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MIGAC – FIR Quels contentieux ? Paris Le 19 septembre 2013 FHP - MCO 1 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN.

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1 MIGAC – FIR Quels contentieux ? Paris Le 19 septembre 2013 FHP - MCO 1 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN

2 2 Il est impossible danalyser les contentieux relatifs aux MIG – AC et au FIR sans distinguer au préalable trois types de décisions administratives et sans se référer à trois codes différents (CSP, CSS et CASF)

3 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN3 Premièrement, la décision par laquelle lautorité administrative va attribuer une « MIG-AC », autrement dit le « support juridique » associé à chaque MIG ou AC (ce que la DGOS appelle « la catégorie déligibilité associée à chaque MIG », V. lannexe 9 du Guide de la contractualisation des dotations finançant des missions dintérêt général, Circulaire DGOS/R5 du 19 février 2013, BO Santé n° 2013/5 du 15 juin 2013)

4 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN4 Il peut sagir : Dautorisations ou dagréments, De labellisations nationales ou régionales, De reconnaissances contractuelles, De décisions dattribution dune mission de service public…

5 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN5 En matière contentieuse, il conviendra dapprécier si ces différentes décisions de ladministration sont ou non « contingentées » pour déterminer si un recours contre la seule décision de refus qui est opposée à létablissement de santé privé est suffisant ou sil faut aussi engager un ou plusieurs contentieux contre le ou les concurrents qui ont obtenus une décision favorable

6 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN6 Sauf dispositions législative ou réglementaire contraires ou cas particulier, ces décisions peuvent faire lobjet dun recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant : La notification à létablissement de santé demandeur (pour le destinataire de la décision), La publication pour les tiers

7 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN7 Deuxièmement, linscription dans un contrat (le CPOM pour les établissement de santé privés), en principe par avenant, des engagements de létablissement en matière de MIG – AC (CSS, L al. 1 er et L et C. santé publ., art. L al. 3), ainsi que les conditions et les modalités dévaluation des activités financées (C. santé publ., art. D °).

8 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN8 Le CPOM, comme son avenant, peut-il faire lobjet dun recours ?

9 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN9 Le refus de signer un CPOM ou un avenant, étant un acte détachable, peut faire lobjet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Il pourra également faire lobjet dune demande indemnitaire (V. en ce sens larrêt de principe : CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways)

10 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN10 Les tiers peuvent-ils attaquer un CPOM ou un avenant ? Les avenants tarifaires en tant que clause réglementaire peuvent faire lobjet dun recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (CE, 10 juillet 1996, Cayzeele, n° et CE, 21 décembre 2007, Clinique Saint Roch, n° ) ;

11 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN11 Les tiers peuvent-ils attaquer un CPOM ou un avenant ? Les concurrents évincés de la conclusion dun contrat administratif (le CPOM) peuvent saisir le juge du contrat dune demande tendant à lannulation de ce contrat ou de certaines de ses clauses dans un délai de deux mois à compter de laccomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, req. n° )

12 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN12 Troisièmement, un arrêté de notification du montant annuel de la dotation de financement des MIGAC- FIR, pris après la publication de larrêté ministériel fixant le montant des dotations régionales de financement des MIGAC visé à larticle R du CSS (CSS, art. R ), ce montant devant être repris dans le CPOM de létablissement concerné (CSS, L al. 1 er )

13 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN13 Cet arrêté est bien entendu susceptible de recours

14 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN14 Devant quel juge ?

15 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN15 Le juge de la tarification sanitaire et sociale à savoir : Le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) en première instance ; La Cour nationale de tarification sanitaire et sociale (CNTSS) en appel ; Le Conseil dEtat en cassation.

16 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN16 Larticle L du CASF dispose ainsi que : « Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale »

17 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN17 Qui peut former un tel recours ?

18 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN18 Toute personne intéressée, cest-à-dire, sagissant de recours en plein contentieux tarifaire, dune personne « justifiant dun droit au quel est susceptible de préjudicier la décision tarifaire attaquée » (V. en ce sens : TITSS Paris, 27 juin 2008, Ass. Hôpital Foch C/ Directeur de lARHIF, n° 06,066 et 07,021), ce qui exclut a priori une fédération.

19 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN19 Larticle L du CASF dispose ainsi que ; « Les recours sont introduits devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée »

20 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN20 Ce recours doit être formé dans un délai dun mois, comme le précise le 1 er alinéa de larticle R du CASF « Les recours mentionnés à l' article L doivent être exercés dans le délai d' un mois qui court à compter de la date de publication de la décision attaquée ou à l' égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de la date de notification ».

21 Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN21 Que peut-on demander au juge du tarif ? Lannulation et la réformation de larrêté tarifaire Ex. : CNTSS, 8 avril 2011, ARH Nord Pas-de-Calais C/ Institut catholique de Lille, n° A Qui peut faire un tel recours ? Le destinataire de larrêté ou un tiers (comme un concurrent évincé)


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