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Présentés par: Nouréiny TCHA-KONDOR Alliance Africaine pour le Contrôle du Tabac (ATCA) Article 6 de la convention cadre pour la lutte antitabac (CCLAT)

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1 Présentés par: Nouréiny TCHA-KONDOR Alliance Africaine pour le Contrôle du Tabac (ATCA) Article 6 de la convention cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) et conclusions et PRINCIPES DIRECTEURS pour lapplication de CCLAT

2 SOMMAIRE 1- La convention cadre pour la lutte antitabac et les taxes sur le tabac (CCLAT) 2- La CCLAT et la contrebande 4-Les obligations des Etats de la CEDEAO 5- lenteur dans la mise en œuvre de larticle 6 6- Raisons du retard 7- travail de la conférence des parties et de la CCLAT 8- Travail du groupe sur larticle 6 9- Les principes directeurs Conclusion

3 1- La CCLAT et les taxes sur le tabac Article 6 : Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac 1. Les Parties reconnaissent que les mesures financières et fiscales sont un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac pour diverses catégories de la population, en particulier les jeunes. 2. Sans préjudice du droit souverain des Parties de déterminer et de fixer leur politique fiscale, chaque Partie doit tenir compte de ses objectifs nationaux de santé en ce qui concerne la lutte antitabac et adopte ou maintient, selon le cas, des mesures pouvant comprendre: a) lapplication de politiques fiscales et, le cas échéant, de politiques des prix concernant les produits du tabac afin de contribuer aux objectifs de santé visant à réduire la consommation de tabac; et b) linterdiction ou la restriction, selon le cas, de la vente aux voyageurs internationaux, et/ou de limportation par eux, de produits du tabac en franchise de droits et de taxes.

4 2- La CCLAT à propos de la contrebande Larticle 15 impose certaines mesures de prévention : Indication « Vente autorisée uniquement en (inscrire le nom du pays, de la subdivision nationale, régionale ou fédérale) » sur les paquets Surveillance du commerce transfrontalier de produits du tabac etc. Les Parties ont négocié un Protocole (= sous-traité) sur lélimination du commerce illicite des produits du tabac *, adopté à la COP5 (2012). Pour le moment, 54 signataires, 14 AFRO Countries ont signataires, ratification 1: Nicaragua Entrera en vigueur après 40 ratifications.

5 4- Obligations des Etats de la CEDEAO par rapport à la COP les pays qui ne font rien pour mettre en œuvre larticle 6 perdent en crédibilité dans les forums internationaux. Les Parties sont tenues de présenter un rapport chaque deux ans sur leur mise en œuvre de la CCLAT. LOMS publie régulièrement des rapports sur les progrès réalisés dans le contrôle du tabagisme.

6 5- lenteur dans la mise en œuvre de larticle 6

7 4/4/ Indian Ocean Mauritania Nigeria Senegal Gambia Guinea Bissau Guinea Liberia Sierra Leone Cote d'Ivoire Togo Benin Mali Gabon Equatorial Guinea Sao Tome & Principe Angola Democratic Republic of Congo Central African Republic Congo Cameroo n United Republic of Tanzania Zambia Mozambique Zimbabwe Botswana Namibia Ghana Malawi Chad Madagascar Burundi South Africa Algeria Niger Ethiopia Eritrea Kenya Rwanda Uganda Swaziland Lesotho 51–75% of retail price is tax 26–50% of retail price is tax 25% of retail price is tax Seychelles Comoros Mauritius Burkina Faso Cape Verde Taxes pour les marques les plus populaires de tabac >75% of retail price is tax

8 8

9 6- Raisons du retard La CCLAT est contraignante pour lÉtat dans son ensemble, mais souvent il ny a que le ministère de la Santé qui la connaît vraiment – et celui-ci na que peu dinfluence sur les décisions en matière fiscale. Les taxes sur le tabac étant, et de loin, la mesure la plus efficace pour réduire le tabagisme, les cigarettiers investissent énormément dans le lobbying pour soulever des craintes, en particulier concernant la contrebande que provoquerait toute augmentation de taxes.

10 7-travail de la conférence des parties et de la CCLAT La CCLAT prévoyait dès son adoption lélaboration de « directives » (ou « lignes directrices », selon la terminologie proposée par la France) pour lapplication des principaux articles du traité. À la COP3, en 2008, les Philippines proposent de demander à lOMS un rapport sur la taxation, lequel sera présenté à la COP4 en À la COP4, on décide de créer un groupe de travail pour élaborer des lignes directrices, malgré les objections de lUnion Européenne. Intérêt très grand : le plus grand groupe de travail de lhistoire de la COP, avec 47 Parties

11 Pour éviter des discussions interminables sur les différents articles de la convention cadre, On a décidé de se concentrer sur lessentiel : des principes directeurs et des recommandations, qui ont été adoptés à lunanimité par la COP, après de longues discussions.

12 PRINCIPES DIRECTEURS 1- La détermination des politiques de taxation du tabac est un droit souverain des Parties. 2- Une taxation efficace (celle qui entraîne une hausse des prix réels à la consommation) permet de réduire de manière significative la consommation du tabac et la prévalence du tabagisme.

13 Principes directeurs (suite) 3- Une taxation efficace du tabac constitue une source importante de recettes. 4- La taxation du tabac est efficace sur le plan économique et réduit les inégalités en matière de santé. 5- Les systèmes et structures de taxation du tabac devraient être efficients et efficaces.

14 Principes directeurs (suite) 6- Les politiques de taxation du tabac ne devraient pas être influencées par des intérêts catégoriels (intérêts commerciaux et autres de lindustrie du tabac consistant à utiliser la question de la contrebande pour empêcher la mise en œuvre des politiques fiscales et des politiques de prix; art 5.3)

15 Principes directeurs (suite Les niveaux de taxation devraient être ajustés pour refléter non seulement linflation, mais aussi la croissance du revenu des ménages – « de façon à rendre les produits du tabac moins abordables au fil du temps ». En matière de structure des taxes, « Les Parties devraient appliquer le système de taxation le plus simple et le plus efficace…[et] devraient envisager dopter de préférence pour des systèmes de droits daccise spécifiques ou des systèmes mixtes avec une taxe plancher spécifique… »

16 Principes directeurs (suite) « Les Parties devraient mettre en place des politiques cohérentes à long terme, quelles suivront de manière régulière, concernant leur système de taxation des produits du tabac, y compris des cibles pour les taux applicables, afin datteindre leurs objectifs en matière de santé publique et de fiscalité sur un laps de temps donné. » « Les taux des taxes devraient être régulièrement réexaminées, augmentés ou ajustés, éventuellement chaque année, en tenant compte de linflation et de lévolution des revenus, afin de réduire la consommation de produits du tabac. »

17 Principes directeurs (suite) Tous les produits du tabac devraient être taxés de manière comparable, en particulier lorsque le risque de remplacement dun produit par un autre existe. Les parties devraient veiller à ce que leurs systèmes de taxation soient conçus dune manière qui réduise le plus possible lincitation pour les consommateurs de se tourner vers des produits meilleur marché dans la même catégorie ou vers dautres catégories de produits moins chers chaque fois que les taxes ou les prix au détail augmentent.

18 Principes directeurs (suite) Les parties pourraient envisager, tout en gardant à lesprit larticle 26.2 de la convention-cadre de lOMS, et conformément à la législation nationale, daffecter des recettes fiscales à des programmes de lutte antitabac tels que des programmes de sensibilisation du public, de promotion de la santé et de prévention de la maladie…

19 Resume du Commerce du tabac dans la zone UEMOA (UN-Comtrade) Exportations (Million US$) Importations ( Million US$) Exportations Net Million US$) Rang Sur 184 pays Burkina Faso Cote D'Ivoire (634.8) 157 Senegal (48.3) 152 Niger (202.6) 178 Togo (137.0) 173 Mali (220.6) 174 Benin Guinea BissauN/A 169

20 Conclusion et perspectives Eviter le suivisme (Union européenne) Parler dune même voix africaine à la COP 6 Adopter une directive régionale qui facilite ladministration des taxes daccise sur le tabac, qui évite la différentiation des taxes par marque, qui ne fixe pas de limite maximale à la politique fiscale sur le tabac.

21 MERCI


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