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Groupement de Coopération Sanitaire de moyen DEFINITION : Cest une structure de coopération qui permet de mutualiser des moyens humains en vue de constituer.

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2 Groupement de Coopération Sanitaire de moyen DEFINITION : Cest une structure de coopération qui permet de mutualiser des moyens humains en vue de constituer des équipes, comme des professionnels médicaux, para- médicaux ou non médicaux comme des administratifs. Il permet la mise en commun de moyens en commun sur des fonctions de soins ( blocs opératoires par exemple), sur des fonctions administratives ou médico-technique (laboratoire danalyse, I.R.M etc..

3 Groupement de coopération sanitaire de moyen Membres du GCS : Avec pour seule obligation de comporter au moins un établissement de santé. le GCS permet les coopérations entre les secteurs du sanitaire et du médico-social ainsi que la ville. Le GCS est ainsi ouvert aux : Etablissements publics de santé. Etablissements de santé privés. Etablissements et structures médico-sociales. Professionnels médicaux libéraux. Centres de santé et pôles de santé.

4 Groupement de coopération sanitaire de moyen Personnalité morale : Ainsi lorsque le G.C.S est exclusivement composé de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit public et de professionnels médicaux libéraux, le G.C.S est de droit public. A linverse lorsque le G.C.S est exclusivement composé de personnes morales de droit privé, le groupement est de droit privé. Enfin, lorsque le G.C.S comporte à la fois des personnes morales de droit public et de droit privé, le G.C.S acquiert la nature juridique du ou des personnes morales majoritaires au capital, ou à défaut de capital, majoritaires aux charges de fonctionnement du groupement.

5 Groupement de coopération sanitaire de moyen Origine de la coopération : volontaire ou incitative : Le G.C.S repose sur une démarche volontaire des membres. La convention constitutive du G.C.S est élaborée par ses membres puis transmise pour approbation et publication au Directeur Général de lA.R.S. qui peut très bien demander à un établissement de santé ou autre dintégrer un G.C.S

6 Groupement de coopération sanitaire de moyen Organisation et fonctionnement du GCS : La gouvernance du GCS repose sur une assemblée générale composée de lensemble des membres du groupement et compétente, de droit, pour prendre toute décision intéressant le G.C.S. La convention constitutive du CGS fixe la liste des matières sur lesquelles lassemblée générale est compétente dans le respect des dispositions réglementaires qui déterminent une liste de compétences minimales.

7 Groupement de coopération sanitaire de moyen Un G.C.S peut également être titulaire dune autorisation déquipement matériel lourd, dune pharmacie à usage intérieur ou encore, il peut être la structure juridique exploitant un laboratoire de biologie médicale. Même sil est titulaire de ces autorisations, il sagit dun G.C.S de moyens.

8 Groupement de coopération sanitaire de moyen les G.C.S de moyens ont la possibilité de percevoir directement des crédits au titre des missions dintérêt général et daide à la contractualisation (M.I.G.A.C) lorsque leurs membres leur transfèrent une mission financée à ce titre.

9 Groupement de coopération sanitaire de moyen Textes de référence : Loi n° du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Loi H.P.S.T Décret n° du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire. Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire.

10 Groupement de coopération sanitaire de moyen Représentation des Personnels au sein du G.C.S : Il n y a pas dinstance représentative du Personnels au sein du G.C.S de moyen, et il nest pas prévu de représentation des Personnels au sein de lassemblée générale du G.C.S de moyens ( à voir si cela peut se négocier).

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