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CAPA édition 2013 – B.A.J. de Bruxelles. CAPA édition 2013 – B.A.J. de Bruxelles. Syllabus réalisé par Renaud Gossens, Alexandre Château et Amaury de Terwangne,

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1 CAPA édition 2013 – B.A.J. de Bruxelles. CAPA édition 2013 – B.A.J. de Bruxelles. Syllabus réalisé par Renaud Gossens, Alexandre Château et Amaury de Terwangne, avocats. Syllabus réalisé par Renaud Gossens, Alexandre Château et Amaury de Terwangne, avocats.

2 PRO DEO - PRO BONO - ASSISTANCE JURIDIQUE Trois manière dexprimer la volonté sans cesse affirmée par les barreaux de se tenir debout au côté des plus démunis.

3 - Aussi loin que remonte le droit: Grèce, Rome - De la protection du suzerain au profit de son vassal à Saint Louis (Pro Deo). - Révolution française: accès à la justice devient un droit fondamental de tout citoyen (Création des bureaux de conciliation.) - Loi belge 30/7/1889 sur lassistance judiciaire et la procédure gratuites. - Loi belge du 29/6/1929 étend le champ dintervention des avocats et crée les bureaux dassistance : le code judiciaire reprend cette loi. Création des bureaux dassistance judiciaire et bureaux de consultation et de défense (BCD) -…

4 - Qualité aléatoire de lintervention des avocats stagiaires - Volet préventif inexistant - Manque de lisibilité des conditions daccès à lA.J - Question posée lors des débats relatifs à laide de première ligne. - Consécration des qualités intrinsèques des barreaux. (tradition du Pro Deo, secret professionnel,…)

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6 ASSISTANCE JUDICIAIRE: UNE EXIGENCE INTERNATIONALE: Article 23 Constitution belge. Article 6§3 CEDH. Article 47 Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne.

7 PRO DEOPRO BONO ASSISTANCE JURIDIQUE

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9 Introduction: -Historique: Pro deo – pro bono – aide juridique. -Aide juridique: une éthique dintervention ?

10 1) Demande dAide juridique: -Laide juridique de 1 ère ligne: (C.A.J.) - Composition et objectif. - Accès et fonctionnement. -Laide juridique de 2 ème ligne: (B.A.J.) - Composition et compétence. - Conditions daccès. - Aide juridique totalement ou partiellement gratuite. - Urgence. - Désignation B.A.J., décentralisé ou cabinet. - Le refus de loctroi de lA.J. - Rapport de désignation. - Cas pratiques et mises en situation.

11 2) Gestion de lAide Juridique: -Vérification des conditions financières daccès – retrait de laide juridique. (obligation information.) -Désignation ou commission doffice. -Une désignation par procédure. -Intervention conjointe – succession. -Le justiciable pro deo, un sous-client ? -Qualité de lintervention – formation. -Interprète. -Assistance judiciaire (classique et en cassation). -Frais de justice, débours et taxation. -Raisons justifiant la fin de laide juridique.

12 3) Clôture de lA.J.: -Rémunération: Honoraires. Indemnité de procédure. Points de la nomenclature. - Le rapport de clôture. Le front B.A.J. Les pièces à joindre. Les remarques correcteurs - Contrôle de qualité. -Fiscalité des indemnités BAJ. -Salduz en deux mots.

13 Conclusion: -Lavenir du B.A.J. ? -Questions ouvertes.

14 6h de cours: Théorie et exercices pratiques. Mémorandum OBFG (Avocats.be) Code judiciaire: article 508… Nomenclature des points et syllabus du Frontbaj. Powerpoint «Aide juridique».

15 Forme: examen écrit. (questions ouvertes et questions à choix multiples.) Support écrit autorisé. …

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17 Laide juridique de première ligne

18 LAIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE Définition Art. 508/1 Pour lapplication du présent livre, il faut entendre par: 1° aide juridique de première ligne : laide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, dinformations juridiques, dun premier avis juridique ou dun renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées;

19 Objectifs : - Filtre pour la deuxième ligne (partiellement atteint), - Accès plus large à la justice, - Prévention des litiges et des procès (non atteint) - Premier conseil (pas exclusivement de nature juridique) LAIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE

20 Qui la dispense? Art 508/5 § 1 er. Sans préjudice de laide juridique de première ligne assurée par dautres organisations daide juridique, les permanences daide juridique de première ligne sont assurées par des avocats. Exemple : Free Clinic, Maison de justice, planning familial, boutique de droit, … LAIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE

21 Comment ? Sous la forme dune consultation, dune durée maximum de 10 à 15 minutes, selon les travaux préparatoires. Quid dans la pratique ? LAIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE

22 Coût ? Art 508/5 § 2. Sans préjudice de laide juridique de première ligne assurée par dautres organisations daide juridique, aucun frais ni honoraires ne seront réclamés par les avocats au bénéficiaire de laide juridique. Remarques : 1°) Tous les justiciables bénéficient en conséquence (à lheure actuelle), dune aide juridique de première ligne (consultation, conseil) totalement gratuite, lorsquelle est dispensée par un avocat du bureau daide juridique. Pas de condition de nationalité, de régularité de séjour ou de revenus. 2°) Les autres associations daide juridique peuvent quant à elles revendiquer des honoraires aux consultants (service différent. Ex : consultation sur rdv) LAIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE

23 Où les avocats de première ligne dispensent-ils leurs consultations ? Le lieu des permanences nest pas précisé par la loi … Le lieu des permanences nest pas précisé par la loi … Au bureau daide juridique, rue de la Régence 63 à 1000 Bruxelles (4 locaux : chef de colonne + droit des étrangers + 2 bureaux toutes matières confondues) Au bureau daide juridique, rue de la Régence 63 à 1000 Bruxelles (4 locaux : chef de colonne + droit des étrangers + 2 bureaux toutes matières confondues) Dans la plupart des communes de la capitale (les consultations se tiennent dans les CPAS, les justices de paix, les administrations communales, …) : les permanences décentralisées Dans la plupart des communes de la capitale (les consultations se tiennent dans les CPAS, les justices de paix, les administrations communales, …) : les permanences décentralisées LAIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE

24 Quels horaires ? Au BAJ : Au BAJ : - Lu, Ma et Je : de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00 - Me et Ve : de 9h00 à 11h00 Dans les permanences décentralisées : variable en fonction de chaque permanence Dans les permanences décentralisées : variable en fonction de chaque permanence Télébarreau : du Lu au Ve de 14h00 à 17h00 Télébarreau : du Lu au Ve de 14h00 à 17h00 LAIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE

25 Qui gère la première ligne ? Art 508/2 § 1er. Il y a dans chaque arrondissement judiciaire une Commission daide juridique. Dans larrondissement judiciaire de Bruxelles, il en existe deux : la Commission daide juridique française et la Commission daide juridique néerlandaise. La Commission daide juridique a la personnalité juridique et détermine son règlement dordre intérieur. Composition : ½ de représentants du barreau, ¼ de représentants des CPAS, ¼ de représentants des organisations daide juridique agréés LAIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE

26 Art. 17, § 3. : Pour larrondissement judiciaire de Bruxelles, le subside alloué à la Commission française et à la commission néerlandaise est réparti entre elles, de commun accord entre lOrdre français des avocats du barreau de Bruxelles et lOrdre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles. Clé de répartition actuelle, depuis 1999 : 67 % Ordre français et 33 % Ordre néerlandais Or les avocats francophones dispensent environ 85 % des consultations dans le cadre de laide juridique de première ligne (ce pourcentage est probablement sous estimé). Conséquence : Prestations identiques mais rémunérées de manière différente Par ailleurs, il appartient à chaque CAJ de déterminer les modalités dindemnisation des avocats qui participent aux permanences. Conséquence : rémunération différente dans chaque arrondissement judiciaire LAIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE

27 Cela Vous intéresse ? Comment sinscrire à laide juridique de première ligne ? - À partir de la seconde année de stage, - Un formulaire est à compléter au secrétariat du BAJ - Télébarreau LAIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE

28 Laide juridique de deuxième ligne

29 Définition Art. 508/1 Pour lapplication du présent livre, il faut entendre par : … 2° aide juridique de deuxième ligne : laide juridique accordée à une personne physique sous la forme dun avis juridique circonstancié ou lassistance juridique dans le cadre ou non dune procédure ou lassistance dans le cadre dun procès y compris la représentation au sens de ;larticle 728; Cette aide peut être demandée quelle que soit la nature de la procédure (civile, pénale, sociale, …) et son état (avis, expertise, médiation, représentation, …) LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

30 Qui participe à laide juridique de seconde ligne ? Tous les avocats qui le souhaitent, sur une base volontaire (liste, spécialités, permanences) Tous les avocats qui le souhaitent, sur une base volontaire (liste, spécialités, permanences) Les stagiaires (participation obligatoire à 16 réunions de colonne sur 3 ans), toujours sur une base volontaire. Les stagiaires (participation obligatoire à 16 réunions de colonne sur 3 ans), toujours sur une base volontaire. Sections spécialisées Sections spécialisées Rôle des chefs de colonne et des premières lignes Rôle des chefs de colonne et des premières lignes LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

31 Compétence territoriale ? La compétence en matière de désignations est déterminée en fonction du lieu où la demande d'aide juridique est introduite (et non pas de celui du domicile du demandeur daide juridique ou de la procédure). En ce qui concerne les commissions doffice, cest le lieu de la procédure qui détermine la compétence (ex : malades mentaux). La seule hypothèse dans laquelle le B.A.J. peut diriger le demandeur daide juridique vers le B.AJ. dun autre arrondissement, est celle où aucun avocat parlant la langue de la procédure (néerlandais ou allemand) ne peut être désigné. Conséquences ? LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

32 Endroit de la désignation ? BAJ, réunion de colonne, BAJ, réunion de colonne, Permanence décentralisée, Permanence décentralisée, Cabinet de lavocat (signature de la désignation par le chef de colonne / prestations antérieures à un mois avant la signature couvertes), Cabinet de lavocat (signature de la désignation par le chef de colonne / prestations antérieures à un mois avant la signature couvertes), Section spécialisée Section spécialisée LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

33 Obligation dinformation en matière daide juridique ? 1) Obligation dinterroger son client quant à lintervention dun tiers payant (protection juridique) 2) Lavocat qui constate que le client qui le consulte se trouve dans les conditions pour bénéficier de laide juridique ou de lassistance judiciaire, à lobligation de len informer. LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

34 CONDITIONS DACCES – BENEFICIARES DE LAIDE – PIECES A PRODUIRE LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

35 Généralités L'aide juridique de deuxième ligne est accessible à toutes les personnes physiques, sans condition de nationalité ou de régularité de séjour. Laide juridique est soit totalement soit partiellement gratuite (en fonction des revenus / de la situation sociale du justiciable). LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

36 Généralités : pièces justificatives Les pièces justificatives de la situation ou des revenus qui doivent être présentées par le demandeur daide juridique concomitamment à sa demande, sont précisées par la loi. Attention : la situation reflétée par les documents produits ne peut être antérieure de plus de deux mois par rapport à celle de la demande daide juridique (sanctions) demande daide juridique (sanctions) En cas durgence, le B.A.J. peut accorder un délai de 15 jours maximum au demandeur daide juridique pour la production des pièces. Laide juridique est alors accordée à titre provisoire, et le demandeur est informé de ce quà défaut de production des pièces dans ce délai, il sera mis fin à laide juridique (sanctions). Appréciation de lurgence LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

37 Cas particulier : lorsquun justiciable demeurant à létranger demande le bénéfice de lAJ en Belgique (compétence territoriale), sa situation ou ses revenus sont à examiner au regard de la législation belge (difficultés / solutions). Exemple : pas de composition de ménage en France. Solution : document établi par la mairie. LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

38 Dispense de production de pièces –attestation sur lhonneur Certains demandeurs peuvent se trouver dans limpossibilité de présenter une quelconque pièce justificative de leurs revenus (par exemple : un étranger en séjour illégal na ni domicile, ni résidence et ne pourra généralement pas présenter de documents attestant de ses revenus; SDF; personne à charge de son conjoint, …). La demande daide juridique sera alors complétée sur la seule foi de leurs déclarations contenues dans un formulaire-type, une attestation sur lhonneur (à signer par le chef de colonne ou la première ligne dans le cas dune permanence décentralisée). Limpossibilité doit être absolue et objective. Limpossibilité doit être absolue et objective. LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

39 Important Lattestation sur lhonneur sera nécessairement accompagnée de tout document susceptible de justifier la situation du demandeur : ordre de quitter le territoire, refus ou non intervention du CPAS, attestation dune ONG, dun syndicat, etc.(exception : conjoint sans revenu en cas de séparation ) Les demandeurs daide juridique susceptibles de bénéficier de la gratuité totale de celle-ci en raison de la situation de faiblesse momentanée dans laquelle ils se trouvent au moment où ils la demandent (détenu, prévenu, personne malade mentale, etc.) sont tenus de compléter le formulaire-type attestant dans leur chef de labsence de ressources suffisantes (présomption réfragable ) LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

40 Important Selon le memorandum, il est recommandé à lavocat désigné dactualiser régulièrement – au moins une fois par an - les pièces justificatives de la situation ou des revenus du bénéficiaire de laide juridique. « Recommandé » « Recommandé » signifie impératif …(sanctions) Ainsi, dans le cadre dune procédure de séparation ou de divorce, lavocat désigné sassurera de ce que le paiement des aliments ne fait pas « sortir » le bénéficiaire de laide juridique de celle-ci. Autre ex : retour à meilleure fortune. LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

41 LES DIFFERENTS BENEFICIARES DE LAIDE JURIDIQUE LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

42 1°) En fonction des revenus, gratuité totale : Isolé disposant de revenu mensuel net inférieur à 942 Isolé disposant de revenu mensuel net inférieur à 942 Isolé avec personne à charge, ou cohabitant, ou ménage : revenu mensuel net cumulé inférieur à Isolé avec personne à charge, ou cohabitant, ou ménage : revenu mensuel net cumulé inférieur à LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

43 2°) En fonction des revenus, gratuité partielle : Isolé disposant de revenu mensuel net entre 942 et 1210 Isolé disposant de revenu mensuel net entre 942 et 1210 Isolé avec personne à charge, ou cohabitant, ou ménage : revenu mensuel net cumulé entre et Isolé avec personne à charge, ou cohabitant, ou ménage : revenu mensuel net cumulé entre et LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

44 Commentaires : - Seuils indexés chaque année; - personne isolée, personne qui vit seule; Un parent qui paie une contribution alimentaire pour un enfant dont il nassume pas lhébergement principal, est considéré comme une « personne isolée ». Un parent qui paie une contribution alimentaire pour un enfant dont il nassume pas lhébergement principal, est considéré comme une « personne isolée ». Des époux en instance de séparation et domiciliés ensemble sont, chacun, considérés comme une « personne isolée » (si, nonobstant cette domiciliation commune, lun des époux cohabite, il ne sera plus considéré comme une « personne isolée »). Des époux en instance de séparation et domiciliés ensemble sont, chacun, considérés comme une « personne isolée » (si, nonobstant cette domiciliation commune, lun des époux cohabite, il ne sera plus considéré comme une « personne isolée »). Les enfants dépoux qui se trouvent dans la même situation, seront considérés comme étant à charge de chacun deux jusquau prononcé dune décision statuant sur leur garde. Les enfants dépoux qui se trouvent dans la même situation, seront considérés comme étant à charge de chacun deux jusquau prononcé dune décision statuant sur leur garde. LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

45 - Notion de « personne à charge » Sont considérés comme « personne à charge » tous ceux dont le nom figure sur le certificat de composition de ménage (à lexception du demandeur daide juridique), quils aient ou non des revenus et quel que soit le montant de ceux-ci. Sont considérés comme « personne à charge » tous ceux dont le nom figure sur le certificat de composition de ménage (à lexception du demandeur daide juridique), quils aient ou non des revenus et quel que soit le montant de ceux-ci. Exemples : un demandeur daide juridique dont la femme travaille, a 1 personne à charge (leurs revenus se cumulent) ; la situation est la même si lépouse ne travaille pas un demandeur daide juridique dont la femme travaille, a 1 personne à charge (leurs revenus se cumulent) ; la situation est la même si lépouse ne travaille pas Une demanderesse daide juridique, mère de 3 enfants dont lun travaille et qui travaille elle-même ainsi que son mari, a 4 personnes à charge (dont les revenus seront cumulés). Une demanderesse daide juridique, mère de 3 enfants dont lun travaille et qui travaille elle-même ainsi que son mari, a 4 personnes à charge (dont les revenus seront cumulés). On considère que la « personne isolée avec personne à charge » est celle qui assure la subsistance dune ou de plusieurs personnes. On considère que la « personne isolée avec personne à charge » est celle qui assure la subsistance dune ou de plusieurs personnes. Exemple : enfant qui vit dans un kot, un parent qui vit dans une maison de repos, une personne qui vit dans un centre daccueil, etc. enfant qui vit dans un kot, un parent qui vit dans une maison de repos, une personne qui vit dans un centre daccueil, etc. LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

46 La cohabitation doit avoir un caractère durable ; occasionnelle, elle nest pas prise en considération. Ainsi, un SDF qui serait hébergé de manière permanente (plus de 3 mois) par des amis formerait-il avec ceux-ci une communauté ménagère (ses revenus éventuels seraient cumulés avec ceux de ses amis). LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

47 Pièces à fournir : - Composition de ménage (disponible gratuitement); - Tout document qui atteste des revenus des demandeurs et cohabitants ; Exemples : fiches de paie, attestation du chômage ou de la mutuelle, attestation du comptable pour les indépendants, relevés interim, attestation du médiateur de dettes précisant le montant mensuel remis au médié, extrait de compte si lorigine des fonds est détaillée, fiche de pension, revenus immobiliers… - Pas antérieurs de plus de 2 mois ; - Ne sont pas pris en considération les signes extérieurs daisance (GSM, voiture, …), laide occasionnelle dun tiers (si régulière, considérée comme un revenu), les allocations familiales LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

48 DEDUCTION POUR « PERSONNE A CHARGE » (rappel : qui peut avoir des revenus) : - 15 % du RIS, soit forfaitairement 163,47 du 01/09/2013 au 31/08/2014 LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

49 Contributions / Pensions alimentaires : soit à considérer comme un revenu, soit comme une charge. dans le chef du débiteur daliments : seul le montant effectivement payé (extrait de compte) est déduit de son revenu (il ny a donc pas lieu à déduction de 163,47 ) et le résultat obtenu est comparé au seuil daccès pour une « personne isolée »; dans le chef du débiteur daliments : seul le montant effectivement payé (extrait de compte) est déduit de son revenu (il ny a donc pas lieu à déduction de 163,47 ) et le résultat obtenu est comparé au seuil daccès pour une « personne isolée »; dans le chef du créancier daliments : le montant effectivement reçu est ajouté au revenu, qui est ensuite réduit de 163,47 par personne à charge, et le résultat est comparé au seuil daccès pour une « personne isolée avec personne à charge ». dans le chef du créancier daliments : le montant effectivement reçu est ajouté au revenu, qui est ensuite réduit de 163,47 par personne à charge, et le résultat est comparé au seuil daccès pour une « personne isolée avec personne à charge ».Exemple : Un demandeur daide juridique ayant un revenu de paie 100 à titre de contribution alimentaire pour chacun de ses deux enfants. Il est considéré comme une « personne isolée ». Son revenu net est de = 800. Il a par conséquent droit à laide juridique totalement gratuite. Un demandeur daide juridique ayant un revenu de paie 100 à titre de contribution alimentaire pour chacun de ses deux enfants. Il est considéré comme une « personne isolée ». Son revenu net est de = 800. Il a par conséquent droit à laide juridique totalement gratuite. LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

50 Le revenu net de la mère, qui perçoit également nets par mois, se calcule comme suit : (2 x 163,47 ) = 873,06 ; elle est considérée comme une « cohabitante » et a droit à laide juridique totalement gratuite. Le revenu net de la mère, qui perçoit également nets par mois, se calcule comme suit : (2 x 163,47 ) = 873,06 ; elle est considérée comme une « cohabitante » et a droit à laide juridique totalement gratuite. Un demandeur daide juridique ayant un revenu de paie 100 à titre de contribution alimentaire pour ses deux enfants, outre 100 à titre de pension alimentaire pour son ex-épouse ; sa compagne ne travaille pas. Il est considéré comme « cohabitant » ; son revenu net sétablit à ,47 = 536,53 et il peut donc prétendre à la gratuité totale de laide juridique. Un demandeur daide juridique ayant un revenu de paie 100 à titre de contribution alimentaire pour ses deux enfants, outre 100 à titre de pension alimentaire pour son ex-épouse ; sa compagne ne travaille pas. Il est considéré comme « cohabitant » ; son revenu net sétablit à ,47 = 536,53 et il peut donc prétendre à la gratuité totale de laide juridique. La mère des deux enfants perçoit 500 /mois et son compagnon, 900. Elle est considérée comme « cohabitante » et son revenu est de (3 x 163,47 ) = 1.209,59 ; elle peut donc prétendre à la gratuité totale (à 41 centimes près). La mère des deux enfants perçoit 500 /mois et son compagnon, 900. Elle est considérée comme « cohabitante » et son revenu est de (3 x 163,47 ) = 1.209,59 ; elle peut donc prétendre à la gratuité totale (à 41 centimes près). LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

51 Dans le cadre dun divorce avec garde alternée ou hébergement égalitaire, les revenus de chacun des parents sont diminués de 163,47 par enfant mineur. Il en de même lorsque des parents sont en voie de se séparer, mais habitent encore ensemble (composition de ménage non modifiée). LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

52 Aide partiellement gratuite : calcul de la provision allouée à lavocat Isolé disposant de revenu mensuel net entre 942 et 1210 Isolé disposant de revenu mensuel net entre 942 et 1210 Isolé avec personne à charge, ou cohabitant, ou ménage : revenu mensuel net cumulé entre et Isolé avec personne à charge, ou cohabitant, ou ménage : revenu mensuel net cumulé entre et Maximum 125,00 et minimum 25,00 - Maximum 125,00 et minimum 25,00 - Facilités de paiement possibles - Suspension de lintervention à défaut de paiement - Calcul : différence entre le montant des revenus du demandeur daide juridique (après déduction des personnes à charges et prise en considération des contributions alimentaires) et le seuil donnant lieu à la gratuité totale (942 pour un isolé et 1210 pour un ménage) LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

53 Cas pratiques : Mme CHÂTEAU perçoit un revenu mensuel de par mois et vit seule. LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE Aide juridique partiellement gratuite, provision de 58 à régler à lavocat(1.000 – 942, seuil daccès personne isolée).

54 Cas pratiques : Mr ROTSCHILD perçoit un revenu mensuel de par mois et vit seul. LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE Aide juridique partiellement gratuite, provision de 125 à régler à lavocat(1.200 – 942 = 258, plafond dépassé, et réduit à la provision maximale). NB : Si Mr ROTSCHILD reçoit une augmentation et ses revenus passent à 1211 nets/mois, il perd le bénéfice de lAJ.

55 Cas pratiques : Mme DUPONT perçoit un revenu mensuel de par mois, vit avec deux enfants mineurs, et perçoit un contribution alimentaire de 100 par mois et par enfant. LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE Calcul : (2x100) – (2x163,47) = 1.473,06. Gratuité partielle et provision de 125 allouée à lavocat (1.473,06 – 1210 = 263,06. provision réduite)

56 Cas pratiques : Mr ICKX perçoit un revenu mensuel de par mois, son épouse perçoit 380 du chômage et ils ont un bébé de 3 mois. LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE – (2x163,47) = 1.853,06 Le plafond de est dépassé. Hors intervention du BAJ

57 RECAPITULATIF : Gratuité totale : Gratuité totale : - Isolé : revenu inférieur à Isolé : revenu inférieur à « Ménage » : revenu inférieur à « Ménage » : revenu inférieur à 1210 Gratuité partielle : Gratuité partielle : - Isolé : revenu entre 942 et Isolé : revenu entre 942 et « Ménage » : revenu entre et Déduction par personne à charge : 163,47 Déduction par personne à charge : 163,47 Prise en considération des pensions / contributions Prise en considération des pensions / contributions alimentaires effectivement payées / perçues, soit comme revenus, soit comme charges Si partiellement gratuit, provision de minimum 25 et maximum 125 (par dossier) Si partiellement gratuit, provision de minimum 25 et maximum 125 (par dossier) LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

58 LES BENEFICIAIRES DE LAIDE JURIDIQUE EN RAISON DE LEUR SITUATION SOCIALE LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

59 Principe Gratuité totale, peu importe la hauteur de leurs revenus et ceux des membres de leur ménage, sans autre condition que la présentation de la pièce justificative ad hoc. LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

60 Bénéficiaires 1°) Le bénéficiaire du RIS, sur présentation « de la décision valide du CPAS » (dans la pratique : attestation ad hoc de lassistant social). Attention, durée de validité de deux mois. Il sagit dune aide sociale au sens large : aide médicale, pharmaceutique, chèque mazout. LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

61 ATTENTION Lintervention ponctuelle du CPAS nest pas prise en compte : - prêt, - constitution GL, - aval, caution, - « article 60 » (chômeurs mis au travail et payés par le CPAS) LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

62 Observations - Le seul fait dintroduire une demande daide sociale ne confère pas laide juridique, - Idem en cas de refus ou de recours Dans ces cas : appréciation sur base des revenus LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

63 Bénéficiaires 2°) le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées, sur présentation de lattestation annuelle de lOffice des pensions; 2°) le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées, sur présentation de lattestation annuelle de lOffice des pensions; 3°) le bénéficiaire d'allocations de remplacement de revenus aux handicapés, sur présentation de la décision du ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions ou du fonctionnaire délégué par lui ; 3°) le bénéficiaire d'allocations de remplacement de revenus aux handicapés, sur présentation de la décision du ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions ou du fonctionnaire délégué par lui ; LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

64 4°) la personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties, sur présentation de lattestation de lOffice national dallocations familiales pour travailleurs salariés ; » Dans les conditions prévues par la loi du 20 juillet 1971 et lA.R. dexécution du 25 octobre 1971, des allocations familiales peuvent être allouées en faveur de lenfant qui fait partie du ménage dune personne qui supporte plus de la moitié du coût de son entretien et qui na pas avec lui de lien de parenté ou qui nest pas lenfant de son conjoint ou de son ex-conjoint ou de la personne avec qui elle est établie en ménage. Le bénéfice dallocations familiales majorées nest pas assimilable aux « prestations familiales garanties ». LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

65 Bénéficiaires 5°) le locataire social qui, dans les régions flamande et de Bruxelles-capitale, paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou qui, en région wallonne, paie un loyer minimum, sur présentation de la dernière fiche de calcul du loyer ; LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

66 Bénéficiaires 6°) le mineur, sur présentation de la carte didentité ou tout autre document établissant son état ; » 6°) le mineur, sur présentation de la carte didentité ou tout autre document établissant son état ; » Le mineur cesse de bénéficier de la gratuité lorsquil devient majeur ; son droit à laide juridique devra alors être apprécié suivant les critères habituels (situation ou revenus). ou revenus). LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

67 Exception : le majeur qui comparaît dans le cadre de la loi sur la protection de la jeunesse, bénéficie de la gratuité totale. Lorsque le majeur doit comparaître devant une autre juridiction que celle de la jeunesse, le bénéfice de la gratuité est apprécié suivant les critères habituels (situation ou revenus). Il en est de même en cas de comparution dans le cadre dune médiation. La minorité prolongée est, sur le plan civil, assimilée à la minorité ; il ny a dès lors pas lieu de prendre en considération les indemnités ou les allocations dont bénéficierait le mineur qui a été placé sous ce statut. Lorsque des parents interviennent es qualité pour leur enfant mineur, il nest pas tenu compte des revenus des parents (ex : constitution de PC pour lenfant mineur au pénal). LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

68 Dune manière générale, dès le moment où le demandeur daide juridique relève dune des catégories de bénéficiaires visés ci-avant, il ny a pas lieu davoir égard à ses autres revenus (par exemple : pension alimentaire), ni à la composition de son ménage, ni aux revenus de ceux qui le composent. LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

69 Exemples : une demanderesse daide juridique, handicapée, qui reçoit une allocation de remplacement de revenus et dont le mari a un revenu net de 2.000, ne bénéficie de la gratuité totale de laide juridique que pour elle-même (problème qui la concerne personnellement ou qui concerne la communauté). une demanderesse daide juridique, handicapée, qui reçoit une allocation de remplacement de revenus et dont le mari a un revenu net de 2.000, ne bénéficie de la gratuité totale de laide juridique que pour elle-même (problème qui la concerne personnellement ou qui concerne la communauté). une demanderesse daide juridique, séparée de son mari, qui perçoit une pension alimentaire de 500 /mois, a un salaire de et un enfant à charge qui bénéficie dallocations familiales garanties, peut prétendre à la gratuité totale sur la seule production dune attestation de lOffice national dallocations familiales pour travailleurs salariés. une demanderesse daide juridique, séparée de son mari, qui perçoit une pension alimentaire de 500 /mois, a un salaire de et un enfant à charge qui bénéficie dallocations familiales garanties, peut prétendre à la gratuité totale sur la seule production dune attestation de lOffice national dallocations familiales pour travailleurs salariés. LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

70 LES BENEFICIAIRES DE LAIDE JURIDIQUE EN RAISON DE LEUR SITUATION DE FAIBLESSE MOMENTANEE LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

71 ATTENTION Présomption réfragable dinsuffisance de leurs revenus LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

72 Bénéficiaires 1°) la personne en détention », Tous les détenus sont concernés, qu'ils se trouvent dans un établissement pénitentiaire, dans un centre fermé ou dans un établissement de défense sociale. La preuve de la détention doit être rapportée (attestation de détention ou mandat darrêt, ordonnance de ou convocation devant la chambre du conseil, demande de désignation par le greffe de la prison ou le juge dinstruction, etc.). La présomption ne sapplique que dans les cas de privation totale de liberté (elle ne joue donc pas en cas de semi- détention ou en cas de libération sous le régime du bracelet électronique). LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

73 Bénéficiaires 2°) le prévenu visé par les articles 216 quinquies à 216 septies du Code dinstruction criminelle », Dans le cadre de larticle 216 quater CIC (convocation par procès-verbal), le prévenu ne bénéficie de la gratuité que sil est détenu (comparution immédiate). LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

74 Bénéficiaires 3°) la personne malade mentale ayant fait l'objet d'une mesure prévue par la loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux » 1°) 2°) et 3°) : La gratuité totale vaut pour toutes les procédures (par exemple : familiale, locative, etc.). LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

75 4°) l'étranger, pour l'introduction d'une demande dautorisation de séjour ou d'un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application des lois sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers, sur présentation des documents probants ; » Lorsque la demande daide juridique concerne une autre procédure (par exemple : litige familial ; locatif ; demande de naturalisation), le bénéfice de la gratuité doit être apprécié suivant les critères habituels (situation ou revenus. Une attestation dune organisation sociale telle que la Croix Rouge ou Caritas international mentionnant le montant du secours quelle alloue, suffit à établir le montant des revenus. LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

76 5°) le demandeur d'asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée, sur présentation des documents probants. » Lorsque la demande daide juridique concerne une autre procédure (par exemple : litige familial ; locatif), le bénéfice de la gratuité doit être apprécié suivant les critères habituels (situation ou revenus). LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

77 6°) la personne en cours de règlement collectif de dettes, sur présentation de la décision dadmissibilité visée à larticle 1675/6 du Code judiciaire, de même que la personne surendettée, sur présentation dune déclaration de sa part selon laquelle le bénéfice de lassistance judiciaire ou de laide juridique de deuxième ligne est sollicité en vue de lintroduction dune procédure de règlement collectif de dettes. » Pièces à produire : Pour introduire la procédure de RCD : simple attestation Pour introduire la procédure de RCD : simple attestation En cours de procédure (pour intervention en toute matière) : En cours de procédure (pour intervention en toute matière) : - copie du jugement contenant la décision dadmissibilité, - attestation du médiateur que la procédure de règlement collectif est en cours - (pour rappel : délai de deux mois par rapport à la demande daide juridique), et détail de ce qui est versé au médié - composition de ménage, - revenus des cohabitants, LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

78 La gratuité totale vaut pour toutes les procédures (civiles, pénales, etc.) mais uniquement pendant le règlement collectif de dettes. En cas de révocation définitive de la décision dadmissibilité, le maintien du bénéfice de la gratuité doit être apprécié selon les critères habituels (situation ou revenus). LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

79 RENVERSEMENT DE LA PRESOMPTION La présomption ne vaut qu'aussi longtemps que le bénéficiaire de laide juridique se trouve dans lune des situations visées ci-dessus. Dès que la situation visée cesse, le maintien du bénéfice de la gratuité est apprécié suivant les critères habituels (revenus ou situation sociale). Dès la demande daide juridique, le B.A.J. peut demander toutes informations quil juge utiles afin de sassurer que la présomption nest pas renversée. Le refus du demandeur daide juridique de compléter le formulaire-type relatif à labsence de « ressources suffisantes » entraîne renversement de la présomption. Lintervention dun avocat payant aux côtés dun avocat désigné oblige ce dernier à déposer une requête en retrait de laide juridique (en pratique : clôture sur le FRONT BAJ). LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

80 LENDETTEMENT EXCEPTIONNEL Pour lappréciation de la charge de lendettement exceptionnel, il nest pas tenu compte des charges courantes telles que loyer, chauffage, électricité, prêt hypothécaire, financement, etc. La preuve du caractère « exceptionnel » de lendettement doit être rapportée par le demandeur daide juridique (le fait dêtre sous guidance budgétaire nimplique pas ipso facto cette preuve). Le B.A.J. apprécie alors les dépenses qui peuvent être considérées, totalement ou partiellement, comme telles et ce, sur une base mensuelle. Les dépenses doivent être réellement exposées. La cause ainsi que le caractère volontaire ou non de lendettement sont à cet égard sans incidence. L« endettement exceptionnel » dans le chef des autres membres du ménage est également pris en considération. En pratique : Le BAJ ne considère quasi que les dettes dimpôts et les revendications par huissier. La preuve des paiements réguliers doit être fournie. revendications par huissier. La preuve des paiements réguliers doit être fournie. LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

81 LURGENCE En cas durgence, une désignation peut intervenir même si les pièces ne sont pas fournies ou incomplètes (situation à régulariser endéans les 15 jours). Appréciation au cas par cas (opposition, recours urgent, saisie, expulsion, proximité dune audience, situation de détresse) Relativité de lurgence LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

82 OU LA DEMANDE EST-ELLE FORMULEE ? - Au BAJ (formulaire complété par la secrétaire, scanné sur le front) - Permanence décentralisée (pas dauto- désignation) - Au cabinet de lavocat (vigilance accrue, désignation papier à faire signer par le chef de colonne, pas scannée) - Sections spécialisées LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

83 REFUS DE LAIDE JURIDIQUE LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

84 La décision de refus est écrite et motivée avec précision (par exemple : le demandeur ne satisfait pas aux conditions daccès ; surconsommation davocats ; etc.). Elle est envoyée par LR au justiciable sil refuse de la signer. « Demande manifestement mal fondée » Si la demande daide juridique apparaît demblée avoir ce caractère, la décision de refus d'accorder l'aide juridique, peut être prise immédiatement. Elle est écrite et motivée avec précision (par exemple : le jugement nest plus susceptible de recours ; la demande est prescrite ; la demande est fantaisiste ; etc.). LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

85 Le B.A.J. peut désigner un avocat pour lui donner un avis, verbal ou écrit, sur le caractère fondé ou non de la demande ; la désignation peut être ensuite, le cas échéant, étendue. Recours devant le tribunal du travail LAIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

86

87 1. Parce que je suis inscrit(e) sur la liste des avocats volontaires compétents pour le problème du demandeur dAJ et que je peux encore être désigné OU parce que je suis consulté directement et que jai accepté dintervenir sous couvert de lAJ 2. Parce que le demandeur a accepté que je sois son conseil 3. Pour traiter seul une procédure de bout en bout 4. Pour assister uniquement le bénéficiaire de lAJ mais possibilité davoir à assister plusieurs personnes dune même famille en cas de constitution de partie civile sauf conflit dintérêt

88 1. En raison de ses revenus (3.5.2) 2. En raison de sa situation de faiblesse momentanée (3.5.4) 3. En raison de sa situation sociale (3.5.3) 4. Commission doffice Etape 4 Etape 8 Etape 3

89 Pour qui : les personnes jugées incapables de se défendre seules dans une procédure les concernant Les mineurs (TJ protectionnel ; sanctions administratives) Les mineurs (TJ protectionnel ; sanctions administratives) Les MENA (Conflit entre tuteur et mineur) Les MENA (Conflit entre tuteur et mineur) La personne concernée par un mandat darrêt européen si pas davocat La personne concernée par un mandat darrêt européen si pas davocat La personne visée par un réquisitoire dinternement ou de mise en observation La personne visée par un réquisitoire dinternement ou de mise en observation Les malades mentaux (mise en observation) Les malades mentaux (mise en observation) Les majeurs en état de minorité prolongée Les majeurs en état de minorité prolongée Laccusé sans avocat devant la Cour dassises Laccusé sans avocat devant la Cour dassises Une partie à la cause devant la Cour Constitutionnelle si elle na pas de conseil et que la Cour estime quelle ne peut se défendre seule Une partie à la cause devant la Cour Constitutionnelle si elle na pas de conseil et que la Cour estime quelle ne peut se défendre seule Si dans les conditions AJ BAJ (ou Bâtonnier si urgence) désigne Si pas dans les conditions AJ Bâtonnier désigne avocat choisi ou en commet un Etape 4 Etape 11

90 Objectifs de laide juridique : Pour le demandeur : fournir une assistance juridique à quelquun qui répond aux conditions daccès à laide juridique Pour le demandeur : fournir une assistance juridique à quelquun qui répond aux conditions daccès à laide juridique Pour lavocat : lui garantir une rémunération pour les prestations accomplies Pour lavocat : lui garantir une rémunération pour les prestations accomplies Nécessité de vérifier les conditions daccès à tout moment Quid en pratique ? Dès après la désignation (revenus nets ; tiers payant) Dès après la désignation (revenus nets ; tiers payant) Si lon reçoit une information remettant en cause les conditions daccès (Jgt ; infos émanant du client ou de la partie adverse) Si lon reçoit une information remettant en cause les conditions daccès (Jgt ; infos émanant du client ou de la partie adverse) De manière ponctuelle (au moins 1 x an) De manière ponctuelle (au moins 1 x an) OK : Etape 8 Pas OK : Etape 5

91 Obligations de lavocat : Informer le client Informer le client Linviter à ne plus demander lAJ et signaler son changement de situation au BAJ Linviter à ne plus demander lAJ et signaler son changement de situation au BAJ Déposer une requête en retrait de lAJ si le client ne sexécute pas sous 15 J Déposer une requête en retrait de lAJ si le client ne sexécute pas sous 15 J Possibilité de proposer au client de traiter dossier hors BAJ après renonciation ou décision de retrait ayant acquis force de chose jugée Possibilité de proposer au client de traiter dossier hors BAJ après renonciation ou décision de retrait ayant acquis force de chose jugée En pratique : Aviser le client de ce quil ne répond plus aux conditions daccès à lAJ et quà défaut de réceptionner sous quinzaine soit des éléments prouvant le contraire, soit un avis, daté et signé, de renonciation à lAJ, une demande en retrait de laide juridique sera introduite et que sil y est fait droit, lintervention pourra se poursuivre hors BAJ selon les tarifs que lavocat veillera à préciser. Si lavocat ne fait rien : Demeure en charge du dossier Demeure en charge du dossier Risque de ne pas être payé Risque de ne pas être payé Risque de se voir radier de la liste des avocats volontaires Risque de se voir radier de la liste des avocats volontaires

92 Dans quels cas ? 1. Lorsque le demandeur ne répond plus aux conditions daccès 2. Lorsque le bénéficiaire ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts (pas de réponse aux courriers ; refus de suivre les conseils donnés ; comparaît pas lorsque cest nécessaire ; insulte ou agresse son avocat ; exigences disproportionnées ; …) Adressée au Président du BAJ La décision 1. Pas de délai pour la rendre 2. Motivée avec précision 3. Notifiée par recommandé ou bénéficiaire avec mention des délais et voies de recours 4. Avocat demeure en charge jusquà lexpiration des délais de recours

93 1. Ouvert uniquement au bénéficiaire 2. Seulement contre les décisions de refus ou de retrait de laide juridique 3. Dans le mois de la notification et devant le Tribunal du Travail 4. Lavocat désigné demeure en charge jusquà ce que la décision rendue soit définitive Décision de retrait NonOui Lavocat peut proposer au client de continuer à lassister hors BAJ Etape 8 Etape 11

94 En règle générale : Lavocat désigné pour toutes les prestations, même en dehors de larrondissement judiciaire La collaboration : Si accord du Président du BAJ Si accord du Président du BAJ Suite à une demande de lavocat désigné Suite à une demande de lavocat désigné Qui partagera ses indemnités et taxations Qui partagera ses indemnités et taxations Seuls les déplacements dun avocat sont rémunérés Seuls les déplacements dun avocat sont rémunérés Le remplacement : Au choix de lavocat désigné Au choix de lavocat désigné Aux frais de lavocat désigné Aux frais de lavocat désigné Les frais de déplacements ne sont accordés que si le remplaçant a aussi dû se déplacer Les frais de déplacements ne sont accordés que si le remplaçant a aussi dû se déplacer

95 Lorsque le bénéficiaire de lAJ ne parle pas la langue de la procédure 1. Au moment de la demande dAJ : si aucun avocat disponible ne parle un langage que le bénéficiaire est susceptible de comprendre 2. En cours de procédure : si lavocat se rend compte dune difficulté de communication Comment faire ? 1. Lavocat consulte la liste des interprètes jurés 2. Au terme de la prestation, lavocat rempli le formulaire « détat dhonoraires de traducteur/interprète » et y annexe sa désignation 3. Linterprète adressera son état au BAJ Qui assume les frais ? 1. LEtat 2. Selon un tarif horaire doublé entre 20h et 8h, le week-end et les jours fériés 3. Pour toute la durée de son intervention, en ce compris le temps dattente

96 Peut-on demander de largent au bénéficiaire de lAJ ? 1. En règle : NON 2. En cas durgence : dans la stricte mesure des frais de justice et débours 3. Si lavocat a fait lavance des frais : demande de remboursement par écrit et avec copie au BAJ 4. Avec lautorisation du BAJ : pour couvrir les frais de justice, les débours et denvoi recommandé Conséquences : 1. Obligation dinformer le bénéficiaire quil peut solliciter lassistance judiciaire (introduction de la procédure, exécution dune décision, expertise) 2. Obligation dintroduire une requête en assistance (ETAPE 11) judiciaire si le client le sollicite 3. Si le client veut assumer lui-même les frais de justice, linviter à provisionner directement lhuissier, lexpert, le notaire, …

97 Comment faire ? 1. Par requête motivée, rédigée dans la langue de la procédure, et déposée au greffe de la juridiction qui connaîtra du litige 2. Avec inventaire des pièces justificatives de lindigence du demandeur 3. Appel possible dans le mois de la notification par requête motivée 4. Cassation uniquement par le Procureur Général près la Cour dAppel dans les 10 jours de larrêt pour contravention à la loi Informations à donner au client (même hors BAJ) : Ce nest quune avance faite par lEtat (à une pers. phys. ou morale) et recouvrable durant 30 ans en cas de modification positive du patrimoine du demandeur Ce nest quune avance faite par lEtat (à une pers. phys. ou morale) et recouvrable durant 30 ans en cas de modification positive du patrimoine du demandeur Possibilité de nobtenir quune assistance partiellement gratuite Possibilité de nobtenir quune assistance partiellement gratuite En cas de transaction, obligation pour les parties den aviser ladministration de lenregistrement et des domaines dans les 60 jours sous peine damende En cas de transaction, obligation pour les parties den aviser ladministration de lenregistrement et des domaines dans les 60 jours sous peine damende Pour un pourvoi en matière civile NonOui Etape 12

98 1. Uniquement en matière civile 2. Pour obtenir la désignation dun avocat près la Cour de Cassation 3. Bureau dAssistance Judiciaire examine : Indigence du demandeur Indigence du demandeur Recevabilité du moyen proposé afin de déterminer si le pourvoi a des chances raisonnables de succès Recevabilité du moyen proposé afin de déterminer si le pourvoi a des chances raisonnables de succès Mentions de la requête : Identité du requérant et de son conseil Identité du requérant et de son conseil Preuves de lindigence et toutes les pièces de procédures utiles Preuves de lindigence et toutes les pièces de procédures utiles La ou les décisions contre lesquelles on souhaite se pourvoir + mention de leur signification ou notification La ou les décisions contre lesquelles on souhaite se pourvoir + mention de leur signification ou notification Détails des griefs que lavocat estime avoir à formuler contre la décision attaquée Détails des griefs que lavocat estime avoir à formuler contre la décision attaquée

99 1. Procurer une assistance juridique dans le cadre dune procédure mais également de démarches administratives, de négociations, de méthodes alternatives de règlement des conflits 2. Un avocat nest pas aux ordres de son client mais conserve son libre arbitre (Cfr. étape 6 : retrait de lAJ pour défaut de collaboration) 3. Dans le respect des règles de déontologie 4. Tenu au secret professionnel (458 CP) sauf témoignage en justice et seulement après avoir reçu laval de son Bâtonnier 5. Responsabilité professionnelle et obligation de moyen à légard de tous ses clients 6. Obligation de formation continue tant générale (contrôle ponctuel du lOrdre) que spécifique (contrôle au sein des sections spécialisées du BAJ) 7. Tenir un time sheet ; être attentif aux délais et aux dates daudience ; se ménager une preuve du respect du devoir dinformation du client

100 Intervention menée à son terme. Que faire ? a. Si intervention hors BAJ : Etablir un état définitif Etablir un état définitif Attendre le paiement des honoraires … Attendre le paiement des honoraires … b. Si intervention BAJ : Si des indemnités de procédure ont été obtenues, tenter de manière concrète de les récupérer auprès de ladversaire. Si le client a bénéficié de laide juridique, les indemnités de procédure reviennent doffice à lavocat. Si des indemnités de procédure ont été obtenues, tenter de manière concrète de les récupérer auprès de ladversaire. Si le client a bénéficié de laide juridique, les indemnités de procédure reviennent doffice à lavocat. Informer le client de la clôture de lintervention Informer le client de la clôture de lintervention Si le justiciable a tirer profit de lintervention de lavocat de manière telle que si ce profit avait existé au jour de la demande, lAJ ne lui aurait pas été accordée, lavocat désigné pourra demander au Président du BAJ de taxer ses honoraires sauf en cas de récupération de créances alimentaires. Si le justiciable a tirer profit de lintervention de lavocat de manière telle que si ce profit avait existé au jour de la demande, lAJ ne lui aurait pas été accordée, lavocat désigné pourra demander au Président du BAJ de taxer ses honoraires sauf en cas de récupération de créances alimentaires. Rentrer un rapport de clôture (pour les prestations non couvertes par la nomenclature, il y a lieu de procéder par analogie) Rentrer un rapport de clôture (pour les prestations non couvertes par la nomenclature, il y a lieu de procéder par analogie) Attendre le paiement des indemnités … Attendre le paiement des indemnités …

101 Motifs : a. Remplacement À la demande de lavocat (disparition du lien de confiance ; crainte pour lintégrité physique) À la demande de lavocat (disparition du lien de confiance ; crainte pour lintégrité physique) A la demande du client A la demande du client Avocat change de barreau ou le quitte (il peut choisir son successeur) Avocat change de barreau ou le quitte (il peut choisir son successeur) Avocat est omis de la liste ou ne peut continuer à traiter le dossier en raison dune sanction disciplinaire (BAJ redistribue le dossier) Avocat est omis de la liste ou ne peut continuer à traiter le dossier en raison dune sanction disciplinaire (BAJ redistribue le dossier) b. Succédé par un autre avocat Intervient BAJ : partage des points de la procédure Intervient BAJ : partage des points de la procédure Intervient hors BAJ : possibilité pour lavocat désigné de taxer ses honoraires et de demander à son successeur de neffectuer que les devoirs urgents sans percevoir aucune somme sauf à en prélever le montant au profit de lavocat succédé Intervient hors BAJ : possibilité pour lavocat désigné de taxer ses honoraires et de demander à son successeur de neffectuer que les devoirs urgents sans percevoir aucune somme sauf à en prélever le montant au profit de lavocat succédé Dans tous les cas lavocat qui accepte la succession transmet le dossier immédiatement à son successeur


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