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Information Loi « Perben II » Loi N° 2004-204 du 09 mars 2004 « Portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » C.N.F.P.J.

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1 Information Loi « Perben II » Loi N° du 09 mars 2004 « Portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » C.N.F.P.J.

2 Les domaines concernés par la Loi « Perben II » Les incriminations –Toutes les dispositions relatives aux incriminations sont dapplication immédiate sauf celles relevant de la criminalité organisée : article C.P.P. –Infractions modifiées et de nouvelles infractions –Extension de la circonstance aggravante de bande organisée –Le délit de « non justification de ressources »… –Les textes abrogés Lenquête judiciaire –Suppression de dispositions spécifiques antérieures (terro. Stup) –La surveillance –Linfiltration –La garde à vue (délais – présentation – mineur – avocat) –Les perquisitions / Les réquisitions –Les interceptions de communications téléphoniques (en E.P, F.D mais nouvelles limitations : cabinet et domicile magistrat) –Les sonorisations et les fixations dimages –Les mesures conservatoires / confiscations C.N.F.P.J.

3 Lentraide judiciaire internationale –Codification des dispositions de la Loi du relative à lextradition des étrangers et transposition concernant le M.A.E –Création de lunité Eurojust –Les équipes communes denquête Les règles pénales –La responsabilité pénale des personnes morales ( ) –Délais de prescription de laction publique en matière de crimes commis contre les mineurs Le statut de repenti –Exemption de peine ou réduction de peine –Protection des repentis Le plaider coupable –Infractions concernées – Limites – acceptation Les victimes –Plainte et action publique/ Linformation et la protection des victimes La contrainte judiciaire –JAP contrainte judiciaire ordonnant un emprisonnement (CPC) La circulation routière –Amende forfaitaire / nouveaux délits.. C.N.F.P.J.

4 Les incriminations : évolution Les infractions hors Code Pénal –Création de nouveaux délits Pollution des eaux maritimes par rejets des navires Redéfinition des délits de contrefaçon de marques Travail dissimulé Circulation routière Révélation de lidentité dagent infiltré ou des repentis Infractions en matière de fichiers –Extension de la circ.agg. de bande organisée à certains délits Législation sur les jeux Législation sur les armes Contrefaçon (CPI) –Aggravation des peines encourues Législation sur les jeux Pollution des eaux maritimes Contrefaçon Inexécution de ses fonctions par un juré de cour dassise (délit) C.N.F.P.J.

5 Les infractions du Code Pénal –Nouvelles infractions « criminelles » Crime de terrorisme biologique Direction ou organisation de groupement ou entente en vue de la préparation dacte de terrorisme Fabrication de monnaie ayant cours légal, mise en circulation ou détention fausse monnaie en bande organisée –Nouvelles infractions « délictuelles » Instigation non suivie deffet à lassassinat ou empoisonnement Non-justification de ressources (extorsion en B.O, association de malfaiteurs, stupéfiants, proxénétisme,…) Diffusion de procédé permettant la réalisation dengin de destruction Révélation délément sur une enquête à une personne susceptible dy être impliquée Sévices de nature sexuelle envers le animaux –Laggravation par la commission à raisons de la race, la religion, ou lorientation sexuelle Menaces de crime ou délit de mort avec ou sans condition Vol / extorsion C.N.F.P.J.

6 –Lajout de certaines circonstances aggravantes Abus de confiance au préjudice association « humanitaire » ou personne vulnérable Violence, effraction, corruption = aggravation de lévasion –Laggravation : bande organisée Définition de la bande organisée : CP Les critères (Cf. C.Constitutionnel du ) –Organisation structurée de 3 personnes ou plus –Existant depuis un certain temps –Agissant de concert –Dans le but de commettre une ou + infractions graves Meurtre commis en bande organisée : ajout 8° art CP Tortures ou actes de barbaries Arrestation, enlèvement, séquestration, détention arbitraire Corruption de mineur Diffusion, importation, exportation ou détention dimage pornographique de mineur évasion Les articles et CPP fixent la liste des infractions concernées par la procédure applicable à ma criminalité et à la délinquance organisées C.N.F.P.J.

7 Application immédiate dispositions de droit pénal Aggravation de la répression et amélioration des règles sur les repentis en matière de criminalité organisée –Ajout de la circonstance aggravante de la bande organisée pour certaines infractions –Extension du crime de terrorisme écologique,… Aggravation de la répression en matière datteintes à lenvironnement –Pollution maritime / compétence des juridictions –Incendies volontaires de forêts Aggravation de la répression de certaines infractions économiques –Contrefaçon –Abus de confiance au préjudice dune association humanitaire… Aggravation de la répression en matière de racisme ou dhomophobie –En cas de menaces racistes –Discriminations commis dans un lieu accueillant du public –Extension de la possibilité de constitution de partie civile des associations de lutte contre le racisme. C.N.F.P.J.

8 Aggravation de la répression et des mesures de sûreté en matière dinfractions sexuelles –Allongement de la durée suivi socio-judiciaire –Interdiction de demander la non inscription au B2 Aggravation de la répression en matière de sécurité routière –Correctionnalisation de la conduite sans permis, de la conduite sans assurance –Création du délit de refus dobtempérer avec mise en danger –Création délit dusurpation de plaques dimmatriculation appartenant à un tiers Dispositions diverses –Création délit de divulgation des éléments dune procédure de nature à entraver les investigations –Suppression du délit doffense à chef dEtat étranger et du délit de divulgation dune plaine avec constitution de partie civile –Généralisation de lamende encourue par les P.M en matière criminelle même en labsence damende encourue par les P.Ph C.N.F.P.J.

9 Application immédiate dispositions de procédure pénale Concernant lentraide judiciaire internationale –Mandat darrêt européen et extradition –Extension compétence OPJ pour auditions hors de France –Exercice des recours par les personnes arrêtées hors de France, le délai ne courant quà compter de leur retour sur le T.N Concernant laction publique –Rôle du garde des sceaux et des P.G –Opportunité des poursuites et nécessité dune réponse pénale en cas dinfraction commise par une personne identifiée –Possibilité de recours hiérarchique en cas de clas. sans suite –Relations entre les P.R et les maires et info sans délai en cas de troubles à lOP. Concernant la prescription de laction publique –Allongement de 3 mois à 1an pour les délits de presse en matière de racisme. –Allongement à 20 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels et 10 ou 20 ans pour certains délits sexuels commis contre les mineurs (courant à/c de la majorité de la victime) –Délai de prescription en terrorisme crime = 30 ans – délit = 20 ans C.N.F.P.J.

10 Concernant la compétence territoriale –Création dun nouveau critère de compétence lié au lieu de détention –Possibilité pour le P.G de saisir le P.R du TGI voisin pour les affaires mettant en cause des dépositaires de lautorité publique… Concernant lenquête –Alimentation FNAEG : de prélèvement forcé sur les condamnés (+ 10 ans) décision du P.R – aggravation répression en cas refus –Obligation aux OPJ de remise à la victime dun récépissé de dépôt de plainte et dune copie du PV –Enquête de flagrance sans discontinuer : 8 j + 8 j (décision du P.R pour délit punissable 5ans prison –Extension procédure art 74 CPP aux cas de blessures suspectes –Possibilité rétention de la personne chez qui a lieu la perquisition –Clarification réquisitions judiciaires en Prélim et F.D (amende) –Utilisation dun formulaire écrit pour notification des droits GAV à un étranger –Possibilité de comparution forcée des témoins –Rétention dune personne déférée (20 H « petit dépôt de nuit ») –Procédure de recherche de personne en fuite –Refus de se soumettre aux opérations de signalement (CPP 55-1) C.N.F.P.J.

11 Concernant linstruction –Limitation aux atteintes aux personnes pour lobligation dinformation à la partie civile –Renforcement pouvoir contrôle J.I : déplacement sans assistance du greffier –Suppression prestation serment GAV et de lobligation de déposer –Communication à lOPJ des résultats dexpertises –Délais pour présenter demande de contre-expertise,… –Création art 99-3 CPP : pouvoir de réquisition J.I ou OPJ –Utilisation vidéo-conférence pour la mise en examen Dispositions diverses –Extension pouvoirs investigations agents DGI –Réciprocité des échanges dinformations entre les autorités participants aux GIR –Renforcement de la procédure de dessaisissement Terrorisme Dispositions nécessitant un arrêté ou décret –Rémunération des indicateurs (LOPSI du ) –Commission nationale sur les repentis –Constitution de partie civile victimes accident collectif. C.N.F.P.J.

12 Préliminaire : infractions droit commun Les Perquisitions ( CPP) –Rétention des personnes présentes –Sans assentiment (76 CPP / O1.1O.04) Délit punissable au moins 5 ans emprisonnement Autorisation JLD Les Réquisitions judiciaires ( et CPP) –Pas de secret professionnel / abstention = amende 3750 –Limites = Personnes protégées La garde à vue –Notification droits à un étranger : document écrit –Intervention avocat : début et après 24ème heure Les auditions –Obligation de comparaître (autorisation P.R – art 78 CPP) –Transport à létranger pour les auditions (autorisation P.R – 18 al 5 CPP) Le déferrement –Délai de 20 heures pour présentation (803-2 et CPP) C.N.F.P.J.

13 Préliminaire : criminalité organisée La surveillance (personnes et objets) –Territoire National – accord préalable P.R Linfiltration (liste agents habilités = attente décret) –Autorisation écrite et motivée / contrôle D.E./ Les preuves en procédure –Protection des agents infiltrés / Les poursuites des mises en cause La garde à vue (applicable mineurs + 16 ans : si majeur en cause) –Régime spécifique prolongation : 2x24h ou 1x48h –Examen médical / Avocat : 48ème heure ou 72ème heure Le déferrement –Idem droit commun sauf si > 72 heure = présentation sans délai Les perquisitions –Sans assentiment, y compris de nuit, sauf dans locaux habitation –Délit punissable + 5 ans et autorisation écrite JLD Les interceptions « téléphoniques » –Autorisation JLD 15 jours (+ 15 jours une fois) Divers –La « théorie de lapparence » en matière de bande organisée –Droit à linformation du mis en cause ( & CPP) C.N.F.P.J.

14 Flagrant délit : infractions droit commun La durée de lenquête –Principe = 8 jours sans discontinuer (53 CPP) –Prolongation = sur décision P.R+ 8 jours ( Inf. punie dune peine = ou > 5ans et Investigations ne pouvant être différées) Les perquisitions (56 al.9 CPP) –Rétention de la personne présente temps nécessaire aux opérations Les réquisitions judiciaires (60-1, 60-2 CPP) –À toutes personnes physiques ou morales – abstention = 3750 amende –Limites = Personnes protégées : accord pour remise – pas de sanction Les auditions (62 al.2 CPP) lOPJ peut –Contraindre à comparaître (accord préalable P.R) –Exiger la comparution des personnes visées art 61CPP (interdiction de séloigner des lieux de linfraction) –Transport à étranger pour les auditions (18 al 5 CPP) La G.A.V ( ) –Avocat : début mesure et à lissue 24 heures –Déferrement = délai de 20 heures pour présentation C.N.F.P.J.

15 Flagrant délit : Criminalité organisée La surveillance (personnes et objets) –Territoire National – accord préalable P.R Linfiltration (liste agents habilités = attente décret) –Autorisation écrite et motivée / Les Preuves en Procédure –Protection des agents infiltrés / Les poursuites des mises en cause La garde à vue –Régime spécifique prolongation : 2x24h ou 1x48h –Examen médical / Avocat : 48ème heure ou 72ème heure Le déferrement –Idem droit commun sauf si > 72 heure = présentation sans délai Les perquisitions –En dehors heures légales = ordonnance motivée JLD –Y compris locaux habitation en F.D (art CPP) –Maintien dispositions « stup » sauf domicile Les interceptions « téléphoniques » –Autorisation JLD 15 jours (+ 15 jours une fois) Divers –La théorie de lapparence en matière bande organisée –Droit à linformation du mis en cause ( & CPP) C.N.F.P.J.

16 Commission rogatoire: infractions droit commun Constitution de partie civile par les associations –Menaces, vols, extorsions, fichiers illégaux (CPP 2-1) Les perquisitions –Rétention sur les lieux le temps nécessaire aux opérations Les réquisitions judiciaires –Création 99-3 CPP : pouvoir de réquisition judiciaire J.I ou OPJ –Sauf motif légitime : impossibilité dopposer secret professionnel –Limites = personnes protégées Les expertises : (CPP 156 et svts) –Ouverture des scellés par lexpert –Initiative de lexpert pour auditions : mis en cause, … –Communication des résultats aux OPJ –Délais pour demande contre-expertise Les auditions –GAV = pas de prestation de serment – pas dobligation de déposer –Transport à létranger Renforcement pouvoir contrôle et direction J.I –Possibilité de transport (sans assistance du greffier) C.N.F.P.J.

17 Commission rogatoire: criminalité organisée Linfiltration (liste agents habilités = attente décret) –Autorisation écrite et motivée / Les Preuves en Procédure –Protection des agents infiltrés / Les poursuites des mises en cause La garde à vue –Régime spécifique prolongation : 2x24h ou 1x48h (prés. obligatoire ) –Examen médical / Avocat : 48ème heure ou 72ème heure Le déferrement –Idem droit commun sauf si > 72 heure = présentation sans délai Les perquisitions –En dehors heures légales = préalable ordonnance motivée en droit et en fait sauf locaux dhabitation –De nuit y compris locaux habitation en cas urgence (art CPP) Soit sil sagit crime ou délit flagrant Risque immédiat de disparition de preuves ou indices Réalisation en cours infractions art CPP Maintien régime « stup » art CPP sauf locaux habitation Les sonorisations et fixations dimages –C.R motivée (avis P.R) valable 4 mois renouvelable : incidentes autorisées –Limites = lieux protégés / scellés fermés. Les mesures conservatoires –JLD saisie conservatoire des biens dune personne mise en examen C.N.F.P.J.

18 Régimes des G.A.V majeur au

19 Découverte personne grièvement blessée (74 al 5 CPP application immédiate) Conditions dapplication –Découverte dune personne grièvement blessée –Cause des blessures inconnue ou suspecte La procédure –Les actes expressément visés Transport sur les lieux Les constatations Les réquisitions : apprécier la nature des circonstances –Les actes tolérés Recueil renseignements : témoins, famille, voisins, médecin traitant, Saisies de nature judiciaire réalisées au cours des constatations Argent mesures conservatoires –Les actes interdits La garde à vue et les perquisitions Les suites de lenquête : 4 hypothèses –Classement –ouverture enquête si caractère délictuel ou criminel –Ouverture information : recherche de la cause des blessures –Décès et circonstances suspectes procédure art 74 CPP C.N.F.P.J.

20 Mandats et recherche de personnes en fuite Mandat de Recherche (122 CPP) –Ordre de rechercher une personne … soupçonner davoir commis ou tenté… et de la placer en G.A.V –Délivrance P.R (inf. pénalité mini 3 ans – reste valable même si ouverture info contre X), J.I, Pt et Chambre Instruction –Ne peut être décerner à légard dune personne visée dans R.I, témoin assisté ou mis en examen Mandat de comparution, damener, darrêt (122 CPP) –Si indices graves et concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice, y compris si la personne est témoin assisté ou mise en examen Mandat de dépôt (141-2 CPP) –Suppression ordonnance prise de corps Inscription au F.P.R –Tout mandat recherche ou arrêt à demande J.I ou P.R La nouvelle procédure de larticle 74-2 CPP (immédiat) –OPJ sur autorisation PR : procéder aux actes prévus art 56 à 62 CPP aux fins de rechercher et découvrir une personne en fuite : Personne faisant lobjet dune mandat darrêt Condamnation au moins 1 an sans sursis, exécutoire, en force de chose jugée –Sur autorisation JLD : interception téléphonique : 2 mois (limite 6 mois) C.N.F.P.J.

21 Exécution mandat de recherche –Possibilité de sintroduire au domicile (06H00 – 21H00) –Toute personne arrêtée en vertu M. R est placée en G.A.V –Délivrance par un P.R. Avis au magistrat Sur ordre conduite dans les locaux du service denquête saisi des faits Audition soit par OPJ du lieu découverte soit par enquêteurs déplacés –Délivrance par un J.I. Avis au magistrat Sur ordre conduite dans les locaux du service denquête saisi des faits Audition et actes info. par OPJ découverte ou enquêteurs saisis sur C.R Exécution mandat damener –Si interrogatoire immédiat impossible : rétention dans le service pendant 24 heures maxi : info PR – avis famille ou proche, médecin –Découverte + 200KM : conduite devant magistrat mandant si réalisable dans les 24 h à défaut conduite devant P.R lieu arrestation Exécution mandat darrêt –Abrogation disposition imposant la conduite sans délai à la M.A –Présentation devant le magistrat dans les 24 heures ; rétention dans locaux Police ou Gie : info PR – avis famille ou proche, médecin C.N.F.P.J.

22 Cas particulier personne appréhendée en vertu mandat arrêt après règlement information –Avis au P.R du lieu darrestation –Placement en rétention pour une durée maxi de 24 h avec information : avis à famille, droit à médecin –Conduite au plus tard dans les 24 h devant le P.R de la juridiction de jugement saisie des faits –Si arrestation à + de 200 Km et impossibilité de conduite dans le 24H Conduite devant P.R lieu arrestation Mise à exécution du mandat par P.R – Conduite à la M.A et avis au P.R de la juridiction jugement Ce dernier ordonne le transfèrement de la personne qui doit comparaître dans les 4 jours de la notification du mandat. C.N.F.P.J.

23 Mandat darrêt européen Décision judiciaire émise par un Etat membre de lU.E visant une personne recherchée pour lexercice de poursuites pénales ou exécution dune peine ou mesure privative de liberté Sapplique aux faits punis –Peine privative de liberté 1 an ou Condamnation 4 mois prison –Mesure sûreté privative de liberté 1 an ou mesure de sûreté privative de liberté à exécuter 4 mois prison Traduction dans une langue officielle –Du ou des états dexécution ou une des langues officielles des institutions des communautés européennes acceptées par létat concerné Modalités de transmission ou diffusion –Lieu connu directement à lautorité judiciaire compétente –Voie SIS, Réseau Judiciaire européen, O.I.P.C ou tout autre moyen… –A titre transitoire : signalement Schengen = mandat darrêt européen Titre exécutoire pouvant faire lobjet M.A.E. –Mandat des juridictions instruction (fait punissable 1 an prison) –Mandat arrêt des juridictions de jugement –Le M.P près de la juridiction de délivrance du titre exécutoire est compétent pour émettre un M.A.E (formulaire imposé pour toute lU.E) C.N.F.P.J.

24 Motifs de refus dexécution dun M.A.E –Faits pouvant être poursuivis par la France et amnistiés –Application de la règle « non bis in idem » –Personne recherchée âgée de moins 13 ans au moment des faits –Faits pouvant être poursuivis en France et que la prescription est acquise –Mandat ayant pour but de poursuivre ou condamner une personne en raison de sa race, religion, sexe, … –Si les faits ne constituent pas une infraction en droit français en dehors des 32 catégories dinfractions listées (695-23CPP) –Fait poursuivis en France ou si décision de non engagement –Si individu français et engagement de la France à exécution peine –Si tout ou partie des faits commis sur territoire national Les dispositions concernant les nationaux –Les nationaux peuvent faire lobjet dun M.A.E et donc être remis aux autorités judiciaires à lorigine de la demande. Toutefois, ils pourront exécuter leur peine dans leur pays dorigine La règle de la spécialité – un individu extradé ne peut être poursuivi, jugé ou détenu pour un fait antérieur à son extradition autre que celui ayant motivé celle-ci Sauf renonciation expresse lors de son arrestation Non exercice du droit de quitter le territoire concerné Infraction non punissable dune peine privative de liberté C.N.F.P.J.

25 Des délais stricts –La personne arrêtée devra être remise aux autorités requérantes dans un délai maximum de trois mois après son arrestation. La double incrimination –Plus nécessaire de vérifier la double incrimination pour la mise à exécution du mandat pour une liste de 32 catégories dinfraction. Entrée en vigueur du mandat darrêt : application immédiate –Zone dapplication Pays membres de lU.E sous réserve des lois de transpositions nationales (Fce. Bel. Esp. Port. Finl. Dan. Suède. R.U) En principe à/c du 1er mai 2004, pour les pays candidats sous réserve de transposition en droit interne de la décision-cadre du conseil de lU.E du 13 juin 2002 (Lituanie, Estonie, Lettonie, Pologne, Tchéquie, Hongrie, Slovénie, Slovaquie, Chypre, Malte) Les DOM/TOM font partie du territoire dapplication du M.A.E –Réserves Chaque pays détermine la date à laquelle les faits objets dun titre exécutoire pourront donner lieu à lexécution dun M.A.E par leurs autorités judiciaires Pour la France, un M.A.E ne pourra être exécuté que pour des faits postérieurs au 1er novembre Pour les faits antérieurs, application des conventions dextraditions simplifiées du et (sous réserve de ratification réciproque de ces conventions) C.N.F.P.J.

26 Diffusion Mandat arrêt européen Personne non localisée - Diffusion du mandat Personne localisée - Mandat P.G T.C personne appréhendée dans les 48H conduite devant le P.G (droits G.A.V ) notification mandat et droit à avocat. La personne peut - consentir ou non à sa remise/ Renoncer à la règle de la spécialité Avis au ministre de la justice (copie du mandat) Incarcération M.A siège Cour appel (ou non si garantie représentation) Saisie Chambre Instruction : audience publique dans un délai de 5 jours à/c de la date de présentation Détention / C.J. / remise liberté Consent à remise état émission - information conséquences – statut sous 7 j -Consentement = Décision irrévocable Non consentement à remise - Statue sous 20 jours – Possibilité info… - Pourvoi cassation possible P.G / Personne Arrêt de remise – Possibilité de surseoir (raisons humanitaires) Remise en liberté Le P.G prend les mesures nécessaires à la remise (10 J maxi)

27 La Loi instaure aussi de nouvelles dispositions concernant Lentraide pénale avec tout Etat Lentraide avec les Etats de lU.E Lextradition La compétence des juridictions françaises pour le jugement des personnes dont lextradition est refusée Le jugement des absents La vidéoconférence Le témoin assisté La compétence des juridictions spécialisées (crime organisé, infractions complexes ECOFI, juridictions du littoral maritime, juridictions santé…) avec laffectation de magistrats spécialement chargés de ces affaires La création dun bureau dordre national Des mesures conservatoires et confiscations C.N.F.P.J.

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