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LE RAPPORT DEXPERTISE. Le présent exposé comprendra 4 parties : 1. Les principes 2. Le plan 3. La rédaction et présentation du rapport 4. Les observations.

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1 LE RAPPORT DEXPERTISE

2 Le présent exposé comprendra 4 parties : 1. Les principes 2. Le plan 3. La rédaction et présentation du rapport 4. Les observations complémentaires

3 LE RAPPORT DEXPERTISE 1. Les principes 1.1. Les textes Le rapport dExpertise est prévu par larticle 282 du Nouveau Code de Procédure Civile et larticle 166 du Code de Procédure Pénale Le but du rapport Le rapport est le dernier acte de la mission de lexpert et en constitue sa conclusion logique.

4 LE RAPPORT DEXPERTISE 1.3. Les caractéristiques et les mentions obligatoires du rapport date et signature de lexpert à la fin du rapport ; lexpert peut également viser chaque page du rapport sil le souhaite afin déviter des difficultés futures identité et titres de lexpert ; en préambule, lexpert peut indiquer quil ny a, à sa connaissance, aucun élément susceptible dêtre retenu au titre dune incompatibilité pour lexécution de la mission (théorie de lapparence) décision de nomination avec la juridiction et les références du dossier communiquées par le Greffe rappel de la mission qui sera reproduite intégralement identité des parties et noms de leurs avocats et avoués éventuellement la prestation de serment si lexpert nest pas inscrit les déclarations des personnes mises en examen du témoin assisté de la partie civile, en application de larticle 164 du CPP exposé sur les diligences effectuées par lexpert et les difficultés rencontrées pendant le déroulement de lexpertise historique afin de permettre de situer les parties, le litige et son origine opérations dExpertise proprement dites les chiffres figurant dans les rapports actuellement déposés doivent être en euros, ce qui signifie que les chiffres en francs doivent être convertis avec, évidemment, pour but du rapport de répondre aux questions posées dans la mission, de préférence dans lordre de celles-ci.

5 LE RAPPORT DEXPERTISE 1.4. Le nombre de rapports et les destinataires du rapport date et signature de lexpert à la fin du rapport ; lexpert peut également viser chaque page du rapport sil le souhaite afin déviter des difficultés futures Les destinataires sont les juridictions et les parties, cest-à-dire généralement les avocats ou les avoués. Il est bien entendu que lexpert ne peut diffuser le rapport à aucun autre tiers, Le nombre de rapports à déposer est, par exemple : au greffe de la Cour dAppel : 2 ; 1 à chaque partie (avoué) qui se trouve dès lors avisée du dépôt du rapport au greffe du Tribunal de Grande Instance : 2 ; 1 à chaque partie (avocat) au greffe du Tribunal de Commerce : 1 ; 1 à chaque partie (avocat) au magistrat instructeur : 2, parfois 3 dont 1 non agrafé pour faciliter les tirages en photocopie, le magistrat communiquant les conclusions et le rapport aux avocats des mis en examen et des parties civiles au greffe du Tribunal Administratif : 4, le greffier assurant la diffusion aux parties

6 LE RAPPORT DEXPERTISE 1.5. Les pièces à joindre au rapport les avis de réception des convocations les plans ou photographies la copie des documents communiqués, extraits du cadastre etc.. les photocopies des relevés de compte les dires des parties les rapports ou notes techniques qui ont été remis à l'expert

7 LE RAPPORT DEXPERTISE 1.6. Les types de rapport le rapport de caducité le rapport de carence le rapport en l'état le pré-rapport : il y a 4 catégories : à destination de la juridiction à destination des justiciables à la demande des parties à l'initiative de l'expert le rapport d'étape le rapport

8 LE RAPPORT DEXPERTISE 2. Les principes 2.1. Lintroduction Elle doit permettre au lecteur de connaître lorigine du litige et les parties en cause ainsi que les noms des avocats ou divers conseils techniques intervenants afin de situer les raisons du procès. Il sagit de mettre en scène des personnages et/ou des sociétés qui vont intervenir dans la procédure La quête documentaire ou diligences dexpert Cest la partie la plus importante et la plus longue pour lexpert. Elle doit être minutieusement développée dans le rapport afin que le magistrat puisse apprécier les diligences de lexpert et son cheminement. La quête documentaire est de 2 ordres : la quête documentaire auprès des parties la quête documentaire auprès des tiers

9 LE RAPPORT DEXPERTISE La quête documentaire auprès des parties Cette quête documentaire comprend : La communication des dossiers La documentation complémentaire Les explications et observations écrites ou orales Elles sont fondées sur larticle 276 du NCPC dont il a été fait état précédemment.

10 LE RAPPORT DEXPERTISE La quête documentaire auprès des tiers La quête documentaire auprès des tiers est fondée sur larticle 242 du NCPC. Larticle 243 vient le compléter. Lexpert a la possibilité de demander les documents soit sous forme écrite, soit sous forme orale. La forme écrite La forme orale : laudition Le recours à un technicien dune autre spécialité

11 LE RAPPORT DEXPERTISE Le secret professionnel Je ne vais pas traiter ici du problème du secret professionnel en général ni des secrets professionnels particuliers, mais de lattitude de lexpert judiciaire lorsquil est confronté au secret professionnel qui lui est opposé. Il me paraît opportun que lexpert judiciaire : évite toute pression sur le détenteur de linformation essaie de « tourner » la difficulté en ayant recours à des moyens conformes aux règles prenne ses responsabilités si ceux-ci échouent.

12 LE RAPPORT DEXPERTISE 2.3. Les réponses aux questions incluses dans la mission le rapport de caducité Après avoir fait linventaire des informations nécessaires pour satisfaire à lexécution de sa mission, lexpert judiciaire sest lancé dans la quête documentaire et a effectué de nombreuses diligences. A partir des informations recueillies, des vérifications quil aura effectuées, des calculs et rapprochements divers auxquels il aura procédé, des analyses comparatives quil aura réalisées, de lexamen des dires et des réclamations des parties, cest-à-dire des travaux indispensables de lexpert, celui-ci dégagera les résultats techniques nécessaires à la bonne exécution de la mission. A partir de ces résultats techniques, lexpert, pour chacune des questions de son mandat, dégagera : soit des solutions multiples, soit une solution unique suivant quil aura rencontré ou non des préalables juridiques soit des solutions approchées, soit une solution précise, suivant quil aura ou non disposé de lensemble des informations techniques nécessaires. Je rappellerai dailleurs les limites de lexpert fixées par le NCPC ; dune part par larticle 238, et, dautre part, par larticle 244.

13 LE RAPPORT DEXPERTISE 2.4. La conclusion Elle doit être détaillée, développée et claire

14 LE RAPPORT DEXPERTISE 3. La rédaction et présentation du rapport Le rapport doit être établi par lexpert lui-même. Sil y a plusieurs experts, ils doivent rédiger en commun un seul rapport (art. 282 al.2 En ce qui concerne le style du rapport, il doit être rédigé en français correct, dans une langue claire et impersonnelle, et sans erreur dopération. Lexpert est un technicien ; il ne doit pas hésiter à user de termes techniques. Mais, comme il sadresse à des non- spécialistes (magistrats, avocats, parties…), il devra expliquer ces termes et les définir. Lexpert doit vulgariser son savoir technique afin que les lecteurs du rapport ne soient pas arrêtés dans leur analyse par des questions techniques. Enfin, lexpert doit sexpliquer avec modération, sans hostilité.

15 LE RAPPORT DEXPERTISE Le rapport ne doit pas être un simple résumé. Il doit sexpliquer sur les recherches et sur les méthodes. Lexpert, dans son rapport, doit indiquer avec précision les pièces sur lesquelles il fonde ses conclusions et non se contenter dénoncer celles-ci ou de ne les appuyer que par des formules trop vagues. Le rapport pourra être agrémenté, si besoin est, de statistiques, de plans et de tout autre document que lexpert jugera bon.

16 LE RAPPORT DEXPERTISE 4. Les observations complémentaires 4.1. Le rapport oral Le rapport oral est utilisé dans les cas suivants : lorsque lexpert ne fait quassister le juge qui procède lui-même à linstruction de la cause ; en ce cas, cest le juge qui rédige ou dicte le procès-verbal des opérations dans lequel sont consignées les constatations et explications de lexpert (art.274 NCPC). Lexpert na pas à signer ce procès-verbal aux termes de larticle 282 al.1 du NCPC :

17 LE RAPPORT DEXPERTISE 4.2. Les compléments Ils sont prévus par les articles 245 et 283 du NCPC Le rapport additif Bien que lexpert soit dessaisi de sa mission par le dépôt de son rapport, on admet quil peut encore : sil saperçoit quil a commis une erreur, déposer un rapport rectificatif, et même, sil saperçoit dune omission ou que les parties la lui signalent, déposer un rapport additif. Il conviendra duser avec prudence et modération de ces rapports complémentaires, mais si une erreur a été commise, il vaut mieux la rectifier avant que laffaire ne revienne à laudience. Enfin, si lexpert reçoit quelques jours après le dépôt de son rapport un dire tardif, il lui appartient de le transmettre à la juridiction compétente avec, éventuellement, son avis, celui-ci devant bien entendu être transmis aux parties.

18 LE RAPPORT DEXPERTISE 4.4. Les interventions à laudience Ils sont prévus par les articles 245 et 283 du NCPC. Le fondement juridique Ces interventions sont prévues par larticle 168 du Code de Procédure Pénale. En matière civile, mais essentiellement en matière de procédure collective, lexpert commis par le juge commissaire assiste aux audiences au cours desquelles le tribunal lui demande divers renseignements dordre comptable, financier, social voire industriel ou commercial. Les recommandations pratiques En matière pénale, il arrive que certaines juridictions exigent, le plus souvent à la demande des avocats, que les experts soient entendus séparément à linstar des témoins. Aucune disposition légale nexige que les experts se retirent de la salle daudience avant dêtre entendus. Il en résulte que les experts peuvent prendre connaissance des pièces de la procédure postérieures à leur rapport et notamment du réquisitoire. Lexpert nest pas un témoin et les dispositions légales qui le concernent sont différentes.


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