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TRAITE DE LISBONNE Pourquoi avait-on encore besoin de modifier le traité de Nice ? Si le projet constitutionnel avait été adopté, cela permettait de faire.

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1 TRAITE DE LISBONNE Pourquoi avait-on encore besoin de modifier le traité de Nice ? Si le projet constitutionnel avait été adopté, cela permettait de faire table rase des anciens textes qui auraient été remplacés par un nouveau, évitant ainsi lempilement juridique * Le traité de Nice était selon les experts le pire jamais signé, ne réglant aucune des questions posées par le passage de lUE des 15 à celle des 25 puis des 27. *LEurope avait besoin dun visage Pour rappeler les mots de lAncien secrétaire dEtat Henry Kissinger, quand on veut appeler lEurope, qui appelle-ton ? Qui représente réellement lEurope. *Dune dimension politique Leurope a été basée sur une communauté économique, il est grand temps dessayer de lui donner une dimension, afin de lui permettre de parler dune seule voix.

2 *De simplifier les procédures de décision Les règles mises en place à six nétaient déjà plus satisfaisantes à 15. A 25, elles devenaient des règles de dysfonctionnement,, unanimité et changement de présidence tous les six mois. *De légitimité démocratique. Étroitement liée à la notion de responsabilité Et cest la sanction électorale qui fonde la légitimité démocratique. Dune part, les élections européennes sont en réalité interprétées à partir denjeux de politique intérieure, dautre part, le fonctionnement de lEurope ne prête pas à des alternances de majorité, Les commissaires étaient puissants, le parlement, souvent relégué en seconde place. Le Traité de Lisbonne nest plus la ou une « Constitution européenne ». Celle-ci proposait dabroger lensemble des traités actuels et de les remplacer par un texte unique dont la vocation constitutionnelle était affirmée. Le Traité de Lisbonne se borne à modifier les traités existants, doù le nom de « traité modificatif » ou « réformateur ».

3 Le traité réformateur prévoit plusieurs réformes institutionnelles *La personnalité juridique de l'UE L'UE sera désormais dotée de la personnalité juridique. Elle pourra ainsi conclure un accord international dans tous ses domaines de compétence. Le traité permet également à l'Union d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales *La présidence permanente au Conseil européen Un président sera désormais élu à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demie, renouvelable une fois. Herman Van Rompuy est donc le premier président stable du Conseil européen, Ses prérogatives : Coordonner les travaux du conseil Il peut être une sorte de chef de cabinet commun des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne

4 Le président a aussi la possibilité de devenir un véritable leader, s'assurant pour commencer que le compromis, qui est le seul processus de décision possible au sein du Conseil, ne s'aligne pas systématiquement au minima Mais aussi nêtre quun ambassadeur itinérant de l'UE, prononçant là où on l'invite des discours préalablement approuvés par les pays membres assurant ainsi une présidence molle. A noter que la présidence des formations du Conseil continue à relever dune présidence semestrielle à lexception du conseil des affaires étrangères mais avec la volonté de combiner trois présidence à la fois, comme lEspagne, la Belgique et la Hongrie, qui ont déjà publié un programme commun pour dix huit mois

5 *Un haut représentant de la politique étrangère européenne Cest la Britannique Catherine Ashton Elle est ·membre du Conseil de l'UE et de la Commission européenne ·Elle conduit la politique étrangère et de sécurité commune de lUnion ·Elle préside le Conseil des affaires étrangères. ·Elle est lun des vice-présidents de la Commission, chargé de laction extérieure. Le texte ne délimite pas clairement ses fonctions le service commun d'action extérieure Catherine Ashton doit mettre sur pied un service diplomatique qui devrait compter plus de fonctionnaires autour de l'un des plus vastes corps d'ambassades au monde. Cet instrument inédit doit permettre de dégager des points de vue communs à toutes les capitales européennes afin d'éviter les divisions comme ce fut le cas pour lIrak.

6 Plus de démocratie *Le renforcement du rôle des Parlements nationaux Le nouveau traité prévoit un mécanisme de contrôle renforcé du respect du principe de subsidiarité. Ce mécanisme permet aux Parlements nationaux de faire échouer des propositions de la Commission qui ne respecteraient pas ce principe. Il consiste à n'attribuer à l'échelon supérieur, c'est à dire à l' Union européenne, que ce que l'échelon inférieur, les Etats membres de l'Union européenne ou les Régions, ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. Il ne sapplique quaux questions relevant dune compétence partagé Linitiative citoyenne Un brin de démocratie directe : Les signataires du Traité de Lisbonne font un geste non seulement en faveur de la démocratie parlementaire, mais aussi de la démocratie directe. Les citoyens européens acquièrent le droit d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. Il est nécessaire de recueillir lapprobation dun million de citoyens de lUnion, ressortissants dun nombre significatif dEtats membres. Il faut également que lacte juridique demandé soit "nécessaire aux fins de lapplication des traités".

7 Renforcement des pouvoirs du parlement européen Il passe de 785 membres actuellement à 751 maximum. Plus de pouvoirs Le Traité de Lisbonne renforce les prérogatives législatives du Parlement européen. *Plus de 40 nouveaux domaines tombent dans le champ de la procédure dite de « codécision »,selon laquelle le Parlement est sur un pied d'égalité avec le Conseil, représentant les Etats membres. Cela concerne l'agriculture, la sécurité énergétique, l'immigration, la justice et les affaires intérieures, la santé et les fonds structurels. *De nouvelles prérogatives en matière de budget. Il n'est plus cantonné aux « dépenses non obligatoires » mais décide de l'ensemble du budget annuel du l'UE avec le Conseil. *Les députés devront également donner leur aval aux accords internationaux négociés par l'UE, comme par exemple les accords commerciaux. *Le PE peut désormais proposer des modifications aux traités qui régissent le fonctionnement de l'UE

8 Le président de la Commission européenne José Manuel Barroso a accepté la mise en place dun nouveau cadre dans les relations entre le Parlement et lexécutif de lUE, *les membres du Parlement européens légifèrent conjointement avec les ministres des gouvernements *Le parlement pourra être représenté lors des conférences internationales avec un statut dobservateur *Il pourrait bientôt être en mesure de demander la démission d'un commissaire européen Mais Le projet de résolution explique que si le Parlement demande au président de la Commission de retirer un commissaire désigné, il devra réfléchir très sérieusement à demander le retrait du membre concerné. La démission de commissaires à titre personnel nest pas prévue par le traité de Lisbonne. *Le Parlement a lopportunité dinterroger les commissaires individuellement, La démission de commissaires à titre personnel nest pas prévue par le traité de Lisbonne

9 Plus de responsabilités Plus de pouvoirs, c'est souvent plus de responsabilités. Le Parlement devra, dans toutes ses activités, respecter la Charte des droits fondamentaux annexée au Traité de Lisbonne. De plus, les députés européens joueront un rôle plus important dans la vie des autres institutions européennes. Ils éliront le Président de la Commission européenne et devront donner leur aval au collège des commissaires - Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité compris - avant qu'il ne puisse prendre ses fonctions. 18 nouveaux députés « additionnels ou fantômes » Une des dernières décisions de lactuel Parlement européen a été dadopter, le 6 mai, une décision visant à combler la différence du nombre deurodéputés prévu entre lactuel traité de Nice et le traité de Lisbonne. LEspagne, en particulier, attend larrivée des eurodéputés additionnels, puisquelle se voit attribuer quatre des dix-huit sièges supplémentaires. La France (2 sièges), la Suède, lAutriche, la Grande-Bretagne, la Pologne, le Portugal, les Pays-Bas, la Bulgarie, la Lettonie, la Slovénie et Malte se verront aussi gratifiés deurodéputés supplémentaires sous lempire du traité de Lisbonne.

10 En France, la désignation des deux "nouveaux" eurodéputés fait débat. N'ayant rien annoncé avant les élections de juin dernier, le gouvernement doit résoudre une délicate équation. La France devra compter 74 parlementaires au lieu de 72. La clarification de la répartition des compétences..entre lUnion et les Etats membres : le nouveau texte énumère la liste des domaines relevant des compétences exclusives, des compétences partagées et des compétences dappui. Le traité de Lisbonne fixe les compétences de cette façon : Deux principes sont établis : 1.lUnion dispose des compétences que les États lui attribuent dans le traité de Lisbonne ; 2.toutes les autres compétences continuent dappartenir aux États. *les compétences exclusives de lUnion ; *les compétences partagées entre lUnion et les États membres ; *les compétences exclusives des États membres mais pour lesquelles lUnion peut mener des « actions dappui, de coordination ou de complément ».

11 De nouvelles compétences passent du champ daction exclusif des États à la liste des compétences partagées. Parmi les compétences concernées, on peut citer lespace de liberté, de sécurité et de justice (dont limmigration et le droit dasile), la coopération judiciaire et pénale, la politique de lénergie, des transports et de lespace. Coopération renforcées Clauses passerelles Elles permettent daccroître les pouvoirs de lUnion Les coopérations renforcées pourront porter sur toutes les compétences non-exclusives de lUE. Les clause passerelle ont des possibilités élargies Cette clause permet soit dadopter une décision à la majorité qualifiée dans un domaine relevant normalement de lunanimité, soit dutiliser la procédure législative ordinaire dans un domaine relevant normalement dune procédure spéciale.

12 La simplification du processus de décision au Conseil de l'UE Rendre les votes plus à la majorité qualifiée…cest moins de vetos nationaux La majorité qualifiée La simplification du processus de décision au Conseil de l'UE À partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant · égale à au moins 55 % des membres du Conseil, · comprenant au moins 15 dentre eux et représentant des Etats membres · réunissant au moins 65 % de la population de lUnion. Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil Ainsi, dans une quarantaine de domaines, le Traité de Lisbonne introduit le vote à la majorité qualifiée. Lunanimité (et donc la possibilité dopposer un veto national à une décision) reste néanmoins applicable à quelques secteurs, et non parmi les moindres : la politique étrangère, la fiscalité, la politique sociale ou la révision des traités. *sa mise en œuvre a été remise à 2014, voire 2017.

13 Dautres aménagements techniques La Commission, composée actuellement dun commissaire par État membre (soit 27), passera(passerait !) en 2014 à un nombre variable égal aux deux tiers des États membres (soit 18 sil ny a pas de nouvel élargissement dici là). La Banque centrale européenne devient une véritable institution de l'UE au même titre que la Commission européenne, le Conseil, le Parlement européen, la Cour de justice et la Cour des comptes européenne Reconnaissance de lEurogroupe :existence officielle La cour de Justice de lUnion statue conformément aux traités sur des recours formés par un Etat membre, une institution, une personne physique ou morale

14 Laffirmation de quelques grandes valeurs Parmi les nombreux principes établis ou confortés, on peut relever les suivants : 1.La Charte des droits fondamentaux acquiert une valeur juridique contraignante pour 25 des 27 pays (sauf le Royaume-Uni et la Pologne). 2. Le principe dune solidarité entre les États membres est conforté en plusieurs domaines : lutte contre limmigration clandestine, approvisionnement énergétique, sécurité vis-à-vis de lextérieur, terrorisme, catastrophes. 3. La dimension sociale doit être prise en compte dans toutes les politiques de l'Union. 4. La « protection de ses citoyens » devient un nouvel objectif de l'Union dans ses relations avec lextérieur. 5. Les États candidats à lentrée dans lUnion doivent respecter ses valeurs et une clause de retrait est introduite.

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