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Intermédiaires et transporteurs routiers : perspective des Etats-Unis Prasad Sharma Vice-président sénior et directeur juridique American Trucking Associations,

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1 Intermédiaires et transporteurs routiers : perspective des Etats-Unis Prasad Sharma Vice-président sénior et directeur juridique American Trucking Associations, Inc.

2 Le rôle des intermédiaires Les intermédiaires de transport ont généralement pour rôle dorganiser lacheminement efficace et économique des marchandises pour le compte de tiers, par des tiers, via différents modes de transport (y compris le transport routier). On les appelle aussi : courtiers, 3PL, 4PL, NVOCC, OTI, IAC. Selon TIA, ils ont généré 162 milliards de $ en termes de services de transport en 2007.

3 Le rôle des intermédiaires Lexpédition de marchandises entre Etats est un domaine complexe. Acheminer un volume donné de marchandises dun bout à lautre du pays implique souvent plusieurs transporteurs, non liés, utilisant différents modes de transport (routier, ferroviaire et parfois même aérien). Rechercher et louer les services de plusieurs transporteurs pour une expédition via plusieurs Etats peut savérer particulièrement onéreux pour un chargeur lambda. Des tiers ont donc pour rôle de relier ces acteurs les uns aux autres en négociant des tarifs compétitifs avec un certain nombre de transporteurs dans tout le pays et en vendant leurs services logistiques aux chargeurs potentiels. – REI Transp., Inc. v. C.H. Robinson Worldwide, Inc., 519 F.3d 693 (7 th Cir. 2008)

4 Définitions Un courtier est une personne - autre quun transporteur routier ou un employé ou agent dun transporteur routier - qui, en tant que courtier principal ou agent, vend, propose de vendre ou négocie, ou, après sollicitation, publicité ou autre, propose de vendre, deffectuer ou dorganiser une opération de transport routier moyennant indemnisation – 49 U.S.C. § 13102(2).

5 Définitions Un courtier est une personne qui, moyennant indemnisation, organise ou propose dorganiser le transport dune marchandise par un transporteur routier autorisé. Les transporteurs routiers, leurs employés ou agents de bonne foi ne sont pas considérés comme courtiers au sens de cette section lorsquils organisent ou proposent dorganiser le transport de marchandises quils sont autorisés, engagés et juridiquement tenus dacheminer. – 49 C.F.R (a)

6 Définitions Un transitaire se définit comme une personne assurant le transport de marchandises (sans être pour autant transporteur ferroviaire, routier, gestionnaire doléoduc ou de canalisations) moyennant une indemnisation, dans le cadre de lexercice normal de ses activités. (A) Il rassemble et regroupe, ou permet de rassembler et de regrouper des cargaisons, et effectue ou veille aux opérations de dégroupage et de distribution des cargaisons ; (B) Il est responsable du transport des marchandises de leur lieu de réception à leur destination ;

7 Définitions Transitaire (suite) (C) Il utilise, tout au long de lopération de transport, un transporteur soumis à la juridiction en vertu du présent sous- titre. Les termes nincluent pas de personne utilisant les services dun transporteur aérien soumis à la partie A du sous-titre VII U.S.C. § 13102(8).

8 Définitions Cest clair, nest-ce pas ? Pas vraiment. La différence entre un transporteur et un courtier est souvent floue… En fait, la loi détermine le statut correspondant selon les services offerts par lentité, plutôt que selon son type ou son but déclaré. Delta Research Corp. v. EMS, Inc., 2005 U.S. Dist. LEXIS (E.D. Mich. 2005) Il en va de même entre le courtier et le transitaire.

9 Interprétation de ces définitions En résumé, un courtier organise le transport mais son rôle diffère de celui dun transporteur routier en cela quil neffectue pas le transport lui-même. Le rôle du courtier diffère de celui du transitaire en cela quil nest pas responsable de la marchandise expédiée de son point dorigine à sa destination. Un transitaire offre un spectre de services plus large quun transporteur.

10 Fonctions Le transitaire : organise, pour le chargeur, le transport de marchandises du lieu de réception au lieu de livraison et en assume la responsabilité. peut éventuellement regrouper/rassembler et/ou dégrouper la marchandise si cela savère nécessaire mais il ne doit pas engager de transporteurs maritimes, ferroviaires ou aériens pour effectuer une partie du transport

11 Fonctions Le courtier : passe contrat avec le chargeur pour organiser le transport en son nom ; neffectue pas lui-même le transport et nest pas responsable des marchandises ; joue le rôle de département dexpédition du chargeur ; passe contrat avec les transporteurs afin que le transport soit effectué (il donne du travail au transporteur)

12 Cadre contractuel pour le courtier Le courtier passe deux contrats : 1) avec le chargeur et 2) avec le transporteur. Il ny a aucun contrat direct entre le chargeur et le transporteur routier. TIA propose un contrat type couvrant les deux relations contractuelles ; ATA propose un contrat type couvrant le second.

13 Cadre contractuel pour le transitaire Le transitaire passe contrat avec le chargeur et, selon la situation, passe aussi contrat avec un transporteur routier ou un autre intermédiaire.

14 Responsabilités du courtier Le courtier est responsable envers le chargeur/le client conformément aux obligations prévues par le contrat. La règle générale par défaut est que le courtier nest pas couvert par le régime de responsabilité stricte de lamendement Carmack en cas de perte ou davarie des marchandises (49 U.S.C. § 14706) [mais voir Ameriswiss Technology, LLC v. Midway Line of Illinois, Inc., 888 F.Supp.2d 197 (D.N.H. 2012) Toutefois, le courtier est tenu responsable des réclamations fondées sur les lois de lEtat et assume donc la responsabilité de faire preuve de vigilance dans le choix des transporteurs (mais voir Ameriswiss ).

15 Responsabilités du courtier Le courtier est tenu responsable envers le transporteur routier conformément aux obligations prévues par le contrat. Il est tenu de payer les frais inhérents au fret (le chargeur peut aussi être responsable du paiement); La règle par défaut est que les procédures de réclamations soient régies par lamendement Carmack. Le courtier peut engager le chargeur à limiter les responsabilités du transporteur routier – Werner Enterprises, Inc. v. Westwind Maritime, Intl, Inc., 554 F.3d 1319 (11 th Cir. 2009)

16 Responsabilités du courtier Le courtier est responsable de négligence envers le grand public en cas daccident/de blessure Les deux théories les plus fréquentes sont : 1) le courtier agit en tant que transporteur ; et 2) le courtier a été négligent dans le choix du transporteur (rappel, sinon Ameriswiss )

17 Responsabilités du transitaire Le transitaire est responsable envers le chargeur pour toute perte ou avarie des marchandises en tant que transporteur, dans la limite couverte par le connaissement émis (parfois non, sil agit seulement en tant quagent du chargeur). Aux Etats-Unis, le transitaire peut limiter sa responsabilité en cas de perte ou davarie de la marchandise.

18 Responsabilités du transitaire Le transitaire est responsable envers les transporteurs comme sil était lui-même le chargeur. De même, les transporteurs sont redevables envers le transitaire, comme si ce dernier était le chargeur. Le transitaire peut obliger le chargeur à limiter les responsabilités en aval – Norfolk S. Rwy. Co. v. Kirby, 543 U.S. 14 (2004). Dans le cadre dun transport multimodal et connaissements impliquant en grande partie un transport maritime, le transitaire peut étendre la limitation de responsabilité aux transporteurs routiers sous COGSA, mais lamendement Carmack ne sapplique pas aux parcours terrestres – Kawasaki Kisen Kaisha Ltd. V. Regal-Beloit Corp., 561 U.S. 89 (2010 )

19 Devenir un intermédiaire Compte tenu de la complexité et de lincertitude liées à cette activité, si vous souhaitez devenir un intermédiaire, vous devez : Vous inscrire en vertu de la loi 49 U.S.C. § 13903, (pour les transitaires) ; Vous inscrire en vertu de la loi 49 U.S.C. § (pour les courtiers).

20 Conclusion La législation évolue. Les congrès et tribunaux peuvent être saisis pour linterprétation de certains éléments.


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