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COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE. LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ FRANCISCO JAVIER ARROYO FIESTAS. MAGISTRAT DE LA SALLE 1ère.

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1 COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE. LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ FRANCISCO JAVIER ARROYO FIESTAS. MAGISTRAT DE LA SALLE 1ère DU TRIBUNAL SUPRÊME DU ROYAUME DESPAGNE

2 COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE CONVENTIONS BILATÉRALES ET MULTILATÉRALES. CONVENTIONS BILATÉRALES ET MULTILATÉRALES. La bilatélarité a passé dêtre la règle à devenir lexception. La bilatélarité a passé dêtre la règle à devenir lexception. La globalisation entraîne la multilatéralité. La globalisation entraîne la multilatéralité. Le marché exige sécurité juridique et coopération judiciaire. Le marché exige sécurité juridique et coopération judiciaire.

3 ESPACES MULTILATÉRAUX ESPACE DE JUSTICE DE LUE tlascivil/html/index_es.htm tlascivil/html/index_es.htm tlascivil/html/index_es.htm tlascivil/html/index_es.htm CONFÉRENCE DE LA HAYE CONFÉRENCE DE LA HAYE ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS ria.htm#COOPJUD ria.htm#COOPJUD ria.htm#COOPJUD ria.htm#COOPJUD

4 CONFÉRENCE DE LA HAYE. UNA ORGANISATION MONDIALE Avec 72 Membres (71 États et lUnion Européenne) de tous les continents, la Conférence de La Haye de Droit International Privé est une organisation intergouvernementale à caractère mondial. La Conférence, creuset de différentes traditions juridiques, élabore des instruments juridiques multilatéraux qui répondent aux besoins mondiaux tout en garantissant leur suivi. Un nombre croissant dÉtats non membres sadhère aux Conventions de La Haye. Ainsi donc 130 pays du monde entier participent aujourdhui aux travaux de la Conférence. Avec 72 Membres (71 États et lUnion Européenne) de tous les continents, la Conférence de La Haye de Droit International Privé est une organisation intergouvernementale à caractère mondial. La Conférence, creuset de différentes traditions juridiques, élabore des instruments juridiques multilatéraux qui répondent aux besoins mondiaux tout en garantissant leur suivi. Un nombre croissant dÉtats non membres sadhère aux Conventions de La Haye. Ainsi donc 130 pays du monde entier participent aujourdhui aux travaux de la Conférence.

5 PONT ENTRE DES SYSTÈMES JURIDIQUES Les situations personnelles, familiales ou commerciales dans lesquelles sont impliqués plus dun pays sont plus quhabituelles dans le monde moderne. De telles situations peuvent se voir touchées par les différences qui existent entre les systèmes juridiques en vigueur dans ces pays. Les situations personnelles, familiales ou commerciales dans lesquelles sont impliqués plus dun pays sont plus quhabituelles dans le monde moderne. De telles situations peuvent se voir touchées par les différences qui existent entre les systèmes juridiques en vigueur dans ces pays. Afin de résoudre ces questions, les États ont adopté des règles spéciales connues dans leur ensemble comme le "Droit International Privé". Afin de résoudre ces questions, les États ont adopté des règles spéciales connues dans leur ensemble comme le "Droit International Privé". Le mandat statutaire de la conférence consiste à travailler en pos de "lunification" progressive de ces règles. Le mandat statutaire de la conférence consiste à travailler en pos de "lunification" progressive de ces règles.

6 UNE ORGANISATION INTERNATIONALE CENTENAIRE La Conférence a célébré sa première réunion en 1893, sur linitiative de T. M. C. Asser (Prix Nobel de la Paix en 1911). Elle est devenue una organisation intergouvernementale permanente en 1955, année de lentrée en vigueur de ses Statuts. La Conférence a célébré sa première réunion en 1893, sur linitiative de T. M. C. Asser (Prix Nobel de la Paix en 1911). Elle est devenue una organisation intergouvernementale permanente en 1955, année de lentrée en vigueur de ses Statuts.

7 FONCTIONNEMENT En principe, lOrganisation se réunit tous les quatre ans en Séance Plénière (Session Diplomatique Ordinaire) pour négocier et adopter les Conventions ainsi que pour décider sur les travaux quil faudra mener à terme dans le futur. Les Conventions sont préparées par les Commissions Spéciales ou par les groupes de travail qui se réunissent plusieurs fois tout au long de lannée, normalement au Palais de la Paix de La Haye et chaque fois plus dans les différents États membres. Des Commissions Spéciales sorganisent également pour examiner le fonctionnement des Conventions et adopter des recommandations afin daméliorer leur efficacité et de promouvoir une pratique et une interprétation uniformes. En principe, lOrganisation se réunit tous les quatre ans en Séance Plénière (Session Diplomatique Ordinaire) pour négocier et adopter les Conventions ainsi que pour décider sur les travaux quil faudra mener à terme dans le futur. Les Conventions sont préparées par les Commissions Spéciales ou par les groupes de travail qui se réunissent plusieurs fois tout au long de lannée, normalement au Palais de la Paix de La Haye et chaque fois plus dans les différents États membres. Des Commissions Spéciales sorganisent également pour examiner le fonctionnement des Conventions et adopter des recommandations afin daméliorer leur efficacité et de promouvoir une pratique et une interprétation uniformes.

8 FINANCEMENT LOrganisation est principalement financée par ses États membres. Son budget est adopté chaque année par le Conseil de Représentants Diplomatiques des États membres. LOrganisation recherche et reçoit également des ressources financières provenant dautres sources pour des projets spécifiques. LOrganisation est principalement financée par ses États membres. Son budget est adopté chaque année par le Conseil de Représentants Diplomatiques des États membres. LOrganisation recherche et reçoit également des ressources financières provenant dautres sources pour des projets spécifiques.

9 SIÈGE ET SECRÉTARIAT Les activités de la Conférence sont coordonnées par un Secrétariat multinational (la Bureau Permanent) dont le siège est à La Haye. Les langues de travail de la Conférence sont le français et langlais. Les activités de la Conférence sont coordonnées par un Secrétariat multinational (la Bureau Permanent) dont le siège est à La Haye. Les langues de travail de la Conférence sont le français et langlais. Le Secrétariat prépare les Séances Plénières et les Commissions Spéciales et il mène à terme les investigations fondamentales exigées par toute matière qui soit lobjet de lattention de la Conférence. En outre, il contribue à favoriser une implémentation et un fonctionnement effectif des Conventions. Le Secrétariat prépare les Séances Plénières et les Commissions Spéciales et il mène à terme les investigations fondamentales exigées par toute matière qui soit lobjet de lattention de la Conférence. En outre, il contribue à favoriser une implémentation et un fonctionnement effectif des Conventions.

10 SECRÉTARIAT/ Y 2 Outre les représentations diplomatiques aux Pays-Bas, le Secrétariat maintient un contact direct avec les États membres à travers les Organes Nationaux et les contacts désignés pour ce faire. Le Secrétariat est également en contact permanent avec les experts et les délégués des États membres, avec les Autorités Centrales désignées pour des Conventions déterminées ainsi quavec dautres Organisations Internationales, gouvernementales ou non et avec les domaines universitaires et professionnels. Enfin, le Secrétariat répond chaque fois plus aux demandes dinformation provenant de ceux qui se rendent aux Conventions. Outre les représentations diplomatiques aux Pays-Bas, le Secrétariat maintient un contact direct avec les États membres à travers les Organes Nationaux et les contacts désignés pour ce faire. Le Secrétariat est également en contact permanent avec les experts et les délégués des États membres, avec les Autorités Centrales désignées pour des Conventions déterminées ainsi quavec dautres Organisations Internationales, gouvernementales ou non et avec les domaines universitaires et professionnels. Enfin, le Secrétariat répond chaque fois plus aux demandes dinformation provenant de ceux qui se rendent aux Conventions.

11 LES CONVENTIONS DE LA HAYE De 1893 à 1904, la Conférence a adopté 7 Conventions internationales, toutes remplacées ensuite par des instruments plus modernes. De 1893 à 1904, la Conférence a adopté 7 Conventions internationales, toutes remplacées ensuite par des instruments plus modernes.

12 CONVENTIONS DE LA HAYE/ Y2 De 1951 à 2008, 38 Conventions internationales ont été adoptées. Le fonctionnement pratique de nombreuses dentre elles est examiné régulièrement par les Commissions Spéciales. Même quand elles nont pas été ratifiées, les Conventions influencent dans les systèmes juridiques des États, membres ou non. Elles constituent, de même, une source dinspiration pour les efforts dunification du Droit international privé à niveau régional, comme par exemple celle de lOrganisation des États Américains ou de lUnion Européenne. De 1951 à 2008, 38 Conventions internationales ont été adoptées. Le fonctionnement pratique de nombreuses dentre elles est examiné régulièrement par les Commissions Spéciales. Même quand elles nont pas été ratifiées, les Conventions influencent dans les systèmes juridiques des États, membres ou non. Elles constituent, de même, une source dinspiration pour les efforts dunification du Droit international privé à niveau régional, comme par exemple celle de lOrganisation des États Américains ou de lUnion Européenne.

13 LES CONVENTIONS LES PLUS RATIFIÉES La suppression de lexigence de la légalisation (Apostille) La suppression de lexigence de la légalisation (Apostille) La notification et le transfert de documents La notification et le transfert de documents Lobtention de preuves à létranger Lobtention de preuves à létranger Laccès à la justice Laccès à la justice La substraction internationale denfants La substraction internationale denfants Ladoption internationale Ladoption internationale Les conflits de lois en matière de formes des dispositions testamentaires Les conflits de lois en matière de formes des dispositions testamentaires Les obligations alimentaires Les obligations alimentaires La reconnaissance des divorces La reconnaissance des divorces

14 LES CONVENTIONS LES PLUS RÉCENTES Les Conventions les plus récentes sont la Convention sur la Loi Applicable à Certains Droits sur les Valeurs Déposées dans un Intermédiaire (2006), la Convention sur les Accords dÉlection du Forum (2005), la Convention sur lEncaissement International dAliments pour les Enfants et les Autres Membres de la Famille conjointement au Protocole sur la Loi Applicable aux Obligations Alimentaires (2007). Les Conventions les plus récentes sont la Convention sur la Loi Applicable à Certains Droits sur les Valeurs Déposées dans un Intermédiaire (2006), la Convention sur les Accords dÉlection du Forum (2005), la Convention sur lEncaissement International dAliments pour les Enfants et les Autres Membres de la Famille conjointement au Protocole sur la Loi Applicable aux Obligations Alimentaires (2007).

15 PRIORITÉS On considère prioritaire affronter des accords sur : On considère prioritaire affronter des accords sur : La médiation transfrontalière en matière de famille. La médiation transfrontalière en matière de famille. Lélection de loi dans les contrats internationaux. Lélection de loi dans les contrats internationaux. Laccès au contenu du Droit étranger. Laccès au contenu du Droit étranger.

16 FUTURES CONVENTIONS Sans le considérer prioritaire, on étudie la possibilité daffronter des travaux sur : Sans le considérer prioritaire, on étudie la possibilité daffronter des travaux sur : Les Questions de Droit international privé suscitées par la société de linformation y compris le commerce électronique, les conflits de compétence, de loi applicable et la coopération judiciaire et administrative internationale en matière de responsabilité civile pour dommages causés à lenvironnement; la compétence, la reconnaissance et lexécution de décisions en matière de successions et les questions de Droit international privé concernant les couples en concubinage ainsi quune évaluation et une analyse sur des questions légales transfrontalières relatives à des valeurs déposées dans un intermédiaire et les garanties. Les Questions de Droit international privé suscitées par la société de linformation y compris le commerce électronique, les conflits de compétence, de loi applicable et la coopération judiciaire et administrative internationale en matière de responsabilité civile pour dommages causés à lenvironnement; la compétence, la reconnaissance et lexécution de décisions en matière de successions et les questions de Droit international privé concernant les couples en concubinage ainsi quune évaluation et une analyse sur des questions légales transfrontalières relatives à des valeurs déposées dans un intermédiaire et les garanties.

17 PUBLICATIONS Le Bureau Permanent publie et actualise régulièrement sa compilation de Conventions ainsi que ses manuels sur le fonctionnement de certains dentre eux. Il édite également des Actes et des Documents de chaque séance ce qui représente à ce jour une impressionnante collection d Actes et de Documents (français) ou Le Bureau Permanent publie et actualise régulièrement sa compilation de Conventions ainsi que ses manuels sur le fonctionnement de certains dentre eux. Il édite également des Actes et des Documents de chaque séance ce qui représente à ce jour une impressionnante collection d Actes et de Documents (français) ou "Proceedings" (anglais). Certains de ces documents sont également disponibles sous format CD-ROM ou microfiches (uniquement en anglais ou français). "Proceedings" (anglais). Certains de ces documents sont également disponibles sous format CD-ROM ou microfiches (uniquement en anglais ou français).

18 WEB DE LA CONFÉRENCE Le site web de la Conférence contient linformation générale sur la Conférence de La Haye ainsi que linformation détaillée et régulièrement mise à jour sur les Conventions de La Haye : textes des Conventions, rapports complets de situations, bibliographies, les autorités désignées en vertu aux Conventions sur la coopération judiciaire et administrative, les rapports explicatifs, etc. Le site web de la Conférence contient linformation générale sur la Conférence de La Haye ainsi que linformation détaillée et régulièrement mise à jour sur les Conventions de La Haye : textes des Conventions, rapports complets de situations, bibliographies, les autorités désignées en vertu aux Conventions sur la coopération judiciaire et administrative, les rapports explicatifs, etc.www.hcch.net

19 BASE DE DONNÉES SUR LA SOUSTRACTION INTERNATIONALE DENFANTS MINEURS INCADAT, la base de données sur la soustraction internationale denfants est une initiative qui donne accès à un grand nombre de décisions judiciaires adoptées par des tribunaux nationaux du monde entier en application de la Convention de La Haye de 1980 sur les Aspects Civils de la Soustraction Internationale denfants Mineurs. INCADAT, la base de données sur la soustraction internationale denfants est une initiative qui donne accès à un grand nombre de décisions judiciaires adoptées par des tribunaux nationaux du monde entier en application de la Convention de La Haye de 1980 sur les Aspects Civils de la Soustraction Internationale denfants Mineurs.www.incadat.com

20 ACCÈS RÉEL AU SITE WEB DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE Enlèvement denfants mineurs onventions.text&cid=24 onventions.text&cid=24 onventions.text&cid=24 Adhésions et ratifications ventions.status&cid=24 ventions.status&cid=24

21 CONFLIT DE NORMES Il est malheureusement habituel que les juges de lUE confondent le domaine des Conventions de La Haye et cest la raison pour laquelle il faut éclaircir que, entre les personnes morales ou juridiques de lUE, la norme applicable, si elle existe, est le Règlement communautaire. Il est malheureusement habituel que les juges de lUE confondent le domaine des Conventions de La Haye et cest la raison pour laquelle il faut éclaircir que, entre les personnes morales ou juridiques de lUE, la norme applicable, si elle existe, est le Règlement communautaire.

22 CONFLIT DE NORMES/et 2 Quand une des personnes qui interviennent dans le litige ne sont pas communautaires (algérienne et espagnole), la norme commune sera conventionnelle si elle existe comme par exemple une Convention de La Haye ou une convention bilatérale. Quand une des personnes qui interviennent dans le litige ne sont pas communautaires (algérienne et espagnole), la norme commune sera conventionnelle si elle existe comme par exemple une Convention de La Haye ou une convention bilatérale.

23 RELATIONS UE AVEC LA CONFÉRENCE DE LA HAYE Décision du Conseil 2006/719/CE du 5 octobre 2006, sur ladhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye de Droit International Privé. Décision du Conseil 2006/719/CE du 5 octobre 2006, sur ladhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye de Droit International Privé.2006/719/CE Le 5 octobre 2006, le Conseil de lUnion Européenne a adopté une décision relative à ladhésion de la Communauté Européenne à la Conférence de La Haye de Droit International Privé (HCCH). Cette organisation intergouvernementale mondiale se propose dunifier progressivement les normes juridiques nationales sur le Droit International Privé des États participants. Depuis le 3 avril 2007, la Communauté Européenne est membre de la HCCH. Le 5 octobre 2006, le Conseil de lUnion Européenne a adopté une décision relative à ladhésion de la Communauté Européenne à la Conférence de La Haye de Droit International Privé (HCCH). Cette organisation intergouvernementale mondiale se propose dunifier progressivement les normes juridiques nationales sur le Droit International Privé des États participants. Depuis le 3 avril 2007, la Communauté Européenne est membre de la HCCH.

24 RELATIONS / Y2 La Communauté présente une déclaration de compétence (annexe II) qui spécifie les matières dans lesquelles ses États membres lui ont transféré les compétences. Il sagit de mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile avec des implications transfrontalières nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. (Titre IV du Traité CE). La Communauté présente une déclaration de compétence (annexe II) qui spécifie les matières dans lesquelles ses États membres lui ont transféré les compétences. Il sagit de mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile avec des implications transfrontalières nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. (Titre IV du Traité CE).

25 RELATIONS / Y3 Ces mesures ont comme objectifs : Ces mesures ont comme objectifs : Améliorer et simplifier le système de notification ou le transfert transfrontalier des documents judiciaires et extrajudiciaires, la coopération dans lobtention de preuves et la reconnaissance et lexécution de résolutions dans des affaires civiles et marchandes y compris les extrajudiciaires. Améliorer et simplifier le système de notification ou le transfert transfrontalier des documents judiciaires et extrajudiciaires, la coopération dans lobtention de preuves et la reconnaissance et lexécution de résolutions dans des affaires civiles et marchandes y compris les extrajudiciaires. Encourager la compatibilité des normes applicables dans les États membres sur les conflits des lois et de juridiction. Encourager la compatibilité des normes applicables dans les États membres sur les conflits des lois et de juridiction. Éliminer les obstacles au bon fonctionnement des procédures civiles. Éliminer les obstacles au bon fonctionnement des procédures civiles.

26 RELATIONS/ Y4 La Communauté a également la compétence pour concerter des conventions dans le développement de ses compétences comme dans le marché intérieur ou dans la protection des consommateurs ainsi que si on altère les normes communautaires ou si cest nécessaire pour le développement de politiques communes ou pour atteindre un des objectifs de la Communauté. La Communauté a également la compétence pour concerter des conventions dans le développement de ses compétences comme dans le marché intérieur ou dans la protection des consommateurs ainsi que si on altère les normes communautaires ou si cest nécessaire pour le développement de politiques communes ou pour atteindre un des objectifs de la Communauté.

27 EXCEPTIONS À LADHÉSION Le Danemark, le Royaume-Uni et lIrlande bénéficient dun régime Spécial en ce qui concerne le Titre IV du Traité CE qui est la base juridique de la coopération judiciaire en matière civile. Les instruments communautaires adoptés en vertu de ce Titre nengagent pas le Danemark et ne sappliquent pas dans ce pays. De leur côté, lIrlande et le Royaume-Uni sont liés par les instruments juridiques adoptés en application du Titre IV sils informent en ce sens le Conseil de lUnion Européenne. Les deux É tats décideront participer dans toutes les mesures mentionnées comme référence. La présente décision sapplique donc à tous les États membres de lUE excepté le Danemark. Le Danemark, le Royaume-Uni et lIrlande bénéficient dun régime Spécial en ce qui concerne le Titre IV du Traité CE qui est la base juridique de la coopération judiciaire en matière civile. Les instruments communautaires adoptés en vertu de ce Titre nengagent pas le Danemark et ne sappliquent pas dans ce pays. De leur côté, lIrlande et le Royaume-Uni sont liés par les instruments juridiques adoptés en application du Titre IV sils informent en ce sens le Conseil de lUnion Européenne. Les deux É tats décideront participer dans toutes les mesures mentionnées comme référence. La présente décision sapplique donc à tous les États membres de lUE excepté le Danemark.

28 CONCLUSIONS Sans coopération judiciaire il ny a pas un espace réel de justice internationale. Les bonnes pratiques et la réciprocité sont essentielles. Ce qui est différent nest pas à rejeter, il est uniquement nécessaire de respecter les traditions juridiques.

29 CONCLUSIONS/ Y2 Le concept dordre public doit être interprété avec restriction. La coopération sachève quand un autre État ne respecte pas les droits et les libertés fondamentales. Dans lUE on part du principe que tous les États sont des États de Droit et par conséquent il ny a pas de place pour les réticences ni pour les doutes


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