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Les réunions syndicales sont régies par les articles 5, 6, 7 et 8 du décret du 3 avril 1985. Pendant les heures de services, les organisations syndicales.

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3 Les réunions syndicales sont régies par les articles 5, 6, 7 et 8 du décret du 3 avril Pendant les heures de services, les organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou au comité technique paritaire sont autorisées à tenir, une réunion dinformation mensuelle ayant une durée dune heure. Une même organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures dinformation par trimestre. Ces heures dinformation sont ouvertes à tous les agents (article 6). En dehors des heures de service, les organisations syndicales peuvent également tenir des réunions statutaires ou dinformation dans lenceinte des bâtiments administratifs (article 5). Ces réunions ne doivent, ni porter atteinte au bon fonctionnement du service, ni entraîner une réduction de la durée douverture des services aux usagers. Elles doivent faire lobjet dune demande dorganisation préalable formulée une semaine au moins avant la date de la réunion (article 8). Lorganisation syndicale organise sa réunion à lintention des agents dune collectivité et la réunion ne sadresse alors quau personnel de cette collectivité.

4 Catégorie A : Cadre demplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : Décret n° du 2 septembre 1991 modifié Cadre demplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque : Décret n° du 2 septembre 1991 modifié Cadre demplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine : Décret n° du 2 septembre 1991 modifié Cadre demplois des bibliothécaires territoriaux : Décret n° du 2 septembre 1991 modifié Catégorie B : Cadre demplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèque : Décret n° du 2 septembre 1991 modifié Cadre demplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques : Décret n° du 10 janvier 1995 modifié Catégorie C : Cadre demplois des adjoints territoriaux du patrimoine : Décret n° du 22 décembre 2006 MAJ : 13/01/2011

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12 Communaux, CTP


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