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Introduction à lInitiative Article 5 et aux instruments juridiques clés pour un monde sans torture ou autres mauvais traitements.

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1 Introduction à lInitiative Article 5 et aux instruments juridiques clés pour un monde sans torture ou autres mauvais traitements

2 LInitiative Article 5 Notre nom est tiré de : – larticle 5 de la Déclaration universelle des droits de lhomme – larticle 5 de la Charte africaine des droits de lhomme et des peuples A5I agit pour la prévention et léradication de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique A5I encourage les institutions africaines à se conformer aux obligations de la Convention des Nations unies contre la torture (UNCAT) et de la Charte africaine des droits de lhomme et des peuples (ChADHP) © The Article 5 Initiative, 2013

3 A5I suite Méthode : recherche et développement dOutils dintégration et de mise en œuvre 6 pays en situation post-conflictuelle et en développement : lAfrique du Sud, le Burundi, le Kenya, le Mozambique, lOuganda et le Rwanda Collaboration entre 4 organisations : la Gender, Health and Justice Research Unit (University of Cape Town, Afrique du Sud), le Community Law Centre (University of the Western Cape, Afrique du Sud), le Human Rights Implementation Centre (University of Bristol, Royaume- Uni) et le African Policing Civilian Oversight Forum. Soutenu par lUnion européenne à travers lInstrument européen pour la démocratie et les droits de lhomme © The Article 5 Initiative, 2013

4 A5I suite La majorité des Etats africains ont ratifié lUNCAT mais en pratique, peu dactions ont été entamées LUNCAT ne précise pas comment prévenir et éradiquer la torture et autres mauvais traitements Les Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus ne sont plus à jour La Charte africaine et les Lignes directrices de Robben Island (LDRI) vise à y remédier Le respect de la loi pose problème © The Article 5 Initiative, 2013

5 A5I suite Le Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention de la Comission Africaine des Droits de lHomme et des Peuples (CADHP) et le Comité de la prévention de la torture en Afrique (CPTA) visent lapplication de lUNCAT et des LDRI, mais La mise en œuvre ne peut être réalisée correctement du fait du manque de ressources et doutils indispensables Les 6 pays avec lesquels lA5I travaille sont parvenus à renforcer lEtat de droit, à développer lautorité du gouvernement et les structures de surveillance, ainsi quà réformer les principes de la justice pénale © The Article 5 Initiative, 2013

6 Les OIM Les Outils dIntégration et de Mise en Œuvre (OIM) contiennent des normes, lignes directrices et outils de rapport pratiques et contextuels Les OIM peuvent être utilisés par le gouvernement et la société civile afin de faciliter la mise en œuvre de méthodes pour la prévention et léradication de la torture et autres mauvais traitements Deux objectifs principaux : Sassurer du respect et de la mise en œuvre des obligations (Etats parties) Surveiller la mise en œuvre (INDH, CPTA, ONGs) © The Article 5 Initiative, 2013

7 Les OIM suite Groupes cibles: personnes privées de leur liberté et qui sont à risque dêtre soumis à la torture et autres mauvais traitements Concerne principalement les prisons et cachots de la police Mais sapplique également à dautres centres de détention, tels que les centres de rapatriement, institutions psychiatriques, centres de détention pour mineurs, etc. © The Article 5 Initiative, 2013

8 A5I cible… Les mécanismes spécifiques de la CADHP et dautres acteurs régionaux (comme les agences de lONU); Les organes et institutions étatiques; Les institutions nationales des droits de lhomme et les mécanismes nationaux de suivi; Les organisations de la société civile qui travaillent avec, ou mènes campagne en faveur, des droits des victimes de torture et autres mauvais traitements. Les victimes de torture et autres mauvais traitements © The Article 5 Initiative, 2013

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10 La Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

11 « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. » Article 5 de la Déclaration universelle des droits de lhomme © The Article 5 Initiative, 2013

12 Instruments internationaux 1948 :Déclaration universelle des droits de lhomme 1957 :Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus 1982 :Principes déthique médicale applicables au personnel de santé et particulièrement aux médecins, pour la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 1984 :Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (entrée en vigueur en 1987) 2002 :Protocole facultatif de lUNCAT (entré en vigueur en 2006) © The Article 5 Initiative, 2013

13 La Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Adoptée par lAssemblée des Nations unies le 10 décembre 1984 Entrée en vigueur le 26 juin 1987 (Journée internationale de soutien des victimes de la torture) 150 Etats parties, 78 signataires Surveillance et remise de rapports : – Le Comité des Nations unies contre la torture (le CAT ou « le Comité »): organe de suivi international en application de larticle 17 de lUNCAT – Un Rapporteur spécial des Nations unies – Le Comité de prévention de la torture en Afrique (CPTA) – Le Rapporteur spécial sur les prisons et conditions de détention en Afrique (SRP) – Les Institutions nationales des droits de lhomme (INDH) © The Article 5 Initiative, 2013

14 Résumé de lUNCAT

15 ARTICLE 1 Définition de la torture « … le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. » © The Article 5 Initiative, 2013

16 ARTICLE 2 : Mesures étatiques Oblige les Etats à prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires efficaces pour empêcher que des actes de torture ne soient commis dans tout le territoire sous leur juridiction Exclut les circonstances exceptionnelles qui justifient la torture (état de guerre ou de menace de guerre, instabilité politique intérieure ou de tout autre état dexception) Exclut les ordres dun supérieur comme justification de la torture © The Article 5 Initiative, 2013

17 ARTICLE 3 : Non-Refoulement et extradition Aucun Etat partie ne peut expulser, renvoyer ("refouler") ou extrader une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire quelle risque dêtre soumise à la torture. ARTICLE 4 : Criminalisation et peines Tout Etat partie veille à ce que tous les actes de torture, tentatives de pratiquer la torture, complicité ou participation à lacte de torture, constituent des infractions au regard de son droit pénal. © The Article 5 Initiative, 2013

18 ARTICLE 5 : Compétence et nationalité Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des allégations de torture dans le cas où lauteur présumé de celles-ci : – se trouve sur tout territoire sous sa juridiction – commet linfraction à bord d'aéronefs ou de navires immatriculés dans cet Etat – est un ressortissant dudit Etat ; ou – que la victime est un ressortissant dudit Etat et que ce dernier le juge approprié. Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l'auteur présumé de celles-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit Etat ne l'extrade pas. © The Article 5 Initiative, 2013

19 ARTICLE 6 : Détention et enquête préliminaire Tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d'avoir commis, tenté ou participé à un acte de torture doit : – assurer la détention de cette personne – procéder à une enquête préliminaire en vue détablir les faits – aviser de la détention de cette personne si elle nest pas de la nationalité de lEtat © The Article 5 Initiative, 2013 ARTICLE 7 : Poursuites et traitement équitable Si lEtat partie nextrade pas lauteur présumé, il doit soumettre laffaire aux autorités compétentes pour lexercice de laction pénale. La personne bénéficie de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure.

20 ARTICLE 8 : Extradition La torture, tentatives de torture ou de participation à un acte de torture sont des cas dextradition dans tout traité dextradition conclu entre Etats parties. La Convention constitue la base juridique de lextradition sil nexiste pas de traité. © The Article 5 Initiative, 2013 Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure. ARTICLE 9 : Assistance mutuelle en matière judiciaire

21 ARTICLE 10 : Formation et enseignement Tout Etat partie veille à ce que l'enseignement et l'information concernant l'interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation : – Du personnel civil et militaire chargé de lapplication des lois – du personnel médical – des agents de la fonction publique – et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné © The Article 5 Initiative, 2013

22 ARTICLE 11 : Révision systématique Tout Etat partie doit revoir, de façon systématique : – les politiques, méthodes, pratiques et procédures – concernant les interrogatoires, la garde et le traitement – des personnes arrêtées et détenues. © The Article 5 Initiative, 2013 ARTICLE 12 : Enquête prompte et impartiale Tout Etat partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction.

23 ARTICLE 13 : Plaintes Tout Etat partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit Etat qui procéderont immédiatement et impartialement à l'examen de sa cause. © The Article 5 Initiative, 2013 ARTICLE 14 : Réparation et indemnisation Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'un acte de torture, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate.

24 ARTICLE 15 : Interdiction de lutilisation de preuves recueillies sous la torture Il est fait référence spécifiquement aux obligations des Etats parties énoncées aux articles 10, 11, 12 et 13 moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d'autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. © The Article 5 Initiative, 2013 ARTICLE 16 : Peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (autres que la torture)

25 Composition du Comité : – « dix experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme » – élus pour quatre ans – En tenant compte dune répartition géographique équitable. © The Article 5 Initiative, 2013 ARTICLE 17 : Comité contre la torture ARTICLE 18 : Comité contre la torture Etablissement du règlement intérieur du Comité

26 ARTICLE 19 : Rapport de lEtat partie Les rapports des Etats doivent être soumis au Comité tous les 4 ans par lintermédiaire du Secrétaire général de lONU – Les rapports font état des mesures prises par lEtat partie pour donner effet à leurs obligations en vertu de la Convention Le Comité répond au rapport étatique sous forme dobservations générales © The Article 5 Initiative, 2013 ARTICLE 20 : Indications de torture sur le territoire dun Etat partie Si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un Etat partie, il invite ledit Etat à coopérer dans l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet. Le Comité peut procéder à une enquête confidentielle Lenquête peut comporter des visites sur le territoire Les conclusions sont confidentielles

27 © The Article 5 Initiative, 2013

28 Le Comité des Nations Unies contre la torture © The Article 5 Initiative, 2013

29 Le Comité contre la torture (CAT) Le CAT dispose de quatre mécanismes pour surveiller la conformité des Etats aux obligations de lUNCAT: – Rapports périodiques – Enquête confidentielle – Plaintes individuelles et étatiques Le CAT est composé de 10 experts indépendants exerçant leur fonction à titre personnel, élus pour un mandat de quatre ans renouvelable. © The Article 5 Initiative, 2013

30 Enquête Larticle 20 de lUNCAT autorise le CAT à procéder à une enquête portant sur les allégations de torture pratiquée systématiquement dans lEtat partie. Les enquêtes peuvent se baser sur les informations reçues des autres Etats, des agences de lONU, de la société civile, dindividus et de toutes autres sources. Avec laccord de lEtat, le CAT peut lui rendre visite afin dévaluer la situation. Tous les résultats ainsi que le rapport final sont confidentiels, mais lEtat partie peut donner son accord pour la publication du rapport dans le rapport annuel du CAT. © The Article 5 Initiative, 2013

31 Communications En vertu des articles 21 et 22 de lUNCAT, le CAT est mandaté pour recevoir les communications dautres Etats parties ou dindividus déclarant quun Etat partie ne sacquitte pas de ses obligations au titre de lUNCAT. Système de participation sélective : les Etats parties doivent déclarer quils reconnaissent la compétence du CAT pour recevoir les communications. Les communications permettent au CAT de fournir une interprétation plus avancée des droits et obligations contenus dans lUNCAT. © The Article 5 Initiative, 2013

32 Communications suite Les procédures sont confidentielles. CAT statuera sur le fait quune violation de lUNCAT a eu lieu. Tous les recours internes doivent avoir été épuisés, et laffaire ne peut pas faire lobjet dune enquête par un autre organisme international. Le résultat de la communication interétatique est confidentiel. CAT prend la décision de rendre la communication individuelle publique. Un système efficace de suivi, à la fois par le CAT et lEtat partie, est essentiel. © The Article 5 Initiative, 2013

33 Observations générales du CAT Les observations générales sont les documents à travers desquels le CAT fournit une interprétation des articles de lUNCAT. Elles contiennent des directives faisant autorité sur la façon dont lUNCAT doit être interprétée, mais ne sont pas contraignantes pour les Etats parties. Le CAT a publié troisobservations générales. © The Article 5 Initiative, 2013

34 Observations générales suite Observation générale n° 1 (1996) : porte sur le refoulement et la procédure des communications. Observation générale n° 2 (2004) : porte sur la mise en œuvre de larticle 2 de lUNCAT. Lobservation générale n° 2 apporte un éclairage sur les obligations des Etats parties sous lUNCAT. Observation générale n° 3 (2012) : porte sur la mise en œuvre de larticle 14 de lUNCAT (réparation) © The Article 5 Initiative, 2013

35 Procédures spéciales de lONU Le Conseil des droits de lhomme de lONU a créé des « procédures spéciales » pour surveiller et traiter de certaines questions des droits de lhomme. Les Rapporteurs spéciaux sont des individus, tandis que les groupes de travail sont composés de plusieurs membres. Les procédures spéciales ne se rapportent pas à une Convention particulière de lONU, mais ont un mandat beaucoup plus général. Les Etats parties sont encouragés à adresser des « invitations permanentes » aux procédures spéciales, qui donnent le droits de rendre visite au pays et dexaminer à tout moment une situation particulière en matière des droits de lhomme. © The Article 5 Initiative, 2013

36 Procédures spéciales de lONU suite Les procédures spéciales ont un mandat de surveillance élargi, comprenant : – les visites dans les pays ; – les enquêtes portant sur des situations particulières en matière de droits de lhomme ; – des appels urgents envoyés aux Etats parties pour traiter dune situation particulière ; – la réception de plaintes individuelles et transmission à dautres institutions et organisations ; – la promotion de la prévention et de lélimination des violations des droits de lhomme. © The Article 5 Initiative, 2013

37 Procédures spéciales de lONU suite Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, des réparations & des garanties de non-répétition Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de lhomme Rapporteur spécial sur lindépendance des juges et des avocats Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de lhomme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte antiterrorisme Groupe de travail sur la détention arbitraire Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires © The Article 5 Initiative, 2013

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39 Article 5 de la Charte Africaine des Droits de lHomme et des Peuples & les Lignes Directrices de Robben Island © The Article 5 Initiative, 2013

40 Article 5 de la Charte Africaine « Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdits. » © The Article 5 Initiative, 2013

41 Autres articles de la Charte africaine se rapportant à linterdiction et à la prévention de la torture et autres mauvais traitements Article 4 : le droit au respect de la vie et à lintégrité de la personne Article 6 : le droit à la liberté et à la sécurité de la personne Article 7 : le droit à ce que sa cause soit entendue : droit de saisir les juridictions ; le droit à la présomption dinnocence ; le droit à la défense ; le droit dêtre jugé dans un délai raisonnable ; pas de responsabilité pénale rétroactive Article 18 : la protection des droits de la femme et de lenfant, y compris lélimination de toute discrimination © The Article 5 Initiative, 2013

42 Les Lignes directrices de Robben Island Etablissent les obligations générales portant sur linterdiction et la prévention de la torture et autres mauvais traitements, en conformité avec larticle 5 de la Charte africaine Rédigées en février 2002 au cours dun atelier dexperts en Afrique du Sud Adoptées par la Commission Africaine sur les Droits de lHomme et des Peuples en octobre 2002 Mécanismes spéciaux établis en 2004 pour surveiller leur mise en œuvre En 2009, le « Comité de suivi » devient le « Comité pour la prévention de la torture en Afrique » (CPTA) © The Article 5 Initiative, 2013

43 Présentation des LDRI Seul instrument africain axé exclusivement sur linterdiction et la prévention de la torture et autres mauvais traitements Fournissent un cadre pour laction nationale Trois grandes parties : – Linterdiction – La prévention – Répondre aux besoins des victimes © The Article 5 Initiative, 2013

44 Partie 1: Linterdiction Objectifs principaux : La ratification et la mise en œuvre des instruments internationaux et régionaux existants La coopération avec les mécanismes internationaux et régionaux La criminalisation de la torture conformément à lUNCAT Le non-refoulement La lutte conte limpunité La mise en place de procédures pour les plaintes et enquêtes © The Article 5 Initiative, 2013

45 La torture comme infraction Les articles 4 à 14 des LDRI se rapportent à la criminalisation de la torture Mêmes obligations que celles contenues dans lUNCAT Comportent également des éléments différents du texte de lUNCAT: – Formes de torture et autres mauvais traitements liés au genre (article 5 LDRI) – Torture et autres mauvais traitements des « jeunes » (article 5 LDRI) – Un appel à linterdiction et à la prévention de lutilisation, la production et du commerce d« instruments de torture » et la mauvaise utilisation dautres équipements ou substances (article 14 LDRI) © The Article 5 Initiative, 2013

46 Combattre limpunité et établir des procédures de plaintes et denquêtes effectives La lutte contre limpunité est essentielle dans la lutte contre la torture et autres mauvais traitements Larticle 16 de la LDRI appelle les Etats à sassurer que les responsables dactes de torture et autres mauvais traitements sont soumis à un processus juridique efficace Au centre de la lutte contre limpunité figure la nécessité de procédures de plaintes et denquêtes efficaces (articles 17 à 19 de la LDRI) © The Article 5 Initiative, 2013

47 Partie 2 : La prévention Objectifs principaux : Des garanties pour toutes les personnes privées de leur liberté Amélioration des conditions de détention Mise en place de mécanismes de surveillance Formation sur les droits de lhomme et élaboration de codes de conduite Enseignement et sensibilisation de la population © The Article 5 Initiative, 2013

48 Garanties pour les personnes privées de leur liberté Les articles 20 à 32 établissent les garanties essentielles pour les personnes privées de liberté De nombreuses garanties se rapportent au contexte de détention provisoire où le risque dêtre victime de torture et autres mauvais traitements est élevé De nombreuses garanties reformulent ou font référence à dautres instruments internationaux, parmi lesquels : lUNCAT, le PIDCP, lEnsemble de principes de lONU et les Règles minima de lONU Ces garanties devraient former « lépine dorsale » de tout cadre national visant à prévenir la torture et autres mauvais traitements © The Article 5 Initiative, 2013

49 Conditions de détention Les articles 33 à 37 énoncent les mesures que les Etats devraient prendre pour sassurer que les conditions de détention sont en conformité avec les normes internationales Ces dispositions sont liées au droit la dignité inhérent à la personne – article 5 de la Charte africaine et article 10 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques © The Article 5 Initiative, 2013

50 Mécanismes de surveillance La surveillance indépendante du traitement des détenus et des conditions de détention constitue une mesure efficace pour prévenir les abus Un pouvoir judiciaire indépendant est essentiel pour assurer une surveillance efficace et lutter contre limpunité Des mécanismes de plainte indépendants et accessibles doivent être mis en place et soutenus Les Etats sont responsables de la réalisation denquêtes impartiales et complètes © The Article 5 Initiative, 2013

51 Formation et sensibilisation Renforcer la sensibilisation aux droits de lhomme constitue un outil essentiel pour se prémunir contre les abus. Une formation aux droits de lhomme devrait être incluse dans les programmes denseignement réguliers de toutes les forces de lordre, personnel de sécurité, juges, avocats, personnel médical, etc. La formation devrait veiller à ce que les questions relatives à certains groupes vulnérables soient bien abordées. Des codes de conduite devraient être développés et encouragés. Des initiatives déducation publique sur les droits des détenus devraient être encouragées et soutenues. © The Article 5 Initiative, 2013

52 Partie 3 : Répondre aux besoins des victimes Objectifs principaux : La protection des victimes et témoins de violence et dintimidation Disposition pour la réadaptation des victimes Reconnaître que la famille et les communautés touchées par la torture et autres mauvais traitements sont aussi des victimes © The Article 5 Initiative, 2013

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54 La Commission africaine des droits de lhomme et des peuples et ses mécanismes spéciaux © The Article 5 Initiative, 2013

55 La Commission africaine des droits de lhomme et des peuples Surveille que les Etats respectent bien leurs obligations contenues dans la Charte africaine à travers un certain nombre de procédures : les rapports périodiques des Etats les communications individuelles et interétatiques les missions de promotion de leur mandat et détablissement des faits des Mécanismes spéciaux © The Article 5 Initiative, 2013

56 Rapports étatiques Sous larticle 62 de la Charte africaine, les Etats parties sont tenus de soumettre un rapport à la Commission africaine tous les deux ans suivant après lentrée en vigueur de la Charte africaine Les Etats devraient sengager pleinement dans le processus de rapports et élaborer des procédures pour assurer le bon suivi des observations Les organisations de la société civile et les INDH doivent jouer un rôle de sensibilisation aux rapports de lEtat et au suivi des observations de la Commission africaine © The Article 5 Initiative, 2013

57 Communications Les articles 47 à 59 de la Charte africaine prévoient des communications étatiques et individuelles Possibilité de porter plainte une fois que les recours internes ont été épuisés Permettent à la Commission africaine délaborer sa propre interprétation de larticle 5 de la Charte africaine Un système efficace de suivi régional et national est indispensable © The Article 5 Initiative, 2013

58 Missions de promotion et détablissement des faits La Commission africaine est en mesure de mener des missions dans les pays conformément aux articles 45(1)(a) et 46 de la Charte africaine Cela fait partie de leur mandat de promotion et de protection Cela donne loccasion de développer un dialogue constructif © The Article 5 Initiative, 2013

59 Mécanismes spéciaux Créés par la Commission africaine dans le but daider à mettre en œuvre leur mandat Les mécanismes spéciaux tiennent compte des questions relatives à la torture et autres mauvais traitements : – Comité pour la prévention de la torture en Afrique (CPTA) – Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique © The Article 5 Initiative, 2013

60 Comité pour la prévention de la torture en Afrique (CPTA) Mandat général pour : organiser des séminaires pour diffuser les Lignes directrices de Robben Island auprès des acteurs nationaux et régionaux développer et proposer à la Commission africaine des stratégies afin de promouvoir et mettre en œuvre les Lignes directrices de Robben Island au niveau national et régional promouvoir et faciliter la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island au sein des Etats parties présenter un rapport intermédiaire à la Commission africaine à chaque session ordinaire © The Article 5 Initiative, 2013

61 Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique (RSP) Mandat général pour : examiner létat des prisons et les conditions de détention en Afrique, et faire des recommandations en vue de les améliorer recommander ladhésion à la Charte africaine et aux normes internationales relatives aux droits de lhomme et autres normes concernant les droits et conditions des personnes privées de leur liberté examiner la législation nationale pertinente et les règlementations, ainsi que leur mise en œuvre, et faire des recommandations appropriées sur leur conformité avec la Charte africaine, le droit international et les normes internationales. © The Article 5 Initiative, 2013

62 RSP suite Mandat général pour : faire des recommandations sur les communications proposer des actions urgentes adéquates mener des études sur les conditions ou situations contribuant à des violations des droits des détenus privés de leur liberté et recommander des mesures de prévention, et coordonner les travaux avec dautres rapporteurs spéciaux et groupes de travail de la Commission africaine et de lONU © The Article 5 Initiative, 2013

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64 Présentation des OIM et méthodologie © The Article 5 Initiative, 2013

65 Introduction Les Etats africains ont ratifié les instruments internationaux clés, y compris lUNCAT, mais la surveillance de sa conformité a été difficile à mettre en place. Les standards normatifs et les lignes directrices qui peuvent être suivis dans un pays peuvent savérer irréalisables et irréalistes pour dautres. © The Article 5 Initiative, 2013

66 Le problème Il existe plusieurs contraintes en matière de prévention et déradication de la torture, parmi lesquelles : – linfrastructure des lieux de détention ; – labsence de législation criminalisant la torture ; – labsence dintégration des difficultés relatives à la prévention et à léradication de la torture ; – la nécessité dune surveillance systématique et efficace de lieux de détention et de la soumission des rapports ; – la nécessité de renforcer les capacités des organisations de la société civile afin quelles rendent davantage de services de soutien ; et – des projets divergents, avec dun côté la réforme législative, et de lautre, la pression sur les gouvernements dêtre durs avec la criminalité et les criminels. Il apparaît donc nécessaire de développer un ensemble dOutils dintégration et de mise en œuvre (OIM) qui aideront les institutions à prévenir et éradiquer la torture et autres mauvais traitements sans nécessiter beaucoup de ressources, ce qui est donc parfaitement adapté au contexte africain. © The Article 5 Initiative, 2013

67 Présentation de la méthodologie Développer une méthode pour compiler linformation nécessaire en sadaptant au contexte des droits de lhomme spécifique à lAfrique afin que : (a) les Etats mettent en œuvre et contrôlent la bonne application de lUNCAT et des LDRI (b) la CADHP veille à la conformité des Etats vis-à-vis des obligations de la ChADHP et (c) que la société civile et les institutions de surveillance relèvent et rapportent efficacement les allégations de torture et autres mauvais traitements. Pour y parvenir, le projet prévoit de développer un Outil dintégration et de mise en œuvre dans chaque pays à partir des dispositions de lUNCAT et des LDRI. © The Article 5 Initiative, 2013

68 Le but dun OIM est de… – résumer les principales dispositions dans un domaine particulier contenus dans les deux instruments (par exemple : la criminalisation de la torture) grâce à une Note dorientation, qui se compose de commentaires génériques fondés sur le droit international et présente les dispositions et obligations dans un langage simple. – développer une Liste de points à vérifier pouvant être utilisée pour surveiller et vérifier les progrès effectués pour assurer la conformité avec lUNCAT et les LDRI. – fournir des Outils de rapport que les acteurs peuvent utiliser comme base des rapports soumis aux organes de surveillance des traités (par ex. le CAT et la CADHP). – Chaque pays devrait alors pouvoir développer des Lignes directrices pour de réforme © The Article 5 Initiative, 2013

69 Méthodologie suite Note dorientation Liste des points à vérifier Outils de rapport Lignes directrices © The Article 5 Initiative, 2013 Rapport de base

70 Quatre obligations LUNCAT et les LDRI imposent quatre obligations générales aux Etats : – Lobligation de combattre limpunité – Lobligation de prévenir la torture et autres mauvais traitements – Lobligation de fournir réparation aux victimes – Lobligation de faire rapport au CAT et à la CADHP Chacune de ces obligations entraîne un certain nombre dobligations sous-jacentes © The Article 5 Initiative, 2013

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72 Conclusion Léquipe de recherche dA5I a développé une présentation des conditions générales requises. En procédant à des consultations dans le pays, les acteurs devraient pouvoir aller plus loin, en se fixant comme objectif de rendre le contenu de cette étude pertinent et adapté au contexte local. Pour rendre cet outil efficace, il est nécessaire que les acteurs locaux sapproprient lOIM. Il est donc susceptible de modifications et de rajouts. © The Article 5 Initiative, 2013

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