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Vous présente TEXTE DE BASE et RATTACHEMENT En vertu du Décret N° 2010-649 du 06 juillet 2010 modifiant certaines dispositions du Décret N°2009– 576.

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2 Vous présente

3 TEXTE DE BASE et RATTACHEMENT En vertu du Décret N° du 06 juillet 2010 modifiant certaines dispositions du Décret N°2009– 576 fixant les attributions du Ministre de lEconomie et de lIndustrie ainsi que lorganisation générale de son Ministère dans son article , et de son Organigramme; la Direction des Affaires Juridiques est un organe rattaché au Secrétariat Général.

4 MISSIONS D.A.J Contribution à lélaboration des dispositions législatives et réglementaire Traitement des affaires contentieuses suivi de la mise en œuvre des résolutions au sein du Ministère de lEconomie et de lIndustrie

5 OBJECTIFS D.A.J Assurer lencadrement juridique des activités à caractère économique et industriel en conformité avec les textes en vigueur ; Veiller au suivi et au contrôle de lexécution du jugement prononcé par le Tribunal, tout en protégeant lintérêt supérieur du Ministère.

6 ACTIVITES D.A.J Etudes et élaborations des textes législatifs et règlementaires relevant de la compétence du Ministère en matière de développement économique et industriel ; Gestion des dossiers, suivi de la rédaction et de la normalisation des textes avant leur reproduction, et envoi aux Conseils du Gouvernement et/ou des Ministres ; Etudes et traitements des dossiers contentieux tant au niveau Central que Régional ainsi que ceux des Organismes rattachés ; Représentation devant le Tribunal aux différents litiges éventuels opposant le Ministère à ses personnels ou aux tiers ; Assistance et conseil aux différentes directions et services du Ministère.

7 0rganigramme D.A.J D.A.J SERVICE DE LA LEGISLATION SERVICE DU CONTENTIEUX PERSONNEL DAPPUI SECRETAIRE ORD SEC DEPOSITAIRE COMPTABLE PLANTON CHAUFFEUR PERSONNEL DAPPUI SECRETAIRE ORD SEC DEPOSITAIRE COMPTABLE PLANTON CHAUFFEUR

8 STRUCTURE ET FONCTIONS La Direction des Affaires Juridiques comporte : Directeur des Affaires Juridiques Service de la Législation. Service du contentieux

9 Fonction du Directeur des Affaires Juridiques (1) Assure le bon fonctionnement de la direction; Assure la bonne marche des services de la Législation et celui du Contentieux ainsi que les autres personnels sous sa subordination

10 Fonction du Service de la législation (2) Etudes et confections des projets des textes législatifs et réglementaires relatifs à la mise en œuvre de la politique du Ministère en matière de développement de lEconomie et de lIndustrie ; Traduction en Malagasy des textes élaborés par le Ministère en vue de leur publication au Journal Officiel ainsi que toutes documentations utiles et pertinentes. Préparation des projets de réponse à toutes correspondances afférentes à la Direction ; Tenue de la documentation juridique conformément aux recommandations du Centre National LEGIS rattaché à la Primature.

11 Fonction du Service du contentieux (3) Etudes et traitement des dossiers en matière du contentieux administratifs et / ou judiciaires opposant le Ministère à ses personnels ou aux tiers ; Suivi et contrôle de lexécution du jugement prononcé par le Tribunal saisi du litige et saisine de lautorité administrative ou judiciaire compétente en cas dinexécution; Conseils et préventions.

12 Conclusions: En un mot, la Direction des Affaires Juridiques, traite des dossiers relatives aux affaires judiciaires et législatives, en cours et/ou en instance, au niveau du Ministère Central, Régional ainsi que ceux des Organismes rattachés.

13 La Direction des Affaires Juridiques est à votre service! NOS CONTACTS: Mme JAORIZIKY Olga Mr. RAMANIRABAHOAKA Gabriel Mr. ANDRIANAMBININTSOA Julien Mr. RAOBISON Michaël Alberteau

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