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Barreau de Saint-Denis de la Réunion Articles 36 et 37 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à laide juridique: MODE DEMPLOI.

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1 Barreau de Saint-Denis de la Réunion Articles 36 et 37 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à laide juridique: MODE DEMPLOI

2 REMERCIEMENTS Cette brochure a été réalisée à linitiative de Monsieur le Bâtonnier Michel BIDOIS. La commission rédactrice tient à le remercier tout particulièrement pour la confiance quil lui a témoignée pour son élaboration. Cette brochure a pour objet de faciliter lutilisation des dispositions contenues dans les articles 36 et 37 de la loi relative à laide juridique. La Commission rédactrice demeure à la disposition de tous les confrères pour toute question ou renseignement complémentaire. La Commission rédactrice Marion RIESS-VALERIUS Catherine MOISSONNIER Sophie VIDAL Avec la collaboration de Sandrine PAYEN, élève-avocat La 2

3 Lutilisation des articles 36 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à laide juridique INTRODUCTION Laccès à laide juridictionnelle concerne les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Cette aide, qui se matérialise par le biais dune contribution de lEtat versée directement à lAvocat, peut être totale ou partielle. A lheure des réformes les plus diverses dans le domaine du droit (envisagées par lEtat dans le but de réaliser des économies budgétaires), il est à craindre que laide juridictionnelle, à terme, ny échappe pas. En 2007, déjà, une réflexion était en cours sur les structures de défense collective modifiant notre modèle daide juridictionnelle (une offre « collective » via des avocats salariés ou libéraux recrutés par les Ordres). Cest pour éviter une refonte en profondeur de notre système daide juridictionnelle (réforme qui pourrait savérer préjudiciable pour lensemble de notre profession) que les différents acteurs du monde judiciaire doivent prendre conscience de limportance de lutilisation privilégiée des articles 36 et 37 de la loi du 10/07/1991. Par ailleurs, la mise en oeuvre de ces dispositions permettra à la profession daugmenter la rémunération de ses membres. La présente brochure a été élaborée afin de répondre aux diverses interrogations sur lemploi des dispositions sus-visées. 3

4 Larticle 36 précise : « Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle ». Larticle 50 de ladite loi prévoit dautres cas de retrait, lesquels ne seront pas abordés dans le cadre de la présente étude. Lapplication de larticle 36 nexige pas la rédaction dune convention dhonoraires. Toutefois, cette démarche nous semble préférable afin dexpliquer et de faire adhérer le client dès le début à la possibilité dun éventuel retrait de laide juridictionnelle en fin de procédure. Rappelons aussi quen cas dapplication de larticle 36, aucun honoraire de résultat nest dû sil na été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre lavocat et son client (Cass. civ., 27/09/1999, BC V, n°7). PARTIE I/ ARTICLE 36 : LE RETRAIT DE LAIDE JURIDICTIONNELLE 4

5 Concrètement, lorsque vous estimez que les conditions de retrait pourraient être réunies en fin de procédure, il est recommandé détablir une convention dhonoraires dès le début de la procédure, applicable exclusivement en cas de retrait de laide juridictionnelle, en visant dans celle-ci larticle 36 et en indiquant quà défaut de retrait, la convention sera nulle et non avenue. (ATTENTION : cette convention « retrait » de larticle 36 est différente de celle établie en cas daide juridictionnelle partielle basée sur larticle 35). Les conditions de lapplication de larticle 36 sont les suivantes : Il faut que la décision soit passée en force de chose jugée, que cette décision ait procuré au client « des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande, laide juridictionnelle ne lui aurait pas été accordée » (1) que le bureau daide juridictionnelle (BAJ) ait été saisi dune demande de retrait daide juridictionnelle, que le retrait ait été effectivement prononcé par le BAJ. 1 La loi ne définit pas la notion de « des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande, laide juridictionnelle ne lui aurait pas été accordée ». A notre sens, il convient dappliquer les conditions de ressources de loctroi de laide juridictionnelle, lesquelles sont calculées sur une base annuelle. Le retrait peut donc être total ou partiel en fonction des gains résultant de la décision. Suite 5

6 Deux cas de figure sont à envisager selon quil sagit dune aide juridictionnelle totale ou partielle : 1 er cas de figure : le client bénéficie de lAJ totale 1 er cas de figure : le client bénéficie de lAJ totale Une seule convention écrite suffit pour prévoir tant lhonoraire de diligences (honoraire forfaitaire) que lhonoraire de résultat, lesquels peuvent être réclamés après le retrait de laide par le bureau daide juridictionnelle. Nous conseillons dannexer à la convention le tableau des barèmes applicables à loctroi de lAJ (cf. annexe II) En fonction des gains obtenus, le retrait pourra être partiel. Pour prévoir ce cas, il est judicieux de stipuler dans la même convention un honoraire complémentaire envisageable en fonction des différents cas dAJ partielle (15%, 25%, 40% 70% 85%) conformément aux exigences de larticle 35. En effet, le retrait partiel transforme laide juridictionnelle totale en aide juridictionnelle partielle. Toutefois, il ne faut pas oublier, dans ce cas, de faire approuver la convention par le Bâtonnier. 6

7 SUITE 2 ème cas de figure : le client bénéficie de lAJ partielle Si le justiciable bénéficie dune aide juridictionnelle partielle, il est prudent détablir préalablement deux conventions écrites : Lune au titre de larticle 35 de la loi (convention AJ partielle) laquelle est obligatoire, rappelons-le, pour réclamer un honoraire complémentaire et un honoraire de résultat. Elle doit aussi être approuvée par le bâtonnier. Lautre au titre de larticle 36 de la loi susvisée : cette convention peut aussi prévoir un honoraire de diligences et un honoraire de résultat, qui ne pourront être réclamés que lorsque le retrait total de laide juridictionnelle sera prononcé par le bureau daide juridictionnelle. 7

8 PARTIE II/ LUTILISATION DE LARTICLE 37 Lutilisation de larticle 37 al. 1 er et al. 2 permet la condamnation de la partie adverse au paiement à lavocat des émoluments et honoraires. Lapplication du dispositif mis en place par larticle 37 ne peut être que positive pour la profession. Il pourrait permettre: daugmenter substantiellement la rémunération de lavocat sur les dossiers traités au titre de laide juridictionnelle, à lEtat, de réaliser des économies budgétaires, et éviter ainsi à terme une réforme radicale de laide juridictionnelle. En effet, cet article (en ses alinéas 1 er et 2) autorise à la fois le recouvrement des émoluments, mais aussi le paiement dhonoraires mis à la charge de la partie adverse condamnée aux dépens et non-bénéficiaire elle-même de laide juridictionnelle. En contrepartie, lavocat doit cependant renoncer à la contribution versée par lEtat au titre de laide juridictionnelle. 8

9 A) La logique de lalinéa 2 de larticle 37 Larticle 37 alinéa 2 dispose : « En toute matière, lavocat du bénéficiaire de laide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de laide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de laide aurait exposés sil navait pas eu cette aide. » Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 permettent à l'avocat dont le client est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale, de demander au juge la condamnation de la partie adverse (qui, elle-même, nest pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle) à lui verser une somme correspondant aux honoraires et frais qu'il aurait facturés à son client si celui-ci n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. 9

10 QUESTIONS & REPONSES Q uelle est la différence entre larticle 700 du CPC et larticle 37 alinéa 2 de la loi de 1991 ? Larticle 700 du CPC (frais irrépétibles) est versé au client alors que larticle 37 al. 2 (honoraires) est versé directement à lAvocat. Cependant, comme pour larticle 700, il appartient à lavocat, dans ses conclusions, de motiver sa demande de condamnation. (Voir exemple de motivation en annexe III) 10

11 QUESTIONS & REPONSES P eut-on cumuler larticle 37 alinéa 2 et larticle 700 du CPC ? La demande dhonoraires sur le fondement de l'article 37 peut être présentée par l'avocat même si une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC a été faite. En effet, la nature de ces deux indemnités est différente. L'application de l'article 700 permet au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle d'être indemnisé des frais exposés qui ne relèvent ni des frais pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle, ni de l'article 37 (p.ex. frais de déplacement pour se rendre à l'audience, reprographie, frais de correspondance avec l'avocat etc.) S ur quelles bases le juge va-t-il sappuyer pour fixer le quantum (montant) de la condamnation au titre de larticle 37 alinéa 2 ? Logiquement, le juge devrait fixer le montant de la condamnation au titre de larticle 37 al. 2 sur les mêmes bases que celles de larticle 700 du CPC. 11

12 QUESTIONS & REPONSES L article 37 alinéa 2 est-il applicable en cas daide juridictionnelle partielle ? OUI. De plus, lavocat ne doit pas rembourser au client le complément dhonoraires reçus au titre de laide juridictionnelle partielle. Ce complément peut, par ailleurs, être réclamé à la partie adverse au titre de larticle 700 du CPC. D ans quelles matières peut-on utiliser larticle 37 alinéa 2 ? Cet article s'applique en toutes matières. D oit-on motiver les sommes demandées au titre de larticle 37 alinéa 2 ? OUI, tout comme pour larticle 700 du CPC. Il pourrait être judicieux de pouvoir communiquer (en cas de besoin) un décompte détaillé établi en application de l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles déontologiques de la profession d'avocat (faisant ressortir les frais et déboursés ainsi que les honoraires). 12

13 QUESTIONS & REPONSES P eut-on combiner larticle 37 alinéa 2 et larticle 36 (retrait de laide juridictionnelle) ? A priori, en vertu de la circulaire n° JUS J C du 12/09/2007 (p. 11), la combinaison de ces deux articles est possible. En effet, lhonoraire de résultat stipulé dans la convention « article 36 » pourrait se cumuler avec lhonoraire accordé par le juge au titre de larticle 37 al. 2 considéré, dans ce cas, comme un honoraire de diligences. En revanche, lAvocat ne saurait recouvrer lhonoraire de diligences prévu par ladite convention. Bien entendu, dans cette hypothèse, il est nécessaire de conclure préalablement une convention écrite avec le client. A notre sens, le cumul de lapplication de ces deux dispositions nest envisageable que si lavocat recouvre en premier lieu lhonoraire au titre de larticle 37 alinéa 2 avant de demander le retrait de laide juridictionnelle au titre de larticle

14 QUESTIONS & REPONSES L article 37 alinéa 2 peut-il se cumuler avec les émoluments ? OUI. Cest même expressément prévu par larticle 37 alinéa 1 (voir ci-après). Q uand doit être formulée la demande dindemnité au titre de larticle 37 alinéa 2 ? La demande peut être formulée à tout moment dans les conclusions et avant clôture de laffaire. 14

15 QUESTIONS & REPONSES E st-il possible de récupérer la somme due au titre de laide juridictionnelle, puis la fraction de lindemnité de larticle 37 alinéa 2 supérieure à laide juridictionnelle ? Exemple : Aide juridictionnelle = 450 Article 37 alinéa 2 = 800 Est-il possible de ne recouvrer directement auprès de la partie adverse que la somme de 350 et de demander lAFM à hauteur de laide juridictionnelle (450 ) ? NON. Dès lors que lavocat sollicite la délivrance dune AFM, il est censé renoncer à lindemnité de larticle 37 alinéa 2. 15

16 B) La logique de lalinéa 1 er de larticle 37 Larticle 37 alinéa 1 er dispose : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de lEtat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de laide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. » Cet article concerne le recouvrement par l'avocat des émoluments prévus par l'article ° du CPC (dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 2 avril 1960 (TGI) et du 30 juillet 1980 (CA). Il permet à l'avocat dont le client est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et de poursuivre le recouvrement des émoluments directement contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. 16

17 QUESTION & REPONSE P eut-on combiner les deux alinéas de larticle 37 ? Les deux alinéas de larticle 37 sont cumulables : lun concerne le recouvrement des émoluments, lautre les honoraires alloués par le juge. Chaque dispositif peut être utilisé indépendamment de lautre. Ainsi, si le juge naccorde pas des honoraires au titre de larticle 37 alinéa 2, il est possible de renoncer à lencaissement de lAFM en privilégiant le recouvrement des émoluments en application de lalinéa 1 er de larticle 37. Lapplication de lalinéa 1 er nest pas conditionnée à la décision du juge. 17

18 C) Application pratique de larticle 37 Il faut distinguer 2 hypothèses : Le juge condamne la partie adverse au paiement des honoraires au titre de larticle 37 alinéa 2. Le juge refuse. 18

19 1 °) le juge condamne la partie adverse au paiement des honoraires au titre de larticle 37 alinéa 2 Concernant l application de larticle 37 alinéa 2 : Lavocat a le choix de recouvrer les honoraires ou de demander lAFM. Le choix va dépendre, évidemment, du montant alloué par le juge au titre de larticle 37. Lavocat peut exercer ce choix dans un délai maximum de 12 mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée. Ce choix sexerce en remettant au greffe et à la CARPA un avis de renonciation à lAFM (annexe IV), ou une renonciation au recouvrement des sommes allouées sur le fondement article 37 al 2 (laquelle vaut en même temps demande de délivrance dAFM : (annexe V). Au delà de ces 12 mois, lavocat est censé avoir renoncé à lAFM et naura dautres choix que de recouvrer larticle 37 al 2. En pratique, lavocat a intérêt de procéder rapidement au recouvrement de larticle 37 al 2 et de faire connaître son choix au greffe avant lexpiration du délai de 12 mois. Cela permet en cas de difficultés de recouvrement (voire même de recouvrement partiel) de réclamer lAFM (cf. tableau récapitulatif 1). 19

20 SUITE Concernant lapplication de larticle 37 alinéa 1 er : Si lavocat a fait le choix de recouvrer larticle 37 al 2, il peut également recouvrer les émoluments (y compris le droit de plaidoirie) qui lui sont dus dans les procédures devant le TGI et la Cour dappel en application des decrets de 1960 et En revanche, sil décide de demander lAFM, il ne peut pas utiliser larticle 37 al. 1 er puisque les dépens seront recouvrés par le bureau daide juridictionnelle. 20

21 2 °) le juge refuse de condamner la partie adverse au paiement des honoraires au titre de larticle 37 alinéa 2 Concernant lapplication de larticle 37 alinéa 2 : LAFM est délivrée dans les conditions habituelles, selon nos usages, avec le retour du dossier de plaidoirie. Concernant lapplication de larticle 37 alinéa 1 er LAvocat peut quand même utiliser larticle 37 alinéa 1 er (émoluments) en renonçant à lAFM. Il a 4 mois pour opérer ce choix (cf. tableau 2) 21

22 QUESTIONS & REPONSES Q ue se passe-t-il si la décision (jugement) est frappée dun recours ? Deux cas se présentent : LAvocat renonce aux honoraires de larticle 37 alinéa 2 et demande lAFM. ATTENTION : si la décision est confirmée en appel, lAvocat ne peut plus revenir sur la renonciation notifiée au Greffe : IL NEST PLUS POSSIBLE DE FAIRE MARCHE ARRIÈRE. LAvocat ne renonce pas à larticle 37 alinéa 2. Dans ce cas, la décision nétant pas encore passée en force de chose jugée en raison de lappel, le délai de 12 mois ne court pas encore. Il ne commencera à courir quà compter du jour où la décision sera considérée comme définitive. 22

23 SUITE Si la Cour dAppel confirme le jugement et alloue les honoraires dus au titre de larticle 37 alinéa 2 : le délai de 12 mois court à compter de la notification ou signification de larrêt dappel; Si la Cour dAppel réforme ou annule le jugement : lavocat doit demander lAFM de la première instance et de la procédure dappel. Q uelle est la juridiction compétente pour trancher les difficultés concernant larticle 37 ? Elles sont tranchées sans forme par le Président de la Juridiction ayant rendu la décision statuant sur le fond. 23

24 Liste des tableaux et annexes TABLEAU I: Mise en œuvre de larticle 37 alinéa 2 TABLEAU II: Mise en œuvre de larticle 37 alinéa 1 er ANNEXE I : Modèle Convention/retrait AJ et honoraire complémentaire « article 36 » ANNEXE II : Barème 2009 relatif aux ressources pour bénéficier de laide juridictionnelle ANNEXE III : Exemple de motivation de larticle 37 ANNEXE IV : Renonciation à la rétribution au titre de lAJ ANNEXE V : Renonciation au recouvrement de larticle 37 al. 2 et demande dattestation de fin de mission


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