Ne sont modifiés ni le seuil de habitants pour les syndicats intercommunaux et mixtes, ni le seuil de logements pour les directeurs d'office public HLM. NOUVEAUTE : Par ailleurs le DGS peut être désigné pour assister le Président de la CAP.

31 Présentation CDG65 Mardi 17 avril LES EMPLOIS SPECIFIQUES NOUVEAUTE: Les titulaires dun emploi spécifique de catégorie A qui nont pas été intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme de niveau licence et justifient de 15 années dans un emploi spécifique sont automatiquement, à leur demande, intégrés dans lune des filières de la fonction publique territoriale, dans des conditions fixées par décret.

32 Présentation CDG65 Mardi 17 avril TRANSFERTS DE PERSONNELS Le transfert des services des CCAS des communes membres dun EPCI chargé de la mise en œuvre des attributions transférées au CIAS seffectue dans les conditions de droit commun prévues à larticle L du CGCT pour les transferts intervenant dans le cadre de lintercommunalité. NOUVEAUTE: Les agents territoriaux affectés au sein de services ou parties de services mis à disposition (dune commune vers un EPCI ou inversement) sont de plein droit mis à disposition de lautorité territoriale compétente. Cette disposition supprime la nécessité dobtenir laccord de lagent et lavis préalable de la CAP.

33 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Les dispositions indemnitaires dans le cadre du transfert de personnel Les avantages individuellement acquis en application de larticle 111 de la Loi du 26 janvier 1984 peuvent être maintenus lors de laffectation dun agent : -> dune collectivité vers un EPCI de rattachement ; -> dun EPCI vers sa collectivité de rattachement. Dans tous les cas, une délibération de lassemblée délibérante est nécessaire.

34 Présentation CDG65 Mardi 17 avril CONCOURS ET EXAMENS

35 Présentation CDG65 Mardi 17 avril DES CONCOURS MOINS ACADEMIQUES La Loi procède à certaines précisions et simplifications: Elle prévoit explicitement que les concours externes sur titres comportent nécessairement une ou plusieurs épreuves. Elle ouvre les concours internes aux militaires et aux magistrats et précise que les 3èmes concours sont organisés sur épreuves. NOUVEAUTE : Pour l'ensemble des concours, le texte indique qu'ils tiennent compte des responsabilités et capacités requises et des rémunérations correspondant au cadre d'emplois auquel ils donnent accès et que les épreuves peuvent tenir compte de lexpérience professionnelle des candidats.

36 Présentation CDG65 Mardi 17 avril DES CONCOURS MOINS ACADEMIQUES Validité des listes daptitude: s'agissant du décompte de la période de 3 années de validité des listes d'aptitude après concours, la loi prévoit la suspension du délai pendant la durée du congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et d'accomplissement des obligations du service national.

37 Présentation CDG65 Mardi 17 avril MOBILITE OUVERTURE FP(T)

38 Présentation CDG65 Mardi 17 avril MUTATION NOUVEAUTE : Pour « fidéliser » les agents, lorsque la mutation intervient dans les 3 années qui suivent la titularisation de lagent, le nouvel employeur verse à la collectivité territoriale ou à létablissement public dorigine une indemnité au titre: - -dune part, de la rémunération perçue par lagent pendant le temps de formation obligatoire - -et, dautre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par lagent au cours de ces 3 années. À défaut daccord sur le montant de cette indemnité, la collectivité daccueil rembourse la totalité des dépenses engagées.

39 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Adaptation des règles de mise à disposition LA MOBILITE

40 Présentation CDG65 Mardi 17 avril La mise à disposition devient un mode dexercice de la mobilité des fonctionnaires entre les 3 fonctions publiques (avec le détachement) Elle est désormais possible auprès: des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l'Etat et de ses établissements publics, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, etc.. Ladaptation des règles de la mise à disposition

41 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Ladaptation des règles de la mise à disposition Mise à disposition sortante - des précisions sont apportées : La mise à disposition requiert: une convention entre les administrations dorigine et daccueil : laccord du fonctionnaire obligatoirement le remboursement (sauf entre CT)

42 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Mise à disposition entrante : mise à disposition dagents de droit privé La mise à disposition dagents de droit privé est désormais possible sous certaines conditions : Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé, dans les cas et conditions définis par décret en Conseil d'Etat. Dispositions transitoires et entrée en vigueur: Les mises à disposition en cours lors de lentrée en vigueur des nouvelles dispositions sont maintenues jusquau terme fixé par les décisions dont elles résultent et au plus tard jusquau 1er juillet Elles continuent dêtre régies par les dispositions antérieures. Entrée en vigueur de lensemble du dispositif à la publication du décret dapplication et au plus tard le 1er juillet 2007.

43 Présentation CDG65 Mardi 17 avril LES NON TITULAIRES LE CDI: Modification de larticle 3 de la loi du (alinéa 9) NOUVEAUTE : Les non-titulaires bénéficiaires dun CDI peuvent changer demploi dans la même collectivité si les nouvelles fonctions définies au contrat sont de même nature que les précédentes. Un décret doit fixer les conditions dans lesquelles les agents non titulaires bénéficiant dun contrat à durée indéterminée sont susceptibles de voir leur rémunération évoluer au sein de la collectivité territoriale ou de létablissement demploi. Ils pourront enfin être mis à disposition dun établissement public rattaché à la collectivité demploi, dont elle est membre ou dun établissement rattaché à létablissement public de coopération dont elle est membre. Un mouvement inverse en direction de la commune sera possible.

44 Présentation CDG65 Mardi 17 avril LES NON TITULAIRES Elargissement du recours aux contractuels: Modification de larticle 3 de la loi du (alinéa 6) 2 NOUVEAUTES : Le recrutement de non-titulaires est élargi pour pourvoir lemploi de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 1000 habitants, quelle que soit la durée du temps de travail. Il en va de même dans les communes de moins de habitants et dans les groupements de communes de moins de habitants, lorsque la création ou la suppression dun emploi dépend de la décision dune autorité qui simpose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression dun service public (ex: ATSEM, agents responsables des agences postales….)

45 Présentation CDG65 Mardi 17 avril LES EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET Modification à la baisse du temps de travail NOUVEAUTE: La modification du nombre d'heures hebdomadaires de service d'un emploi à temps non complet ne sera pas assimilée à une suppression demploi (qui prévoit des garanties protégeant lagent) lorsque la modification n'excédera pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et ne prive pas le bénéficiaire de l'affiliation à la CNRACL. Par voie de conséquence, une modification inférieure à 10 % pourra être assimilée à une suppression d'emploi et donc entraîner une prise en charge si elle a pour effet de porter la durée d'emploi de l'agent à moins de 28 heures hebdomadaires.

46 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Maintien de lassouplissement pour les agents à temps non complet <= 17H30 hebdomadaire La loi maintient la disposition récente selon laquelle les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Abrogation du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraite, de rémunérations et de fonctions. Maintien de lassouplissement pour les agents à Temps non complet

47 Présentation CDG65 Mardi 17 avril EXERCICE DUNE ACTIVITE PRIVEE CUMULS DACTIVITE ET ENCOURAGEMENT A LA CREATION DENTREPRISES

48 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Le délai dinterdiction de travail dans le secteur privé pour les fonctionnaires ou les agents publics est ramené de 5 à 3 ans, (délai pour prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise avec laquelle lancien fonctionnaire a traité auparavant dans lexercice de ses fonctions). Les Commissions de déontologie des trois Fonctions Publiques sont refondues en une Commission commune Elle est chargée dapprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions, cette disposition étant applicable aux fonctionnaires en disponibilité, en détachement, en mise à disposition, placé à la retraite ainsi quaux agents non titulaires de droit public employé pendant plus dun an continu dans la collectivité. Son intervention est elle-même davantage centrée sur les agents qui ont surveillé, contrôlé, conclu, proposé ou rendu un avis sur des contrats avec une entreprise privée. Entrée en vigueur à la publication du décret dapplication et au plus tard au 1er juillet 2007 Adaptation des règles de déontologie

49 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Maintien du principe dinterdiction de cumul dactivité La Loi maintient le principe selon lequel « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent lintégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». (article 25 loi du ). Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes : 1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, 2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique, 3° La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Maintien du principe dinterdiction de cumul

50 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Des assouplissements possibles mais à préciser par décret: Un principe dinterdiction subsiste, mais, dans des conditions à fixer par décret, les agents peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, si cette activité est compatible avec leurs fonctions et n'affecte pas leur exercice. Notamment reste possible pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public: -de détenir librement des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent, -de gérer librement leur patrimoine personnel ou familial, - de produire « des oeuvres de l'esprit », -de donner des consultations, enseignements et expertises ressortissant de leurs compétences Assouplissement du cumul pour la création ou reprise dentreprises

51 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Assouplissement du cumul pour la création ou reprise dentreprises L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative nest par ailleurs pas applicable : Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an.

52 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Nouveauté : le temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise Le texte introduit une dérogation dune année renouvelable une fois dans le cadre dun temps partiel, au profit de lagent qui crée ou reprend une entreprise. Sa mise en œuvre est fixée au 1er juillet 2007 au plus tard. Cette autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée de plein droit pour une durée maximale d'un an et peut être prolongée d'au plus un an. Le temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise

53 Présentation CDG65 Mardi 17 avril DISPOSITIONS EN MATIERE DE RELATIONS SOCIALES ET PARITAIRES

54 Présentation CDG65 Mardi 17 avril CTP COMMUNS NOUVEAUTE : Des délibérations concordantes des assemblées dune communauté de communes (ou dune communauté dagglomération ou dune communauté urbaine) et des communes adhérentes, peuvent créer un comité technique paritaire compétent pour tous les agents des dites collectivités lorsque leffectif global concerné est au moins égal à 50 agents.

55 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Les dispositions en matière disciplinaire MODIFICATION : L'échelle des sanctions est modifiée au niveau des sanctions du 3ème groupe: - L'exclusion pour une durée de 16 jours à 6 mois est remplacée par une exclusion de 16 jours à 2 ans.

56 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Partenaires sociaux En matière syndicale: - avancement à lancienneté moyenne des agents totalement décharges de service, - mise à disposition de personnels auprès des organisations syndicales, - négociation conduite entre lautorité territoriale et les organisations syndicales pour promouvoir légalité professionnelle hommes-femmes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité ; lautorité territoriale arrêtant un plan pluriannuel pour légal accès des femmes et des hommes aux emplois dencadrement supérieur de la FPT, rapport soumis au CTP.

57 Présentation CDG65 Mardi 17 avril ACTION SOCIALE

58 Présentation CDG65 Mardi 17 avril LE COMPTE EPARGNE TEMPS RAPPEL : Nouvelle possibilité de gestion administrative des comptes épargne-temps par les CDG, NOUVEAUTE: Un décret fixera les conditions dans lesquelles une compensation financière peut être proposée à un agent titulaire de droits à congés ouverts à compter de six mois après la promulgation de la loi et non utilisés à lissue dune période qui sera fixée par décret, lorsque lautorité territoriale considère cette modalité conforme à lintérêt du service.

59 Présentation CDG65 Mardi 17 avril ACTION SOCIALE Mission facultative des CDG : RAPPEL: Les CDG peuvent désormais assurer la gestion de laction sociale et de services sociaux en faveur des agents des collectivités qui le demandent. Ils peuvent souscrire à ce titre pour leur compte des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations daction sociale mutualisées et de prestations dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

60 Présentation CDG65 Mardi 17 avril ACTION SOCIALE NOUVEAUTE Laction sociale obligatoire pour toutes les collectivités : Lassemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, ou le conseil dadministration dun établissement public local, détermine le type dactions et le montant des dépenses quil entend engager pour la réalisation des prestations daction sociale Dépense obligatoire, mais pas de plancher ni de sanction prévue par la Loi

61 Présentation CDG65 Mardi 17 avril La loi de modernisation de la FP charge « laction sociale, collective ou individuelle, daméliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ». Le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Dans la limite des caractères propres à chaque prestation, elle tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. Définition de laction sociale

62 Présentation CDG65 Mardi 17 avril La Loi autorise les employeurs publics à contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire. La participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Lensemble du dispositif est subordonné à un Décret. AMENAGEMENT DU REGIME DES MUTUELLES

63 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Le temps partiel thérapeutique en lieu et place du mi-temps thérapeutique Il sagit désormais dun temps partiel thérapeutique avec toutes les quotités dans la limite du mi-temps, élargi à la maladie ordinaire après 6 mois consécutifs darrêt. Larticle 57-4 bis de la Loi du dispose désormais : « Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection ».

64 Présentation CDG65 Mardi 17 avril DISPOSITIONS RELATIVES A LHYGIENE ET LA SECURITE

65 Présentation CDG65 Mardi 17 avril ASSISE LEGISLATIVE POUR LHYGIENE ET LA SECURITE La Loi donne une assise législative au décret sur l'hygiène et la sécurité dans la fonction publique territoriale et réintègre dans la Loi du 26 janvier 1984, plusieurs dispositions qui figuraient dans le code des communes. Le texte prévoit explicitement que les règles applicables en ce domaine à l'ensemble des agents sont celles du Code du travail (titres III du livre II), sous réserve des dérogations fixées par décret.

66 Présentation CDG65 Mardi 17 avril ASSISE LEGISLATIVE POUR LHYGIENE ET LA SECURITE Le texte indique explicitement que si des collectivités locales doivent disposer d'un service de médecine de prévention, elles peuvent créer leur propre service, adhérer à un service de santé au travail « interentreprises », un service commun à plusieurs collectivités ou aux services créés par le centre de gestion. Les dépenses qui en résultent sont à leur charge exclusive. Ce service est consulté par l'autorité locale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène des locaux, à prévenir les accidents, les maladies professionnelles et à favoriser l'éducation sanitaire. La médecine de prévention a pour mission d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène, les risques de contagion et leur état de santé. À cet effet, les salariés sont soumis à un examen médical à leur embauche et ensuite selon une périodicité fixée par décret. Jusqu'à ce texte, l'examen médical reste annuel. ACMO intercommunal ou mis à disposition par le CDG

67 Présentation CDG65 Mardi 17 avril DISPOSITIONS DIVERSES

68 Présentation CDG65 Mardi 17 avril DISPOSITIONS DIVERSES Dérogation à la limite dâge de 65 ans dans la FPT : Pour les fonctionnaires et agents contractuels qui occupent par voie de recrutement direct un emploi de direction au titre de larticle 47 de la loi du , maintien en activité possible jusquau renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité employeur si ce renouvellement intervient dans les 18 mois suivant la limite d'âge de 65 ans. Dispositions concernant les TOS – Décentralisation Logements de fonction, maintien du régime indemnitaire… Reclassement des agents de La POSTE : Les conditions dans lesquelles les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale exercent tout ou partie de leurs fonctions dans le cadre de ce partenariat sont définies par une convention entre La Poste et la collectivité territoriale ou létablissement public de coopération dont relève lagent. Cette convention précise notamment la nature des activités que lagent est appelé à exercer.

69 Présentation CDG65 Mardi 17 avril lexpérimentation de la suppression de la notation dans certaines administrations dEtat -des précisions sur le décompte de leffectif des salariés entrant dans lassiette du FIPHFP pour les Centres de Gestion (pour les agents mis à disposition des collectivités), -le transfert des agents des offices agricoles DISPOSITIONS DIVERSES (suite)

70 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Le texte crée une nouvelle forme de mobilité vers les collectivités locales, au bénéfice des salariés de la Poste. Les fonctionnaires pourront être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2009, dans un cadre d'emplois ou corps des 3 fonctions publiques. Les collectivités d'accueil bénéficient de mesures financières et d'accompagnement à la charge de La Poste. Un décret fixera les conditions de mise en œuvre du dispositif et notamment la constitution dune commission déterminant les cadres demplois daccueil. Une mobilité pour les salariés de La Poste

71 Présentation CDG65 Mardi 17 avril Pour davantage dinformations 2, rue Théophile Gautier – SEMEAC Téléphone : – Télécopie : Site Internet :


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