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GROUPE DE TRAVAIL DGS / DRH 27 juin 2013 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE.

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1 GROUPE DE TRAVAIL DGS / DRH 27 juin 2013 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE

2 ORDRE DU JOUR (DGS / DRH) Lactualité du CDG 09 Lassurance statutaire : contrat collectif négocié par le Centre de gestion Lactualité statutaire Point Santé et Sécurité au Travail : la prévention de la maladie de Lyme et informations diverses CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE

3 Actus du CDG – Cécile Costessèque ASSURANCE STATUTAIRE Synthèse et analyse de lexistant Choix de la procédure de MP Courrier dinformation aux collectivités Rappel de la procédure Suite à donner aux contrats en cours Calendrier à venir Choix de lopérateur Communication de loffre proposée par le contrat groupe Adhésion des collectivités finalisé en cours septembre 2013 dernier trimestre 2013

4 Actus du CDG ARCHIVAGE Nouvelles modalités : participation financière des collectivités COMMISSION DE REFORME Bilan après 6 mois de fonctionnement Evolution du service à prévoir TITULARISATION DES AGENTS CONTRACTUELS Commissions de sélection : point sur les sessions organisées par le Centre de gestion

5 Actus du CDG AUTRES ACTUS Conférence régionale pour lemploi : novembre 2013 Enquête satisfaction conseil statutaire Dématérialisation des échanges (service carrière)...

6 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE Réunion DGS / DRH du 27 juin 2013 Actualités statutaires

7 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE Les textes publiés récemment Décret N° du 24 janvier 2013 relatif à la réforme des rythmes scolaires. Conséquences en terme de statut - création / suppression de postes - Augmentation de la durée du temps de travail des agents - Mise à jour des calculs dannualisation du temps de travail et des plannings des agents concernés - Embauches éventuelles dagents Nécessité de saisine du CTP pour avis sur la réorganisation du temps du travail et le cas échéant sur la suppression de postes

8 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE Les textes publiés récemment Arrêté du 18 avril 2013 fixant les valeurs à retenir pour la calcul de la GIPA 2013 –Obligation pour lemployeur dès lors que lagent titulaire, stagiaire ou non titulaire remplit les conditions –Pas de délibération ni darrêté à prendre, fournir un état nominatif au comptable lors de la paye concernée –Simulateur de calcul disponible sur notre site internet (rubrique outils de calcul)www.cdg09.fr

9 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE Les textes publiés récemment Décret du 26 avril 2013 et circulaire interministérielle du 14 mai 2013 relatifs au régime de protection sociale des élus locaux. Assujettissement obligatoire au régime général de sécurité sociale pour les élus communaux, départementaux, régionaux et leurs délégués en E.P.C.I. si le montant total des indemnités excède en 2013 (moyenne de / mois) Régularisation à effectuer à compter du 1er janvier 2013 Charges élus : + 7,6% sur le montant des indemnités Charges collectivités : + 30,30% (minimum) sur le montant des indemnités Mesure fiscale ne relevant pas du statut mais de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 dans son article 18.

10 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE Les textes publiés récemment Circulaire DGCL du 4 mars 2013 relative à lévaluation professionnelle: –Poursuite de lexpérimentation pour 2013 et 2014 –Remplacement définitif de la notation par lévaluation en 2015 –Attente dun décret modifiant celui de 2010 pour prendre en compte les résultats de lexpérimentation: Non obligation davoir le visa de lautorité territoriale Adaptation des contraintes de délai en fonction des dates de la CAP Possibilité dune évaluation une fois tous les deux ans pour certaines collectivités

11 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE Les textes publiés récemment Jurisprudence du TA de Dijon: Un arrêt du TA de Dijon de février 2013 a donné raison à un agent qui contestait son arrêté d' avancement d'échelon à la durée maximum alors qu'il n'y avait jamais eu ni notation ni évaluation dans la collectivité. Par conséquent, la collectivité n'était pas en mesure de mesurer la valeur professionnelle de l'agent. La notation ou lévaluation est une obligation pour les titulaires.

12 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE Les textes publiés récemment Décret du 19 avril 2013 relatif au suivi post-professionnel des agents territoriaux exposés à lamiante.

13 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE Les textes publiés récemment Décrets , et du 10 juin 2013 relatifs au nouveau cadre demplois des assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants –Intégration dans le NES –Règles dérogatoires permettant une carrière plus favorable que les autres cadres demplois de catégorie B

14 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE Les textes publiés récemment Décrets et du 10 juin 2013 relatifs au nouveau cadre demplois des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux –Intégration dans le NES –Création de deux grades au lieu dun permettant une meilleure progression de carrière

15 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE Les textes publiés récemment Décrets et du 10 juin 2013 relatifs au nouveau cadre demplois des conseillers socio-éducatifs (cat A) –Création dun deuxième grade –Revalorisation des grilles indiciaires

16 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE Les principaux textes en attente (ayant été présentés au CSFPT) Décret relatif aux conditions de recrutement (réforme du décret de 1985)

17 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE Les principaux textes en attente (ayant été présentés au CSFPT) Décret relatif à la suppression de léchelon spécial instauré en 2013 pour les agents de catégorie C situés sur léchelle 6 de rémunération: –L échelon spécial devient léchelon 7 –Création dun huitième échelon –Retour à un simple avancement déchelon avec durées minimales et maximales pour passer de léchelon 7 à léchelon 8

18 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE Les Réformes à venir (annonces gouvernementales) Suppression de la journée de carence : nécessité dattendre une loi de finances rectificative pour 2013 ou la loi de finances pour 2014 Aujourdhui, la journée de carence est toujours applicable dans la Fonction Publique territoriale

19 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE Les Réformes à venir (annonces gouvernementales) Réforme des retraites avec peut être: –Allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein (progressivement 44 ans au lieu de 41.5 ans actuellement) –Relèvement de lâge légal de départ à la retraite –Calcul de la pension à partir des 10 meilleures années et non des 6 derniers mois –Intégration des primes dans le calcul de la pension

20 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE Les Réformes à venir (annonces gouvernementales) Réforme des éléments de la rémunération des agents avec probablement –De nouvelles échelles de rémunération dès 2014 pour les agents de catégorie C –Une réforme de la PFR avec disparition de la part résultats et généralisation progressive à tous les cadres demplois –Une réforme du SFT avec notamment le changement du montant pour un enfant et la prise en compte du cas de garde alternée des enfants.

21 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE Le report des congés annuels en cas de maladie Références juridiques: -Jurisprudence CJCE 22 novembre Jurisprudence CJCE 03 mai Circulaires du 22 mars 2011, du 8 juillet 2011 et du 20 mars Réponse ministérielle questions assemblée nationale POINT SUR...

22 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE Modalités pratiques du report Le report des congés annuels est automatique, il nest pas nécessaire que lagent en fasse la demande expresse Le report sur N+1 ne peut concerner que les congés non pris en N ( pas de cumul sur plus de 12 mois) Le placement des jours de congés non pris sur le CET nest possible que si lagent a bien effectivement pris au moins 20 jours de congés annuels dans lannée Pas dindemnisation possible des congés non pris en raison de maladie des agents stagiaires ou titulaires ( réglementation française contraire au droit européen)

23 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LARIEGE En conclusion


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