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Installations classées pour la protection de lenvironnement (ICPE) DEUST GEOSCIENCES Mines, eau, environnement Lauretta DEVAUX - le 18 février 2014.

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1 Installations classées pour la protection de lenvironnement (ICPE) DEUST GEOSCIENCES Mines, eau, environnement Lauretta DEVAUX - le 18 février 2014

2 I - Partie réglementaire - compétence et objectifs des codes de l'environnement partie ICPE (instruction et police) II - Contenu des demandes, étude d'impact, étude de dangers et procédures III - Bonnes pratiques et exemple d'arrêté d'autorisation Installations classées pour la protection de lenvironnement (ICPE)

3 I - Partie réglementaire - compétence et objectifs des codes de l'environnement partie ICPE (instruction et police) Définition dune ICPE Pourquoi réglementer une ICPE Historique et Compétence Contenu général des textes Rôle de linspection

4 Définition dune ICPE Une telle installation est visée : - à larticle du code de lenvironnement en province Sud -à larticle du code de lenvironnement en province Nord - à larticle 1er de la délibération n° /API du 29 février 2012 en province des Iles Loyauté, Une ICPE est définie dans les nomenclatures des installations classées annexées aux codes et délibération précités. Cest une liste de rubriques Une ICPE est une installation ayant une activité à caractère principalement industriel (ou agricole), présentant des dangers ou inconvénients pour lenvironnement et/ou pour les tiers (personnes, biens)

5 Pourquoi réglementer une ICPE Objectif de protéger lenvironnement dans sa globalité cest à dire aussi bien les milieux naturels (air, eau, sol, paysage …), les êtres vivants (faune, flore), les milieux humains (santé, sécurité des biens et des personnes…)… Cette réglementation est dite « intégrée » Pour se faire: Les exploitants dICPE doivent : –évaluer, réduire, compenser les risques et impacts susceptibles dêtre générés par leurs installations notamment Les impacts environnementaux Les risques accidentels (pollution, incendie, explosion, toxicité…) Les risques sanitaires. –surveiller leurs installations –alerter les autorités. Linspection des ICPE joue le rôle dinstruction, dinformation, de « police » de ces installations, et fait évoluer la réglementation

6 Historique et compétence RéférencesDomaine Délibération n°315 du 29 juillet 1971Etablissements dangereux insalubres ou incommodes Délibération n°14 du 21 juin 1985Installations classées pour la protection de lenvironnement Jusquen 1989, la Nouvelle-Calédonie était compétente en matière denvironnement. Afin de réglementer les établissements industriels et agricoles susceptibles de causer des désagréments pour lenvironnement, les textes suivants ont été adoptés et ont évolués : Avec laccord de Matignon, la compétence en matière denvironnement, et de facto les ICPE, a, pour grande partie, été transférée aux provinces. La délibération n°14 du 21 juin 1985 a, dans un premier temps, uniquement été modifiée afin de prendre en compte ce transfert.

7 Province NordProvince SudProvince des Iles Loyauté Délibération n°145-95/APN du 12 octobre 1995 Délibération n°14 modifiée du 21 juin 1985 (en 1992) Délibération n°90-65/API du 20 juillet 1990 en province des Iles Loyauté Code de lenvironnement (Délibération n° /APN du 24 octobre 2008) Code de lenvironnement (Délibération n° /APS du 20 mars 2009) Délibération n° /APS du 26 avril 2011 (modification du titre I livre IV du code de lenvironnement : ICPE) Délibération n° /BAPS/DIMENC du 1er juin 2011 (nomenclature) Délibération n° /API du 29 février 2012 (réglementation ICPE) Délibération n° /BAPI du 18 janvier 2013 (règles de classement : nomenclature) Plusieurs évolutions de ces textes sont intervenues avant ladoption des codes Remarque : des différences existent entre ces textes

8 Contenu général des textes Organisation des textes Dispositions communes aux 3 provinces Spécifique PNSpécifique PSSpécifique PIL Codes (Livre VI titre I) ou délibérati on - Dispositions générales - Installations soumises à autorisation et à autorisation simplifiée (contenu et procédure dinstruction) - Installations soumises à déclaration (contenu et procédure dinstruction) - Dispositions communes aux autorisations, aux autorisations simplifiées et aux déclarations (changement dexploitant, transfert ou modification …) - Contrôles, sanctions et protection des tiers - Bruits émis dans lenvironnement par les ICPE - Comité des ICPE - Formulaire de déclaration - Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis - Garanties financières pour certaines installations à risques - Formulaire de déclaration - Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis Annexe - Nomenclature annexée - Formulaire de déclaration annexé - Délibérations :. nomenclature. aux bruits émis dans lenvironnement par les ICPE - Délibérations :. nomenclature. aux bruits émis dans lenvironnement par les ICPE Textes associés - Délibérations de prescriptions générales par rubrique et par province NB : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis existent en province Nord mais se situent en préambule du texte

9 Ces textes sont complétés et modifiés si nécessaire Autres dispositions contenues dans ces textes Y sont définies toutes les procédures susceptibles dêtre mises en œuvre au cours de la vie dune ICPE : constitution des dossiers dautorisation, dautorisation simplifiée, déclaration, modifications, changement dexploitant, cessation dactivité, mise en demeure de régularisation, mise en consignation financière, suspension de fonctionnement, fermeture, suppression… Codes de lenvironnement Provinces Nord et Sud Réglementent notamment les ICPE au Livre IV Titre I des codes, mais également de nombreux domaines relatifs à lenvironnement tels que les aires et espèces protégées, les carrières, les déchets…. Délibération n° /API du 29 février 2012 Province Iles Loyauté Règlemente uniquement les ICPE

10 Rôle de linspection des ICPE Les droits et les obligations de linspection Lexploitant dune installation classée a lobligation dassurer le fonctionnement des installations dont il a la responsabilité et de prévenir les risques, les pollutions et les nuisances quelle pourrait générer. Le rôle fondamental de linspection des installations classées est de vérifier ce principe. Ainsi, les inspecteurs ont un droit absolu et permanent dobtenir de lexploitant lautorisation de pénétrer sur le site dune installation classée, et dobtenir toute documentation relative aux installations réglementées. Aucune autorisation judiciaire ne lui est nécessaire pour exercer ce droit. Les agents sont assermentés. Lobstacle à laccomplissement des fonctions de linspecteur est un délit. Les inspecteurs sont également tenus au secret professionnel : ils ne doivent pas révéler ou utiliser les détails et secrets de fabrication dont ils ont connaissance en accédant aux documents de linstallation. La violation de ce secret est punie de sanctions disciplinaires et pénales. Leurs constatations doivent être objectives. Une explication sur déventuelles non-conformités est réalisée avec lexploitant à la fin du contrôle. Une lettre de suite reprenant les constatations et les suites probables que linspection entend proposer est ensuite adressée à lexploitant. Compétence, impartialité, équité et transparence sont les valeurs fédératrices de linspection des installations classées. Elles font partie de la mission dinspection.

11 Commentaires : LIIC na pas pour mission de se substituer à lindustriel en ce qui concerne notamment le contrôle de ses installations vis-à-vis de la réglementation, quil sagisse du code de lenvironnement ou du code du travail par exemple. Seul lexploitant dispose des moyens et des effectifs permettant de mener à bien cette mission (Autosurveillance). Le rôle de linspection est de sassurer que lexploitant met tout en œuvre pour assurer la sécurité publique et la protection de lenvironnement. Le risque 0 dans quelques domaines que ce soit nexiste pas. Toute usine peut connaître, au démarrage et tout au long de sa vie, à un moment ou un autre, des difficultés techniques et des accidents. Le plus important cest que les difficultés rencontrées ne portent pas atteintes à lenvironnement et à la sécurité publique. Linspection effectue des contrôles sur la base de documents dexploitation (bilan dautosurveillance) et sur le terrain, selon des fréquences déterminées à lavance (programme dinspection) ou en cas daccident, mais aussi sur plaintes de riverains. Néanmoins certaines problématiques se superposent notamment : –La sécurité des travailleurs est du ressort de linspection du travail –La réglementation minière est du ressort de linspection des mines –Le code de lenvironnement partie carrière est du ressort de linspection des carrières.

12 II - Contenu des demandes, étude d'impact, étude de dangers et procédures Nomenclature et régime de classement Contenu des demandes Etude dimpact Etude de dangers Procédures dinstruction Enquêtes publique et administrative Arrêté dautorisation ou de refus

13 Nomenclature et régime de classement Une installation est dite classée si elle figure dans une liste de critères appelée « nomenclature des installations classées » regroupant deux catégories de rubriques : –fabrication, emploi ou stockage de certains produits (ex : toxiques, dangereux pour lenvironnement...) Rubriques 1000 –type dactivité (ex : stockage de déchets ménagers, installation de combustion...), Rubriques 2000 La nomenclature définit plusieurs seuils qui commandent le statut administratif de linstallation donc le régime de classement des ICPE –Déclaration : D –Autorisation simplifiée : As –Autorisation : A –Haut risque industriel : HRi pouvant générer un risque majeur En complément du régime A ou HRi peut sajouter un régime supplémentaire HRc source de pollution potentiellement importante Le classement HRc est réalisé au regard dune liste de rubriques précise, présente dans les codes de lenvironnement.

14 Particularité des ICPE HRi Autre complément de classement présent dans les codes de lenvironnement HRi en province Sud et Iles Loyauté uniquement Outre, toute installation ayant une rubrique classée HRi au titre de la nomenclature, sont également classées HRi : toute installation dont laddition des substances ou préparations susceptibles dêtre présentes satisfait à la condition énoncée ci-après (dite règle de cumul) : –qx désigne la quantité de la substance ou de la préparation x susceptible dêtre présente dans létablissement ; –Qx désigne la quantité seuil HRi dans la rubrique visant le stockage de la substance ou de la préparation x.

15 Contenu dune demande Défini en fonction des régimes de classement (D, As, A, HRi, HRc) et des dispositions prévues par les textes réglementaires provinciaux : Régimes Pièces constitutives du dossier Autres pièces constitutives du dossierImpact engendré D Plans réglementaires- Formulaire comprenant : K-bis, rubriques… potentiellement les moins nuisantes et dangereuses. As Plans réglementaires- Demande comprenant : K-bis, nature & volume des activités, rubriques, justification du dépôt du PC, justification de la conformité du projet à lensemble des prescriptions générales (délibérations précitées) - Si nécessaire, étude dimpact et étude des dangers régime intermédiaire A Plans réglementaires- Demande comprenant : K-bis, nature & volume des activités, rubriques, justification du dépôt du PC…. - Etude dimpact - Etude des dangers - Notice hygiène et sécurité potentiellement plus nuisantes et dangereuses

16 Régimes Pièces constitutives du dossier Autres pièces constitutives du dossierImpact engendré Hri Plans réglementaires- Demande comprenant : K-bis, nature & volume des activités, rubriques, justification du dépôt du PC…. - Etude dimpact - Etude des dangers plus complexe afin de démontrer la maîtrise des risques majeurs - Notice hygiène et sécurité pouvant générer un risque majeur donc plus dangereuses Hrc Plans réglementaires- Demande comprenant : K-bis, nature & volume des activités, rubriques, justification du dépôt du PC…. - Etude dimpact complétée dune analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de linstallation sur lenvironnement, mentionnant, le cas échéant, les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées lors de cette évaluation - Etude des dangers - Notice hygiène et sécurité source de pollution potentiellement importante

17 Etude dimpact Elle comporte : Une analyse de létat initial du site et de son environnement ; Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de limplantation et de lexploitation de linstallation sur lenvironnement et, en particulier, sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruit, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur lagriculture, lhygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques et sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel. Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations denvironnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu. Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, si possible, limiter et, compenser les inconvénients de linstallation ainsi que lestimation des dépenses correspondantes. Les conditions de remise en état du site en fin dexploitation. Un résumé non technique. Si HRc, est particulièrement examiné la prise en compte des meilleurs techniques disponibles le contenu doit être en relation avec limportance de linstallation projetée, avec ses incidences prévisibles sur lenvironnement et avec la sensibilité des milieux récepteurs

18 Etude des dangers Elle doit : justifier que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation. préciser les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés par les codes ou la délibération en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. Si nécessaire, donner lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. préciser, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre. comporte un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs. Si HRi, complété du POI (plan dopération interne), des éléments nécessaires à lélaboration dun PPI (plan particulier dintervention) par lautorité de la sécurité civile et la politique de prévention des accidents majeurs le contenu doit être en relation avec limportance des risques engendrés par linstallation projetée, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés par les codes ou la délibération

19 Procédures dinstruction Procédure de déclaration : Cest une procédure simple basée sur un formulaire accompagné de plans. Les prescriptions auxquelles sont soumises les ICPE à déclaration sont générales, cest-à-dire quelles sont applicables à toutes les installations du même type. Ces prescriptions peuvent être complétées en tant que de besoin. Procédure dautorisation simplifiée: Procédure intermédiaire avec des enquêtes simplifiées, permettant une instruction plus rapide que lautorisation mais des garanties environnementales plus exigeantes que la déclaration. Un arrêté est élaboré associé à des prescriptions générales applicables à toutes les installations du même type Procédure dautorisation : La procédure diffère sensiblement selon la province dimplantation de lICPE. Dans tous les cas, le dossier est soumis à des enquêtes administrative et publique. On considère que lexploitant doit démontrer lacceptabilité du risque, acceptabilité qui est démontrée à travers létude dimpact et létude des dangers du projet et se traduit par un arrêté élaboré sur mesure en fonction des enjeux. Les principales étapes préalables à la mise en exploitation des installations soumises à autorisation provinciale sont détaillées dans les codes de lenvironnement et dans les synoptiques ci-après

20 Régimes Consultations nécessaires (EP/A: enquête publique/administrative) Acte administratif permettant lexploitation D Récépissé + copie des prescriptions générales As EPs : dispo en mairie EAs : mairie + services adm. concernés - Arrêté dAutorisation + copie des prescriptions générales - Arrêté de refus - Arrêté complémentaire À noter : le texte proposé prévoit la possibilité de renforcer les prescriptions A HRi HRc EP EA: mairie + services adm. + CHSCT quand existe - Arrêté dAutorisation + prescriptions - Arrêté de refus - Arrêté complémentaire Simple Complexe De plus, il existe également une procédure allégée dans le cas où une installation, soumise à autorisation, est amenée à être exploiter pour une durée limitée, sur demande justifiée de lexploitant. Ces installations ne font pas lobjet denquêtes publique et administrative.

21 Enquêtes publique et administrative Lenquête publique : Après lexamen de la recevabilité du dossier par linspection des installations classées, le président de lassemblée de la province concernée désigne un commissaire enquêteur. Lenquête auprès du public est dune durée de 15 jours, éventuellement prolongée. Les riverains sont informés, par affichage et par voie de presse, du lieu où ils peuvent consulter le dossier et faire part de leurs observations. A lissue de cette phase, le commissaire enquêteur consulte le demandeur sur les observations recueillies et émet un avis motivé. La consultation administrative : En parallèle à lenquête publique, le dossier est soumis à lavis des municipalités concernées ainsi quà plusieurs services administratifs.

22 Synoptique PN

23 Synoptique PS

24 Larrêté dautorisation Aux vues des observations du public, des services techniques et du maire, déventuels compléments demandés aux pétitionnaires, linspection des installations classées en charge de linstruction établit un projet darrêté dautorisation qui fixe les dispositions auxquelles lexploitant devra satisfaire ou un projet darrêté de refus motivé. Il est pris par le président de lassemblée de la province concernée. A titre dinformation, il sécoule environ 10 à 12 mois entre la date de recevabilité du dossier complet et larrêté dautorisation. Nota : Les délibérations de prescriptions générales applicables au déclaration ou les arrêtés d'autorisation imposent aux exploitants des objectifs de résultats c'est à dire qu'ils doivent respecter des mesures mais les moyens humains, matériels ou organisationnels à mettre en oeuvre sont de la responsabilité des exploitants et libres (donc différent d'un exploitant à l'autre).

25 Arrêté dautorisation Pour rappel : Il est demandé aux exploitants des objectifs de résultats et non des moyens. Dans un arrêté dautorisation, peuvent être prescrits à la fois : pour les installations soumis à déclaration : les textes de prescriptions générales à appliquer pour les installations soumises à autorisation : les dispositions annexées à larrête à mettre en œuvre Il peut y avoir également des « renforcements » et/ou « allègements » des textes de prescriptions générales Un arrêté peut être modifié tout au long de la vie des installations Il existe une procédure particulière telle que lautorisation temporaire sans enquêtes publique et administrative. Il y a, dans le cas présent, incompatibilité entre linstruction du dossier et la durée lexploitation des installations envisagées. Ces installations doivent répondre à des critères particuliers à justifier notamment durée dexploitation, but des installations. La durée sera de lautorisation temporaire sera différente si les installations sont utilisées dans le cadre de la construction dune ICPE définitive. De telles installations ne peuvent en aucun cas aboutir une demande dautorisation définitive. Exemple dautorisation temporaire dans le cas de la construction dune ICPE définitive Arrêté n° 2012/01 du 6 janvier 2012 autorisant la société Ginger LBTP NC SAS à exploiter pour une durée de deux ans un site de stockage de sources radioactives scellées sur le lot n° 20 ( ) du lotissement de Tâa du complexe industriel de l'usine du Nord - commune de VohArrêté n° 2012/01 du 6 janvier 2012 autorisant la société Ginger LBTP NC SAS à exploiter pour une durée de deux ans un site de stockage de sources radioactives scellées sur le lot n° 20 ( ) du lotissement de Tâa du complexe industriel de l'usine du Nord - commune de Voh Exemple dautorisation temporaire dans le cas général Arrêté n° /ARR/DIMEN du 8 novembre 2011 autorisant lexploitation dune centrale denrobage à chaud par la société Interoute NC pour une durée de six mois sur le lot n° 80 ( ) au creek Aymes, sur la commune de BourailArrêté n° /ARR/DIMEN du 8 novembre 2011 autorisant lexploitation dune centrale denrobage à chaud par la société Interoute NC pour une durée de six mois sur le lot n° 80 ( ) au creek Aymes, sur la commune de Bourail

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27 III - Bonnes pratiques et exemple d'arrêté d'autorisation Bonnes pratiques études de cas Exemple de récépissé et darrêté

28 Bonnes pratiques Rappel Nomenclature Certaines rubriques de classement ne visent pas des installations mais comprennent les définitions utiles au classement (1000, 1210, 1430, 1700) 1000Substances et préparationsHiérarchie des dangers 1100Toxiques111./113. (très toxique et toxique) 1200Comburants12.. (comburantes) 1300Explosifs13.. (explosibles) 1400Inflammables14.. (inflammables) 1500Combustibles15.. (combustibles) 1600Corrosifs16.. (corrosives) 1700Radioactifs117. (dangereuses pour lenvironnement) Réservé Réservé (radioactives) 2000Activités 2100Activités agricoles, animaux 2200Agroalimentaire 2300Textiles, cuirs et peaux 2400Bois, papier, carton, imprimerie 2500Matériaux, minéraux et métaux 2600Chimie, parachimie, caoutchouc 2700Déchets Réservé Divers

29 Règles de classement sous les rubriques Choix de la rubrique : Est prise en considération la rubrique spécifique la plus représentative de lactivité exercée et des nuisances générées Règle de cumul : lorsque plusieurs ateliers, réservoir, entités ou équipements dun même établissement sont concernés par une rubrique de classement, il convient de cumuler les capacités. Attention : La règle de cumul sapplique à priori sauf si une argumentation technique ou réglementaire permet de justifier le contraire Ex : chaufferies relevant de la rubrique 2910 (installations de combustion) sont considérées indépendantes si elles ne peuvent être reliées au même conduit de fumées Ne pas classer une même installation sous deux rubriques « activités » différentes Ex : Atelier de sablage de poutres relevant de la rubrique 2575 (emploi de matières abrasives) et le compresseur servant à réaliser le sablage ne doit pas être classé sous la rubrique 2920 (installation de compression) Ne pas classer une même installation sous deux rubriques « substances » différentes

30 Substances dangereuses –si une substance ou préparation est nommément désignée dans la nomenclature, le classement seffectue par rapport à la rubrique correspondante. –si une substance ou préparation appartient à une famille chimique ou dusage nommément désignée dans la nomenclature, le classement seffectue par rapport à la rubrique correspondante. –si une substance ou préparation ne comporte quun seul danger pris en compte dans la nomenclature, le classement seffectue par rapport à la rubrique correspondante ; –si une substance ou préparation comporte plusieurs dangers pris en compte dans des rubriques différentes de la nomenclature, le classement seffectue par rapport à la rubrique dont le seuil est le plus bas ; –si une substance ou préparation comporte plusieurs dangers pris en compte dans des rubriques différentes de la nomenclature dont les seuils de classement sont identiques, il convient dappliquer la règle de hiérarchisation des dangers ; Substances et préparations très toxiques ou toxiques, classement en fonction de leur phase de risque et aux indications annotées dans la rubrique Lorsquune activité met en œuvre des substances dangereuses, elle est classée à la fois sous la rubrique activité et sous la rubrique substance Ex : un atelier de traitement de surface dans lequel sont employées et stockées des substances en vue de constituer les bains de traitement peut être classé sous les rubriques 2565 (Revêtement métallique ou traitement de surface…) et 1111 (substances toxiques) ou 1131 (substances très toxiques)

31 Elaboration dun dossier Sinspirer fortement des textes à minima de Métropole ou dEurope Prendre en compte le site et son environnement dans sa globalité pour mettre en œuvre les meilleurs solutions en fonction des impacts susceptibles dêtre générés Il faut au maximum limiter les quantités de produits sources de danger et ne prévoir que ce qui est nécessaire. Appliquer les meilleures techniques disponibles compte tenu des coûts et des avantages pouvant résulter d'une action. a) " techniques ", on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt ; b) " disponibles ", on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'État membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables ; c) " meilleures ", on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.

32 Dans la détermination des meilleures techniques disponibles, il convient de prendre particulièrement en considération les éléments énumérés ci- dessous : 1. Utilisation de techniques produisant peu de déchets ; 2. Utilisation de substances moins dangereuses ; 3. Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant ; 4. Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle ; 5. Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques ; 6. Nature, effets et volume des émissions concernées ; 7. Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes ; 8. Durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique disponible ; 9. Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et efficacité énergétique ; 10. Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et des risques sur l'environnement ; 11. Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement.

33 Etude de cas Cas 1 La société « S3 » souhaite une station service sur la route de la Baie des Dames à Ducos. Elle prévoit dy installer 1 cuve enterrée double enveloppe de 40 m 3 de gazole et 1 cuve enterrée double enveloppe de 20 m 3 dessence. 2 distributeurs dessence et gazole, équipés de deux pompes de distribution de 3m 3 /h chacune, 1 distributeur dessence de 1m3/h et 1 distributeur de gazole, équipé de 1 pompe de 5m 3 /h sont prévus. Lexploitant prévoit de vendre des bouteilles de gaz aux particuliers. Un stockage de bouteilles pouvant accueillir 19 bouteilles T13 a été défini. Dans son atelier mécanique de 66 m2, lexploitant envisage dutiliser un compresseur à air de 5 kW. Ci-joint les fiches de données de sécurité du gazole, de lessence et du butane. Questions - Quelle sera la réglementation applicable à cet exploitant - Préciser les rubriques concernées et le régime de classement - Vous êtes exploitant, réaliser le dossier à déposer au président de lassemblée pour être en conformité avec la réglementation

34 Cas 2 La société « A » souhaite sinstaller sur la commune de Koumac sur un terrain appartenant à M. Y. Les granulats extraits de la carrière de M. V font lobjet de valorisation par concassage et criblage soit m 3 par an. Les matériels sont réparties en 1 unité de broyage et 3 unités de criblage ayant une capacité respectivement de 200 kW, 200 kW, 400kW et 500 kW. De plus, les matériaux alimenteront une centrale à béton de 85 kW dont un malaxeur de 37 kW. Un silo à ciment dune capacité de 50 t. Au sein de latelier mécanique de 240 m2, lexploitant dispose dun compresseur à air de 11 kW et stocke des pneumatiques pour un volume de 500 m 3. Questions - Quelle sera la réglementation applicable à cet exploitant - Préciser les rubriques concernées et le régime de classement - Vous êtes exploitant, réaliser le dossier à déposer au président de lassemblée pour être en conformité avec la réglementation

35 Correction Cas 1 Réglementation : Code de lenvironnement de la PS Rubriques Nota : Dans la fiche de données de sécurité (FDS), les infos importantes se trouvent au paragraphe 1 et 9 et sont les suivantes Rub : stockage de gaz liquéfié Butane Infos importantes de la FDS pour le butane : Gaz, extrêmement inflammable, sous pression : liquide Une bouteille T13 fait environ 13 kg donc pour le classement il faut connaître la quantité stockée soit 13*19= 247 kg Cette quantité est donc inférieure à 1 t donc lactivité est Non classée (NC) Rub : stockage de liquides inflammables Essence et gazole ATTENTION : Rubrique 1430 est importante pour calculer la quantité totale équivalente 1 ) C équivalente totale = 10 A + B + C/5 + D/15 2 )autre info importante : cuve enterré double enveloppe avec système de détection de fuite ou assimilé la capacité est divisée par 5 Infos importantes de la FDS pour lessence : Liquide, Inflammable point éclair compris entre 0 et 55°C et pression de vapeur à 35°C inférieur à 10 5 pascalsDaprès rub. 1430, lessence est de 1 ère catégorie donc B Infos importantes de la FDS pour le Gasoil : Liquide, Inflammable point éclair compris entre 55°C inclus et 100°CDaprès rub. 1430, lessence est de 2 ère catégorie donc C 1 ) Céq = 0(A) + 20 (B) + (40 (C)/5) + (0 (D)/15) = = 28 m 3 2 ) autre linfo importante de rub Céq = 28/5 = 5,6 m 3 la quantité totale équivalente comprise entre 5 et 100 m 3 donc lactivité est classée en Déclaration (D)

36 Correction Cas 1 Rub : distribution de liquides inflammables Essence et gazole ATTENTION : Rubrique 1430 est importante pour calculer le débit maximum équivalent * Si les liquides sont manipulées dans le même atelier, il faut prendre le plus inflammable (plus pénalisant) pour le calcul Infos importantes de la FDS pour lessence et du gasoil : identique Rub * mais cette fois, tous les distributeurs sont considérés comme distribuant de lessence de 1 ère catégorie donc B Céq = 0 (A) + (3* ) (B) + 0 © + 0 (D)/15 = 12 m 3 /h Le débit maximum équivalent compris entre 1 et 20 m 3 /h donc lactivité est classée en Déclaration (D) Rub : Installations de réfrigération ou compression Le compresseur utilise de lair qui nest ni un fluide inflammable ni un fluide toxique donc le classement se fait sous la rubrique 2920 – 2 La puissance est inférieure à 50 kW donc lactivité est Non classée (NC) Rub : atelier mécanique le classement se fait sous la rubrique 2930 – 1 car pas dactivité de peinture La surface est inférieure à 200 m 2 donc lactivité est Non classée (NC) Classement : l es installations sont donc classées sous le régime de la déclaration au regard des rubriques 1432, 1434, les autres rubriques sont non-classées Dossier : Un formulaire de déclaration complété doit être fourni par l exploitant S3formulaire de déclaration Il sera délivré à lexploitant un récépissé de déclaration. Ci-dessous Exemple de récépissés de déclaration pour les province Nord et Sud Exemple de récépissés de déclaration pour les province Nord et Sud

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38 Exemples de délibérations ou arrêtés de prescriptions générales Rubrique 1432 en PN : Délibération n° /BPN du 14 octobre 2011 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement fixant les prescriptions générales applicables aux installations sous la rubrique n° 1432 : stockage en réservoirs enterrés de liquides inflammablesDélibération n° /BPN du 14 octobre 2011 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement fixant les prescriptions générales applicables aux installations sous la rubrique n° 1432 : stockage en réservoirs enterrés de liquides inflammables Rubrique 1432 en PS : Délibération n° /BAPS/DIMENC du 1er juin 2011 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement fixant les prescriptions générales applicables aux installations sous la rubrique n° 1432 : stockage en réservoirs aériens de liquides inflammablesDélibération n° /BAPS/DIMENC du 1er juin 2011 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement fixant les prescriptions générales applicables aux installations sous la rubrique n° 1432 : stockage en réservoirs aériens de liquides inflammables Rubrique 1417 actuellement pour toutes les provinces : Arrêté n°86-275/CE du 15 octobre 1986 fixant les prescriptions générales applicables aux ateliers de fabrication dacétylène par action de leau sur le carbure de calcium rubrique 6 de la nomenclature annexée à la délibération n°14 du 21 juin 1985Arrêté n°86-275/CE du 15 octobre 1986 fixant les prescriptions générales applicables aux ateliers de fabrication dacétylène par action de leau sur le carbure de calcium rubrique 6 de la nomenclature annexée à la délibération n°14 du 21 juin 1985 Rubrique 2930 en PN : Arrêté n° 167/2005 du 29 décembre 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de lenvironnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2930 : "Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur"Arrêté n° 167/2005 du 29 décembre 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de lenvironnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2930 : "Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur"

39 Correction Cas 2 Réglementation : Code de lenvironnement de la PN Rubriques Rub : broyage, concassage, criblage de pierres…, produits minéraux La centrale à béton est une activité de mélange de ciments, granulats et eau (donc produits minéraux) Il faut donc additionné toutes les puissances des machines La puissance est donc supérieure à 500 kW t donc lactivité est classée en Autorisation (A) Rub : stockage de pneumatiques Cest un stockage de pneumatiques donc le classement se fait sous la rubrique 2663 – 2 Le volume est inférieur à 1000 m 3 donc lactivité est Non classée (NC) Rub : installation de compression Le compresseur utilise de lair donc le fluide nest ni inflammable ni toxique donc le classement se fait sous la rubrique 2920 – 2 La puissance est inférieure à 50 kW donc lactivité est Non classée (NC) Rub : atelier mécanique le classement se fait sous la rubrique 2930 – 1 car pas dactivité de peinture La surface est inférieure à 200 m 2 donc lactivité est Non classée (NC)

40 Correction Cas 2 Classement : Les installations sont classées sous le régime de lautorisation au regard des rubriques 2515 et de la déclaration au regard de la rubrique Les autres rubriques sont non-classées Dossier : Un dossier dautorisation doit être fourni par lexploitant Il sera délivré à lexploitant, à lissue de linstruction avec enquêtes publique et administrative un arrêté dautorisation dexploiter. Ci-dessous Exemple darrêté dautorisation Arrêté n° 2011/341 du 24 août 2011 autorisant la société Colas de Nouvelle-Calédonie SAS à exploiter une unité de concassage-criblage et un poste denrobage à chaud sur le lot 67 - centroïde n° section Voh rive gauche pâturage - commune de VohArrêté n° 2011/341 du 24 août 2011 autorisant la société Colas de Nouvelle-Calédonie SAS à exploiter une unité de concassage-criblage et un poste denrobage à chaud sur le lot 67 - centroïde n° section Voh rive gauche pâturage - commune de Voh Arrêté n° /PS du 6 décembre 2007 autorisant l'exploitation d'une imprimerie par la société Nouméa Rotative sur le lot n° 62 du parc des entreprises de la Yahoué, commune de NouméaArrêté n° /PS du 6 décembre 2007 autorisant l'exploitation d'une imprimerie par la société Nouméa Rotative sur le lot n° 62 du parc des entreprises de la Yahoué, commune de Nouméa Ces arrêtés sont disponibles sur juridoc (voir liens utiles)

41 Liens utiles durable.gouv.fr/rechercheICForm.phphttp://www.installationsclassees.developpement- durable.gouv.fr/rechercheICForm.php


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