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Nouveau Régime dintervention dOSEO innovation en faveur de la Recherche, du Développement et de lInnovation (RDI) Aide dÉtat 408 / 2007 N.

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1 Nouveau Régime dintervention dOSEO innovation en faveur de la Recherche, du Développement et de lInnovation (RDI) Aide dÉtat 408 / 2007 N

2 Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation 1 Nouvel encadrement communautaire des Aides dÉtat à la RDI ( ) Adopté par la Commission Européenne et publié au JO de lUnion Européenne le 30 décembre 2006 Simpose à tous les États membres depuis le 1er janvier 2008 Vise à pallier les défaillances du marché

3 Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation 2 La PME au sens communautaire - effectif < 250 personnes - et dont :soit CA annuel < 50 M soit bilan annuel < 43 M - indépendante Distinction affinée : - petite entreprise (effectif < 50 pers et CA ou Total Bilan < 10 M) - micro entreprise (effectif < 10 pers et CA ou Total Bilan < 2 M) Désignées « grandes entreprises », les entreprises ne répondant pas à ces définitions + Notion dentreprise(s) dite(s) autonome, partenaires ou liées.

4 Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation 3 De nouvelles catégories de recherche Recherche fondamentale Recherche industrielle Développement expérimental Marché

5 Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation 4 Taux daide et Intensité maximale de laide

6 Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation 5 Taux daide et Intensité de laide Taux daide : Montant de laide en avance remboursable/ assiette des dépenses retenues indicateur fixe Intensité de laide : Équivalent Subvention Brut de laide / assiette des dépenses retenues indicateur dynamique, actualisé en permanence Cest cette intensité qui est comparée aux intensités maximales telles que prévues par lencadrement communautaire.

7 Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation 6 Programme : Assiette : Aide : /01/08 17/02/08 17/02/0917/02/10 Total Versé : 750 Actualisé : /03/11 31/03/1231/03/13 31/03/14 Total Remboursé : 750 Actualisé : 555 Hyp : projet de développement expérimental, partenarial, porté par une petite entreprise Montant de laide accordée = 750 K Taux daide = 75% ( ) ESB = 434,4 K Taux dintensité = 43,44% (en cas de succès) >>> Intensité maximale = 60% ( ) Remboursé minimum forfaitaire : 292 Actualisé : 229 ESB = 599,6 K Taux dintensité = 59,96% (en cas déchec)

8 Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation 7 Impératifs pour les AR : - calcul de son ESB suivant une formule et une méthodologie ad hoc - respect des taux dintensité maximale daide fixés par la CE - engagement de remboursement forfaitaire minimum

9 Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation 8 Nouveau régime dintervention dOSEO innovation Octroi daides en avance remboursable à toutes les entreprises jusquà personnes Schéma simplifié de laide à la faisabilité, applicable également pour les recrutements et le montage de partenariats technologiques Réorientation de la PTR vers une petite aide à la faisabilité


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