La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? Edouard Delruelle CERAP, le 27 octobre 2010.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? Edouard Delruelle CERAP, le 27 octobre 2010."— Transcription de la présentation:

1 Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? Edouard Delruelle CERAP, le 27 octobre 2010

2 La question du « foulard » La question du « foulard » La question des signes convictionnels dans la fonction publique La question des signes convictionnels dans la fonction publique Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?

3 article 19 : liberté des cultes et leur exercice public, liberté dexpression ; article 19 : liberté des cultes et leur exercice public, liberté dexpression ; article 20 : lEtat ne peut imposer de contrainte à lexercice et aux cérémonies du culte ; article 20 : lEtat ne peut imposer de contrainte à lexercice et aux cérémonies du culte ; article 21 : prévient toute intervention de lEtat dans la nomination des Ministres du culte. article 21 : prévient toute intervention de lEtat dans la nomination des Ministres du culte. Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?

4 Avis n°44.521/AG du 20 mai 2008 Avis n°44.521/AG du 20 mai 2008 « Dans un Etat démocratique, lautorité se doit dêtre neutre, parce quelle est lautorité de tous les citoyens et pour tous les citoyens et quelle doit, en principe, les traiter de manière égale sans discrimination basée sur leur religion, leur conviction ou leur préférence pour une communauté ou un parti. Pour ce motif, on peut dès lors attendre des agents des pouvoirs publics que, dans lexercice de leur fonctions, ils observent strictement, eux aussi, à légard des citoyens, les principes de neutralité et dégalité des usagers ». « Dans un Etat démocratique, lautorité se doit dêtre neutre, parce quelle est lautorité de tous les citoyens et pour tous les citoyens et quelle doit, en principe, les traiter de manière égale sans discrimination basée sur leur religion, leur conviction ou leur préférence pour une communauté ou un parti. Pour ce motif, on peut dès lors attendre des agents des pouvoirs publics que, dans lexercice de leur fonctions, ils observent strictement, eux aussi, à légard des citoyens, les principes de neutralité et dégalité des usagers ».

5 AR (fédéral) du 14 juin 2007 : AR (fédéral) du 14 juin 2007 : « l'agent de l'Etat respecte strictement les principes de neutralité, d'égalité de traitement et de respect des lois, règlements et directives. Lorsqu'il est, dans le cadre de ses fonctions, en contact avec le public, l'agent de l'Etat évite toute parole, toute attitude, toute présentation qui pourraient être de nature à ébranler la confiance du public en sa totale neutralité, en sa compétence ou en sa dignité » « l'agent de l'Etat respecte strictement les principes de neutralité, d'égalité de traitement et de respect des lois, règlements et directives. Lorsqu'il est, dans le cadre de ses fonctions, en contact avec le public, l'agent de l'Etat évite toute parole, toute attitude, toute présentation qui pourraient être de nature à ébranler la confiance du public en sa totale neutralité, en sa compétence ou en sa dignité »

6 AR sur le statut déontologique de la police fédérale ; AR sur le statut déontologique de la police fédérale ; AR. Gouv. W. 17/11/1994 AR. Gouv. W. 17/11/1994 AR. Gouv. Fl. 24/11/1993 AR. Gouv. Fl. 24/11/1993 AR. Coll. COCOF 13/04/1995 AR. Coll. COCOF 13/04/1995 AR. Gouv. Cté F. 22/07/1996 AR. Gouv. Cté F. 22/07/1996 Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?

7 Apparence de neutralité ? Apparence de neutralité ? 1. Libertés constitutionnelles 2. Quest-ce quun signe convictionnel ? Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?

8 il faut aujourdhui légiférer au sujet des signes convictionnels à lécole et dans la fonction publique ; il faut aujourdhui légiférer au sujet des signes convictionnels à lécole et dans la fonction publique ; légiférer sur cette question soulève dimmenses difficultés, soit sur le plan normatif, soit sur le plan pratique, soit les deux. légiférer sur cette question soulève dimmenses difficultés, soit sur le plan normatif, soit sur le plan pratique, soit les deux. Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?

9 les vrais problèmes de cohésion sociale les vrais problèmes de cohésion sociale dans limmense majorité des situations de la vie sociale, le port de signes convictionnels ne pose pas de problèmes dans limmense majorité des situations de la vie sociale, le port de signes convictionnels ne pose pas de problèmes Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?

10 1. dans le monde du travail : la liberté de lemployeur et les exigences liées au fonctionnement dune économie de marché ; 2. dans le domaine de lenseignement : la mission éducative et émancipatrice de lécole (publique en particulier) ; 3. dans la fonction publique : le principe de neutralité pour les agents pas pour les usagers pas pour les usagers Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?

11 Convention européenne des droits de lhomme (art.9) Convention européenne des droits de lhomme (art.9) « Toute personne a le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public et en privé, par le culte, lenseignement, les pratiques et laccomplissent des rites ». « Toute personne a le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public et en privé, par le culte, lenseignement, les pratiques et laccomplissent des rites ».

12 Arrêt Stoll c/Suisse, du 10 décembre 2007(considérant 101). Arrêt Stoll c/Suisse, du 10 décembre 2007(considérant 101). propos et comportements qui « blessent, qui choquent et qui inquiètent » lEtat ou autrui propos et comportements qui « blessent, qui choquent et qui inquiètent » lEtat ou autrui

13 Arrêt Sahin c/ Turquie, C.E.D.H. 10 novembre Arrêt Sahin c/ Turquie, C.E.D.H. 10 novembre chacun est libre davoir « une conception personnelle ou subjective de la liberté de religion » chacun est libre davoir « une conception personnelle ou subjective de la liberté de religion » Donc, « dans la mesure où une femme estime obéir à un précepte religieux » (en portant un foulard), « lon peut considérer quil sagit dun acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction». Donc, « dans la mesure où une femme estime obéir à un précepte religieux » (en portant un foulard), « lon peut considérer quil sagit dun acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction».

14 Convention européenne des droits de lhomme, art. 9 : Convention européenne des droits de lhomme, art. 9 : « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire lobjet dautres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de lordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés dautrui ». « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire lobjet dautres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de lordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés dautrui ».

15 neutralité exclusive neutralité exclusiveou neutralité inclusive ? autonomie des écoles et des administrations autonomie des écoles et des administrations Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?

16 Si le législateur nintervient pas, il opte de facto pour la neutralité inclusive Si le législateur nintervient pas, il opte de facto pour la neutralité inclusive Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?

17 Trois voies logiquement possibles : Trois voies logiquement possibles : 1. linterdiction pour tous les fonctionnaires ; 2. linterdiction pour les fonctionnaires en contact avec le public ; 3. linterdiction pour les fonctionnaires exerçant une autorité sur les usagers. Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?

18 Trois impératifs : Trois impératifs : 1. un impératif de cohérence ; 2. un impératif de faisabilité ; 3. un impératif de proportionnalité. Aucune des trois solutions ne rencontre uniment ces trois impératifs. Aucune des trois solutions ne rencontre uniment ces trois impératifs. Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?

19 Impératif de cohérence : Impératif de cohérence : 1. Signes religieux mais aussi politiques 2. Signes ostensibles et discrets 3. Signes vestimentaires et autres Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?

20 Impératif de cohérence : Impératif de cohérence : « agent des services publics » ? « agent des services publics » ? les statutaires, les contractuels, les stagiaires les statutaires, les contractuels, les stagiaires quid des agents dinstitutions de droit privé qui remplissent des missions de service public ? quid des agents dinstitutions de droit privé qui remplissent des missions de service public ? Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?

21 Impératif de cohérence : Impératif de cohérence : Elus des assemblées parlementaires ? Elus des assemblées parlementaires ? CEDH, Zdanoka c. Lettonie, § 117. CEDH, Zdanoka c. Lettonie, § 117. « il serait contradictoire de soumettre l'exercice d'un mandat qui vise à représenter au sein du Parlement différentes visions de la société à la condition d'adhérer au préalable à une vision déterminée du monde » « il serait contradictoire de soumettre l'exercice d'un mandat qui vise à représenter au sein du Parlement différentes visions de la société à la condition d'adhérer au préalable à une vision déterminée du monde » (CEDH, Buscarini et autres c. Saint-Marin, § 39) Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?

22 Impératif de faisabilité : Impératif de faisabilité : 1. Les fonctionnaires en contact avec le public 2. Les fonctionnaires ayant autorité sur le public 3. Tous les fonctionnaires Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?

23 Impératif de proportionnalité : Impératif de proportionnalité : 1. Tous les fonctionnaires 2. Les fonctionnaires en contact avec le public 3. Les fonctionnaires ayant autorité sur le public Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?

24 Impératif de proportionnalité : Impératif de proportionnalité : service rendu par lEtat au moment où il prend une décision pour la vie des usagers ; service rendu par lEtat au moment où il prend une décision pour la vie des usagers ; impartialité des actes fonctionnels de lEtat, cest-à-dire des actes qui le distinguent dautres fournisseurs de services. impartialité des actes fonctionnels de lEtat, cest-à-dire des actes qui le distinguent dautres fournisseurs de services. Or, ces actes fonctionnels sont les actes dautorité. Or, ces actes fonctionnels sont les actes dautorité. Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?

25 Impératif de proportionnalité : Impératif de proportionnalité : conception franco-républicaine de lEtat conçu comme un corps conception franco-républicaine de lEtat conçu comme un corps Conception étrangère à la tradition belge Conception étrangère à la tradition belge Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?

26 Conclusion : Conclusion : Nécessité de légiférer Nécessité de légiférer Appropriation déontologique Appropriation déontologique –niveau institutionnel Appropriation éthique Appropriation éthique –au niveau personnel Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ?


Télécharger ppt "Neutralité dans les services publics : Exigence éthique ou obligation juridique ? Edouard Delruelle CERAP, le 27 octobre 2010."

Présentations similaires


Annonces Google