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« EMPLOI DAVENIR, APPRENTISSAGE ET CONTRATS AIDÉS EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES » Intervenants : Christelle LE MEILLEUR Olivier CHOSSON Eric BAUDIN.

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1 « EMPLOI DAVENIR, APPRENTISSAGE ET CONTRATS AIDÉS EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES » Intervenants : Christelle LE MEILLEUR Olivier CHOSSON Eric BAUDIN 17/05/2014Présentation Cap emploi 131

2 Sommaire Cap emploi 13 La notion de travailleur handicapé La loi du 11 Février 2005 : les bénéficiaires La loi du 11 Février 2005 : lobligation demploi Offre de services Cap emploi (personnes / entreprises) Recruter un Travailleur Handicapé en Emploi dAvenir Recruter un Travailleur Handicapé en Apprentissage Recruter un Travailleur Handicapé en CUI CAE Quelques aides du FIPHFP mobilisables 17/05/2014Présentation Cap emploi 132

3 Cap emploi 13 Conventionnés par lEtat, lAGEFIPH, le FIPHFP et Pôle emploi, les Cap emploi constituent le réseau dorganismes spécialisés de placement pour linsertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Ils sont présents dans chaque département du territoire national. Sur lensemble des Bouches du Rhône, Cap emploi 13 assure une mission de service public auprès des personnes handicapées, des employeurs privés et publics pour toutes les questions liées au parcours vers lemploi et au recrutement. HEDA est lorganisme gestionnaire du Cap emploi 13. Cap Emploi 13 et le CDG 13 ont notamment signé une convention visant à mettre en place des actions particulières en vue de développer linsertion des travailleurs handicapés dans les collectivités locales affilées au CDG 13. _ 17/05/2014Présentation Cap emploi 133

4 La notion de « travailleur handicapé » «Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités dobtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de laltération dune ou plusieurs fonctions : physiques, sensorielles, mentales ou psychiques». (art L du code du travail). _ 17/05/2014Présentation Cap emploi 134

5 La Loi du 11 Février 2005 : les bénéficiaires Les personnes handicapées bénéficiaires (art. L du code du travail) : Reconnaissance de Travailleur Handicapé attribuée par la Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées (ex COTOREP), Rente Accident du Travail : victimes daccident du travail ou de maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) au moins égale à 10%, Pension dinvalidité, Carte dinvalidité, Allocation Adulte Handicapé. 17/05/2014Présentation Cap emploi 135

6 La loi du 11 Février 2005 : lobligation demploi Toute entreprise ou établissement de plus de 20 salariés a une obligation demploi de 6 % de bénéficiaires handicapés. Cette obligation est calculée par lentreprise ou la collectivité chaque année dans le cadre de la Déclaration Obligatoire dEmploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). Elle se traduit en « unités bénéficiaires handicapées » à employer. Lécart entre les bénéficiaires déclarés et les bénéficiaires manquants détermine le montant de la contribution à verser (au FIPHFP pour les établissements de la Fonction Publique). _ 17/05/2014Présentation Cap emploi 136

7 Offre de services Cap emploi en direction des personnes handicapées bénéficiaires de la loi et orientées « marché du travail » : Accueil et information. Accompagnement personnalisé du parcours dinsertion professionnelle : Evaluation / Diagnostic approfondi, Elaboration et validation du projet professionnel, Elaboration et la validation du projet de formation, Appui à la recherche demploi, Placements et suivi dans lemploi. _ 17/05/2014Présentation Cap emploi 137

8 Offre de services Cap emploi en direction des employeurs privés et publics et plus particulièrement ceux de la fonction publique territoriale. Appui conseil : Information et conseil sur lemploi des travailleurs handicapés, Analyse des besoins. Appui opérationnel au recrutement : Présélection de candidats, Négociation et adaptation du poste de travail, Conseil sur laménagement de poste, Mobilisation de prestataire spécifique au handicap, Prescripteur et signataire du CERFA pour les contrats aidés hors alternance. Suivi dans lemploi à la demande de lemployeur. _ 17/05/2014Présentation Cap emploi 138

9 Recruter un Travailleur Handicapé en Emploi dAvenir 17/05/2014Présentation Cap emploi 139 Les emplois davenir ont pour ambition daméliorer linsertion professionnelle et laccès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés, confrontés à des difficultés particulières daccès à lemploi. Critères déligibilité du public : Etre âgé de moins de 30 ans, Sans diplôme, ou titulaire dun CAP ou BEP en recherche demploi depuis 6 mois dans les 12 derniers mois. ou titulaire dun diplôme de niveau IV ou III résidant en ZUS ou ZRR en recherche demploi depuis plus de 12 mois.

10 Recruter un Travailleur Handicapé en Emploi dAvenir 17/05/2014Présentation Cap emploi 1310 Aide financière versée par lEtat (secteur non marchand) 75 % du SMIC horaire brut durant 3 ans Pour les employeurs : Embaucher un jeune en CDI ou CDD de 1 à 3 ans à temps plein (sauf exception), Bénéficier de lappui de Cap emploi dans le cadre du suivi dans lemploi du jeune et dans la construction du parcours de formation. Tableau des coûts (approchés) au 1er Janvier 2014 Si temps de travail < 35h : aide en % du SMIC horaire brut au prorata des heures travaillées Rémunération brute CotisationsCoût du travail Total des aides Coût résiduel Coût horaire Rémunération nette 35h hebdo 1445,39 637, , ,87 556,23 4, ,74

11 Cap emploi 13 a signé 26 Emplois dAvenir dans les collectivités territoriales 17/05/2014Présentation Cap emploi 1311 Conseil Régional PACA : 6 emplois Assistant technique en informatique Agent de sécurité Agent administratif Conseil Général BDR : 1 emploi Agent administratif Communautés dagglomération : 4 emplois Agent administratif Agent technique, agent dentretien des équipements communaux Mairies : 15 emplois Agent daccueil Agent de bibliothèque Agent de restauration polyvalent Animateur de loisirs Agent de propreté urbaine Médiateur Agent dentretien des espaces verts Auxiliaire de soins aux animaux, palefrenier

12 Parcours de formation Les collectivités territoriales peuvent utiliser le catalogue du CNFPT pour construire le parcours de formation mais peuvent aussi faire appel à dautres organismes de formation. Type de formation les plus mobilisées : Préparation aux concours administratifs, Maintenance informatique, Formation qualifiante dans le secteur administratif, Entretien des espaces publics urbains, Entretien des espaces verts. Les 3 premiers mois du contrat constituent la phase dintégration. Elle se traduit le plus souvent par ladaptation au poste de travail, à lissue de cette phase le plan de formation peut sajuster en fonction de lévolution du jeune. 17/05/2014Présentation Cap emploi 1312

13 Exemples dinsertion dans les collectivités territoriales 17/05/2014Présentation Cap emploi 1313 Rémi, 26 ans, déficient auditif, a été embauché comme agent dentretien en espaces verts dans une mairie sur un CDD de 3 ans et a bénéficié dune formation en espaces verts avec le CNFPT. Audrey, 27 ans, souffrant dun handicap moteur, a été embauchée comme agent daccueil dans une mairie sur un CDD de 3 ans et va bénéficier de plusieurs modules de formation avec le CNFPT : accueil physique et téléphonique en collectivité, prévention et gestion des situations agressives, organisation et gestion dun secrétariat… Julie, 20 ans, auxiliaire de soins aux animaux dans une ferme pédagogique municipale et Merryl, 25 ans, agent daccueil dans une bibliothèque municipale, toutes deux atteintes dune maladie invalidante, ont pu bénéficié dune réduction du temps de travail en raison du handicap.

14 Recruter un Travailleur Handicapé en contrat dapprentissage dans la fonction publique territoriale 17/05/2014Présentation Cap emploi 1314 Les Travailleurs Handicapés sont éligibles quelque soit leur âge : Un contrat de droit privé relevant du Code du travail. Un contrat de 1 et 3 ans en fonction de la durée de formation nécessaire pour la préparation du diplôme. La durée peut être portée à 4 ans pour un apprenti handicapé. Lemployeur sengage à assurer à lapprenti une formation dispensée en partie en C.F.A, à lUniversité ou dans un établissement de formation agréé, et à lui confier un poste en corrélation avec le diplôme préparé. Il doit désigner parmi ses agents un maître dapprentissage, responsable de la formation de lapprenti.

15 Le statut de lapprenti Lapprenti est un salarié à temps plein, Le temps de formation est compris dans le temps de travail 400 heures minimum par an, Lapprenti handicapé étant bénéficiaire de lobligation demploi, il peut disposer daménagements techniques et organisationnels (durée du travail et déroulement de la formation) financés par les aides du FIPHFP. 17/05/2014Présentation Cap emploi 1315

16 La rémunération de lapprenti Comme tout apprenti, la personne handicapée est rémunérée en pourcentage du SMIC, variable selon son âge et sa progression dans le cycle de formation. Niveau V préparéNiveau IV préparéNiveau III préparé Age Année du contrat Année du contrat Année du contrat 1ère2ème3ème1ère2ème3ème1ère2ème3ème ans25%37%53%35%47%63%45%57%73% ans41%49%65%51%59%75%61%69%85% 21 ans et +53%61%78%63%71%88%73%81%98% 17/05/2014Présentation Cap emploi 1316

17 Les aides du FIPHFP versées dans le cadre du contrat dapprentissage : Une indemnité représentant 80% du coût salarial annuel chargé par année dapprentissage, Versement à lapprenti dune aide à la formation de 1 525, versée la 1ère année dapprentissage, à la confirmation de son embauche, Une prime à linsertion de versée à lemployeur si, à lissue du contrat dapprentissage, celui-ci conclut avec lapprenti un CDI, Une aide financière destinée à la prise en charge par un opérateur externe des frais daccompagnement des apprentis en situation de handicap. 17/05/2014Présentation Cap emploi 1317

18 Le Contrat Unique dInsertion – Contrat dAccompagnement dans lEmploi Le statut de Bénéficiaire de lObligation dEmploi est un des critères déligibilité au contrat CUI-CAE, selon larrêté préfectoral du 13/02/14. Le taux de prise en charge varie selon la situation de la personne : Travailleur Handicapé inscrit au Pole Emploi : 90% Travailleur Handicapé bénéficiaire du RSA Socle : 90% Travailleur Handicapé non inscrit au Pole Emploi : 70% 17/05/201418Présentation Cap emploi 13

19 Montant de laide CUI CAE SMIC horaire au 1/01/14: 9,53 20h/hebdo à 90% 20h/hebdo à 70% 26h/hebdo à 90% Coût du travail1190, ,43 Aide CG + Etat743,34 578,16 966,34 Exonération de charges 253,04 328,95 Total des aides996,39 831, ,29 Coût résiduel employeur 193,95 359,14 252,14 17/05/201419Présentation Cap emploi 13

20 Modalités de mise en œuvre du CUI CAE Une convention signée entre lemployeur, le salarié et lEtat ou le Conseil Général, par lintermédiaire de Cap emploi 13 ou de Pôle Emploi. Durée de la convention initiale : 12 mois privilégié (6 ou 9 mois possible), Renouvellement dans la limite de 24 mois, Prise en charge sur 20 heures hebdomadaires (26 heures pour les bénéficiaires du RSA), Déplafonnement du nombre dheures prise en charge en cas de CDI. _ 17/05/201420Présentation Cap emploi 13

21 Les actions de formation prévue dans le cadre du CUI CAE En contre partie de laide versée, lemployeur doit mettre en œuvre des formations permettant de professionnaliser la personne dans le but de pérenniser son emploi ou de lui faciliter laccès au marché du travail à lissue du CUI CAE. Le plan de formation doit permettre au prescripteur de vérifier les engagements de lemployeur au moment de la demande de renouvellement. 17/05/2014Présentation Cap emploi 1321

22 Le renouvellement du CUI CAE Renouvellement dans la limite de 24 mois La convention de renouvellement doit être signée par le même prescripteur que la convention initiale. Au moment du renouvellement, le prescripteur vérifie que les engagements de lemployeur notamment en termes de formation ont été tenus. Le taux de prise en charge sera revu en fonction des textes en vigueur. A titre dérogatoire, possibilité pour les TH de renouveler jusquà 60 mois pour des situations particulières liés au handicap. 17/05/201422Présentation Cap emploi 13

23 Cap emploi 13 a signé 40 CUI CAE dans les collectivités territoriales en /05/2014Présentation Cap emploi 1323 Mairies : 34 emplois Agent administratif Aide comptable Agent de sécurité, de surveillance Animateur denfants Agent dentretien Médiateur Agent polyvalent de restauration Agent de propreté Mais aussi : Conducteur de mini bus, Cantonnier, Agent daccueil social… CCAS : 4 emplois Agent à domicile Agent polyvalent Agent dentretien EPCI : 2 emplois Agent technique dentretien du bâtiment Forestier

24 Quelques exemples : Mme O, aide maternelle, a été recrutée par une Mairie dans le cadre du CUI CAE, titularisée à lissue de plusieurs renouvellements avec laide de la prime de pérennisation versée par le FIPHFP. Mr M, porteur dune Trisomie 21, travaille sur un poste dagent des services techniques au sein dune Mairie dans le cadre du CUI CAE depuis Mr F ayant effectué une formation de comptabilité publique mise en œuvre en partenariat entre le CDG 13, le CNFPT et Cap Emploi 13, a été recruté sur un poste daide comptable en CUI CAE à temps plein au sein dune Mairie, 17/05/201424Présentation Cap emploi 13

25 Les aides du FIPHFP mobilisables Au travers de la plateforme dématérialisée, lensemble des aides du catalogue du FIPHFP est mobilisable dans le cadre de lemploi davenir, du contrat dapprentissage et du CUI CAE : Exemples: Aides techniques et humaines liées au recrutement : aménagement du poste de travail, travaux daccessibilité, transport adapté… Aides à la formation : coût pédagogique, surcoûts liés au handicap, formation des tuteurs, La Prime de Pérennisation versée dans le cas de la titularisation suite à un emploi davenir ou CUI CAE. 17/05/201425Présentation Cap emploi 13

26 Pour tous renseignements complémentaires Vous pouvez contactez Cap emploi 13 : par téléphone : par ladresse mail par ladresse mail dédiée à lemploi davenir : 17/05/201426Présentation Cap emploi 13


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