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1 Mathieu SIMON - 15 octobre 2008 The benefits of national reform in successful models of regional development Study case from France.

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1 1 Mathieu SIMON - 15 octobre 2008 The benefits of national reform in successful models of regional development Study case from France

2 2 France métropolitaine : Découpage administratif COMMUNES 1789 : création (1884 : Loi sur les principes dorganisation) Diverses formes d'intercommunalité 96 DEPARTEMENTS 1790 : création (1871 : statut de collectivité territoriale) 22 REGIONS 1955 : Régions de programmes (1972 : création des conseils régionaux) 1982 : statut de collectivités territoriales (1986 : 1 ère élection des conseillers régionaux au suffrage universel) Le PREFET : représente l'État central dans chaque département Le PREFET DE REGION : institué en 1964

3 3 Les principaux domaines dintervention des… Développement économique Aménagement du territoire et planification Formation professionnelle Education, culture, santé… Action sanitaire et sociale Aménagement de lespace et équipement Education, culture et patrimoine Actions économiques …communes …départements …régions compétences traditionnelles : - état civil, fonctions électorales, protection de lordre public… compétences décentralisées : - urbanisme (plans locaux durbanisme), enseignement, aménagement (logement social, zones dactivités, entretien de la voirie communale)… Les cofinancements de la politique européenne de cohésion correspondent à des compétences diversement réparties entre les différents niveaux de collectivités

4 4 Les fonds structurels en France 12,7 milliards d pour la période ,1 milliards d pour lobjectif compétitivité régionale et emploi 5,11 milliards d de crédits FEDER (56 %) 3,98 milliards d de crédits FSE (44 %) dont 3,3 milliards déconcentrés au niveau régional. 8,2 milliards d gérés « au niveau régional »

5 5 La France a fait le choix dune gestion déconcentrée des fonds structurels Décentralisation : transfert de compétences de lÉtat à des collectivités territoriales qui bénéficient dune certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) Contrôle de légalité des actes et des décisions a postériori Déconcentration : délégation de compétences à des agents ou organismes « locaux » qui relèvent de ladministration dÉtat et sont soumis à son autorité. La gestion des fonds structurels : déconcentration VS décentralisation

6 6 La gestion des fonds structurels : Le rôle central du Préfet de Région La fonction dautorité de gestion est confiée au Préfet de région Responsabilité de la mise en œuvre du programme, de lefficacité et de la régularité de la gestion (Le Préfet de région sappuie sur le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales et Européennes - SGARE) Lautorité de paiement : le Gouvernement a donné la possibilité aux autorités de gestion de confier les fonctions dautorité de paiement au Trésor public Chargée de recevoir les crédits communautaires et de les mettre à disposition des porteurs de projets après contrôle du service fait (fonction de « caissier ») Lautorité de certification : le Trésorier Payeur Général (TPG - Ministère du Budget) Chargé de certifier que létat des dépenses est exact et que les dépenses déclarées sont conformes aux règles communautaires et nationales Lautorité daudit : la Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles (CICC) Chargée de présenter une stratégie daudit et un rapport annuel de contrôle exposant les résultats des audits et contrôles réalisés

7 7 Le comité de programmation co-présidé par le Préfet de Région et le Président du conseil régional composé des représentants des collectivités territoriales, les préfets de département et le trésorier-payeur général chargé de donner un avis sur les projets proposés, la décision formelle de programmation revenant au représentant de lEtat Le comité de suivi co-présidé par le Préfet de Région et le Président du conseil régional composé des préfets de département, des présidents de conseil général, du président du conseil économique et social régional, du trésorier-payeur général et des représentants des chambres consulaires régionales ainsi que de représentants de la Commission européenne (à titre consultatif) chargé de sassurer de lefficacité et de la qualité de la mise en œuvre du PO, dévaluer périodiquement les progrès réalisés, dapprouver le rapporta annuel et le rapport final dexécution rédigé par lautorité de gestion recherche dun consensus au sein de ces comités largement ouverts au partenariat local La gestion des fonds structurels : Le « partenariat » régional / local

8 8 La gestion des fonds structurels : lexpérience alsacienne Procédure de subvention globale : les collectivités peuvent assumer, dans leur domaine de compétences, la gestion déléguée d'une partie du programme de leur région (la gestion du programme reste exercée sous la responsabilité du préfet de région, qui conserve les fonctions d'autorité de gestion et de paiement). Exemple du volet « URBAIN » de certains PO Gestion du programme Interreg (la région Nord-Pas de Calais est autorité de gestion) La région Alsace bénéficie de la maîtrise directe des fonds structurels européens et en assume la responsabilité financière devant la Commission européenne, en lieu et place des services de lEtat Le Conseil régional effectue les appels de fonds auprès de la Commission européenne, se charge des rapports périodiques sur létat davancement du programme… 2003 : lEtat confie à la région Alsace, par convention, lautorité de gestion et lautorité de paiement pour les crédits « Objectif 2 » La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne une base légale à ces initiatives, en les qualifiant de « transferts expérimentaux de compétences » 2007 : la loi relative à lexpérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, permet la poursuite de ces expérimentations pour la période

9 9 La décentralisation de la gestion : quel bilan ? Selon les autorités nationales (comité interministériel daménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006) peu décart entre la gestion décentralisée et déconcentrée des fonds pas de différence marquée en termes defficacité, avec les dispositifs de gestion coordonnées par lEtat la gestion par lEtat a permis dassurer une coordination entre les différents fonds, optimisant leur consommation permet dassurer létroite complémentarité des actions cofinancées et la bonne articulation des programmes

10 10 La décentralisation de la gestion : quel bilan ? Selon le Vice-président du Conseil régional (Intervention de Hubert HAENEL lors de la discussion du rapport du Sénat sur le Projet de loi relatif à lexpérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens - janvier 2007) simplification et rapidité des procédures, grâce au guichet unique (plus de dossiers subventionnés) raccourcissement des délais dinstruction des dossiers (moins de 6 mois); de conventionnement (46 jours contre 123) et de paiement gestion plus économe en moyens humains (30 personnes VS 15 agents au Conseil régional) meilleure consommation des crédits européens

11 11 Pistes de réflexion… Spécificités de la région Alsace Bonne entente entre les différentes collectivités territoriales et entre ces collectivités et les services déconcentrés de lEtat Difficulté de comparer les résultats obtenus avec ceux dautres régions Importance du partenariat La multiplication des acteurs contribue à alourdir les procédures mais permet de concilier les objectifs nationaux et communautaires aux aspirations locales Besoin de synergie avec la politique nationale daménagement du territoire Cohérence avec les « contrats de projets » Etat – régions (contreparties nationales) Besoin dapporter un appui et des conseils aux porteurs de projets Des équipes étoffées doivent pouvoir se consacrer à cette tâche Les processus de décentralisation et les expérimentations en cours (subventions globales, transfert de la gestion…) fournissent des arguments en faveur dune décentralisation croissante de la gestion des fonds structurels

12 12 Merci de votre attention Contact : Mathieu SIMON - Ile-de-France – Europe 15 rue Guimard - B-1040 Bruxelles Tél: Fax: Web Site :


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